RADIANTE

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      "content": " \nAccord d’entreprise Radiante formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » des salariés non-cadre  \n du 23 mars 2026 \n \n \n \nENTRE LES SOUSSIGNES :\t\t\t\t               \nLa société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 \n \nReprésentée par ……., Directeur de l’entreprise \nD'une part, \nET\t\t\t\t\t\t                         \t\t\t\t \nLes organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise :  \n− le syndicat CGT représenté par …… en sa qualité Déléguée Syndicale, \n− le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité Déléguée Syndicale, \n\nD'autre part. \n\nSommaire\n\nPréambule\t2\nPartie 1 – Les garanties prévoyance des salariés non-cadres de Radiante\t2\nArticle 1 : Objet\t2\nArticle 2 : Salariés bénéficiaires\t2\nArticle 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion\t2\nArticle 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu\t2\nArticle 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu : dispositif de la portabilité\t3\nPartie 2 : La Garantie de l’Indemnisation de l’Incapacité Temporaire de Travail (maintien de salaire)\t3\nArticle 6 : Le principe de maintien de ressources par l’employeur en cas de maladies ou accidents (incapacité temporaire de travail)\t3\nArticle 7 : Les modalités pratiques de maintien des ressources selon les situations\t3\nArticle 8 : Définition du salaire maintenu en cas de maladie ou accident\t4\nArticle 9 : Taux des cotisations\t4\nArticle 10 : Répartition des cotisations des salariés à taux plein\t4\nArticle 11 : Evolution ultérieure des cotisations\t4\nArticle 12 : Information individuelle des salariés\t4\nArticle 13 : Information collective\t5\nArticle 14 : Changement d’organisme assureur\t5\nPartie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord\t5\nArticle 15 : Durée de l’accord, modification et dénonciation\t5\nArticle 16 : Dépôt de l’accord\t5\nAnnexe……………………………………………………………………………………………………………………….6\n\n\nPréambule \nLa fusion des régimes AGIRC-ARRCO a conduit la société à mettre en conformité ses accords garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » ; dans cette logique, ont été dénoncées : \n\n· La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » des non-cadre de Radiante du 10 Décembre 2020 \n· La décision modificative à la Décision Unilatérale de l’Employeur formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les salariés non-cadre de la société Radiante du 19 juillet 2022 \n \nDans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies pour formaliser le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour le personnel « Non-Cadre » de Radiante.   \nPartie 1 – Les garanties prévoyance des salariés non-cadres de Radiante \nArticle 1 : Objet  \nLe présent accord a pour objet l’adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par Radiante auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre purement informatif. \n \nCe contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme assureur, par l’intermédiaire d’un courtier en assurances. \n \nConformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessous, ainsi que le choix de l’intermédiaire.  \n \nA cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.  \n \nArticle 2 : Salariés bénéficiaires  \nLe présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés non-cadre de l’entreprise Radiante.\n \nArticle 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion  \nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés cités à l’article 2. \nCette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.    \nElle s’impose donc dans les relatives individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. \n \nArticle 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu  \nL’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.  \n \nL’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. \n \nDans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. \n \nDans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. \n \nArticle 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu : dispositif de la portabilité \nLes salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent accord pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. \nLes anciens salariés bénéficiaires de l’accord ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre, ce maintien de garanties étant financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité.  \nA défaut de communication des justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’assureur, l’ancien salarié perd le bénéfice des dispositions du présent accord et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.  \nNB : au moment de la rupture du contrat de travail, l’entreprise informe le salarié des démarches à accomplir auprès de l’assureur pour bénéficier de la portabilité.  \n \nPartie 2 : La Garantie de l’Indemnisation de l’Incapacité Temporaire de Travail (maintien de salaire) \n \nIl convient, dans la présente partie, de définir la notion de maintien de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail appliquée au sein de la société Radiante, à savoir le montant de cette garantie, le salaire sur lequel est calculé ce maintien de garantie de ressources, et enfin les modalités de versement de cette garantie.   \n \nArticle 6 : Le principe de maintien de ressources par l’employeur en cas de maladies ou accidents (incapacité temporaire de travail)  \nLe salarié malade ou victime d’un accident bénéficie d’une garantie de ressources versée par l’employeur sous réserve qu’il ait informé l’employeur de sa situation, avec le cas échéant, les justificatifs adéquats.  \nLe versement de la garantie de ressources demeure dépendant de l’ancienneté du salarié.  \n \nArticle 7 : Les modalités pratiques de maintien des ressources selon les situations \n\nLa garantie des ressources due par l’employeur est subordonnée au versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Elle est atteinte par l’addition des indemnités journalières de Sécurité Sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout accord de prévoyance et le cas échéant, d’un versement complémentaire assuré par la société. Les détails de la durée de l’indemnisation des ressources se trouvent dans la Convention Collective « Industrie textile (IDCC 0018) ».\n \nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité Sociale et de la garantie de ressources « employeur » ne peut parvenir à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçu s’il avait continué de travailler.  \nL’application de la garantie de maintien de ressources employeur pendant la maladie tiendra compte des règles assurantielles, selon lesquelles les arrêts de travail en cours au jour de l’entrée en vigueur d’un nouveau régime doivent être gérés selon le régime applicable à la date du fait générateur, à savoir la date de l’arrêt de travail.  \nPour l’application de ce calcul de maintien, il est précisé que l’ancienneté indiquée s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail considéré.  \n \nArticle 8 : Définition du salaire maintenu en cas de maladie ou accident \nLes parties au présent accord ont entendu définir la notion de « salaire net » (avant impôts) en ce qui concerne l’application du maintien de ressources maladie ou accident, y compris indemnité personnelle (IP) et hors Indemnités Kilométriques, indemnité télétravail….). \n\nArticle 9 : Taux des cotisations  \nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages de salaires suivants :  \n\n\t\n\tSalarié à temps plein \n\n\tTranche A\n\t0,73%\n\n\tTranche B\n\t0,73%\n\n\n\n\n* Le salaire est compris comme l’ensemble des éléments de rémunération versés et soumis aux charges sociales (salaire brut soumis). Ce salaire est calculé dans la limite des tranches A, B déterminées de la façon suivante : \nTA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale \nTB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale \n \nPour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 4005 € en 2026. Ce plafond est modifié annuellement, par voie règlementaire. \n \nArticle 10 : Répartition des cotisations des salariés à taux plein \nLes cotisations énoncées à l’article 9 du présent accord sont réparties dans les proportions suivantes entre la société et les salariés à temps plein : \n\n\t \n\tTranche A \n\tTranche B \n\n\tPart salariale\n\t50% \n\t50% \n\n\tPart patronale\n\t50%\n\t50%\n\n\n \nAu-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. \nA défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.  \n \nArticle 11 : Evolution ultérieure des cotisations \nLes cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.  \nAu-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. \nA défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.  \n \nArticle 12 : Information individuelle des salariés  \nEn sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.  \nLes salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.  \n \nArticle 13 : Information collective   \nLe Comité Social et Economique de Radiante sera informé et consulté, préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.  \nLe CSE recevra en réunion le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.  \n \nArticle 14 : Changement d’organisme assureur \nSi un changement d’organisme assureur devait intervenir, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueraient à être revalorisées.  \nLes garanties décès seraient également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devrait être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.  \nLors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.  \n \n \nPartie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord \nArticle 15 : Durée de l’accord, modification et dénonciation  \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er avril 2026.  \nLe présent accord pourra à tout moment être modifié, ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.  \nDans l’hypothèse d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.  \n \nArticle 16 : Dépôt de l’accord \nLe présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). \nConformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). \nEnfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines). \n\nFait à Châtellerault, le 23 mars 2026, en signature électronique.  \n \n\tPour la société Radiante \nreprésentée par ……. \nen qualité de Directeur de l’entreprise  \n \n\t \n\n\tLe Syndicat CFDT  \nreprésenté par …… \nen qualité de déléguée syndicale  \n\t \n\n\tLe Syndicat CGT  \nreprésenté par …..\nen qualité de déléguée syndicale  \n\t \n\n\nANNEXE : Garanties et modalités d’application (à titre purement informatif, sans valeur contractuelle) \n \n\n\nESSITY INTERNAL\n\nESSITY INTERNAL\n\nAccord d’entreprise Radiante Prévoyance des non-cadres du 23 mars 2026\nPage 1 sur 2\n\n629 717065 00000 RADIANTE NI PREV NC 2023 08 SRI\nRéf. CG NI Prévoyance 229743-01 2022\nCourtier : GRAS SAVOYE Portefeuille de gestion : J3\n\nCONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D’INFORMATION\nDU CONTRAT DE PREVOYANCE N°629/717065/00000\n\n\n\nSouscrit par la société :\n\nRADIANTE\nRue d’Arsonval BP 228\n86100 CHATELLERAULT\nSiret 41040884300010\nci-après dénommée \"La contractante\"\n\nauprès de\nGROUPAMA GAN VIE\nSA au capital de 1 371 100 605 euros (entièrement versé) – RCS Paris 340 427 616 – APE 6511Z Siège social : 8-10 rue d’Astorg 75383 PARIS CEDEX 08\nEntreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)\n4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09\nci-après dénommé « l'assureur »,\n\nen faveur de\nl’ensemble des membres de son personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 au sens de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947 (y compris le personnel détaché à l’étranger)\ntel que défini à l’article 5 des conditions générales\nci-après dénommés \"affiliés\"\n\n\n\nLES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT ANNEXÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES\nDE LA NOTICE D’INFORMATION PREVOYANCE (REFERENCEES 229743-012022).\n\n\n\n\n\nGroupama Gan Vie\nSA au capital de 1 371 100 605 euros RCS Paris 340 427 616 – APE : 6511Z Tél. : 01 44 56 77 77 src-collectives@ggvie.fr - Siège social : 8-10 rue d’Astorg – 75383 Paris Cedex 08\nEntreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09\nLes produits d’assurance de Groupama Gan Vie sont notamment distribués par Gan Assurances et sous la marque Gan Eurocourtage via les courtiers et Gan Prévoyance\n\n\n\n\nI. DISPOSITION CONCERNANT LES AFFILIES DETACHÉS A L’ETRANGER\nLe bénéfice des garanties du contrat (hors services d’assistance) est étendu aux membres du personnel de la contractante ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947, exerçant leur activité professionnelle à l’étranger dans le cadre d’une mobilité internationale, en qualité de détachés.\nLes garanties sont accordées aux intéressés aux clauses et stipulations du contrat, étant toutefois précisé que :\n· le montant des indemnités journalières pour incapacité temporaire et de la rente annuelle en cas d'invalidité permanente servies par l'assureur sera calculé sous déduction des prestations en espèces versées par le régime social de base français (le cas échéant reconstituées lorsque cet organisme n’intervient pas).\n· le règlement des prestations et des cotisations dues en exécution du contrat est, en tout état de cause, effectué en France et en Euros.\n\nII. FORMALITÉS MÉDICALES\nLes membres du personnel sont admis au contrat sans formalités médicales.\n\nIII. SALAIRE DE BASE (ARTICLE 3 DES CONDITIONS GÉNÉRALES)\nLa rémunération prise en compte pour le calcul des prestations est limitée à 4 fois le montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (Tranches A et B définies aux conditions générales).\nPar dérogation aux conditions générales, le salaire servant de base au calcul des prestations en cas d’arrêt de travail (y compris après rupture du contrat de travail ou classement en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale) est la rémunération de base brute de l’affilié se rapportant aux 12 mois civils précédant celui au cours duquel est survenu l’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.\nDISPOSITION APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 AUX AFFILIES EXERCANT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE À TEMPS PARTIEL\nPour chaque affilié exerçant son activité professionnelle à temps partiel pour une autre cause que la maladie ou l’accident, la base de calcul des prestations afférentes aux garanties Décès ou invalidité absolue et définitive (article 14, 17 et 19 des conditions générales) du contrat (hors garanties arrêt de travail) peut être, au choix de l’intéressé, déterminée sur la base de sa rémunération annuelle reconstituée à temps plein.\nAinsi, pour ces salariés, l’assiette retenue pour le calcul des prestations se décompose comme suit :\n· La rémunération annuelle versée au titre de l’activité à temps partiel. Cette rémunération sert de base de calcul des prestations\npour l’ensemble des garanties du contrat.\n· Pour les garanties Décès et Invalidité absolue et définitive, la base de calcul des prestations est complétée de la différence entre la rémunération annuelle définie ci-dessus correspondant à l’activité à temps partiel et celle qui aurait été versée à l’affilié s’il avait exercé son activité professionnelle à temps complet (compte-tenu de la limite contractuelle). Les garanties arrêt de travail sont exclues du dispositif.\nLe choix de la reconstitution du salaire à temps partiel sur la base d’un temps plein doit être effectué, pour chaque affilié concerné, lors de son affiliation au contrat ou lors de la modification de l’horaire prévu par son contrat de travail (passage à temps partiel).\n\nIV. GARANTIES CHOISIES\n· Décès de l'affilié (article 14 des conditions générales)\n· Invalidité absolue et définitive de l'affilié (article 17)\n· Allocation d'obsèques (article 18)\n· Décès du conjoint simultané ou postérieur à celui de l'affilié (article 19 – paragraphe B)\n· Incapacité temporaire (article 20)\n· Invalidité permanente (article 20)\nLe contrat prévoit également des services d’assistance accordés par Mutuaide Assistance et définis dans l’annexe (référence 3375- 238362-062022) aux conditions générales Prévoyance intitulée « Services d’assistance ». Ces services sont accordés sous le Numéro 7760 à communiquer par le bénéficiaire lors de l’appel.\n\n\n2/6\nGroupama Gan Vie\nSA au capital de 1 371 100 605 euros RCS Paris 340 427 616 – APE : 6511Z Tél. : 01 44 56 77 77 src-collectives@ggvie.fr - Siège social : 8-10 rue d’Astorg – 75383 Paris Cedex 08\nEntreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09\nLes produits d’assurance de Groupama Gan Vie sont notamment distribués par Gan Assurances et sous la marque Gan Eurocourtage via les courtiers et Gan Prévoyance\n\nV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES\nA) GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS ET D’INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE\n1) CAPITAL D’URGENCE\nPar dérogation au paragraphe 2) de l'article 14 des conditions générales, seul le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement de l’affilié, désigné comme bénéficiaire unique du capital décès par l’affilié, peut demander à l’assureur le déblocage d’un capital d’urgence.\nLe montant de ce capital d’urgence est indiqué au tableau des garanties ci-après.\n2) ATTRIBUTION DES MAJORATIONS EN CAS DE DECES\nLe deuxième alinéa du paragraphe 5.2) Attribution des majorations de l'article 14 des conditions générales est annulé et remplacé par le texte suivant :\nEn présence de plusieurs personnes (enfants et ascendants) à charge, les majorations auxquelles elles ouvrent droit, sont totalisées pour être réparties par parts égales entre elles.\nIl est précisé que la majoration du capital revenant à l'ascendant est versée à l'ascendant lui-même.\nB) SITUATION DE FAMILLE\nPersonnes à charge : Sont considérés comme personnes à charge :\n· Les enfants à charge tels que définis à l’article 3 des conditions générales.\n· Les ascendants directs de l'affilié ou de son conjoint, partenaire ou concubin, titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 %, et vivant sous le toit de l'affilié.\nConcubin : Le concubin de l’affilié, tel que défini à l’article 3 des conditions générales, est pris en considération pour l’application des garanties en cas de décès et d’invalidité absolue et définitive prévues au contrat sous réserve qu’il justifie d’une vie commune avec l’affilié depuis au moins 2 ans à la date de l’évènement ouvrant droit aux prestations.\nLes garanties précitées cessent pour le concubin à la date de cessation du concubinage et, en tout état de cause, pour la garantie Décès du « conjoint » simultané ou postérieur à celui de l’affilié (article 19-B des conditions générales) : le jour de son 60ème anniversaire.\nSi l’affilié souhaite que le capital garanti soit attribué à son concubin, il doit le désigner dans une désignation particulière selon les dispositions définies aux conditions générales.\n\nC) GARANTIES EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL (article 20 des conditions générales) INCAPACITE TEMPORAIRE\nLes indemnités journalières sont versées en relais des obligations conventionnelles de maintien total et partiel de salaire prévues au titre de la Convention Collective applicable chez la contractante, et au plus tôt à compter du 91ème jour d’arrêt de travail total et continu pour les affiliés n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de ce maintien de salaire.\nCompte tenu de la détermination de la franchise prévue ci-dessus, le paragraphe 4.1) Reprise du travail inférieure à deux mois de l’article 20 des conditions générales ne s’applique pas aux affiliés bénéficiant des prestations prévues par le régime conventionnel de maintien de salaire.\nLes indemnités journalières dont le montant est exprimé au tableau des garanties ci-après sont versées sous déduction des prestations de même nature servies par le régime social de base.\nINVALIDITÉ PERMANENTE\nLes dispositions suivantes remplacent celles prévues aux paragraphes 3.1) et 3.2) de l’article 20 des conditions générales.\nIl est précisé qu’elles ne préjugent en aucun cas de l’application des autres dispositions de l’article 20 des conditions générales,\nnotamment celles des paragraphes 1) DÉFINITION ET OBJET DES GARANTIES – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS et\n4.5.b) RECONNAISSANCE ET CONTRÔLE PAR L’ASSUREUR DE L’ÉTAT D’INCAPACITÉ OU D’INVALIDITÉ.\n3.1) Invalidité permanente non consécutive à un accident du travail ou à une maladie d'origine professionnelle\nAprès appréciation de l’état d’invalidité permanente de l’affilié, l’assureur reconnait ce dernier :\n· en invalidité totale, si après consolidation de son état de santé, l’affilié est dans l’incapacité physique ou mentale totale et définitive d’exercer une activité professionnelle rémunérée quelconque (invalidité qualifiée par l’assureur de « 2ème ou 3ème catégorie »),\n\n· en invalidité partielle, si après consolidation de son état de santé, l’affilié est dans l’incapacité physique ou mentale partielle et définitive d’exercer une activité professionnelle rémunérée quelconque (invalidité qualifiée par l’assureur de\n« 1ère catégorie »).\nDans ce cas, l’assureur verse une rente annuelle, sous déduction des prestations brutes versées par le régime social de base\n(hors majoration pour assistance d’une tierce personne) dont le montant est exprimé au tableau des garanties ci-après.\nAucune prestation n'est due si l'affilié reprend ou est reconnu apte à reprendre une activité professionnelle rémunérée quelconque à temps complet.\n3.2) Invalidité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie d'origine professionnelle\nLorsque l’invalidité permanente de l’affilié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie d’origine professionnelle reconnu(e) et indemnisé(e) comme tel(le) par le régime social de base et à condition que la capacité de travail de l'affilié soit diminuée de 33 % ou plus, l’assureur, après appréciation de l’état d’invalidité permanente de l’affilié, reconnait ce dernier :\n· en invalidité totale, si après consolidation de son état de santé, l’affilié est dans l’incapacité physique ou mentale totale et définitive d’exercer une activité professionnelle rémunérée quelconque et atteint d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie d'origine professionnelle correspondant à un taux d’invalidité N supérieur ou égal à 66 %.\n· en invalidité partielle, si après consolidation de son état de santé, l’affilié est dans l’incapacité physique ou mentale partielle et définitive d’exercer une activité professionnelle rémunérée quelconque et atteint d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie d'origine professionnelle correspondant à un taux d’invalidité N supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.\n« N » est le taux d’invalidité reconnu par l’assureur, par référence au barème indicatif d’invalidité retenu par le régime social\nde base pour déterminer son taux d’incapacité permanente non corrigé.\nDans ce cas, l’assureur verse une rente annuelle, sous déduction des prestations brutes versées par le régime social de base (hors majoration pour assistance d’une tierce personne) dont le montant est exprimé au tableau des garanties ci-après.\nAucune prestation n'est due si le taux d’invalidité N est ou devient inférieur à 33 % ou si l'affilié reprend ou est reconnu apte à reprendre une activité professionnelle rémunérée quelconque à temps complet.\nPaiement de la rente : Par dérogation au 1er alinéa du paragraphe 3.3) de l'article 20 des conditions générales, en cas d’invalidité permanente, non précédée d’une incapacité temporaire totale, la rente d’invalidité est versée dès la date de reconnaissance en invalidité par l’assureur, sans application de la période de franchise prévue pour le versement des indemnités journalières.\nCumul des prestations : Les dispositions du paragraphe 4.3) de l’article 20 des conditions générales sont annulées et remplacées par les suivantes :\nDès le classement de l’affilié en invalidité ou dès la rupture de son contrat de travail, le cumul des sommes qui lui sont versées tant par le régime social de base (à l'exclusion de la majoration pour tierce personne) que par l'assureur et, le cas échéant, des salaires payés par la contractante et des indemnités d’assurance chômage versées par Pôle emploi, ne peut excéder 100 % de son salaire net correspondant à l'horaire prévu par son contrat de travail, que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle.\nCe salaire est déterminé à la date de l’arrêt de travail et revalorisé à compter du 366ème jour d’arrêt de travail, en fonction de l’évolution de la valeur de l’unité de référence définie au contrat, entre la date de l’arrêt de travail et celle de l’échéance de la prestation.\n\nVI. ETENDUE ET MONTANT DES GARANTIES\n\t\n\tMONTANT DES PRESTATIONS\n\n\tDÉCÈS OU INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (articles 14 et 17)\n\tEN % DU SALAIRE DE BASE (Tranches A et B)\n\n\tEn cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’affilié\n· Capital :\n\t\n\n\t· Affilié sans conjoint, partenaire ou concubin et sans personne\ncharge :\n\t100 %\n\n\t· Affilié avec conjoint, partenaire ou concubin et sans personne à\ncharge :\n\t130 %\n\n\t· Affilié avec ou sans conjoint, partenaire ou concubin et avec une\npersonne à charge :\n\t160 %\n\n\t· Avec une majoration par personne à la charge de l'affilié (à\ncompter de la 2ème) de :\n\t30 %\n\n\tDont option capital décès d’urgence : 5000€\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tMONTANT DES PRESTATIONS\n\n\tALLOCATION D'OBSÈQUES (article 18 des conditions générales)\n\tEN % DU PMSS(*)\n\n\tEn cas de décès de l’affilié ð Allocation d’obsèques :\n(*) PMSS : Salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès\nPar dérogation aux conditions générales, l’allocation est versée, dans la limite des frais d’obsèques réellement engagés, à la personne ayant supporté les frais d’obsèques. L’éventuel reliquat est versé\nau(x) bénéficiaire(s) du capital décès de l’article 14.\n\t100 %\n\n\tDÉCÈS DU « CONJOINT » SIMULTANÉ OU POSTÉRIEUR À CELUI DE\nL’AFFILIÉ - DOUBLE EFFET (article 19-B des conditions générales)\n\t\n\n\tEn cas de décès du conjoint, partenaire ou concubin survenant simultanément ou postérieurement à celui de l’affilié\n· Capital réparti par parts égales entre les enfants à charge :\n\t\n\n100 % du capital décès prévu à l’article 14\n\n\tARRÊT DE TRAVAIL (article 20 des conditions générales)\n\tEN % DU SALAIRE DE BASE (Tranches A et B)\n\n\tIncapacité temporaire totale d’origine professionnelle ou non\n· Franchise : en relais des obligations conventionnelles de maintien total et partiel de salaire prévues au titre de la Convention Collective applicable chez la contractante et au plus tôt à compter du 91ème jour d’arrêt de travail continu pour les affiliés n’ayant pas l’ancienneté requise pour bénéficier de ce maintien de salaire.\n· Indemnités journalières, sous déduction des prestations versées\npar le régime social de base :\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n80 % de la 365ème partie du salaire de base\n\n\tInvalidité permanente d’origine professionnelle ou non\n· Rente annuelle sous déduction des prestations servies par le régime social de base, hors majoration pour tierce personne :\n. Invalidité permanente totale (qualifiée de 2ème ou 3ème catégorie\nd’invalidité ou taux d’incapacité « N »supérieur ou égal à 66 %)\n. Invalidité permanente partielle (qualifiée de 1ère catégorie ou taux d’incapacité « N » au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %) Aucune  rente  n'est due  lorsque  le  taux d'incapacité\npermanente est inférieur à 33 %.\n\t\n\n\n80 % du salaire de base 48 % du salaire de base\n\n\tASSISTANCE\n\tINCLUS\n\n\nVII. CONTACTS\n1. CONTACTS EN CAS DE RECLAMATION - MEDIATION\nPour toute réclamation, la contractante, l’affilié ou toute personne susceptible de bénéficier du contrat peut s’adresser à son conseiller ou contact habituel ou au service des relations avec les consommateurs par téléphone au 01 70 96 62 68.\nSi cette première réponse ne satisfait pas le demandeur, la réclamation peut être adressée :\n· ou par email à l’adresse src-collectives@ggvie.fr\n· ou par courrier postal à Groupama Gan Vie- Service des relations avec les consommateurs - Immeuble West Park 2 – 2 boulevard de Pésaro - 92024 Nanterre\nSi cette réponse ne satisfait pas le demandeur ou si aucune réponse ne lui a été apportée à l’issue de deux (2) mois, ce dernier dispose du droit de saisir la Médiation de l’Assurance sur le site : www.médiation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), sans préjudice du droit de saisir la justice.\nSi le demandeur le souhaite, le Service Réclamations de l’assureur reste à sa disposition sur le site : https://reclamations.ggvie.fr ou par courrier (Groupama Gan Vie Service Réclamations TSA 91414 - 35090 Rennes CEDEX 9).\nLes modalités de traitement des réclamations peuvent être consultées sur le site internet www.gan-eurocourtage.fr à la rubrique « Mentions légales ».\n\n2. CONTACTS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES\nGroupama Gan Vie - Direction des Risques et Conformité Délégué Relais à la Protection des Données\nImmeuble West Park 2 - 2 boulevard de Pesaro - 92024 Nanterre contact.dpo@ggvie.fr\nConcernant les données de santé, ces droits s’exercent par courrier postal auprès du Médecin-conseil de l’assureur: Groupama Gan Vie - Monsieur le Médecin-conseil - Service Médical Collectives - Immeuble West Park 2 – 2 Boulevard de Pesaro – 92024 Nanterre\nGan Eurocourtage, en sa qualité de distributeur, informe la contractante et les affiliés que leurs appels téléphoniques peuvent être enregistrés. Les conditions d'accès à ces enregistrements sont identiques à celles applicables par l'assureur.\n3. CONTACTS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE ASSISTANCE\nAppel par téléphone de France : 01.55.98.58.77\nAppel par téléphone de l’étranger : 33.1. 55.98.58.77 précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international e-mail : oquotidien@mutuaide.fr\nimage1.png\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg"
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