🔥 LES EAUX DE LA CONFLUENCE

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      "content": "ACCORD REFERENDAIRE PORTANT SUR \nLES INDEMNITES, PRIMES \nET ACCESSOIRES DE SALAIRE\nSPL LES EAUX DE LA CONFLUENCE\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nARTICLE 1 -\tOBJET ET CHAMP D’APPLICATION\t4\nARTICLE 2 -\tINDEMNISATION DES REPAS\t4\n2.1.\tTICKETS RESTAURANT\t4\n2.2.\tINDEMNITE DE PANIER\t5\nARTICLE 3 -\tACCESSOIRES DE SALAIRE\t5\n3.1.\tALLOCATION ENFANT A CHARGE\t5\n3.2.\tMEDAILLE DU TRAVAIL\t6\n3.3.\tINDEMNITÉ SPÉCIFIQUE AU DÉPART A LA RETRAITE\t7\nARTICLE 4 -\tBOURSE D’ÉTUDES\t7\n4.1.\tCONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION\t7\n4.2.\tCRITERES D’ATTRIBUTION\t8\n4.3.\tMONTANT DE LA BOURSE ET MODALITES DE VERSEMENT\t10\nARTICLE 5 -\tSUIVI DE L’ACCORD\t11\nARTICLE 6 -\tDURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\t11\nARTICLE 7 -\tDEPOT\t11\n\n\n\nACCORD RÉFÉRENDAIRE PORTANT SUR PORTANT SUR LES INDEMNITES, \nPRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE\n\n\nAu sein de :\n\nLa Société Publique Locale Les Eaux de la Confluence, SA au capital de 840.000 euros \n· SIREN 101 330 504 \n· Code APE : 3600Z\ndont le siège social est situé Hôtel d’Agglomération de Cergy-Pontoise - Parvis de la Préfecture - \n95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.\n\t\nReprésentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, a décidé ce qui suit.\n\n\nAprès présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés inscrits\n(cf. procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord.\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLa société Cyo, société dédiée spécialement créée par la Société Française de Distribution d’Eau elle-même filiale de la société VEOLIA Eau, est titulaire du contrat de délégation du service public de l’eau potable de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de 18 ans. (ci-après « le Contrat de DSP »).\n\nDans la perspective de la fin du Contrat de DSP au 31 décembre 2026, la Communauté d’agglomération s’est interrogée sur les modes de gestion du service public et leurs opportunités. Cette volonté politique s’est illustrée par une phase d’études et d’échanges avec les acteurs de l’eau qui a conduit la CACP à décider à l’issue dudit contrat de porter la gestion du service public de l’eau via une SPL. A compter du 1er janvier 2027, la SPL sera en charge d’opérer le service public de l’eau potable de la CACP.\n\nLe nouveau mode de gestion porté par la SPL repose à la fois sur la gestion directe de certaines activités et sur la conclusion de marchés de prestation et/ou d’objectif pour d’autres activités.\n\nLa reprise du personnel de VEOLIA Eau, mis à disposition de la société Cyo, n’entrant pas dans le cadre ni des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, ni dans celui de l’article 2.5.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises des services d’eau et d’assainissement, il n’existe aucun droit acquis à la reprise des contrats de travail par la SPL. \n\nLa nouvelle organisation du service doit permettre à certains salariés d’opter pour la poursuite de leur activité professionnelle au sein de la future SPL chargée d’assurer la gestion du service public d’approvisionnement et de distribution d’eau potable de la CACP.\n\nCet objectif opérationnel repose sur plusieurs intérêts communs : \n· Pour la SPL, l’intérêt de disposer dès le début de son activité, de salariés qualifiés connaissant d’ores et déjà le secteur de distribution de l’eau, et/ou se trouvant en pleine maîtrise de leurs postes de travail, permettant d’assurer la continuité du service public aux abonnés et de garantir la qualité de l’eau distribuée, la sécurité des installations et soutenir le service rendu aux usagers.\n· Pour les salariés concernés, dont le savoir-faire et l’expertise constituent un patrimoine humain et technique indispensable à la bonne marche du service, la stabilité de leurs conditions d’emploi et le maintien, dans la mesure du possible, de leur cadre professionnel habituel.\n· Pour la société VEOLIA Eau, la limitation de la contrainte inhérente à la réaffectation des salariés principalement affectés au Contrat de DSP arrivant à échéance le 31 décembre 2026.\n\nLa Direction de la SPL et les Organisations Syndicales représentatives de Veolia Eau se sont rapprochées et sont convenues de l’importance : \n· que les salariés soient informés de manière claire, régulière et transparente, \n· que les modalités de reprise soient sécurisées, équitables et respectueuses des parcours, \n· de couvrir le risque qu’un salarié ne soit laissé de côté ou fragilisé.\n\nAussi ont-elles engagé une concertation sociale volontaire, visant à favoriser : \n· la construction d’une politique sociale de la SPL équilibrée, permettant à la fois aux salariés et à la SPL de disposer d’un cadre de travail clair et adapté à la conduite du service public de l’eau sur le territoire cergypontain.\n· la préparation des éléments relatifs aux futurs accords sociaux, ayant vocation à être soumis aux salariés et/ou aux futures IRP de la SPL.\n\nDans ce contexte, la Direction de la SPL et les organisations syndicales représentatives de Veolia Eau ont abouti à un projet d’accord portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire, que la société s’est engagée à mettre en œuvre.\n\n\nOBJET ET CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu en vue de fixer le statut collectif des salariés de la SPL Les Eaux de La Confluence en matière d’indemnités, primes et accessoires de salaire, pour l’ensemble de ses salariés que leur intégration soient issues de leur appartenance à Veolia Eau ou non de manière à mettre en place un statut commun.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent à toutes celles de l’accord de branche qui porterait sur le même objet. \n\nLe présent accord se substitue donc intégralement à toute pratique, usage, engagement unilatéral, antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SPL Les Eaux de la Confluence, présents et à venir, dans les conditions définies ci-après.\n\n\nINDEMNISATION DES REPAS\n\n\nTICKETS RESTAURANT\n\nConditions d’attribution\n\nConformément aux dispositions légales, les salariés peuvent prétendre aux titres restaurant à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail. \n\nEn conséquence, durant les jours d'absences (congés annuels, maladie etc.) les salariés ne bénéficient pas des titres restaurant.\n\nRègles de non-cumul\n\nLe salarié ne doit pas bénéficier d'un autre avantage de même nature pour un même repas impliquant la participation financière de l'employeur aux frais de repas du salarié (ex : RIE).\n\nDe même, ne bénéficieront pas d'un titre restaurant pour la journée considérée les salariés invités à déjeuner : \n· par l'entreprise (invitation au restaurant, réunion à l'initiative de l'employeur, session de formation avec prise en charge du repas).\n· à l'initiative d'un tiers appartenant ou non à l'entreprise.\nLe salarié est tenu d'indiquer à son responsable les repas financés par l'entreprise ou un tiers.\n\nUn rapprochement entre les notes de frais et les demandes d'attribution de tickets restaurant sera opéré pour identifier les écarts éventuels entre les notes de frais et l’attribution de titres restaurant de manière à régulariser le nombre de titres Restaurants attribués le cas échéant.\n\nLes tickets restaurants sont versés au mois « M », en fonction du nombre de tickets acquis au titre du mois précédent dit « M-1 ».\n\nCas particuliers\n\nLes salariés à temps partiel bénéficient des titres restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l'heure de déjeuner se situe avant ou après leur horaire de travail (travail que le matin ou que l'après-midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant.\n\nLes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient d'un titre restaurant uniquement lorsqu'ils travaillent en entreprise.\n\nLes salariés en télétravail bénéficient de titres restaurant les jours de télétravail.\n\nMontant\n\nLe montant du ticket restaurant est d’une valeur faciale de 11 €, avec une prise en charge à hauteur de :\n· 60 % pour l’employeur, soit 6,60 € ;\n· 40 % pour le salarié, soit 4,40 €.\n\n\nINDEMNITE DE PANIER\n\nConditions d’attribution\n\nUn panier sera attribué au salarié en astreinte chaque fois que celui-ci sera amené à intervenir :\n· entre 19 heures et 21 heures en semaine comme en week-end ;\n· entre 12 heures et 14 heures les samedis, dimanches et jours fériés.\n\nMontant\n\nLe montant de la prime de panier est fixé à 9,70 €.\n\n\n ACCESSOIRES DE SALAIRE\n\n\nALLOCATION ENFANT A CHARGE \n\nConditions d’attribution\n\nCette allocation est attribuée au salarié qui a la charge effective et permanente – au sens des prestations familiales – d’élever son enfant de moins de 18 ans ou qui y contribue en versant une pension à ce titre à l’autre parent.\n\nCe versement par l’employeur est limité à une seule allocation par enfant, à compter du premier enfant, et dans la limite de trois allocations par foyer.\n\nIl est exclusif du versement d’un éventuel supplément familial de traitement à l’un ou l’autre parent pour ce même enfant.\nLorsque l’autre parent travaille également au sein de la société, le salarié précisera le nom du parent bénéficiaire.\n\nPériode de versement\n\nLe versement de cette allocation est mensuel à compter du premier mois suivant la date d’enregistrement du droit auprès de la Société. Il cesse à compter du premier mois suivant la perte des conditions d’attribution et, en tout état de cause, au premier mois suivant la date anniversaire des 18 ans de l’enfant concerné.\n\nMontant \n\nLe montant est de 21,78 € bruts par mois et par enfant attributaire. \n\nIl n’est pas proratisé en cas d’entrée / sortie en cours de mois, ni dans le cadre d’un temps partiel.\n\n\nMEDAILLE DU TRAVAIL\n\nObjet\n\nLa Médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par un salarié tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources. Elle est versée par attribution effective par la Préfecture.\n\nPersonnels concernés\n\nLes salariés français ou étrangers travaillant :\n· en France,\n· dans les départements et territoires d’outre-mer,\n· à l’étranger, à condition que les services accomplis aient été effectués chez un employeur français, dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République, ou dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.\n\nLe versement par l’employeur d’une prime de médaille du travail est exclusif de celui qui peut être mis en place par un CSE qui en a reçu la subvention correspondante dans le cadre de l’autonomie de ses activités sociales et culturelles.\n\nEn sont exclus certains salariés qui, en raison de leur historique  professionnel, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre organisme (par exemple Médaille d’honneur agricole, Médaille d’honneur régionale, départementale et communale, Médaille d’honneur des Chemins de Fer…).\n\nMontant\n\nLa Médaille d’honneur du travail comporte 4 échelons. Les montants bruts sont les suivants :\n\n\tMédaille d’argent décernée après 20 ans de services\n\t250 € \n\n\tMédaille de vermeil décernée aux titulaires de la Médaille d’argent comptant 30 ans de services\n\t350 € \n\n\tMédaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services \n\t600 € \n\n\tGrande Médaille d’or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services \n\t600 €\n\n\nINDEMNITÉ SPÉCIFIQUE AU DÉPART A LA RETRAITE\n\nObjet\n\nLe présent article a pour objet d’instituer, au bénéfice des salariés quittant volontairement la Société pour faire valoir leurs droits à la retraite, une indemnité complémentaire de départ volontaire à la retraite.\n\nCette indemnité complémentaire s’ajoute à l’indemnité de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions légales et aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des services d’eau et d’assainissement applicable à la Société, sans s’y substituer et sans en modifier les modalités de calcul.\n\nPersonnels concernés\n\nBénéficient de cette indemnité complémentaire les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société à la date de notification de leur départ volontaire à la retraite, dès lors que la rupture du contrat intervient à leur initiative afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.\n\nLe bénéfice de cette indemnité est subordonné au respect des conditions légales et conventionnelles applicables au départ volontaire à la retraite, notamment en matière de notification et de préavis, sauf dispense expresse accordée par la Société.\n\nCette indemnité complémentaire n’est pas due en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, de démission ne constituant pas un départ volontaire à la retraite, de rupture conventionnelle, de licenciement ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail.\n\nMontant\n\nLe montant de cette indemnité complémentaire forfaitaire est fixé à 1 700 € bruts.\n\nCette indemnité est versée à l’occasion du solde de tout compte, sous réserve de la cessation effective du contrat de travail au titre du départ volontaire à la retraite.\n\nElle est soumise au régime social et fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite.\n\n\nBOURSE D’ÉTUDES\n\n\nCONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION\n\nTout salarié de la Société peut demander à bénéficier d’une bourse d’enseignement pour l’ /les enfant(s) qui souhaite(nt) poursuivre des études visant à l’obtention d’un diplôme en France ou à l’étranger, à condition que le /les enfants soient rattachés au foyer fiscal du salarié demandeur. \n\nLa justification de ce rattachement se fera par la transmission de l’avis d'imposition et de la déclaration correspondante visant expressément le nom du salarié demandeur et de l’enfant/les enfants objet de la demande. A noter que pour une rentrée scolaire /universitaire de l’année N , ce sera l’avis d’imposition au titre des revenus de l’année N-1 qui sera retenu. \n\nLe salarié pourra bénéficier de la bourse d’étude pour chaque enfant (dans la limite de 3) remplissant les conditions suivantes:\n· être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au cours de l’année civile de rentrée scolaire/universitaire considérée ;\n· être inscrit en formation dans un établissement d’enseignement public ou privé ;\n· ne pas percevoir de rémunération brute supérieure à 55 % du SMIC.\nCes bourses d’études supérieures ont un caractère social. Parmi les critères d’attribution figurent les ressources et la composition de la famille caractérisant la situation sociale des parents ayant fiscalement à charge cet enfant scolarisé ou à statut étudiant.\n\nLe terme « étudiant » désigne l’enfant poursuivant des études supérieures ou non, à caractère diplômant, rentrant dans les critères d’attribution.\n\nLa bourse est attribuée au salarié pour une rentrée scolaire/universitaire donnée en fonction de plusieurs critères.\n\n\nCRITERES D’ATTRIBUTION\n\nLes revenus du salarié au sens du foyer fiscal\n\nLes ressources du salarié ayant à charge l’étudiant sont prises en compte sur la base du quotient familial (Revenus imposables/Nombre de parts fiscales du foyer fiscal).\n\nL’attribution au salarié d’une bourse d’études supérieures pour le/les enfant(s) fiscalement rattachés à son foyer fiscal, souhaitant poursuivre ses/leurs études visant à l’obtention d’un diplôme en France ou à l’étranger, repose sur la prise en compte des ressources du salarié, sur la base du quotient familial (Revenus imposables/nombre de parts fiscales du foyer fiscal). La détermination du nombre de parts s’effectue sur les mêmes bases que les règles fiscales.\n\nCe quotient ainsi obtenu ne doit pas dépasser les seuils suivants pour l’année 2026 : 20 180 € \nChaque année, la valeur des seuils du quotient sera revalorisée sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) en moyenne annuelle « ensemble » en décembre de l’année N-1.\n\nLa condition de revenus est primordiale : le dossier ne sera pas examiné si les ressources dépassent le plafond indiqué ou en l’absence d’attestation de revenus, sauf dans les cas suivants :\n\n· Lorsqu’un étudiant a été admis au bénéfice de cette bourse pour un premier exercice au titre d’un cycle d’études donné et qu’il poursuit le même cycle scolaire/universitaire sur plusieurs années débouchant sur un diplôme, et sous réserve du respect des conditions ci-après liées aux études poursuivies, le critère des revenus du salarié au sens du foyer fiscal ne sera pas opposable. En effet, la bourse pour cet étudiant sera maintenue jusqu’à la fin du cycle scolaire/universitaire même si le seuil de ressources était franchi après la première attribution dans ce cycle d’études.\n\n· Lorsqu’une baisse importante des ressources du foyer est intervenue entre le début de l’année et la date de la rentrée scolaire/universitaire considérée pour l’application du critère quotient familial et sa détermination, il pourra être pris en compte l’exercice en cours au lieu du précédent sous réserve que le dossier comporte les justificatifs correspondants (attestation France Travail, pension d’invalidité, jugement, pension réversion, capitaux décès…). \n\n Le nombre d’enfants étudiants fiscalement à charge du salarié\n\nLorsque les deux parents sont salariés au sein de la société : \n· d’une part, il ne peut y avoir de cumul d’attribution d’une telle bourse pour un étudiant donné, \n· et d’autre part, le versement est réservé à un seul salarié (pas de répartition).\n\nLorsque deux étudiants à charge rentrent dans les conditions d’attribution, la bourse globale attribuée au salarié est le montant de base pour le premier étudiant, cumulé au montant pour le deuxième (barème de base pondéré à 50 %).\n\nLorsque trois étudiants à charge ou plus rentrent dans les conditions d’attribution, la bourse globale attribuée est le montant de base pour le premier étudiant, cumulé aux montants déterminés pour le deuxième et pour le troisième (barème de base pondéré à 50 %).\n\nLa bourse est plafonnée au montant correspondant à trois étudiants.\n\nPrécisions sur les conditions d’âge\n\nLors de la première demande d’attribution d’une telle bourse, l’étudiant doit être âgé de moins de 26 ans au plus tard au 31 décembre de l’année civile de rentrée scolaire/universitaire pour laquelle la bourse est demandée.\n\nCette limite d’âge n’est pas opposable aux étudiants handicapés atteints d’une incapacité permanente reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des handicapés institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap.\n\nPar ailleurs, elle est également retardée le cas échéant de la durée du volontariat dans les années ou du volontariat civil, telle que prévue au code du service national.\n\n Exception relative à la condition d’âge limite\n\nA titre dérogatoire, l’étudiant admis préalablement au bénéfice de la bourse au titre d’un cycle donné de son cursus scolaire/universitaire, qui dépasse l’âge limite de 26 ans, pourra continuer à en bénéficier (jusqu’au terme de ce cycle) dans la limite d’une année scolaire/universitaire supplémentaire.\n\nLe justificatif de revenus, produit à l’appui de la demande pour la vérification du quotient et correspondant à l’année N précédant la nouvelle rentrée universitaire N+1 pour laquelle la bourse est demandée, doit attester que l’étudiant a bien été à charge du foyer familial jusqu’à l’âge de 26 ans, c’est-à-dire en début d’année N.\n\n Conditions relatives aux études poursuivies\n\nL’attribution ou le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.\n\nLe certificat de scolarité doit attester de la nature des études poursuivies et de leur niveau. Il doit bien mentionner l’année scolaire/universitaire qui doit correspondre à l’année de la demande.\n\nA compter de la première attribution, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour pouvoir continuer à bénéficier d’une bourse. Pour l’application de cette disposition, la  période du service national volontaire ou une maternité ne sont pas considérées comme une interruption d’études, pas plus que les interruptions supérieures à une année scolaire/universitaire dues à des difficultés personnelles (raisons graves de santé) ou familiales (décès ou maladie grave notamment) attestées par un avis des services médicaux ou sociaux de l’établissement.\n\nSont exclus les redoublements et les changements d’orientation, à l’exception du premier redoublement ou premier changement d’orientation.\n· Sont considérés comme redoublement toute réorientation d’étude ou changement de filière à la suite d’un abandon, une non-réussite ou d’un échec dans le cursus précédent. Ne sont pas considérés comme redoublement, celui de la première année de médecine, ou celui d’une classe préparatoire d’entrée à une grande école d’ingénieur, commerciale ou vétérinaire.\n· N’est pas considérée comme une réorientation une formation supplémentaire dans un domaine nouveau après la réussite (sanctionnée par un diplôme) dans le cursus précédent.\n\n\n\n Conditions relatives aux conditions d’hébergement de l’étudiant\n\nAfin d’exclure les cas de convenances personnelles, la validation de la condition d’hébergement de l’étudiant en dehors du foyer familial repose, outre sur la déclaration du domicile de l’étudiant qui doit être distinct de celui du foyer familial, sur l’appréciation que l’éloignement du domicile familial (commune de résidence) par rapport à celle de l’établissement d’inscription à la rentrée est supérieur à 30 kilomètres, ou à plus d’une heure de trajet en transports en commun.\n\nLe domicile (commune de résidence) de référence est celui de sa famille (celui du salarié ayant cet étudiant à charge). Lorsque la bourse est attribuée au profit d’un étudiant à charge marié ou vivant maritalement, c’est son domicile qui sert de référence. L’appréciation de la distance est fondée sur les données extraites du répertoire des communes de l’Institut géographique national (IGN) et du fichier de La Poste.\n\nLes conditions d’éloignement sont validées lorsque l’étudiant vient d’un département ou d’un territoire d’outre-mer, lieu de résidence des parents, afin de poursuivre ses études en métropole.\n\nLes étudiants inscrits dans les autres pays membres de l’Union européenne bénéficient de la condition d’éloignement même s’ils sont parallèlement inscrits en France dans un établissement d’enseignement supérieur.\n\nLes étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de la condition d’éloignement.\n\n\nMONTANT DE LA BOURSE ET MODALITES DE VERSEMENT\n\n Montant de la bourse par foyer\n\nLe montant ci-après correspond à un montant annuel, il est versé en 10 mensualités.\n\nLorsqu’un cursus se situe sur une durée supérieure à 12 mois, le montant est calculé prorata temporis sur la base de la durée effective de la scolarité rapportée à 12 mois.\n\n\tHébergement de l’étudiant\n\tPremier étudiant\n\tDeuxième étudiant\n\tTroisième étudiant\n\n\tChez les parents\n\t1 100 €\n\t550 €\n\t550 €\n\n\tHors du foyer familial\n\t2 200 €\n\t1 100 €\n\t1 100 €\n\n\n\nL’aide financière est attribuée au salarié. Il s’agit d’un revenu imposable et soumis à cotisations sociales.\n\nLa demande de bourse ou de renouvellement  doit être effectuée pour chaque rentrée scolaire/universitaire de Septembre / Octobre.\nLe dossier peut être retiré auprès de la Direction de la Société. Il devra lui être remis, accompagné des pièces justificatives.\n\nLa date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse, est celle qui figure sur le formulaire de demande d’attribution / renouvellement de bourse. Lorsqu’un dossier remis dans ce délai imparti est incomplet, le salarié sera invité à fournir le plus rapidement possible les renseignements et documents manquants dans un délai fixé au-delà duquel il ne pourra être accepté.\n\nEn cas de départ du salarié en cours d’année, aucun reliquat de la bourse d’étude ne sera versé. Le bénéfice de la bourse d’étude cesse à la date de rupture du contrat de travail.\n\n\n\nSUIVI DE L’ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi annuel portant sur ses conditions d’application et les éventuelles difficultés rencontrées.\n\nÀ compter de la désignation de délégués syndicaux, ce bilan pourra être examiné dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. C’est notamment dans ce cadre que les montants figurant dans l’accord pourront être révisés.\n\n\n DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er janvier 2027. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nLes résultats du référendum , organisé le 1er septembre  2026, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.\n\nLe présent accord pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur au moment de la révision de l’accord.\n\nLe présent accord pourra également être dénoncé par un ou plusieurs parties signataires, selon les modalités légales en vigueur au moment de la dénonciation de l’accord.\n\n\n DEPOT\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires : \n· une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration) ; \n· une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).\n\nL’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nEn application des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra en outre un exemplaire anonymisé du présent accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI@fp2e.org).\n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.\n\n\nFait en 1 exemplaire, à Cergy-Pontoise, le 1er septembre 2026.\n\n\n\n\n\nPour la SOCIETE,\nXXXXXXXX \nDirecteur Général\n\nLes Eaux de la Confluence - SPL au capital de 840 000 € - SIRET 101 330 504 00016 - RCS PONTOISE 101 330 504 – APE 3600Z\nSiège social : Hôtel d’Agglomération de Cergy-Pontoise - Parvis de la Préfecture - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX\n\n\nAccord indemnités, primes et accessoires de salaire SPL Les Eaux de la Confluence du 1/09/2026\tPage 1 / 11\n\nimage1.jpeg"
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