INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (ICL)

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Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.\n\n1. Etat des demandes formulées par la délégation syndicale :\n\nLes organisations syndicales ont fait part des demandes communes suivantes :\n\n1. Demande de fournir les tableaux de rémunération relatifs à la répartition du personnel administratif et enseignant :\n0. 1er quartile\n0. Médiane\n0. 3ème quartile\n\n1. Demande de fournir le tableau des rémunérations pour les différents directeurs :\n0. 1er quartile\n0. Médiane\n0. 3ème quartile\n0. Année d’ancienneté\n\n1. Demande d’une augmentation des minimas des grilles de la convention collective EPI de 1%.\n1. Mise en place d’un Compte épargne temps.\n1. Mise en place d’un accord pour un Plan d’Epargne Entreprise.\n1. Révision du dispositif des astreintes.\n1. Mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors.\n1. Demande d’une augmentation des œuvres sociales au taux de 1.05 % de la masse salariale (contre 0,85%) au 01/01/26.\n1. Mise en place d’une prime de l’entreprise pour les médaillés.\n1. Suppression de la carence pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté.\n1. Mise en place d’une prime de cooptation pour l’aide au recrutement d’un collaborateur.\n\n\nConclusions de la Négociation Annuelle Obligatoire\n\n0. Rémunération :\n\nPour tenir compte de l’investissement et de la contribution des collaborateurs au développement des établissements de l’ICL, tout en veillant à l’équilibre économique de l’ICL, les parties signataires du présent accord ont convenu pour l’année 2026 d’appliquer les mesures salariales suivantes à l’ensemble des salariés permanents :\n\n· Une prime exceptionnelle généralisée[footnoteRef:1], à hauteur de 800 € bruts par collaborateur à temps complet, et au prorata du temps de travail en cas de temps partiel.\nSoit un montant d’environ 993 k€ bruts chargés (1.68 % au global de la masse salariale brute chargée). Cette prime serait versée sur la paie de février 2026. [1:  Seuls les collaborateurs dits « permanents » (cf. annexes 1 et 2 de l’accord d’établissement du 08/12/2025) ayant intégré les effectifs avant le 01/03/2025 et toujours présents dans les effectifs au 28 février 2026 seront bénéficiaires de cette prime. \nPar ailleurs, en cas d’absence sur l’année 2025 (autre que maternité, paternité, accident du travail), la prime généralisée supportera un abattement dès le 31ème jour d’absence.\n] \n\n\n· Une revalorisation salariale individuelle, sur proposition du manager notamment en cas d’évolution significative des missions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\nPour un montant global annuel brut chargé d’environ 590 k€ sur 25/26 (1 % au global de la masse salariale brute chargée).\n\n· Une prime exceptionnelle de performance individuelle, sur proposition du manager étudiée selon les critères habituels lors des revues de personnels (rencontre annuelle entre Managers et la DRH) :\nPour un montant global brut chargé d’environ 1.203 million € (2.03 % au global de la masse salariale brute chargée, dont la prime recherche reprise ci-dessous). Cette prime serait versée sur la paie de mars 2026. \n\n· Sur proposition du Vice-Recteur Recherche :\nUne prime exceptionnelle de performance individuelle au titre de l’activité Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES et en lien avec les doyens et directeurs, pour un montant global brut chargé de 75 000 euros (près de 0.12% de la masse salariale). \n\n\n\nLa direction rappelle que l’ensemble de ces mesures viennent en plus des décisions locales,\ndes mesures légales et conventionnelles, à savoir : \n\n· L’application des dispositions de la convention collective EPI depuis le \n1er janvier 2026 et notamment :\n· La mise en conformité des dispositions de la convention collective EPI en matière de Complémentaire santé (mutuelle) et de prévoyance : \n· L’augmentation de 7 % des tarifs au 01/01/2026, prise en charge en partie par l’ICL soit un surcoût annuel de + 41 000 €.\n· Les mesures de rattrapage salarial liées au changement de classification des postes issue de l’EPI.\n· Le maintien du versement d’une prime d’ancienneté (cf. accord d’établissement du 08/12/2025), soit environ 0.5% de la masse salariale en fonction de la date d’entrée de chacune et chacun.\n· Le maintien du versement de la prime de fin d’année.\n\n· Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) versée en décembre 2025 représentant un coût global de 440 k€.\n\n· L’augmentation légale du SMIC de 1.18 % applicable depuis le 1er janvier 2026.\n\n· Le maintien de la valeur faciale des titres restaurant à 10 € avec prise en charge à hauteur de 60 % par l’ICL.\n\n· La poursuite de la prise en charge des frais de transport et du forfait mobilité durable dans le cadre de l’incitation à des moyens alternatifs de trajets domicile/travail.\n\n· La participation de l’employeur au budget d’œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) pour la distribution de bons et cartes cadeaux, chèques vacances, chèques culture…, soit 0.85 % de la masse salariale brute.\n\n· Un budget alloué à la formation des salariés (au-delà du budget légal de 1%) qui s’élève à plus de 463 000 € répartis entre les formations externes, internes et frais annexes.\n\n\n· En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur : \n\n· La révision des minimas de 1% : la Direction ne peut y donner une suite favorable, en raison notamment de l’application depuis le 1er janvier 2026 des dispositions de la nouvelle convention collective EPI. Celle-ci a fait l’objet d’une négociation d’un accord de transposition et d’adaptation signé le 8 décembre 2025. \nLa mise en place de cette nouvelle convention collective a généré un surcoût pour l’ICL notamment en matière de complémentaire santé et de prévoyance, de rattrapage salarial lié à l’application des nouveaux minimas annuels de salaire et des nouvelles grilles de classification. Il est rappelé que l’avenant 69 qui prévoit une revalorisation des minimas des grilles de rémunération de l’EPI est en attente d’arrêté d’extension... Cet avenant aura également un impact sur la masse salariale de l’ICL 25/26. \nPar ailleurs, la branche EPI est actuellement en cours de négociation annuelle obligatoire (NAO de branche) et à date du présent accord, la direction de l’ICL n’a aucune visibilité sur les conclusions de cette négociation et de l’impact de celles-ci sur la masse salariale 25/26 de l’ICL-ESR.\n\n\n0. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n\nIl est rappelé l’existence d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle H/F signé en avril 2024 et conclu pour une durée de quatre ans.\nIl est convenu d’assurer annuellement le suivi des engagements pris dans cet accord en faveur de l’égalité professionnelle.\n\n0. Durée et organisation du temps de travail\n\nIl est ici rappelé que : \n-\tun accord relatif à la mise en place et aux modalités de télétravail a été révisé et signé avec les partenaires sociaux le 3 octobre 2024 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans. \n-\tun accord sur le droit à la déconnexion est également en application depuis mars 2025 et ce pour une durée de quatre ans.\n\n· En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur : \n\n· La révision du dispositif des astreintes : la direction rappelle que l’accord d’établissement portant sur les astreintes au sein de l’ICL arrive à échéance fin septembre 2026. Un nouveau calendrier de négociation sur le sujet sera proposé courant 2026.\n· La mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour les seniors : la direction précise qu’une négociation sur l’emploi des seniors, conformément aux dispositions de la loi « Seniors » du 24 octobre 2025, sera ouverte durant l’année 2026 et ce dès que le décret d’application sera publié.\n\n0. Politique sociale et qualité de vie au travail\n\n· En réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur : \n\n· L’augmentation des œuvres sociales au taux de 1.05 % de la masse salariale (contre 0,85%) au 01/01/26 : la direction n’envisage pas de revalorisation du budget d’œuvres sociales pour l’année 2026 pour les raisons déjà précitées au point 1 du présent accord.\n· La suppression de la carence pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté : la direction rappelle que les dispositions portant sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie notamment a fait l’objet d’un accord d’établissement récent qui a été négocié et signé en décembre 2025. Il n’est donc pas prévu de remettre en cause l’accord en question. \n· La mise en place d’une prime de cooptation pour l’aide au recrutement d’un collaborateur : la direction n’est pas favorable à la création en interne de ce type de dispositif.\n\n· La mise en place d’une prime de l’entreprise pour les médaillés : la direction y est favorable. Il est donc convenu les modalités suivantes : \n· Une prime pour la médaille du travail[footnoteRef:2] décernée après : [2:  La prime sera versée sous réserve que les intéressé(e)s soient présents lors de la cérémonie de remise des médailles du travail et qu’ils aient accepté de remplir les formalités administratives demandées par la préfecture. Cette prime, exonérée de charges sociales, sera versée au prorata du temps contractuel de travail. La valeur du smic prise en compte est celle applicable au 1er janvier 2026. ] \n\n·  \t20 ans d’ancienneté à l’ICL (médaille de bronze) : versement d’une prime à hauteur d’1/3 du smic mensuel brut soit environ 607 €.\n·    30 ans d’ancienneté à l’ICL (médaille d’argent) : versement d’une prime à hauteur de 2/3 du smic mensuel brut soit environ 1215 €.\n·    40 ans d’ancienneté à l’ICL (médaille d’or) : versement d’une prime à hauteur d’1 smic mensuel brut soit environ 1823 €.\n\n0. Prévoyance et complémentaire santé\n\nUne révision des accords frais de santé et de prévoyance a été signée le 16 décembre 2025 pour notamment être en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles EPI. Cet accord prévoit également une couverture de frais de santé (mutuelle) et de prévoyance plus favorable pour les salariés de l’ICL-ESR.\n\n0. Epargne salariale\n\nEn réponse aux propositions des organisations syndicales portant sur la mise en place : \n\n· d’un compte épargne temps et d’un plan d’épargne d’entreprise : la Direction ne peut y donner une suite favorable pour les mêmes raisons qu’évoquées au point 1 « rémunération » du présent accord. Il est rappelé par ailleurs que le plan d’épargne d’entreprise (PEE), s’il devait être mis en place devrait intégrer l’établissement secondaire IEL. Pour rappel, un PEE ne peut être mis en place qu’à l’échelle de l’entreprise.\n\n0. Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. \n\n0. Modalités de dépôt\n\nLe présent accord sera déposé :\n-\tà la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, \n-\tau secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. \n\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nFait à Lille, le 6 février 2026 (en 6 exemplaires originaux)\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties.\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\n  SUD SOLIDAIRES\t\t           Recteur\n\n  \n\n\t\t\t\t             \n   SNEPL CFTC\t             \n\n\n\n\n\nSYNEP CFE-CGC\n\nICL Direction du Développement Humain et Transformation - Institut Catholique de Lille, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG)\nAdresse postale : 60 boulevard Vauban – CS 40109 – 59016 Lille Cedex\nAdresse physique : bâtiment Sainte Philomène – 3 rue Panckoucke – 1er étage – 59000 Lille\nRessourcesHumaines@univ-catholille.fr \nTél : +33 (0)3 20 13 40 13\nSiret 775.624.240.000.13 – Code APE 8542Z – N° TVA intracommunautaire – FR 66 775 624 240\nOrganisme de formation, enregistré sous le n°31 59 00468 59. 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