BLUEGRIOT

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Annexe 3, le procès-verbal consignant le résultat du vote prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail] \n\n\nD’autre part, \nIl a été conclu le présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\nPréambule :\t3\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\t8\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\t8\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan\t8\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\t9\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\t9\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\t9\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\t10\nArticle 8 : Engagement du dirigeant salarié\t11\nArticle 8 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires\t11\nArticle 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\t11\nArticle 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos\t11\nArticle 11 : Révision de l'accord\t11\nArticle 12 : Publicité et transmission de l’accord\t12\nAnnexe 1 : Liste des salariés éligibles au dispositif APLD-rebond\t14\nAnnexe 2 : Plan de formation rebond\t14\nAnnexe 3 : Procès-Verbal de validation par les salariés\t15\nAnnexe 4 : Rapport de Gestion BLUEGRioT 2022 2023 2024\t15\nAnnexe 5 : Comptes annuels BLUEGRioT 2022 2023 2024\t15\nAnnexe 6 : CA-Facturation BLUEGRioT 2022 2023 2024\t15\nAnnexe 7 : Litige découvert BPN\t16\nAnnexe 8 : Pipelines BLUEGRioT_2025_12_14\t16\nAnnexe 9 : Prévisionnel d’exploitation BLUEGRioT 2025 et 2026\t16\nAnnexe 10 : Plan de trésorerie BLUEGRioT\t16\nAnnexe 11 : VISION STRATEGIQUE BLUEGRIOT – HORIZON 2026–2028\t16\nAnnexe 12 : Attestation expert-comptable\t16\n\n\n\t\n\n\nPréambule :\nConformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).\nCe dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.\nIl est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.\n\n1. La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;\nLa société BLUEGRioT exerce une activité de bureau d’études et d’industrialisation d’objets connectés à forte composante R&D, principalement dans les secteurs med-tech / santé, industrie et retail. Son modèle économique repose sur des projets techniques complexes, caractérisés par des cycles de décision longs, une variabilité importante des charges et une facturation très dépendante du calendrier client.\n\n1.1 Évolution récente de l’activité et du chiffre d’affaires\nSur les trois derniers exercices, l’activité de BLUEGRioT présente les évolutions suivantes (cf. annexes 4, 5 et 6) :\n· 2022 : chiffre d’affaires d’environ 0,718 M€, avec un résultat positif ;\n· 2023 : chiffre d’affaires d’environ 0,99 M€, soit une baisse de près de 22 %, liée principalement à des décalages de décisions clients à partir du second semestre et à un ralentissement conjoncturel des investissements ;\n· 2024 : chiffre d’affaires d’environ 0,919 M€, mais avec un résultat net déficitaire de –111 k€, traduisant une insuffisance de marge pour absorber les charges fixes ;\n· 2025 : chiffre d’affaires prévisionnel de 0,96 M€ sur la base des données consolidées de janvier à novembre, avec toutefois une forte hétérogénéité mensuelle.\nL’analyse mensuelle de la facturation met en évidence :\n· Une alternance marquée de pics et de creux d’activité ;\n· Un point mort mensuel d’environ 85 k€ en 2024, non atteint sur plusieurs mois ;\n· Une amélioration relative en 2025, mais variabilité toujours forte, avec des mois insuffisants pour couvrir les charges fixes et une baisse notable de la facturation depuis aout 2025 (cf. Annexe12) masquée par 30k€ de facturations en septembre et en octobre 2025 qui correspondaient à des achats sans marge pour le lancement d’un nouveau produit client en 1000 exemplaires : OZ une veilleuse pour enfant.\n\nÀ compter de février 2026, le point mort prévisionnel de l’entreprise sera stabilisé aux environ de 95 k€ par mois, avec l’arrivée du Business Developer:\n\n1.2 Situation financière et tensions de trésorerie\nLa situation financière de BLUEGRioT s’est dégradée progressivement en 2024 et 2025 sous l’effet cumulé de plusieurs facteurs (cf. annexes 4 à 7) :\n· Le déficit structurel enregistré en 2024 (–111 k€) ; lié à une forte baisse de charge projets ;\n· Des retards de règlement et une saisonnalité marquée du chiffre d’affaires ;\n· Des reports de charges sociales et de cotisations retraite :\n· En 2024 : environ cinq mois de charges reportées, remboursées jusqu’en novembre 2025 ;\n· En 2025 : reports sur juillet et août, avec un échéancier de 2 500 € par mois jusqu’en février 2026.\nL’annonce à l’oral en mai 2025 par la Banque Populaire du Nord de la suppression du découvert autorisé à fin juin et la dénonciation formelle du découvert par courrier fin août 2025, avec échéance au 29 octobre 2025, ont successivement généré la décision de report du paiement des charges évoqué plus haut.\nBLUEGRioT a alors eu recours à la Médiation du Crédit auprès de la Banque de France en septembre 2025 et obtenu, à l’issue fin novembre de cette médiation, un découvert autorisé limité à 20 k€ jusqu’au 31 décembre 2025.\nAfin d’éviter toute rupture de trésorerie et d’assurer le paiement des salaires, le dirigeant a procédé, via sa holding Logiquartz, à des apports significatifs en compte courant d’associé :\n· 60 k€ en janvier 2025,\n· 30 k€ fin octobre 2025,\n· 30 k€ fin novembre 2025,\n· Avec un apport complémentaire possible de 10 k€ en décembre 2025.\nCes apports, exceptionnels par nature, ont permis de sécuriser l’exploitation mais ne peuvent constituer une solution durable.\n\n1.3 Caractère temporaire de la baisse d’activité\nLa baisse d’activité observée fin 2025 et anticipée pour le début de l’année 2026 résulte principalement :\n· Du décalage simultané de plusieurs projets (faute de financement disponibles ou actés pour fin 2025),\n· De cycles de décision clients longs, notamment dans les secteurs réglementés,\n· Et d’un contexte économique où l’activité de R&D (hors défense, ferroviaire et aéronautique ou BLUEGRioT n’est pas encore) est mis à mal.\n\nCette situation se traduit par une sous-activité qui devrait se prolonger sur les premiers mois de 2026, sans remise en cause complète du modèle économique ni de la capacité de l’entreprise à se redresser, mais avec quelques ajustement nécessaires (cf. § suivant). Les éléments structurels de l’entreprise (portefeuille d’opportunités, positionnement technique, reconnaissance régionale, perspectives commerciales documentées) démontrent que la baisse d’activité est durable mais temporaire, et n’est pas de nature à compromettre la pérennité de BLUEGRioT.\n\n\n2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;\nMalgré une baisse durable mais temporaire d’activité, l’entreprise s’inscrit dans une trajectoire de développement cohérente à moyen terme, reposant sur un positionnement reconnu dans la conception de solutions IoT (Internet des Objets ou objets connectés) pour l’industrie, la santé et le retail. L’intégration de la société XXX, prévue au T1 2026, constitue un levier structurant tant sur le plan commercial que sur l’évolution de l’offre, avec l’introduction de solutions de capteurs standardisés et de services numériques associés. La notoriété croissante de l’entreprise, un pipeline commercial historiquement élevé et la participation à des programmes institutionnels soutiennent ces perspectives. Les difficultés actuelles résultent principalement d’un contexte économique et de délais de décision clients, sans remettre en cause la pérennité ni les perspectives d’activité à horizon 2026–2028 (cf. annexe 11).\n\n2.1 Perspectives d’activité\n\nAu 14 décembre 2025, le pipeline commercial de BLUEGRioT est le plus élevé depuis la création de l’entreprise (19 projets en phase de négociation sur 29 opportunités identifiées, cf. Annexe 8). Cette situation résulte notamment :\n· De la montée en notoriété progressive de l’entreprise au niveau régional et national, notamment depuis septembre 2024,\n· De son implication active dans les écosystèmes d’innovation des Hauts-de-France (Eurasanté, HDFID, Clubster NSL, Team2, Club Noé, CITC, EuraMaterials, EuraTechnologies, French Tech, French Fab),\n· D’actions commerciales renforcées menées depuis 2024.\n\nCe pipeline est toutefois caractérisé par :\n· Un nombre limité de projets fermes à court terme,\n· Une majorité d’opportunités en phase de qualification ou de négociation,\n· Des cycles de décision longs, notamment dans les secteurs de la med-tech et de l’industrie,\n· Des montants unitaires de projets généralement compris entre 10 k€ et 70 k€,\n· Quelques grands projets à potentiel élevé mais à probabilité encore incertaine (XXX).\nEn conséquence, bien que le volume d’opportunités soit important, les signatures attendues au premier trimestre 2026 restent insuffisantes pour assurer un niveau d’activité permettant d’atteindre le point mort prévisionnel de l’entreprise, estimé à environ 95 k€ par mois à compter de février 2026.\n\nLes perspectives de reprise sont néanmoins clairement identifiées à horizon 3 à 6 mois, notamment grâce aux éléments structurants suivants :\n\n· Intégration de la société XXX prévue au premier trimestre 2026 (accord en cours de négociation), comprenant :\n· Un apport financier de 100k€ (50 k€ en décembre 2025 sous forme de prêts transformable en actions et au T1 2026 de 50k€ de trésorerie après signature de l’accord),\n· L’intégration d’un commercial senior expérimenté,\n· Une extension de la présence commerciale de BLUEGRioT dans le sud de la France,\n· Un élargissement stratégique de l’offre.\n\n· Évolution de l’offre de BLUEGRioT, qui ne se limite plus à la conception d’objets connectés sur mesure, mais intègre également :\n· La vente à ses clients des objets conçus pour ces derniers,\n· Des commissions d’apporteurs d’affaires auprès de ses partenaires industriels,\n· Une gamme de capteurs connectés « sur étagère » associée à un tableau de bord web personnalisé permettant le pilotage et l’exploitation des données monitorées (Offre de XXX),\n· Des perspectives de revenus récurrents (supervision, maintenance, exploitation des données grâce à l’IA notamment).\nCette diversification permettra :\n· Des cycles de vente plus rapides,  \n· Une augmentation de la récurrence.\n\n· Renforcement de la fonction commerciale à compter de 2026 (en plus du commercial senior de XXX), avec :\n· L’intégration d’un alternant business developer,\n· L’appui d’un alternant spécialisé en growth hacking, présent depuis octobre 2025,\n· Une structuration accrue des actions de prospection et de suivi des opportunités.\n\n· Participation à des programmes institutionnels transfrontaliers :\nBLUEGRioT a été sélectionné par la CCI Internationale pour participer au programme « immersion Belgique » porté par Business France afin d’y développer ses activités ; et à répondu avec un partenaire Belge à l’Appel à Projets CrossRoads, programme transfrontalier d’innovation (Budget 250k€ environ sur 2 ans).\nCes dispositifs bénéficient de financements publics et d’un effet de crédibilité fort. Ils ouvrent des perspectives nouvelles en termes de collaborations et de déploiement international.\n\nL’ensemble de ces éléments permettent d’anticiper un redressement progressif de l’activité à partir du second trimestre 2026.\n\n2.2 Actions à engager pour rétablir l’activité et calendrier prévisionnel\n\nAfin de traverser la période de sous-activité sans compromettre la pérennité de l’entreprise, BLUEGRioT a engagé ou prévoit de mettre en œuvre les actions suivantes :\n\nActions déjà engagées (2024–2025)\n· Réduction significative des coûts externes et des dépenses non essentielles,\n· Revente de stocks de composants non critiques,\n· Ajustement des achats et des abonnements logiciels,\n· Licenciement économique en juillet 2025 ciblé d’un poste devenu insuffisamment chargé (designer produit),\n· Apports financiers personnels du dirigeant pour sécuriser la trésorerie.\n\nActions organisationnelles complémentaires (fin 2025 – début 2026)\n· Prise de congés payés anticipés,\n· Recours à des congés sans solde volontaires,\n· Étude de réductions temporaires du temps de travail hors APLD,\n· Mutualisation de certains moyens avec nos sous-locataires.\n\nActions commerciales et stratégiques (2026)\n· Activation renforcée du réseau professionnel et personnel des équipes,\n· Sollicitation proactive des clients et partenaires existants,\n· Déploiement des nouvelles offres, notamment celle issue de l’intégration de XXXI,\n· Structuration des actions commerciales et marketing,\n· Ouverture progressive vers de nouveaux marchés (sud de la France, Belgique).\n\nUn suivi régulier de l’état d’avancement de ces actions sera assuré et communiqué à l’autorité administrative à chaque échéance et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement d’autorisation.\n\nUn prévisionnel d’exploitation ainsi qu’un plan de trésorerie couvrant la période de recours au dispositif APLD-Rebond sont joints en annexe 9 et 10 au présent accord, conformément aux recommandations de l’administration.\n\n3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.\nAfin de répondre aux perspectives d’activité identifiées et de préparer le rebond de l’entreprise à l’issue de la période de sous-activité, BLUEGRioT a défini un plan structuré de développement et le renforcement des compétences, en cohérence avec ses métiers, son positionnement technologique et ses axes de développement à court et moyen terme.\n\nLes besoins de montée en compétences concernent principalement :\n· La conception et l’industrialisation de produits électroniques et IoT,\n· La qualité logicielle et la robustesse des firmwares embarqués,\n· La mécatronique et la préparation des produits au passage en production,\n· La conformité réglementaire (marquage CE, exigences applicables aux produits connectés),\n· La cybersécurité des produits IoT, enjeu stratégique majeur à compter de 2026,\n· La gestion de projet, la qualité documentaire et la structuration des processus internes,\n· La communication interne et la cohésion des équipes dans un contexte de transformation et de sous-activité temporaire.\n\nDans ce cadre, BLUEGRioT a élaboré un plan de formation spécifique au dispositif APLD-Rebond (cf. annexe 2), articulé autour :\n\nDe formations internes, préparées et réalisées par les salariés experts de l’entreprise (direction technique, responsables métiers, chefs de projet), portant notamment sur :\n· La conception électronique et la qualité des schémas et PCB,\n· Le firmware et le software embarqué (architecture, robustesse, bonnes pratiques),\n· La mécatronique et l’industrialisation,\n· La documentation, la qualité et le système de management ISO 9001,\n· La réglementation produit et la préparation des dossiers techniques pour l’obtention du marquage CE,\n· La gestion de projet et l’harmonisation des pratiques internes,\n· La cybersécurité appliquée aux produits IoT (niveau interne).\n\nDe formations externes ciblées, en lien avec l’OPCO, dont dépend l’entreprise :\n· Une formation en communication non violente (CNV), déjà programmée, visant à renforcer la cohésion des équipes, la qualité des échanges internes et la capacité collective à traverser une période de tension et de transformation ;\n· Une formation cybersécurité IoT externe, actuellement à l’étude avec l’OPCO, afin de compléter les pratiques internes par une expertise spécialisée et d’anticiper les exigences réglementaires à venir (notamment en matière de cybersécurité des produits connectés).\n\nL’ensemble de ces actions de formation vise à :\n· Maintenir et développer les compétences clés de l’entreprise,\n· Préparer les équipes aux nouvelles offres et aux évolutions du modèle économique (capteurs standardisés, services récurrents, cybersécurité),\n· Sécuriser la qualité et la conformité des futurs projets,\n· Renforcer l’efficacité collective et la transversalité des équipes.\n\nLes actions de formation seront réalisées pendant les périodes de sous-activité liées au dispositif APLD-Rebond. Elles feront l’objet d’une traçabilité (feuilles de présence, supports ou comptes rendus, archivage dans le SMQ), permettant d’en assurer le suivi et la justification auprès de l’autorité administrative.\n\nLe détail des actions, modules, durées et modalités figure dans le plan de formation (cf. annexe 2), lequel constitue un élément structurant de la stratégie de rebond de l’entreprise.\n\n\n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :  \nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est applicable : \n· à l’établissement de BLUEGRioT situé 147 avenue Pierre Mauroy 59120 LOOS dont le n° de Siret est 82821545900029\n· aux salariés titulaires d’un contrat CDI ou CDD supérieur ou égale à 6mois occupant un emploi directement lié à la production technique, à la gestion de projet, ou au support indispensable à la réalisation de l’activité.\n\nSont exclus du dispositif :\n· le Président (mandataire social),\n· les alternants,\n· les stagiaires, le cas échéant.\n\nLa liste nominative des salariés concernés figure en Annexe 1.\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026.\n\nLa première période d’autorisation débutera à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, cette date n’étant pas postérieure au premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande de validation à l’autorité administrative.\n\nEn application du dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond », l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée Rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 6 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 6 mois consécutifs.\n\nCette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, prévue au deuxième alinéa de l’article 3.\n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan \n\nLe bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. \nConformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;\nConformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :\n· un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;\n· un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;\n· un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.\nConformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;\nCe bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.  \n\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\n\nLes parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.\nLa réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. \n\nMention facultative : Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50%, sans pouvoir être supérieure à ce seuil, dans les cas suivants :\n· retard ou report significatif de projets clients entraînant une baisse temporaire de charge sur un ou plusieurs métiers ;\n· décalage de décisions d’investissement ou de lancement de projets chez les clients industriels ou med-tech ;\n· insuffisance temporaire du carnet de commandes permettant d’atteindre le point mort mensuel de l’entreprise.\nCe dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.\n\nPour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\nLes salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. \nPendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\n\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\n\nLe recours au dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi.\n\nÀ ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail, concernant les salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord, pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4 du présent accord.\n\nL’entreprise s’engage également à étendre cet engagement de maintien dans l’emploi aux mêmes salariés pendant une période supplémentaire de six (6) mois à l’issue de la période d’application du dispositif, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.\n\nEn complément de cet engagement principal, l’entreprise s’engage à :\n\n· Maintenir les compétences clés nécessaires à la continuité de son activité et à la préparation du rebond économique ;\n· Privilégier, lorsque la situation économique le permet, toute mesure alternative aux licenciements économiques (ajustements du temps de travail, congés payés, congés sans solde volontaires, formation, mobilité interne) ;\n\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\n\nL’entreprise s’engage notamment à : \n· Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante des actions de formation est proposée aux salariés : \n· Conception électronique : amélioration des pratiques de conception de schémas et de routage PCB, maîtrise des contraintes EMI/EMC, capitalisation des bonnes pratiques internes ;\n· Firmware et logiciels embarqués : structuration des architectures logicielles, robustesse, sécurité, bonnes pratiques de développement embarqué ;\n· Mécatronique et industrialisation : harmonisation des pratiques de conception, préparation à la mise en production, collaboration inter-métiers ;\n· Documentation, qualité et ISO 9001 : structuration documentaire, traçabilité des projets, amélioration continue du système de management de la qualité ;\n· Réglementation produit et marquage CE : compréhension des exigences réglementaires applicables aux produits IoT et constitution de dossiers techniques internes ;\n· Gestion de projet et méthodes internes : harmonisation des pratiques, gestion des risques, amélioration du pilotage des projets ;\n· Cybersécurité appliquée aux produits IoT : intégration des bonnes pratiques de cybersécurité dans les projets, renforcement de la fiabilité des produits ;\n· Qualité de vie au travail et communication interpersonnelle (CNV) : formation à la communication non violente, en lien avec le contexte de transformation et de sous-activité, afin de renforcer la coopération et la cohésion des équipes.\n\n· Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :\n· Financement sur fonds propres de l’entreprise pour la réalisation des supports de formations internes et des heures passées par le formateur pour former les salariés de l’entreprise;\n· Mobilisation du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés ;\n· Recours aux fonds mutualisés et/ou volontaires de l’OPCO, notamment pour les formations externes déjà programmées (CNV)  ou à l’étude (ex. formation cybersécurité IoT).\n\nLe compte personnel de formation (CPF) pourra être mobilisé uniquement dans le cadre de projets co-construits entre le salarié et l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur.\n\n· Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :\n· Information collective lors de réunions dédiées ;\n· Échanges individuels avec les salariés concernés, le cas échéant, afin d’adapter les parcours de formation.\n\nCes engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2, et sont prolongés pendant une période de six (6) mois à l’issue de cette période.\n\nArticle 8 : Engagement du dirigeant salarié\n\nLe dirigeant salarié s'engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord. \n\nArticle 8 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires\n\nLes mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord \n\nArticle 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\nTous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :\n· un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; \n· un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8, 8bis et 9 du présent accord ;\n· un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;\n· un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;\n· un point d’information sur l’avancement des actions de formation, les compétences développées et les actions programmées pour la période suivante.\nCette information est transmise aux salariés par tout moyen approprié, notamment par communication écrite (note interne, courrier électronique) et peut être complétée par une réunion collective d’information.\n\nAfin de renforcer le dialogue social et d’assurer un suivi opérationnel des engagements pris au titre du présent accord, l’entreprise met en place une commission spécifique de suivi du dispositif APLD-Rebond.\nCette commission est composée :\n· de représentants de la direction,\n· et de salariés volontaires inclus dans le périmètre du présent accord.\nLa commission a pour mission de :\n· examiner les bilans intermédiaires transmis aux salariés ;\n· suivre l’évolution des indicateurs économiques, sociaux et de formation ;\n· formuler, le cas échéant, des propositions d’ajustement ou des recommandations relatives à la mise en œuvre du dispositif.\nLa commission se réunit au minimum une fois par trimestre, ou plus fréquemment si la situation économique de l’entreprise le justifie\n\nArticle 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos\n\nDans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 5 jours de leurs congés payés acquis et/ou leurs jours de repos (jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).\n\nArticle 11 : Révision de l'accord\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.\nToute révision du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, soumis aux mêmes règles de validation que l’accord initial, notamment à la ratification par les salariés à la majorité des deux tiers des salariés inclus dans le périmètre de l’accord.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nArticle 12 : Publicité et transmission de l’accord \n\nL’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. \nCette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.\nLe présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle cppni@syntec.fr\n\nFait à LOOS le 15/12/2025\nEn 2 exemplaires originaux\n\n\n\nAnnexe 1 : Liste des salariés éligibles au dispositif APLD-rebond\nAnonymisé\n\n\nAnnexe 2 : Plan de formation rebond\nLe plan de formation comprend :\nA) FORMATIONS INTERNES (réalisées par les experts BLUEGRioT – conforme au dispositif APLD-Rebond).\nModule 1 : Conception électronique (EE)\nModule 2 : Firmware & software embarqué\nModule 3 : Mécatronique & industrialisation\nModule 4 : Qualité, documentation & ISO 9001\nModule 5 : Réglementation produit & marquage CE\nModule 6 : Gestion de projet & outils internes\nModule 7 : Cybersécurité appliquée aux produits IoT\nToutes ces formations :\n– sont tracées par feuilles de présence,\n– seront documentées dans le SMQ,\n– seront réalisées pendant des heures chômées.\n\nB) FORMATION EXTERNE DÉJÀ PROGRAMMÉE (prise en charge OPCO)\nParcours CNV (Communication Non Violente)\n– Démarrage : 18 décembre 2025\n– Sessions : 1 h 30 / semaine à partir du 15 janvier 2026 jusqu’au 5 mars 2026\n– Pertinence : accompagnement du management et de la communication en période de tension, utile pour maintenir l’équilibre collectif et renforcer la collaboration interne.\n\nC) FORMATION EXTERNE ENVISAGÉE\nFormation Cyber IoT (sécurisation produits connectés)\n– Sujet : architecture sécurisée, durcissement firmware, gestion des identités, OTA sécurisé.\n– Statut : en cours d’étude avec l’OPCO pour financement.\n\nLe détail complet du plan figure dans le fichier séparé :\n« PLAN_FORMATION_REBOND_BLUEGRIOT ».\n\nAnnexe 3 : Procès-Verbal de validation par les salariés\nAnonymisée.\n\n\nAnnexe 4 : Rapport de Gestion BLUEGRioT 2022 2023 2024\n\nVoir fichiers séparés joints intitulés :\n· Rapport de gestion 2022\n· Rapport de gestion 2023\n· Rapport de gestion 2024\n\nAnnexe 5 : Comptes annuels BLUEGRioT 2022 2023 2024\n\nVoir fichiers séparés joints intitulés :\n· SAS BLUEGRIOT - Comptes annuels 2022\n· SAS BLUEGRIOT - Comptes annuels 2023\n· SAS BLUEGRIOT - Comptes annuels 2024\n\nAnnexe 6 : CA-Facturation BLUEGRioT 2022 2023 2024\n\nVoir fichier séparé du nom de l’annexe\n\nAnnexe 7 : Litige découvert BPN\n\nVoir fichiers séparés joints intitulés :\n· Cloture du dossier médiation Banque de France nov-25.pdf\n· Courrier BPN dénonciation découvert.pdf\n\nAnnexe 8 : Pipelines BLUEGRioT_2025_12_14\n\nVoir fichier séparé du nom de l’annexe\n\nAnnexe 9 : Prévisionnel d’exploitation BLUEGRioT 2025 et 2026\n\nVoir fichiers séparés joints intitulés :\n· Tableau de bord BLUEGRioT 2026  Prévisions.pdf\n· Tableau de bord BLUEGRioT 2025  le 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