VERISURE (VERISURE)
L'avenant n°7 permet aux salariés de verser des droits acquis dans le Compte Épargne Temps (CET) sur le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL), à l'exception des droits issus de la cinquième semaine de congés payés. Le versement est limité à 10 jours par an, valorisés forfaitairement à 7 heures par jour, et doit être demandé avant la monétisation des droits à leur deuxième anniversaire, dans le cadre d'une campagne annuelle. L'avenant entre en vigueur à sa signature pour une durée indéterminée.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-03-21 01:26
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"content": "AVENANT N°7 RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE VERISURE\n\nEntre : \n\nLa société VERISURE\n\nSociété par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345.006.027, dont le siège social est situé 1, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, représentée par Madame ………… ……..… …….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\nCi-après dénommée « la Société »,\n\nD’une part, \n\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la société VERISURE,\n\nL’organisation syndicale C.A.T., représentée par :\nMonsieur ……….. …………………, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nL’organisation syndicale CFDT, représentée par :\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\nL’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\nL’organisation syndicale CGT, représentée par :\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\nL’organisation syndicale SUD, représentée par :\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nL’organisation syndicale UNSA, représentée par :\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\t\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\nCi-après désignées « les Organisations Syndicales »,\n\nD’autre part,\n\nPREAMBULE :\n\nLes parties rappellent que le temps de travail au sein de la Société est régi par l’avenant n°6 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail conclu en date du 31 décembre 2021, pour une durée indéterminée. \n\nAfin d’encourager les salariés à se constituer une épargne retraite, il a été négocié la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) par accord collectif conclu en date du 10 mars 2023, pour une durée indéterminée.\n\nLes parties ont souhaité prévoir expressément la possibilité pour les salariés, d’affecter des droits inscrits au compte épargne temps (CET) au sein du PERCOL. \n\nC’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu au sein de la Société. \n\nARTICLE 1 : Objet\n\nLe présent avenant a pour objet de prévoir la possibilité de verser des droits acquis dans le CET sur le PERCOL.\n\nARTICLE 2 : Affectation des droits inscrits sur le CET dans le PERCOL\n\nÀ l’exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits inscrits au CET dans le PERCOL, par demi-journée ou journée, la journée étant valorisée forfaitairement à 7 heures. Le nombre de jours pouvant être versé ne pourra pas dépasser 10 jours par an. \n\nLe versement des droits CET sur le PERCOL devra être demandé avant leur monétisation de plein droit à leur deuxième anniversaire. \n\nPour ce faire, la demande de transfert ne pourra être faite que dans le cadre de la campagne annuelle de transfert définie par la Société.\n\nARTICLE 3 : Dispositions finales\n\n3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant \n\nLe présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, et ce, pour une durée indéterminée. \n\n3.2 Validité de l’avenant et délai d’opposition\n\nLe présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs sur la durée du travail. La validité du présent avenant est donc subordonnée par le respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent avenant. \n \nPar ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. \n\n3.3 Dépôt et publicité de l’avenant\n\nLes formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant. \n \nAinsi, le présent avenant est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme. Un exemplaire du présent avenant est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\nLa Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent avenant dans la base de données nationale, accessible au grand public. \n\nLes organisations syndicales signataires sont informées que le présent avenant sera également transmis, par l’Entreprise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit avenant. \n\nEnfin, l’Entreprise s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel. \n\n3.4 Adhésion \n\nEn application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’avenant. \n \nL’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\n3 .5 Révision\n\nLa révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent avenant. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision, la Direction de l’Entreprise, ainsi que jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes de cet avenant, et à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant. \n \nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant portant révision du présent avenant, qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. \n\n3.6 Dénonciation\n\nLe présent avenant conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. \n \nEn cas de dénonciation, le présent avenant continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-12 du Code du travail. \n\n\nFait à Antony, en 9 exemplaires originaux, le 10 mars 2026\n\nPour la Société,\n……….. ……………… …,, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\nL’organisation syndicale C.A.T., représentée par :\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nL’organisation syndicale CFDT, représentée par :\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, \n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes, \n\n\n\n\nL’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes, \n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nL’organisation syndicale CGT, représentée par :\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n\n\n\nL’organisation syndicale SUD, représentée par : \nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nL’organisation syndicale UNSA, représentée par :\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, \n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, \n\n\n\n\nMonsieur ……….. …………………,, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,\n\n\n\n\nMadame ……….. …………………,, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,\nPage 6 sur 18",
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