UROMEMS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054649016",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/64/90/ACCOTEXT000054649016.xml",
    "siret": "53367093100047",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03826060841",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "7112B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1784505600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Ingénierie, études techniques",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "16,7 Ko",
    "dateDepot": 1783555200000,
    "dateEffet": 1783555200000,
    "dateTexte": 1783036800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "Accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques, \nSociales et Environnementales (BDESE)\n\nEntre \nUroMems SAS\nSociété par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 53367093100047 au RCS de Grenoble Code NAF 7112B dont le siège social est situé 5 rue Raymond Chanas 38320 EYBENS et représentée par son Président\n\nD’une part, \n \nET \n \nLes représentants du personnel élus : \n\n D’autre part, \n \n Ci-après dénommées « Les parties ». \n \nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nPRÉAMBULE \nConformément aux articles L.2312-36 à L.2312-44 du Code du travail, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit être mise à disposition du comité social et économique (CSE). Cette base vise à centraliser les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE et aux négociations obligatoires. La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.\nLa forme prise par cet outil, sa structure, son contenu, ou encore son accès sont autant de points précisés par le code du travail. Néanmoins l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet de négocier un accord collectif pour en adapter par accord la BDESE aux réalités de l’entreprise.\nSur ce fondement, le contenu de la BDESE est par le présent accord adapté à la réalité de La Société afin de permettre un dialogue social constructif.\n\nArticle 1 - Objet de l'accord\nLe présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de la société.\nIl fixe les règles relatives :\n· A la structuration et au contenu de la BDESE ;\n· Aux modalités d'accès et de mise à jour ;\n· Aux droits d'accès des membres du CSE ;\n· Aux conditions de sécurité et de confidentialité des données.\n\nArticle 2 - Champs d’application de la BDESE\nLa BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise tout établissement confondu, présent en France.\nLes dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise ayant un mandat en cours. \n\nArticle 3 - Structure et contenu de la BDESE \nLa BDESE comporte les informations prévues par le code du travail (article R2312-8 du Code du Travail), pour les sociétés dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.\nElles se répartissent en 9 rubriques qui constituent la structure de base du support BDESE mis à disposition :   \n1. Investissement social et Investissement matériel et immatériel ; \n2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; \n3. Fonds propres, endettement et impôts ;\n4. Rémunération des salariés et dirigeants ; \n5. Activités sociales et culturelles ; \n6. Rémunération des financeurs ; \n7. Flux financiers à destination de l’entreprise ; \n8. Partenariats\n9. Environnement\nLes informations contenues dans la BDESE sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. L’employeur pourra également renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue. De plus, l’ordre des rubriques pourra être modifié.\n\nL’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.\nLes informations disponibles dans la BDESE portent sur les deux années antérieures (N-2 et N-1), l’année N qui correspond à l’exercice venant de s’achever, ainsi que les années N+1 et N+2.  \nIl est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er janvier au 31 décembre. \nPour les années achevées, les données disponibles sont arrêtées au 31/12 et concernent toutes les rubriques. \nAu cours des exercices N+1 et N+2, les projections seront présentées sous forme de tendances, notamment pour les données concernant l’évolution de l’emploi et des effectifs.\nIl est à noter que pour les éléments de rémunération, un effectif de 4 personnes minimum dans une même catégorie, est nécessaire pour que les données puissent apparaitre dans la BDESE. Une catégorie est équivalente à un niveau de classification au sens de la Convention Collective applicable.\nLes parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d'informations supplémentaires ponctuelles, garantie d'un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d'informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension des situations économique, financière et sociale, au sens des consultations annuelles obligatoires.\n\nArticle 4 - Mise à jour des informations\nLes éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 30 juin N+1, sous réserve de l’arrêté comptable, et en vue des consultations annuelles obligatoires du CSE portant sur : \n· les orientations stratégiques de l’entreprise ;\n· la situation économique et financière de l’entreprise ;\n· la politique sociale de l’entreprise.\n\nArticle 5 - Support et conditions d’accès\nLes modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.  \nEn ce sens, les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :\n· La BDESE est accessible uniquement et strictement aux membres élus du CSE ayant un mandat en cours, aux membres de la Direction et du service RH. Chaque personne habilitée détient un accès personnel, qui ne saurait être communiqué à qui que ce soit. Pour le personnel élu, la perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.\n· La BDESE est mise en place sur un support informatique. Elle est accessible informatiquement aux personnes habilitées, en tout lieu et en permanence, au moyen d’une connexion internet sécurisée par une authentification personnalisée. \n· Les membres du CSE ont un droit de consultation de la BDESE. Ils ne peuvent en modifier les éléments.\n· La Société est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions. \n· La Société est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.\n\nEn tout état de cause, l’utilisation des données de la BDESE ne peuvent être utilisées qu'à des fins strictement professionnelles et dans le cadre des consultations obligatoires. Tout usage détourné ou diffusion non autorisée des données est passible de sanctions disciplinaires.\n\nArticle 6 - Confidentialité\nLes informations contenues dans la BDESE peuvent être considérées comme confidentielles. \nEst considérée comme confidentielle une information :\n· dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise ;\n· qui n’est connue ni du grand public, ni des salariés.\nEn ce sens, l’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles (article L2323-7-2 dernier alinéa).\nLes informations figurant dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel, seront présentées comme telles par la Direction. \nLes membre du CSE s’interdisent de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels.\nIl leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.\nSi le CSE a recours à un expert-comptable en vue des consultations obligatoires, ce dernier sera strictement soumis aux mêmes règles de confidentialité.\n\nArticle 7 - Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 8 - Date d’entrée de l’accord\nLa date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.\n\nArticle 9 - Révision de l’accord\nChacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.\nElle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\nDans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.\nArticle 10 - Dénonciation de l’accord\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.\nCette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.\nPour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.\n\nArticle 11 - Notification, dépôt et publicité\nConformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\n\nFait à Eybens le 03 juillet 2026.\n\nPour la société \tPour le CSE \n\nSignature \tSignature(s) "
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063532_534_AEQUOT",
    "relevantDate": 1783036800000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "UROMEMS",
    "attachementUrl": "/2026/07/03/T03826060841-53367093100047.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054649016",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054649016",
        "cid": "ACCOTEXT000054649016",
        "title": "UN ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03826060841",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "UROMEMS",
    "sizeAttachment": "10406",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR63533670931"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200040715",
    "cedex": null,
    "siret": "53367093100047",
    "geo_id": null,
    "region": "84",
    "adresse": "5 AVENUE RAYMOND CHANAS 38320 EYBENS",
    "commune": "38158",
    "latitude": "45.1557104241061",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.74185155207895",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "38320",
    "coordonnees": "45.1557104241061,5.74185155207895",
    "departement": "38",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "5",
    "libelle_voie": "RAYMOND CHANAS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2022-09-15",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "EYBENS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "71.12B",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2022-09-15",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:41:12",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "71.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "533670931",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": -4783764
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LAMRAOUI",
      "prenoms": "HAMID",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1983-03",
      "annee_de_naissance": "1983"
    },
    {
      "siren": "334213790",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "MAZARS GOURGUE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "UROMEMS",
  "date_creation": "2011-07-07",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T10:55:53",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "UROMEMS",
  "activite_principale": "71.12B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-23T15:40:50",
  "nombre_etablissements": 5,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:39:34",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040715",
      "siret": "53367093100047",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "5 AVENUE RAYMOND CHANAS 38320 EYBENS",
      "commune": "38158",
      "latitude": "45.1557104241061",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.74185155207895",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "38320",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2022-09-15",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "EYBENS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "71.12B",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2022-09-15",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "71.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "71.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}