LAITERIE DE MAYOTTE (LDM)
PDF
21/03/2026
Le présent procès-verbal de clôture formalise l’accord sur les augmentations salariales pour 2026 à la Laiterie de Mayotte, avec +50€ pour les cadres membres du CODIR et +125€ pour les autres catégories de salariés, excluant ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle. Les parties ont également convenu de l’application des 11 jours fériés pour l’exercice 2026, avec possibilité d’ajustement pour les fêtes musulmanes. La mesure d’augmentation est exceptionnelle et non reconductible.
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Non
Date d'application
2026-01-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-03-21 01:40
Données extraites (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000053706922",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/70/69/ACCOTEXT000053706922.xml",
"siret": "09937856400019",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T97625060153",
"themes": [
{
"code": "131",
"groupe": "11",
"libelle": "Autre, précisez"
}
],
"codeApe": "1051A",
"dateFin": 1798675200000,
"dateMaj": 1773273600000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Fabrication de lait liquide et de produits frais",
"codeIdcc": "9999",
"fileSize": "24,4 Ko",
"dateDepot": 1765929600000,
"dateEffet": 1767225600000,
"dateTexte": 1764720000000,
"syndicats": [
{
"code": "1",
"libelle": "CGT"
}
],
"attachment": {
"date": 1764915900000,
"name": null,
"title": null,
"author": null,
"content": "PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE\nNAO 2026 – Laiterie de Mayotte\nDate : 3 Décembre 2025\n\nEntre les soussignés :\nLa Direction de l’entreprise, Laiterie de Mayotte, représentée par :\n· Madame xxx, Responsable des opérations, dûment habilitée aux fins des présentes,\nEt\n· Le Délégué Syndical, Monsieur xxx dûment mandaté pour représenter les salariés dans le cadre de la présente négociation,\nIl a été établi et convenu ce qui suit :\n\nI. Objet du présent procès-verbal\nLe présent procès-verbal de clôture formalise l’issue des négociations engagées entre la Direction et le Délégué Syndical au titre de la révision annuelle des rémunérations pour l’exercice 2026.\nIl constate les positions respectives des parties, les échanges intervenus ainsi que l’accord final auquel elles sont parvenues.\n\nLes discussions relatives à la NAO ont eu lieu les 29 octobre, 5 Novembre, 13 Novembre et 3 Décembre 2025, dans les locaux de la Laiterie de Mayotte. \nII. Rappel des positions initiales\n1. Proposition initiale de la Direction\nLa Direction a proposé une augmentation uniforme de + 110 € pour l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues.\nCette proposition a été refusée par le Délégué Syndical, lequel a estimé qu’elle ne permettait pas de répondre de manière suffisamment ciblée aux difficultés spécifiques rencontrées par les salariés percevant les rémunérations les plus faibles.\nLa Direction et le Délégué Syndical ont trouvé un accord sur les 11 jours fériés de l’année 2026.\n\n\n\n2. Position initiale du Délégué Syndical\nLe Délégué Syndical a présenté une demande d’augmentation différenciée portant sur + 230 € pour les salariés non-cadres, justifiée par la nécessité de renforcer le pouvoir d’achat des bas salaires dans un contexte d’augmentation du coût de la vie.\nLa Direction a indiqué ne pouvoir accepter cette revendication, en raison d’un impact financier trop important pour l’entreprise.\n3. Nouvelle proposition du Délégué Syndical\nUne proposition révisée fixant à + 150 € l’augmentation destinée aux salariés non-cadres a été formulée par le Délégué Syndical.\nLa Direction a refusé cette demande, considérant qu’une mesure exclusivement ciblée sur les non-cadres créerait un déséquilibre interne et porterait atteinte à la cohérence globale de la politique de rémunération.\n\nIII. Recherche d’un compromis équilibré\nLes parties ont poursuivi les échanges afin de parvenir à une solution :\n· ** permettant de cibler prioritairement les salariés aux plus faibles rémunérations**, conformément aux priorités du Délégué Syndical,\n· ** tout en préservant l’équité interne et la soutenabilité économique**, conformément aux obligations de la Direction.\nLa Direction a proposé d’examiner une augmentation différenciée par catégorie, permettant :\n· D’orienter l’effort financier vers les salariés les plus modestes,\n· Sans rupture d’équilibre entre catégories professionnelles,\n· Tout en tenant compte du contexte spécifique du département de Mayotte, notamment dans le cadre du processus de convergence sociale et salariale.\n\nIV. Accord final\nÀ l’issue des échanges, les parties reconnaissent la mise en place d’une mesure significative et exceptionnelle, rendue nécessaire par :\n· Le niveau d’inflation impactant fortement les bas salaires,\n· Les impératifs de cohésion interne,\n· Et le contexte particulier de convergence applicable au département de Mayotte\n\n\nLes parties conviennent de ce qui suit :\n1. Montants des augmentations\n· + 50 € pour les cadres membres du CODIR,\n· + 125 € pour les autres catégories de salariés.\nCette mesure est expressément reconnue par les parties comme :\n· Exceptionnelle,\n· Non reconductible de droit,\n· Sans création d’un précédent obligatoire pour les exercices futurs,\n· Et significative au regard des contraintes économiques de l’entreprise et du cadre de convergence applicable à Mayotte.\n2. Exclusions\nSont exclus de la mesure :\n· Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle,\n3. Mise en place des jours fériés \nConformément aux dispositions applicables, les jours fériés pour l’exercice 2026 sont fixés comme suit : \n\tTrimestre\n\tDate\n\tJour\n\n\t1er\n\t1er janvier\n\tJeudi\n\n\t1er\n\t16 janvier\n\tVendredi\n\n\t1er\n\t20 mars\n\tVendredi\n\n\t2e\n\t6 avril\n\tLundi\n\n\t2e\n\t27 avril\n\tLundi\n\n\t2e\n\t1er mai\n\tVendredi\n\n\t2e\n\t27 mai\n\tMardi\n\n\t3e\n\t14 juillet\n\tMardi\n\n\t3e\n\t26 août\n\tMercredi\n\n\t4e\n\t11 novembre\n\tMercredi\n\n\t4e\n\t25 décembre\n\tVendredi\n\n\n\nCes jours fériés seront appliqués conformément aux règles internes de l’entreprise et à la législation en vigueur. Certaines fêtes musulmanes sont spécifiques et variables, la date effective des 16 Janvier, 20 Mars, 27 Mai et 26 Aout 2026 pourront être ajustée d’un jour avant ou après la date initialement prévue, selon le communiqué officiel. \n\n3. Date d’application\nLa mesure s’applique à compter du :\n· 1er jour du mois suivant la signature du présent PV\nIl sera communiqué aux salariés conformément aux modalités légales en vigueur.\n\nV. Clause de réexamen\nLes parties conviennent de se réunir à nouveau :\n· Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivante, pour l’exercice 2027.\nFait à Kawéni, le 3 Décembre 2025,\nPour la Direction\t\t\t\t\t\tPour le Délégué Syndical\nxxx\t\t\t\t\t\txxx\nResponsable des Opérations\t\t\t\t\tOrganisation CGT\n\nPage 2 sur 2",
"keywords": null,
"language": "fr",
"modified": 1765970040000,
"modifier": null,
"content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
"content_length": 5227
},
"titreTexte": "Négociation Annuelle Obligatoire 2026",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20260320_171356_086_AEQUOT",
"relevantDate": 1764720000000,
"dateDiffusion": 1773964800000,
"raisonSociale": "LAITERIE DE MAYOTTE",
"attachementUrl": "/2025/12/03/T97625060153-09937856400019.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053706922",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "9999",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Autre, précisez"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000053706922",
"cid": "ACCOTEXT000053706922",
"title": "Négociation Annuelle Obligatoire 2026",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"reference": "T97625060153",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-03-20T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2025-12-03T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "LAITERIE DE MAYOTTE",
"sizeAttachment": "5227",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "200060457",
"cedex": null,
"siret": "09937856400019",
"geo_id": "97611_ede6f1",
"region": "06",
"adresse": "ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU",
"commune": "97611",
"latitude": "-12.771562",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "45.225223",
"type_voie": null,
"liste_idcc": [
"9999"
],
"code_postal": "97600",
"coordonnees": "-12.771562,45.225223",
"departement": "976",
"geo_adresse": "ZI Kawéni 97600 Mamoudzou",
"numero_voie": null,
"libelle_voie": "ZI KAWENI",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "1992-07-30",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "MAMOUDZOU",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "10.51A",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2008-01-01",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T22:56:41",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "NN",
"activite_principale_naf25": "10.51G",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": null,
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": "LDM",
"siren": "099378564",
"finances": {
"2024": {
"ca": 7904046,
"resultat_net": 809166
}
},
"dirigeants": [
{
"siren": "310864038",
"qualite": "Président de SAS",
"denomination": "LA COMPAGNIE LAITIERE DES MASCAREIGNES",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": "337725949",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "EXA",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": false,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"9999"
],
"est_qualiopi": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_alim_confiance": true,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"aide_minimis_renseignee": false,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "LAITERIE DE MAYOTTE (LDM)",
"date_creation": "1992-07-30",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2026-03-20T09:21:04",
"nature_juridique": "5710",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "LAITERIE DE MAYOTTE",
"activite_principale": "10.51A",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 1,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:53:59",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200060457",
"siret": "09937856400019",
"geo_id": "97611_ede6f1",
"region": "06",
"adresse": "ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU",
"commune": "97611",
"latitude": "-12.771562",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "45.225223",
"liste_idcc": [
"9999"
],
"code_postal": "97600",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "1992-07-30",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "MAMOUDZOU",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "10.51A",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2008-01-01",
"tranche_effectif_salarie": "NN",
"activite_principale_naf25": "10.51G",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": null,
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "NN",
"activite_principale_naf25": "10.51G",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "C",
"nombre_etablissements_ouverts": 1,
"annee_tranche_effectif_salarie": null
}