OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD (OPH DU NORD)

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La classification professionnelle évalue les emplois et non les salariés.\nLes parties signataires du présent accord se sont rencontrées à différentes reprises afin d’aboutir au présent accord de classification.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Partenord Habitat. \nSont exclus le Directeur Général et les salariés en contrat d’alternance.\n\n\nARTICLE 2 – OBJET\nL’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein de Partenord Habitat, telles qu’elles sont établies par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.\nPar conséquent, le présent accord d’entreprise se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise et éventuels avenants antérieurs, ayant le même objet.\n\nARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES METIERS ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE PARTENORD HABITAT\nLa Direction des Ressources Humaines, et plus particulièrement le service Recrutement- Carrière, a procédé à un recensement exhaustif des postes existants au sein de Partenord Habitat. \nÀ cette occasion, l’ensemble des fiches de poste, soit plus de 190, a été rédigé ou actualisé afin de refléter fidèlement la réalité des fonctions exercées par les collaborateurs.\nPour mener à bien ce projet, de nombreux groupes de travail ont été constitués, réunissant des experts métiers (n+1, n+2 et autres fonctions en lien avec les postes concernés). Ces groupes ont permis de regrouper les postes existants en 21 emplois repères.\nLe fruit de ces travaux a été partagé, discuté et enrichi en concertation avec les représentants du personnel. Ces mêmes groupes se sont ensuite réunis pour définir les compétences associées à chaque emploi repère afin d’alimenter les fiches de poste correspondantes.\nUne méthodologie commune a été établie. Chaque emploi repère a été coté, et tous les postes rattachés à un même emploi repère bénéficieront de la même classification.\nAinsi, 21 groupes de travail, composés de d’experts métiers et de représentants du personnel, ont été mobilisés pour réaliser une première évaluation des emplois repères à l’aide d’une grille dédiée. \nCette projection a ensuite été présentée aux délégués syndicaux dans le cadre de réunions de négociation, favorisant les échanges, le partage de points de vue et l’écoute. Ces discussions ont permis à la Direction de statuer sur la cotation définitive des emplois repères suite aux différentes propositions émises.\nChaque emploi fait l’objet d’une cotation en points à partir de 6 critères de la grille. Les 6 critères classants sont les suivants : \n1. Autonomie\n2. Responsabilité\n3. Coopération/Management\n4. Dimension Relationnelle\n5. Technicité\n6. Connaissances\nChacun des critères dénommés ci-dessous comporte 8 degrés.\nCette cotation est faite au regard du contenu de l’emploi, permettant de le positionner au sein de l’une des 13 classes d’emplois de la classification.\n\n\n\n\nLa mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre). \nLe classement au sein de la catégorie contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’organisme.\n\nARTICLE 4 – BAREME DE REMUNERATION MINIMALE APPLICABLE AU SEIN DE PARTENORD HABITAT\nLe présent article définit la rémunération mensuelle minimale brute de base pour chacune des classes d’emplois selon les catégories employés, agents de maîtrise et cadres.\nLa rémunération des salariés est exprimée en euros mensuels bruts.\nL’application de la classification commune et du barème des minimas salariaux ne peut pas avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés. \nLa rémunération mensuelle minimale garantie attachée à chaque emploi s’entend comme le salaire de base temps plein, hors primes ou avantages complémentaires de toute nature. \n\n\nARTICLE 5 – ADHESION \nConformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.\n\nARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES\nUne information individuelle concernant la nouvelle classification de son emploi et la catégorie dont il relève sera transmise à chaque collaborateur. \n\nARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.\nToute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\n\nARTICLE 8 – DATE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. \nLes modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d’entreprise sont régies par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivantes du Code du travail actuellement en vigueur.\n\nARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI\nIl est institué une commission de suivi qui a pour objet : \n· d’assurer par un dialogue social une application conforme au texte et à son esprit \n· d’assurer le règlement des différends d’interprétation dudit accord \n· de favoriser par le dialogue social la résolution des difficultés spécifiques d’ordre collectives dans le cadre du déploiement et de l’application dudit accord\n· d’actualiser si besoin les descriptifs d'emploi en cas d'évolution \n· de formuler un avis sur des éventuelles conséquences en termes de cotation\n· de formuler un avis sur les nouveaux descriptifs et leur cotation lors de la création de nouveaux emplois\n\nLa commission est composée de représentants de la Direction, notamment des représentants de la Direction des Ressources Humaines et des délégués syndicaux signataires.\nCette commission se réunira 6 mois après le déploiement de la nouvelle classification afin de faire le point sur l’application de l’accord et ses éventuelles évolutions.\nPar la suite, la commission de suivi se réunira a minima annuellement, sauf sollicitation exceptionnelle de l’une ou l’autre des parties, afin de s’assurer de l’application dudit accord sur le long terme.\n\nARTICLE 10 – DEPOT \nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nConformément aux dispositions du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.\nEn outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.\nLe présent accord sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.\nFait à Lille, le 13 novembre 2025\nEn 7 exemplaires,\n\t\n\tLe Directeur Général\n\n\n\n\n\tLa CFTC\n\n\n\n\n\tLa CFDT\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\nLa CFDT\n\n\n\n\n\t\n\n\nLa CFE-CGC\n\n\n\n\n\t\n\n\nL’UNSA\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\nL’UNSA",
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      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-11",
      "annee_de_naissance": "1958"
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    {
      "nom": "ROSSEEUW",
      "prenoms": "CHRISTIAN",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1952-06",
      "annee_de_naissance": "1952"
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    {
      "nom": "SIEGLER",
      "prenoms": "NICOLAS",
      "qualite": "Vice-Président",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1980-12",
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    {
      "nom": "COLOMB (SOIBINET)",
      "prenoms": "DANIELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-03",
      "annee_de_naissance": "1955"
    },
    {
      "nom": "WAXIN",
      "prenoms": "VERONIQUE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-11",
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      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
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    {
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      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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