ATC FRANCE

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Des élections professionnelles au sein du périmètre de l’UES ATC France seront organisées pour constituer ce CSE, l’objectif étant un déroulement des élections au plus tard en septembre 2026, avec fixation d’un calendrier dès le 3ème trimestre 2026.\nLe mandat des représentants du CSE ATC France SNC actuel prendra fin à la proclamation des résultats des élections du CSE de l’UES ATC France.\nArticle 4 – Règlement intérieur\n\nIl existe un règlement intérieur au sein de la Société ATC FRANCE SNC mais pas au sein de la société ATC FRANCE SERVICES SAS qui n’a pas à ce jour de salariés.\n\nLa Société ATC FRANCE SERVICES SAS s’engage à mettre en œuvre avant le 1er juillet 2026 par décision unilatérale un règlement intérieur dont le contenu sera semblable à celui de la société ATC France SNC. \nArticle 5 – Avantages sociaux\n\nL’ensemble des avantages sociaux mis en place au sein de la société ATC France SNC sera intégralement repris et étendu sur le périmètre de l’UES ATC France et conséquemment aux salariés de la société ATC France Services SAS à compter du 1er juillet 2026.\n\nLa liste des avantages est détaillée ci-après :\n· Accord relatif à l’aménagement et du temps de travail du 01/04/2013\n· Accord de participation du 22/01/2016\n· DUE portant sur l’amélioration du cadre social de travail signée le 03/12/2018 \n· Plan Epargne Entreprise du 13/04/2017\n· Accord portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO) signé le 02/10/2020 \n· Accord collectif portant sur le PEE, le PERECO et la Participation (dont la bascule sur un PEI et PERCOI) du 30 juin 2025\n· Accord sur le droit à la déconnexion du 20/09/2021\n· Accord sur le télétravail du 31/08/2021 & avenant du 07/10/2021\n· Accord jours d’ancienneté signé le 16/12/2022 et avenant du 29/09/2024\n· Accord collectif prévoyance signé le 19/11/2020 et entré en vigueur le 01/01/2021\n· Accord sur l’introduction de tickets restaurant signé le 07/10/2021 et entré en vigueur le 01/01/2022\n· Accord collectif portant sur le régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » au sein de la société ATC France du 19 novembre 2020 et avenant du 29 novembre 2024.\nS’il s’avère que certains aspects du statut collectif requièrent une adaptation, une négociation sera menée avec la représentation syndicale.\nArticle 6 – Politiques du groupe American Tower\nLes politiques du groupe American Tower, auquel ATC France SNC et ATC France Service SAS appartiennent, continueront de s’appliquer pour les salariés rejoignant ATC France Services SAS.\nArticle 7 – Entrée en vigueur et durée d’application\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, une fois les formalités de dépôt effectuées. Il est conclu de façon indéterminée. \nArticle 8 – Communication \n\nLe CSE a été consulté sur ce projet d’accord le 18 mars 2026. \nIl fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment par la diffusion sur l’intranet. \n\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.\nArticle 9 – Dépôt\n\nDès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de la société ATC France Services en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.\nL'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. \n\nUne copie sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.\n\nArticle 10 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles \nL.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.\n· Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.\n\n\nFait à Bagneux, le 19 mars 2026\n\n\n\n\nPour la Société ATC France SNC\t\t\tPour la CFDT\nMonsieur XXXXXXXXXXXX\t\t\tMonsieur XXXXXXXXXXXXX\n\n\n\nPour la société ATC France SERVICES SAS\nMonsieur XXXXXXXXXXXX\n\n\n2"
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