UNIVEO

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Dans ce cas, le salarié concerné sera informé dans les meilleurs délais.\nL’Entreprise veille, dans la mesure du possible, à assurer une répartition équilibrée des périodes d’astreinte entre les salariés concernés.\n\nArticle 5 — Obligations du salarié pendant l’astreinte\nPendant la période d’astreinte, le salarié doit :\n· rester joignable par téléphone professionnel ou tout autre moyen défini par l’Entreprise ;\n· être en mesure d’analyser la demande d’intervention ;\n· se déplacer physiquement lorsque la situation l’exige ;\n· respecter les consignes de sécurité applicables ;\n· utiliser les moyens mis à disposition par l’Entreprise ;\n· renseigner les éléments nécessaires au suivi de l’intervention.\nLe salarié d’astreinte n’est pas tenu de demeurer à son domicile.\nIl doit toutefois rester dans une situation lui permettant d’intervenir dans un délai compatible avec les engagements de l’Entreprise, les contraintes clients et les exigences de sécurité.\nLe salarié placé en astreinte doit s’assurer qu’il est en état d’intervenir dans des conditions normales de sécurité, notamment en cas de déplacement.\n\nArticle 6 — Moyens mis à disposition\nL’Entreprise met à disposition des salariés concernés les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’astreinte, selon les besoins de l’activité :\n· téléphone professionnel ;\n· accès aux outils de supervision, télémaintenance ou documentation technique ;\n· véhicule de service ou modalités de remboursement des frais de déplacement ;\n· équipements de protection individuelle ;\n· procédures internes d’intervention ;\n· coordonnées utiles des interlocuteurs clients ou internes.\nLes frais professionnels engagés dans le cadre d’une intervention d’astreinte sont remboursés selon les règles internes applicables au sein de l’Entreprise, sous réserve de justificatifs lorsque ceux-ci sont requis.\n\nArticle 7 — Indemnité forfaitaire hebdomadaire d’astreinte\nChaque semaine complète d’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire brute de :\n285 € bruts par semaine d’astreinte\nCette indemnité rémunère exclusivement la contrainte de disponibilité du salarié pendant la période d’astreinte.\nElle est due indépendamment du nombre d’appels, de sollicitations ou d’interventions réalisées pendant la semaine d’astreinte.\nElle est versée sur le bulletin de paie du mois au cours duquel la période d’astreinte a été réalisée, ou selon le cycle habituel de traitement de la paie.\nEn cas de période d’astreinte inférieure à une semaine complète, l’indemnité pourra être proratisée selon la règle suivante :\n285 € bruts / 7 jours × nombre de jours calendaires d’astreinte réalisés\nCette indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales selon les règles applicables aux éléments de rémunération.\n\nArticle 8 — Intervention pendant l’astreinte\nEn cas de sollicitation pendant une période d’astreinte, l’intervention peut être réalisée :\n· physiquement, par déplacement sur site client ou sur tout autre lieu nécessaire à l’intervention.\nLe temps d’intervention est décompté à compter du début effectif de la prise en charge de la demande jusqu’à la fin de l’intervention.\nPour les interventions physiques, le temps rémunéré comprend :\n· le temps de trajet aller-retour ;\n· le temps d’intervention sur site ;\n· le temps nécessaire à la rédaction immédiate du compte rendu d’intervention lorsque celui-ci est exigé.\n\nArticle 9 — Rémunération des interventions d’astreinte\nLes interventions réalisées pendant une période d’astreinte sont rémunérées distinctement de l’indemnité forfaitaire d’astreinte prévue à l’article 7.\nLa rémunération de l’intervention est calculée selon la formule suivante :\nTemps d’intervention rémunéré × taux horaire brut de base du salarié × coefficient de majoration applicable\nLe taux horaire brut de base correspond au salaire mensuel brut de base du salarié divisé par la durée mensuelle de référence applicable dans l’Entreprise.\n\n\n\n\nLes interventions font l’objet des majorations suivantes :\n\tPériode d’intervention\n\tMajoration applicable\n\tCoefficient de paiement\n\n\tJour ouvré avant 21h00\n\t+25 %\n\t125 %\n\n\tNuit entre 21h00 et 6h00\n\t+50 %\n\t150 %\n\n\tSamedi\n\t+50 %\n\t150 %\n\n\tDimanche\n\t+100 %\n\t200 %\n\n\tJour férié\n\t+100 %\n\t200 %\n\n\tNuit du dimanche ou nuit d’un jour férié\n\t+125 %\n\t225 %\n\n\nLorsque plusieurs majorations sont susceptibles de s’appliquer à une même intervention, seule la majoration la plus favorable est retenue, sauf disposition légale ou conventionnelle plus favorable.\nLes majorations prévues au présent article rémunèrent la sujétion particulière liée à l’intervention en dehors des horaires habituels de travail, notamment en soirée, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.\n\nArticle 10 — Minimum de rémunération par intervention\nAfin de tenir compte de la contrainte liée à l’interruption de la période personnelle du salarié, un minimum de rémunération par intervention est prévu.\nPour toute intervention physique nécessitant un déplacement, le temps rémunéré ne pourra être inférieur à :\n1 heure\nLorsque plusieurs sollicitations interviennent dans un intervalle rapproché et concernent le même fait générateur, le même client ou la même installation, elles pourront être regroupées en une seule intervention si elles s’inscrivent dans la continuité du même dépannage.\n\nArticle 11 — Articulation avec les RCO techniciens\nLes Parties rappellent que les interventions réalisées pendant une période d’astreinte constituent du temps de travail effectif au sens des dispositions légales applicables.\nToutefois, compte tenu de leur caractère exceptionnel, aléatoire et directement lié au dispositif spécifique d’astreinte, ces interventions relèvent d’un régime distinct de rémunération et de compensation.\nEn conséquence, les heures d’intervention réalisées pendant une période d’astreinte ne viennent pas alimenter le compteur interne de RCO applicable aux techniciens au titre de leur organisation habituelle du temps de travail.\nCes heures font l’objet d’un traitement spécifique, selon les modalités prévues par le présent accord :\n· paiement du temps d’intervention sur la base du taux horaire brut du salarié ;\n· application des majorations spécifiques prévues pour les sorties d’astreinte ;\n· application d’un minimum de rémunération d’une heure pour toute intervention physique ;\n· suivi distinct dans les outils de pointage, de paie ou de gestion des temps.\nLes heures d’intervention d’astreinte sont donc identifiées séparément des heures relevant du compteur RCO techniciens.\nCette exclusion du compteur RCO interne ne fait pas obstacle au respect des dispositions légales impératives relatives à la durée du travail, aux repos quotidiens et hebdomadaires, aux durées maximales de travail, aux heures supplémentaires et, le cas échéant, à la contrepartie obligatoire en repos lorsque les seuils légaux ou conventionnels applicables sont atteints.\nLe bulletin de paie ou les états préparatoires de paie devront permettre d’identifier distinctement :\n· l’indemnité forfaitaire hebdomadaire d’astreinte ;\n· les heures d’intervention d’astreinte rémunérées ;\n· les majorations correspondantes ;\n· les éventuelles heures supplémentaires ou contreparties légales applicables.\n\nArticle 12 — Suivi des temps d’intervention\nChaque intervention réalisée pendant une période d’astreinte doit faire l’objet d’un relevé précisant :\n· la date de l’intervention ;\n· l’heure de début ;\n· l’heure de fin ;\n· la nature de l’intervention ;\n· le client ou le site concerné ;\n· le temps de trajet le cas échéant ;\n· les observations utiles.\nCe relevé est transmis au responsable hiérarchique ou au service administratif selon les modalités internes définies par l’Entreprise.\nL’absence de transmission des informations nécessaires peut entraîner un report du traitement en paie jusqu’à régularisation des éléments déclaratifs.\nLes temps d’intervention d’astreinte sont suivis dans une catégorie distincte des heures de travail habituelles et des compteurs internes RCO techniciens.\n\nArticle 13 — Durée du travail, heures supplémentaires et repos\nLes interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte constituent du temps de travail effectif.\nÀ ce titre, elles sont prises en compte pour l’appréciation :\n· des durées maximales de travail ;\n· du repos quotidien ;\n· du repos hebdomadaire ;\n· des éventuelles heures supplémentaires ;\n· de la contrepartie obligatoire en repos lorsque les conditions légales ou conventionnelles sont réunies.\nLes Parties conviennent que les majorations spécifiques prévues par le présent accord rémunèrent la sujétion particulière attachée à l’intervention pendant une période d’astreinte.\nElles ne se cumulent pas avec d’autres majorations ayant le même objet, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle plus favorable.\nLorsque l’intervention conduit à dépasser la durée légale ou conventionnelle applicable, les heures correspondantes sont traitées conformément aux dispositions légales, conventionnelles et internes en vigueur.\nLes contreparties obligatoires liées aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne peuvent être supprimées par le présent accord lorsqu’elles sont légalement dues. Les règles relatives à la contrepartie obligatoire en repos sont d’ordre public.\n\nArticle 14 — Repos quotidien et hebdomadaire\nL’organisation des astreintes doit permettre le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.\nLorsqu’une intervention réalisée pendant une période d’astreinte affecte le repos quotidien ou hebdomadaire du salarié, l’Entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles applicables.\nCes mesures peuvent notamment consister en :\n· une adaptation de l’heure de prise de poste ;\n· un report de la prise de poste ;\n· l’octroi d’un repos équivalent ;\n· une réorganisation ponctuelle du planning.\nLe salarié informe sans délai son responsable hiérarchique lorsqu’une intervention d’astreinte est susceptible d’avoir un impact sur son repos ou sur son aptitude à reprendre son poste dans des conditions normales de sécurité.\n\nArticle 15 — Traitement en paie\nL’indemnité forfaitaire d’astreinte et les rémunérations liées aux interventions font l’objet de lignes distinctes sur le bulletin de paie ou dans les états préparatoires de paie.\nLes éléments suivants devront pouvoir être identifiés :\n· prime forfaitaire hebdomadaire d’astreinte ;\n· heures d’intervention d’astreinte en jour ouvré ;\n· heures d’intervention d’astreinte de nuit ;\n· heures d’intervention d’astreinte du samedi ;\n· heures d’intervention d’astreinte du dimanche ;\n· heures d’intervention d’astreinte de jour férié ;\n· heures d’intervention d’astreinte de nuit du dimanche ou de nuit de jour férié ;\n· éventuelles heures supplémentaires ou contreparties légales applicables.\nLes sorties d’astreinte ne sont pas intégrées au compteur interne RCO techniciens. Elles sont traitées dans des rubriques spécifiques de paie et de suivi du temps.\n\nArticle 16 — Absence, maladie et impossibilité d’assurer l’astreinte\nEn cas d’absence, de maladie, d’impossibilité d’assurer l’astreinte ou de toute situation ne permettant pas au salarié d’intervenir dans des conditions normales, le salarié doit en informer l’Entreprise dans les meilleurs délais.\nL’Entreprise organise alors son remplacement selon les nécessités de service.\nLorsque la période d’astreinte n’a pas été intégralement assurée, l’indemnité forfaitaire hebdomadaire pourra être proratisée selon la durée réellement effectuée, sauf décision plus favorable de l’Entreprise.\n\nArticle 17 — Sécurité\nLe salarié intervenant pendant une période d’astreinte doit respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables, notamment :\n· les consignes internes de l’Entreprise ;\n· les règles spécifiques du site client ;\n· les règles relatives aux équipements de protection individuelle ;\n· les procédures d’intervention en vigueur ;\n· les règles de prévention des risques routiers.\nLe salarié ne doit pas intervenir s’il estime ne pas être en mesure de le faire dans des conditions normales de sécurité.\nIl doit alors prévenir immédiatement son responsable hiérarchique ou l’interlocuteur désigné.\n\nArticle 18 — Suivi de l’accord\nUn bilan du dispositif d’astreinte est réalisé une fois par an.\nCe bilan porte notamment sur :\n· le nombre de semaines d’astreinte réalisées ;\n· le nombre d’interventions ;\n· la répartition des interventions par période ;\n· le coût global du dispositif ;\n· l’impact sur l’organisation du travail ;\n· les éventuelles difficultés rencontrées ;\n· le suivi des temps d’intervention ;\n· l’articulation avec les compteurs RCO techniciens.\nCe bilan pourra donner lieu à des ajustements du dispositif par voie de révision du présent accord.\n\nArticle 19 — Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur rétroactivement à compter du 01/02/2026.\n\nArticle 20 — Révision\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.\nToute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires ou adhérentes par tout moyen permettant d’en établir la date de réception.\nLes parties se réuniront dans un délai raisonnable afin d’examiner les modifications proposées.\n\nArticle 21 — Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.\nLa dénonciation sera notifiée aux autres parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.\n\nArticle 22 — Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles d’information en vigueur dans l’Entreprise.\n\nFait à Eybens, le 10 Juin 2026\nEn 3 exemplaires originaux.\nPour la société UNIVEO\n\n\nPour les membres du CSE\nP. 13/12\n\n\nP. 13/12"
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