PROXIWAY

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      "content": "ACCORD TENUE VESTIMENTAIRE\nPROXIWAY\n09/10/2026\n\n\nEntre\n\nLa société\n\nLa Société PROXIWAY VERSAILLES, sise terrain de Folichancourt – parc du Château - 78000 VERSAILLES, représentée par   agissant en qualité de Directeur de filiales dûment mandaté pour conclure les présentes.\n\nD’une part,\n\nLe Délégué syndical CFDT,   \n\nD’autre part.\n\nCi-après ensemble désignées « les  Parties ».\n\n\nPréambule\n\nDans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont concertées pour formaliser le présent accord.\n\nLe présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l'attribution, l'achat et l'entretien des tenues de travail qui sont imposées au personnel de l'entreprise compte-tenu de son activité de prestations de service, en conformité avec l’image de marque de l’entreprise et les engagements qualités définis.\n\nLes dispositions ci-dessous se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicables au sein de l'entreprise ayant le même objet.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSommaire\n\nArticle 1 : Champ d’application\t3\n1.1 Personnel concerné\t3\n1.2. Caractère obligatoire et usage exclusivement professionnel\t3\nArticle 2 – Première dotation\t3\n2.1 Dotation vestimentaire\t3\n2.2 Modalités d’acquisition et de remboursement des tenues de travail\t4\nArticle 3 – Modalités du port de la tenue\t4\nArticle 4 – Indemnité « pressing » pour l’entretien des tenues\t4\nArticle 5 – Révision\t5\nArticle 6 - Dénonciation\t5\nArticle 7 – Dépôt et Publicité\t5\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle 1 : Champ d’application \n1.1 Personnel concerné\nLe présent accord s’applique à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de six mois dans la société, reprise d’ancienneté incluse occupant les fonctions de conducteurs, chefs de parc et managers de proximité susceptible d’être au contact de la clientèle, dans le cadre de la conduite d’un véhicule ou pour des raisons de service, qui doivent porter une tenue correcte selon les règles définies ci-dessous.\nSont expressément exclus du bénéfice du présent accord :\n· Le personnel de maintenance, dont la fourniture, le nettoyage et la gestion des tenues de travail et équipements de protection individuelle (EPI) font l'objet d'un dispositif spécifique ;\n· Le responsable d'exploitation, cette fonction ne nécessitant pas le port obligatoire d'une tenue de travail réglementée sur le terrain.\n1.2. Caractère obligatoire et usage exclusivement professionnel\nLe port de la tenue de travail est strictement obligatoire et exclusivement durant l'exécution du contrat de travail et les heures d'activité professionnelle.\nLa tenue de travail reste la propriété exclusive de l'entreprise. \nEn cas de départ de l'entreprise, le salarié s'engage à restituer l'ensemble des pièces acquises.\nEn cas de perte ou de vol de la responsabilité du salarié, le remplacement des articles sera à sa charge. \nArticle 2 – Dotation vestimentaire\n\nUne première dotation est fournie au titre de l’année 2026 par l’entreprise à tous les salariés bénéficiaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 1er septembre 2026. \n2.1 Dotation \nIl est convenu de distribuer une dotation vestimentaire au personnel concerné par l’article 1 du présent accord. La première dotation vestimentaire comprend :\n· Une parka,\n· Une veste mi-saison ou une doudoune avec/sans manche,\n· Un K-way.\n\nLe renouvellement de cette dotation vestimentaire est assuré par l’entreprise.\n\nLe renouvellement des dotations est réalisé tous les deux ans (sauf pour les salariés absents l’année précédente, maladie, accident du travail…).\n\nLa distribution des dotations (initial ou renouvellement) est réalisée une seule fois par an. Les salariés embauchés en cours d’année et non pris en compte dans la distribution annuelle devront s’habiller avec leurs vêtements personnels dans le respect des consignes énoncées ci-dessous.\nLe choix du fournisseur reste du ressort de l’entreprise après concertation des Délégués Syndicaux signataires du présent accord. \n\n2.2 Modalités d’acquisition et de remboursement des tenues de travail\nChaque salarié entrant dans le champ d'application du présent accord bénéficie d'un budget annuel maximal de 500 € TTC destiné à l'acquisition de sa tenue de travail comportant les vêtements suivants : \n· Chemises et/ou polo, \n· Pantalons et/ou shorts, \n· Baskets et/ou chaussures fermées.\n\nLe remboursement s'effectue sur la base des frais réels engagés, sur présentation de facture acquittée, dans la limite du plafond de 500 € par an.\n\nLe montant alloué pour cette dotation est valable pour une année civile. \nLes salariés embauchés en cours d’année et non pris en compte dans la distribution annuelle devront s’habiller avec leurs vêtements personnels dans le respect des consignes énoncées ci-dessous.\nArticle 3 – Modalités du port de la tenue \n\nLa tenue réglementaire doit respecter les points suivants :\n· Le personnel susceptible d’être au contact de la clientèle, dans le cadre de la conduite d’un véhicule ou pour des raisons de service doit porter en toute circonstance une tenue correcte et soignée : chemise ou polo, pantalon ou bermuda, basket ou chaussures fermées.\n· Le port de la parka, de la veste mi-saison ou de la doudoune et du k-way est laissé à la libre appréciation des salariés en fonction des conditions climatiques. \n· Les vêtements doivent respecter les coloris définis par le Château en accord avec la Direction telles que indiquées dans la note de service affichée. \n· Le port de vêtement de sport est interdit. \n· Le port du badge d'identification est obligatoire.\n\nEn cas de non-respect de l’obligation du port de la tenue selon les dispositions définies dans le présent accord, des sanctions disciplinaires telles que définies dans le règlement intérieur de l’entreprise pourront être appliquées.\nArticle 4 – Indemnité « pressing » pour l’entretien des tenues\n\nPour tenir compte du caractère obligatoire du port d’une tenue vestimentaire et des articles fournis par l’entreprise, il est décidé de mettre en place une indemnité mensuelle et forfaitaire de pressing à l’ensemble des salariés concernés. \nCe montant forfaitaire correspond aux frais occasionnés pour le nettoyage et l’entretien réguliers des tenues de travail. \nLe montant de cette indemnité « pressing » est fixe à 25,00 € net par mois. \nPour tenir compte des périodes de congés et d’absences pendant lesquelles les vêtements professionnels ne sont pas utilisées, l’indemnité « pressing » sera versé au prorata temporis.\nLes vêtements attribués doivent être maintenus en parfait état de propreté par les salariés.\nArticle 5 – Révision\n\nLe présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle, à la demande de l’une des parties signataires.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qu’il aura été expressément convenu, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\nArticle 6 - Dénonciation \n\nLe présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.\nArticle 7 – Dépôt et Publicité \n\nLa Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.\n\nLe texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.\n\nUn exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nArticle 8 – Durée de l’avenant – entrée en vigueur\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/09/2026.\n\n\nFait à Versailles, le 09/10/2026 \n\n\nEn 4 exemplaires \n\nPour la Société\n , Directeur\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale \n , Délégué Syndical CFDT\n\n\n\n\nPROXIWAY - Etablissement de Versailles\nTerrain de Folichancourt – Parc du Château – 78000 Versailles\nS.A.S. au capital de 188 100 Euros – R.C.S. 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