IMPULSIONS METROPOLE SUD (IMS)

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      "content": "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL\n\nEntre les soussignés :\n\nImpulsions Métropole Sud\n202 bis rue Louis Braille - BP 32\n59790 RONCHIN\nN° de SIRET \t: 403 006 687 000 20\nN° URSSAF \t: 594 708 643 21 88 \nCode NAF\t: 84 13 Z\n\nReprésentée par Monsieur en sa qualité de Président \n\nEt\n\nL’organisation syndicale CGT-FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière), SDAS-FO (syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière)\n254 Boulevard de l’Usine 59000 LILLE\nReprésentée par Monsieur, délégué syndical\n\nL’organisation syndicale Synami CFDT (Syndicat national des métiers de l’insertion Confédération française démocratique du travail)\n47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS\nReprésentée par Monsieur, délégué syndical\n\n\ndûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.\n\n\nIl est convenu de ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\nAccord relatif au Dialogue Social – 22 janvier 2026 - Page 1 sur 12\nIMPULSIONS MÉTROPOLE SUD – Siège social : 202 bis rue Louis Braille – BP 32 - 59790 RONCHIN – Tél. : 03 20 97 43 20\n\nPréambule\t2\nArticle 1.\tChamps d’application\t2\nArticle 2.\tEngagements réciproques\t2\nArticle 3.\tComité Social Economique\t3\na)\tNombre et durée de mandats\t3\nb)\tComposition\t3\nc)\tAttributions\t3\nArticle 4.\tDroit d’expression des Délégués Syndicaux\t3\nArticle 5.\tTraitement des données par les organisations syndicales\t4\nArticle 6.\tBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)\t4\na)\tChamps d’application\t5\nb)\tBénéficiaires\t5\nc)\tSupport, modalités de fonctionnement et performances\t5\n1.\tNature de la BDESE\t5\n2.\tAccessibilité de la BDESE\t5\n3.\tOpérations réalisables et précautions d’utilisation\t5\n4.\tMaintenance, performance et système de recours\t6\nd)\tInformations et périodicité de mise à jour\t6\n1.\tAccords d’entreprise\t6\n2.\tCSE (Comité Social Economique)\t6\n3.\tEgalité professionnelle\t6\n4.\tFormations\t7\n5.\tMouvements du personnel\t7\n6.\tNotes de service\t7\n7.\tRèglement intérieur et charte informatique (et documents associés)\t8\n8.\tSanté, Sécurité et Conditions de Travail\t8\n9.\tTravailleurs Handicapés\t8\n10.\tSituation financière\t8\nArticle 7.\tNégociations obligatoires\t8\na)\tNégociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\t9\n1.\tPériodicité de la négociation\t9\n2.\tLieu et calendrier des négociations\t9\nb)\tNégociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail\t9\n1.\tPériodicité des négociations\t10\n2.\tLieu et calendrier des négociations\t11\nc)\tCompte-rendu de négociation\t11\nArticle 8.\tDurée de l’accord\t11\nArticle 9.\tSuivi et révision de l’accord\t11\nArticle 10.\tPublicité et dépôt légal\t11\nPRÉAMBULE\nSelon l’Organisation internationale du travail (OIT), le dialogue social « inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale ». Par extension, il renvoie aux relations professionnelles institutionnelles ou informelles au sein des entreprises et des branches professionnelles comme lieux de négociation, d’expression et de confrontation.\n\nL’objectif principal du dialogue social est de faciliter l’interaction entre les salariés et l’employeur pour parvenir à un accord. En outre, des conditions sociales ont un impact direct sur les performances économiques, les pratiques gouvernementales et la stabilité sociale globale au sein d'une entreprise.\n\nLa négociation d’un accord relatif au dialogue social répond aux obligations issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Économique (CSE).\n\nLa Direction et les instances représentatives du personnel partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de la structure.\n\nLes parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de la structure est tributaire de la cohésion sociale, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Dans ce contexte, les parties ont convenu de dispositions visant à définir, permettre et encourager le cadre de l’expression du dialogue social : \n· Engagements réciproques des parties-prenantes au dialogue social,\n· Mise en place du Comité Social Economique,\n· Droit d’expression des Délégués Syndicaux,\n· Traitement des données par les organisations syndicales,\n· Déploiement de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE),\n· Organisation des négociations obligatoires.\n\nArticle 1. Champs d’application \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Impulsions Métropole Sud.\n\nArticle 2. Engagements réciproques\nLa Direction s’engage à : \n· Respecter l’exercice du droit syndical \n· Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association\n· Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi\n· Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat \n· Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur\n· Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du Comité Social Economique\n\nLes Membres élus du Comité Social et Economique ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : \n· Respecter les règles d’exercice du droit syndical\n· Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract\n· Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur\n· Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction\nLes Membres élus du Comité Social et Economique ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat peuvent circuler librement dans l’association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’association.\n\nArticle 3. Comité Social Economique\nPour la mise en place du Comité Social Economique, les parties au présent accord se rencontreront dans le cadre la négociation du protocole préélectoral. Les élections professionnelles se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié avec les organisations syndicales, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. \n\na) Nombre et durée de mandats\nLes membres du CSE sont élus par les salariés de l’association pour une durée de 4 ans.\n\nLe nombre de mandats successifs est limité à 3. Il est néanmoins précisé que le protocole d'accord préélectoral peut supprimer cette restriction (article L. 2314-33 du Code du Travail).\n\nb) Composition \nLe nombre de titulaires et de suppléants composant le Comité Social Economique est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur du Code du travail, de la Convention Collective et celles du protocole d’accord préélectoral.\n\nc) Attributions\nLe Comité Social Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à :\n· la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, \n· l'organisation du travail, \n· la formation professionnelle \n\n\nEn application des dispositions légales, le Comité Social Economique est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association et plus particulièrement sur : \n· les orientations stratégiques, \n· la situation économique et financière \n· la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’association.\n\nLe Comité Social Economique est également compétent en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\n\nAfin de transmettre les informations du Comité Social Economique aux salariés et réciproquement, Impulsions Métropole Sud met à disposition de ce dernier une adresse électronique personnalisée cse@impulsions-ms.fr. Il est précisé que la diffusion d’informations se conformera à la charte informatique de la structure.\n\nArticle 4. Droit d’expression des Délégués Syndicaux\nLes publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail (article L. 2142-4 du Code du Travail).\n\nImpulsions Métropole Sud autorise la diffusion des publications et tracts de nature syndicale sur les adresses de messagerie professionnelles des salariés de la structure, via une boite mail spécifique crée par l’association et mise à la disposition des Délégués Syndicaux selon leur organisation syndicale (exemple : infos-nomorganisationsyndicale@impulsions-ms.fr). \nLa boite mail de chaque organisation syndicale sera gérée par son délégué syndical qui sera seul habilité à envoyer et recevoir des mails.\n\nChaque message d’une organisation syndicale comportera l’indication de son caractère syndical et sera systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.\n\nL’employeur est informé de toutes diffusions de publications et tracts de nature syndicale par mail et « papier » (article L. 412-8 du Code du Travail).\n\nConformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :\n· Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’association \n· Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise \n· Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.\n\nLa diffusion d’information à caractère syndical se conformera totalement à la charte informatique en vigueur au sein d’Impulsions Métropole Sud.\n\nArticle 5. Traitement des données par les organisations syndicales\nDans le cadre des traitements de données personnelles mis en œuvre par les organisations syndicales ou les institutions représentatives du personnel, ces dernières agissent en tant que « Responsables » au sens de la réglementation de protection des données personnelles. \n\nDe ce fait, les Délégués Syndicaux et les membres du Comité Social Economique s’engagent à respecter pleinement les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données et ce, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).\n\nIls reconnaissent que les données personnelles constituent des informations confidentielles et, à ce titre, s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données.\n\nArticle 6. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)\nLe présent article a pour objet de mettre en place la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) d’Impulsions Métropole Sud, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail. \n\nCe dernier trouve son origine dans les lois n°2013-504 du 14 juin 2013 et n°2015-994 du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et, plus récemment, d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.\n\nLa Circulaire DGT du 18 mars 2014 précise que l’objectif de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple ». Elle a pour objet de :\n· mettre à disposition les informations nécessaires aux trois grandes consultations sur : Les orientations stratégiques ; La situation économique et financière ; La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi\n· délivrer l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social Economique\n· favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, afin de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.\n\nLa mise en œuvre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire. \n\na) Champs d’application\nLa Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est mise en place au niveau de l’association Impulsions Métropole Sud.\n\nLes dispositions du présent article s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel d’Impulsions Métropole Sud ayant un mandat en cours :\n· Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) \n· Les délégués syndicaux\n· Le cas échéant, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique \n\nLa perte du ou de ces mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.\n\nb) Bénéficiaires\nLa liste des utilisateurs de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est la suivante :\n· Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) \n· Les délégués syndicaux\n· Le cas échéant, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique \n· L’équipe de Direction de l’association\n· Le ou les salariés en charge des ressources humaines et de la paie, à des fins de gestion administrative\n· Le personnel informatique uniquement à des fins de gestion technique\n\nc) Support, modalités de fonctionnement et performances\n1. Nature de la BDESE\nLa Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est réalisée sous format informatique, afin de permettre un accès permanent aux informations délivrées.\n\n2. Accessibilité de la BDESE\nLa Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible sur un espace réservé au sein du réseau informatique interne d’Impulsions Métropole Sud (Onedrive).\n\nToutes les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sont répertoriées dans un dossier informatique spécifique nommé « BDESE IMPULSIONS METROPOLE SUD ». Ce dossier informatique est accessible uniquement aux personnes autorisées.\n\n3. Opérations réalisables et précautions d’utilisation\nLa Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est uniquement accessible sur le réseau et le dossier informatique dédié. Chacun des bénéficiaires de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales dispose d’un lien informatique lui permettant d’y accéder en permanence, en accord avec les droits d’utilisation suivants :\n· Les représentants du personnel ont uniquement la capacité de consulter les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Au regard de leur caractère confidentiel, ces documents ne peuvent être téléchargés, capturés, photographiés ou diffusés par les représentants du personnel.\n· L’équipe de Direction, ainsi que le ou les salariés en charge des ressources humaines et de la paie, peuvent consulter, modifier et alimenter les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.\n· Le personnel informatique est uniquement autorisé à accomplir les opérations de maintenance et de réparation informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.\n\nLes utilisateurs amenés à consulter, modifier ou alimenter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ont une obligation absolue de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des informations qu’ils seraient amenés à manipuler. Ainsi, seule l’équipe de Direction possède la capacité de décider une diffusion des informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales vers des personnes autres que les bénéficiaires du présent accord.\n\n4. Maintenance, performance et système de recours\nLe déploiement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sur le réseau informatique « One Drive » sécurise la mise à jour, la sauvegarde et l’accès permanent aux informations partagées aux bénéficiaires.\n\nLe personnel informatique d’Impulsions Métropole Sud, directement ou par le recours à des prestataires dédiés :\n· S’assure du paramétrage des droits d’utilisation du « One Drive », en accord avec les dispositions de l’accord\n· Garantit la permanence et la continuité du fonctionnement du réseau informatique « One Drive » de l’association\n\nd) Informations et périodicité de mise à jour\nLa Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales contient les informations et les documents détaillés ci-après. La périodicité de mise à jour est précisée pour chaque élément identifié.\n\n1. Accords d’entreprise\n· Copies de tous les Accords d’entreprise de l’association, des Décisions Unilatérales de l’Employeur et de leurs Avenants, en vigueur ou non et portant notamment sur : L’Aménagement du Temps de Travail, L’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail ; L’intéressement ; Les Négociations Annuelles Obligatoires ; La Prime de Partage de la Valeur ; Le tutorat ; Le Télétravail.\n· Périodicité de mise à jour : A parution d’un nouvel accord d’entreprise, DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou avenant.\n· Lien internet d’accès à la Convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190) disponible librement sur legifrance.fr\n· Périodicité de mise à jour : Sans objet\n\n2. CSE (Comité Social Economique)\n· Copies des protocoles d’accord pré-électoraux, des listes de candidats et des procès-verbaux d’élections de l’ensemble des élections du personnel réalisées au sein de l’association depuis 2023.\n· Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque élection du personnel.\n· Copies des ordres du jour de l’ensemble des réunions de Comité Social Economique tenues depuis 2023, qu’elles que soient leurs natures, ordinaires ou extraordinaires.\n· Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque réunion de Comité Social Economique\n· Copies des émargements et procès-verbaux de l’ensemble des réunions de Comité Social Economique tenues depuis 2023, y compris les procès-verbaux confidentiels\n· Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque réunion de Comité Social Economique\n· Copie du Règlement intérieur du Comité Social Economique d’Impulsions Métropole Sud en vigueur\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvel avenant ou signature de Règlement intérieur.\n\n3. Egalité professionnelle\n· Copies de l’ensemble des « Récapitulatifs annuels de la déclaration de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes » et de l’ensemble des tableaux Excel de « Calculs annuels des Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes » depuis 2024.\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle déclaration de l’Index égalité professionnelle d’Impulsions Métropole Sud.\n· Copies de l’ensemble des « Rapports de Situations Comparées – Données sociales » d’Impulsions Métropole Sud produits depuis 2024.\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle actualisation du Rapport de Situations Comparées\n\n4. Formations\n· Tableaux Excel de suivi nominatifs des plans annuels de formation des salariés d’Impulsions Métropole Sud menés depuis 2023, incluant les caractéristiques des formations prévues (intitulées, organismes, lieux, durées, dates, financements), les caractéristiques des salariés concernés (nom, emploi occupé, service), les caractéristiques des coûts engagés (dépenses, remboursements, restes à charge) et le suivi de la réalisation.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier et juillet de chaque année, pour l’année en cours\n· Copies des Bilans annuels des formations réalisées restitués en Comité Social Economique depuis 2023 et Tableaux Excel nominatifs détaillant, selon la même trame que les Tableaux Excel de suivi des plans annuels de formation, les actions de formation effectivement réalisées dans l’année écoulée.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.\n· Tableau Excel de suivi statistique des entretiens annuels et professionnels réalisés au sein d’Impulsions Métropole Sud depuis 2023. Il détaille : Le nombre de salariés employés par l’association chaque année ; Le nombre d’entretiens annuels réalisés chaque année ; Le nombre d’entretiens professionnels réalisés chaque année.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée\n\n5. Mouvements du personnel\n· Tableau Excel de suivi statistique des entrées et sorties de salariés de l’association depuis 2023. Il détaille, par mois et par genre, le nombre de salariés entrés dans l’effectif par type de contrats de travail et le nombre de salariés sortis de l’effectif par motifs de sortie.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.\n· Tableau Excel de suivi nominatif des affectations des salariés aux services et actions d’Impulsions Métropole Sud depuis 2023. Il précise annuellement et pour chaque salarié : Le nom, le prénom, le genre, la CSP (catégorie socioprofessionnelle), l’emploi repère, le poste, l’action, le service, l’antenne, le contrat, le motif d’entrée, la personne remplacée, le temps de travail annuel, la date d’entrée dans l’effectif, la date de sortie de l’effectif et la cause de sortie.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année en cours\n· Tableau Excel de suivi statistique des Equivalents Temps Plein réels et des Equivalents Temps Pleins moyens des effectifs de l’association depuis 2023. Il détaille annuellement, par CSP et par genre : Le nombre d’ETP (Equivalent Temps Plein) par types de contrats ; Le nombre d’ETP par cotation ; Le nombre d’ETP par âge ; Le nombre d’ETP par ancienneté ; Le nombre d’ETP par niveau de diplôme ; Le nombre d’ETP par temps de travail.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.\n· Tableau Excel de suivi nominatif des stagiaires et services civiques employés par Impulsions Métropole Sud. Il précise annuellement et pour chaque personne concernée : Le nom, le prénom, le genre, le poste, la mission confiée, le lieu du stage, le tuteur, le diplôme préparé, l’organisme de formation partenaire, la date d’entrée, la date de sortie et la durée de la mission.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.\n\n6. Notes de service\n· Copies de l’ensemble des Notes de services publiées par la Direction de l’association depuis 2023.\n· Périodicité de mise à jour : A parution d’une nouvelle note de service.\n\n7. Règlement intérieur et charte informatique (et documents associés)\n· Copies du Règlement intérieur en vigueur au sein d’Impulsions Métropole Sud et de l’ensemble des documents associés (guides, chartes, fiches…).\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvel avenant ou signature de Règlement intérieur.\n· Copie de la Charte informatique en vigueur au sein d’Impulsions Métropole Sud et de l’ensemble des documents associés (guides, chartes, fiches…).\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvel avenant ou signature de Charte informatique.\n\n8. Santé, Sécurité et Conditions de Travail \n· Copies de l’ensemble des Documents Uniques d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) actualisés au sein de l’association depuis 2024.\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle actualisation des DUERP.\n· Copies de l’ensemble des Programmes Annuels de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) validés en Comité Social Economique depuis 2023.\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle validation du PAPRIPACT en CSE.\n\n9. Travailleurs Handicapés \n· Déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) réalisées par l’association depuis 2024.\n· Périodicité de mise à jour : A chaque nouvelle déclaration DOETH.\n\n10. Situation financière \n· Copies de l’ensemble des Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’association remis en Assemblée Générale depuis 2024. Y sont adjoints les Rapports spéciaux du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées liés.\n· Périodicité de mise à jour : A l’issue de chaque nouvelle Assemblée Générale.\n· Copies de l’Attestation fiscale et de l’Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales en vigueur pour l’année en cours.\n· Périodicité de mise à jour : En février de chaque année, pour l’année écoulée.\n· Tableau Excel de suivi statistique de l’Epargne salariale versée par Impulsions Métropole Sud depuis 2024. Il détaille pour l’année écoulée : Les effectifs au 31 décembre ; Le montant des versements en capital effectués sur le PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) (1 %) ; Le nombre de jours de congés versés au PERO ; Le nombre de salariés ayant déposé des jours de congés payés sur le PERO ; Le montant global de l'intéressement versé ; Le montant d'intéressement versé au PEE ; Le nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement par types de versement.\n· Périodicité de mise à jour : En juillet de chaque année, pour l’année écoulée\n· Tableau Excel de suivi statistique des plus hautes rémunérations de l’association depuis 2023. Il indique, pour chaque année écoulée, la somme des 5 plus hautes rémunérations versées aux salariés de l’association.\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.\n· Tableau Excel de suivi statistique des versements au Comité Social Economique réalisés par Impulsions Métropole Sud depuis 2024. Il détaille, pour chaque année écoulée, la masse salariale brute de l’association, les versements réalisés au CSE au titre des « Œuvres sociales et culturelles » et les versements réalisés au CSE au titre du « Fonctionnement »\n· Périodicité de mise à jour : En janvier de chaque année, pour l’année écoulée.\n\nArticle 7. Négociations obligatoires\nDans les organisations où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :\n· Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise \n· Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.\n\nLe contenu et la périodicité de ces négociations sont détaillés ci-dessous, en fonction du type de négociation.\n\nLa négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.\n\nLa remise des informations nécessaires à la préparation de la négociation se fait via la Base de Données économiques, sociales et environnementales à laquelle les délégués syndicaux ont accès du fait de leur mandat.\n\nLe temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.\n\na) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\nLa négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :\n· Les salaires effectifs\n· La durée effective et l'organisation du temps de travail\n· L'intéressement, la participation et l'épargne salariale\n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\n1. Périodicité de la négociation\nCette négociation aura lieu :\n· tous les ans pour les thèmes relatifs :\n· aux salaires effectifs\n· à la durée effective et l'organisation du temps de travail\n\n· tous les deux ans pour les thèmes relatifs :\n· à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale\n· au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\n2. Lieu et calendrier des négociations\nLes négociations se tiendront en présentiel au sein du siège social d’Impulsions Métropole Sud. En cas d’indisponibilité de salle ou de demande spécifique faite par les Délégués Syndicaux, les négociations pourront se tenir au sein d’une antenne de travail de la structure.\n\nLes négociations se tiendront, dans la mesure du possible, au cours du 3ème trimestre de chaque année et à raison d’une rencontre par mois selon la périodicité et les thèmes définis dans le présent article.\n\nA défaut d’accord conclu au terme de la 3ème réunion de négociation, il sera établi un procès-verbal de clôture des négociations. Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des Délégués Syndicaux. Ces réunions supplémentaires pourront être organisées en visioconférence.\n\nb) Négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail \nLa négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :\n· L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;\n· Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle\n· Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. \n· Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;\n· Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.\n· L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;\n· Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.\n\nLa négociation peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.\n\n1. Périodicité des négociations\nCette négociation aura lieu :\n· tous les ans pour les thèmes relatifs :\n· à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;\n· aux objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle\n· à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels\n\n· tous les deux ans pour les thèmes relatifs : \n· aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle\n· aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;\n· aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.\n· à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;\n· aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. \n\n2. Lieu et calendrier des négociations\nLes négociations se tiendront en présentiel au sein du siège social d’Impulsions Métropole Sud. En cas d’indisponibilité de salle ou de demande spécifique faite par les Délégués Syndicaux, les négociations pourront se tenir au sein d’une antenne de travail de la structure.\n\nLes négociations se tiendront, dans la mesure du possible, au cours du 3ème trimestre de chaque année et à raison d’une rencontre par mois selon la périodicité et les thèmes définis dans le présent article.\n\nA défaut d’accord conclu au terme de la 3ème réunion de négociation, il sera établi un procès-verbal de clôture des négociations. Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des Délégués Syndicaux. Ces réunions supplémentaires pourront être organisées en visioconférence.\n\nc) Compte-rendu de négociation\nSi, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.\n\nCe procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.\n\nArticle 8. Durée de l’accord\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail.  La dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. 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Publicité et dépôt légal \nLe présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :\n· Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;\n· Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.\n\nUn exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.\n\nCet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure ainsi que sur le système informatique commun de l’association (OneDrive). Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.\n\nFait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 22 janvier 2026.\n\n\tPrésident \nImpulsions Métropole Sud\n\tDélégué syndical\nFO \n\tDélégué syndical \nSYNAMI CFDT",
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