LES BENEDICTINES RESIDENCE SERVICES

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Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.\n\nLe nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos ou de transfert de jours de repos.\n\nLa période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.\n\n\n\n\n3-3 - Décompte du temps de travail\n\nLe temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées.\n\nLes salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :\n\nun temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;\nun repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;\nun repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.\n\nLe nombre de journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 4-1-1.\n\n3-4 - Nombre de jours de repos\n\nUn nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.\n\nLa méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :\n\nNombre de jours calendaires \n- Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : \n- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré\n- Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise\n- Nombre de jours travaillés\n= Nombre de jours de repos par an.\n\nCe calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.\n\nLe nombre de jours de repos variera en fonction des jours calendaires composant les années suivantes.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n3-5 - Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année\n\n· 3-5-1 - Prise en compte des entrées en cours d'année\n\nEn cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés par les méthodes de calcul suivantes.\n\n· Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis x nombre de jours calendaires de présence/nombre de jours calendaires de l'année.\n\n· Nombre de jours de repos restant dans l'année = nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés - nombre de jours restant à travailler dans l'année.\n\nLe nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés est déterminé en soustrayant aux jours calendaires restant dans l'année les jours de repos hebdomadaire restant dans l'année, les congés payés acquis et les jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré.\n\n· 3-5-2 - Prise en compte des absences\n\n· Incidence des absences sur les jours de repos\n\nLes absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos.\n\nLa (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.\n\n· Valorisation des absences\n\nLa journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait.\n\nElle est déterminée par le calcul suivant : \n\n(rémunération brute mensuelle de base / 22) x nombre de jour(s) d’absence\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· 3-5-3 - Prise en compte des sorties en cours d'année\n\nEn cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la formule suivante :\n\nNombre de jours travaillés (avec les jours fériés mais sans les repos pris) x rémunération journalière.\n\nLa rémunération journalière correspond au rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés sur l’année.\n\n3-6 - Renonciation à des jours de repos\n\nLes salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de la Société renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.\n\n· 3-6-1 - Nombre maximal de jours travaillés\n\nLe nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 230 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.\n\n· 3-6-2 - Rémunération du temps de travail supplémentaire\n\nLa renonciation à des jours de repos est formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.\n\nLes jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu dans la convention de forfait font l'objet d'une majoration égale à 10% en application de l'avenant mentionné à l'alinéa précédent.\n\n3-7 - Prise des jours de repos\n\nLa prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières.\n\nLa prise de jours de repos sera fixée pour moitié par la Société et pour moitié par le Salarié.\n\nL’employeur informera le salarié, par écrit ou par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet, des jours de repos imposés, et ce avant le 28 du mois de février de chaque année.\n\n\n\nLe salarié informera l’employeur au moins 7 jours ouvrés avant la date envisagée des jours de repos qu’ils souhaitent prendre, et ce sous réserve de les avoir dûment acquis. Autrement dit, le salarié ne peut pas prendre des jours de repos de manière anticipée, avant de les avoir réellement acquis sur son compteur. \n\nLa Société pourra toutefois s’opposer et refuser les dates envisagées par le Salarié pour des motifs impérieux de fonctionnement du service.\n\nL’ensemble des jours de repos doit être soldé à la fin de chaque année.\n\n3-8 - Forfait en jours réduit\n\nLa convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.\n\nLe salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.\n\n3-9 – Rémunération\n\nLes salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.\n\nLa rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nARTICLE 4 - Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion\n\n4-1 - Suivi de la charge de travail\n\n· 4-1-1 - Relevé déclaratif des journées de travail\n\nLe Salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours a l’obligation de déclarer sur le logiciel de comptabilisation du temps de travail le nombre, la date et la nature des jours de repos (congés payés ou autres congés/repos).\n\nLes déclarations sont validées chaque mois par le supérieur hiérarchique et sont transmises à la Direction de l’établissement. À cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail est raisonnable.\n\nS'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le Salarié concerné dans les meilleurs délais. \n\n\nAu cours de cet entretien, le responsable et le Salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.\n\n· 4-1-2 - Dispositif d'alerte\n\nLe Salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.\n\nIl appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 15 jours. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 4.2.\n\nAu cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.\n\n4-2 - Entretien individuel\n\nLe Salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.\n\nAu cours de cet entretien, sont évoquées : \n\nla charge de travail du Salarié ;\nl'organisation du travail dans la Société ;\nl'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle\net sa rémunération.\n\nAu regard des constats effectués, le Salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien.\n\nLe Salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n4-3 - Exercice du droit à la déconnexion\n\nLe Salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.\n\nIl est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés pour des motifs d’ordre professionnels, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.\n\nARTICLE 5 - Dispositions finales\n\n5-1 - Champ d'application de l'accord\n\nL'accord s'applique à la Société Les Bénédictines Résidence Services à compter du ________ 2025.\n\n5-2 - Durée d'application\n\nLe présent accord est à durée indéterminée.\n\n5- 3 - Rendez-vous\n\nLes Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\n\n5-4 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.\n\nElle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n5-5 - Notification et dépôt\n\nLe présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Dreets territorialement compétente.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.\n\n\n\nFait à Tourcoing le ___________ 2025, en quatre exemplaires originaux\n\n\n\nMadame XXX\nDirectrice de la société Les Bénédictines Résidence Services\n\n\n\n\n\nL’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE\n(Cf. Procès-Verbal Joint)\n\n\n\n18 rue Faidherbe, 59200 Tourcoing – Résidence services\n03.76.39.90.75 / lesbenedictines@maisonsdefamille.com / https://lesbenedictines.maisonsdefamille.com\nSASU au capital de 40 000€ - 834 649 881 RCS Lille Métropole\nPage 10 sur 10",
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