🔥 ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (ABRAPA)

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CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Abrapa, qu’ils relèvent :\n\n· De la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;\n\n· De la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.\n\nLes dispositions spécifiques prévues par la CCN BAD sont intégralement reprises et continuent de s’appliquer aux salariés qui en relèvent. Pour les salariés relevant de la CCN 51, les dispositions générales du présent avenant s’appliquent.\n\n\nARTICLE 2.   OBJET\n\nLe Compte Épargne-Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.\n\nLes objectifs principaux du Compte Epargne-Temps (CET) restent les suivants :\n\n· Financer un congé initialement non rémunéré (congé parental, sabbatique, etc.) ;\n· Anticiper un départ de l’entreprise ;\n· Apporter plus de flexibilité dans la gestion du temps de travail et des congés.\n\n\nARTICLE 3.   SALARIES BENEFICIAIRES\n\nTout salarié ayant au moins six (6) mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.\n\n\nARTICLE 4.   ALIMENTATION DU COMPTE\n\nLe compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent.\n\nARTICLE 4.1. ALIMENTATION EN TEMPS\n\nARTICLE 4.1.1. A L’INITIATIVE DU SALARIE\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires les salariés peuvent stocker dans le compte épargne-temps (CET) autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit, jours de récupération des jours fériés).\n\n\nARTICLE 4.1.2. A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR\n\nL’employeur, dans le cas d’une hausse temporaire ou exceptionnelle d’activité, ne peut affecter au compte épargne-temps les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail qu’avec l’accord du salarié.\n\n\nARTICLE 4.2. ALIMENTATION EN NUMERAIRE\n\nLe salarié peut affecter au compte épargne-temps tout élément monétaire dans les conditions légales et réglementaires.\nPar décision unilatérale, l'employeur peut affecter au compte épargne-temps (CET) du salarié une somme d'argent qui vient uniquement en supplément des rémunérations dues conventionnellement.\n\n\nARTICLE 4.3. FORMALITES LIEES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\nLa demande d'alimentation du compte épargne-temps (CET) est effectuée sur un document établi par la direction. \nCe document précise notamment l'origine du crédit (Congés payés, jours de RTT, …).\nLa demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. \nLe compte épargne-temps (CET) est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation.\nLe salarié reçoit chaque année un relevé de son compte épargne-temps (CET).\n\n\n\n\nARTICLE 5.  UTILISATION DU COMPTE\n\nARTICLE 5.1. UTILISATION DU COMPTE\n\nLe salarié peut utiliser son compte épargne-temps (CET) dès lors qu'il a acquis un minimum de 22 jours de congés. \nLe salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date souhaitée d'utilisation. \nL'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.\n\nS’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date du départ.\n\nLa demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au compte épargne-temps (CET) que le salarié envisage d’utiliser.\n\nLe compte épargne-temps (CET) peut être utilisé dans les conditions suivantes :\n\n\nARTICLE 5.2. UTILISATION DU COMPTE-EPARGNE POUR INDEMNISER DES JOURS DE REPOS OU DE CONGES\n\nLe salarié peut utiliser son compte épargne-temps (CET) afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité.\n\nAinsi le compte épargne-temps (CET) peut financer :\n· un congé parental d'éducation ;\n· un congé sabbatique ;\n· un congé pour création d'entreprise ;\n· un congé de solidarité internationale ;\n· une période de formation en dehors du temps de travail ;\n· un passage à temps partiel ;\n· une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière) ;\n· un congé sans solde ;\n· un congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption.\n\n\nARTICLE 5.3. UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE\n\n\nARTICLE 5.3.1. POUR FINANCER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) pour compléter sa rémunération.\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, l’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps (CET) au titre du congé annuel sous forme de complément de rémunération n’est autorisée que pour les droits correspondant aux jours qui excèdent la durée légale de 24 jours ouvrés. \n\nDans le principe, les jours placés sur le compte épargne-temps (CET) au titre de la 5ème semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération sauf en cas :\n· de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du compte épargne-temps (CET) ;\n· de transfert du CET dans les conditions prévues à l’article 7.1.\n\n\nARTICLE 5.3.2. POUR FINANCER UN PRODUIT D’EPARGNE\n\nEn cas de mise en place des dispositifs suivants dans les conditions légales et réglementaires, le salarié peut utiliser son compte épargne-temps (CET) pour alimenter soit :\n· un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;\n· un plan d'épargne interentreprises (PEI) ;\n· ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).\n\n\nARTICLE 5.3.3. POUR FINANCER UN RACHAT DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE, DES ANNEES D’ETUDE OU DES ANNEES INCOMPLETES\n\nLe compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.\n\n\nARTICLE 5.4. RENONCIATION DU SALARIE A L’UTILISATION\n\nLe salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne-temps (CET) et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :\n· mariage de l’intéressé ;\n· naissance ou adoption d’un enfant ;\n· divorce ;\n· invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;\n· décès du conjoint ou d’un enfant ;\n· création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;\n· acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ;\n· état de surendettement du ménage.\n\n\nARTICLE 5.5. GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\n\nARTICLE 5.5.1. VALORISATION D’UNE JOURNEE\n\nDans le cadre de l'utilisation du compte épargne-temps (CET), la valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44.\n\nLe salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire brut, primes conventionnelles incluses.\n\n\nARTICLE 5.5.2. REMUNERATION DU SALARIE\n\n\nA l'occasion de l'utilisation de son compte épargne-temps (CET), le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :\n\n· l’indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et / ou utilisé. Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du compte épargne-temps (CET), le différentiel de jours est réputé sans solde.\n\n· la rémunération lissée pendant toute la durée du congé.\n\nUne fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée.\n\nL'indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l'établissement d'un bulletin de salaire. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.\n\nLa durée d'un congé financé par le compte épargne-temps est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale.\n\nLa rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé.\n\nEn cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de compte épargne-temps, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé compte épargne-temps, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées au sein de l’Abrapa.\n\nDans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de l'organisme employeur. Cette dernière disposition n'est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.\n\n\nARTICLE 6.  RETOUR DU SALARIE\n\nA l’issue du congé et qu’elle qu’en soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.\n\n\nARTICLE 7.  LIQUIDATION DES DROITS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\nARTICLE 7.1. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps (CET) du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs.\n\nEn l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouvent sur le compte épargne-temps (CET).\n\nLa rupture du contrat de travail entraîne la clôture du compte épargne-temps. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant total des droits inscrits en compte épargne-temps (CET) au jour de la clôture, selon la valorisation déjà effectuée.\n\n\nARTICLE 7.2. LIQUIDATION EN CAS DE DECES DU SALARIE BENEFICIAIRE\n\nEn cas de décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation totale des droits inscrits en compte épargne-temps, les ayants droit perçoivent une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits inscrits au compte épargne-temps CET à la date du décès.\n\nARTICLE 7.3. LIQUIDATION AUTOMATIQUE\n\nConformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un compte épargne-temps (CET), hors ceux affectés à un plan d'épargne ou à des prestations de retraite, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d'indemnité dès lors qu'ils atteignent un montant déterminé par décret.\n\nCe montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires.\n\nARTICLE 8.   DISPOSITIONS FINALES\n\n\nARTICLE 8.1   DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nARTICLE 8.2   REVISION ET DENONCIATION\n\nL’accord ainsi modifié pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.\n\n\nARTICLE 8.3   DEPOT\n\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.\n\nChaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.\n\n\nFait à OBERHAUSBERGEN en 4 exemplaires, le 02 mars 2026.\n\n\n\n\nPour la Direction :\t\t\t\t\t\tPour les Syndicats :\n\n\nLe Directeur Général,\t\t\t\t\t\tPour la CFDT Santé-Sociaux :\n\t\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC : \n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tPour la CGT : \nAvenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 09 novembre 2020                       1\n\n\n\nAbrapa – Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps                                     Page 1 sur 2",
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