🔥 CEGEDIM (HOSPITALIS)

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Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité à 3.\n\nArticle 4 : Composition du bureau du CSE\n\nLe bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. II comporte :\n· 1 secrétaire d'instance ;\n· 1 secrétaire adjoint\n· 1 trésorier(e)\n· 1 trésorier adjoint\nLes membres du bureau sont désignés lors de la première réunion de mise en place du CSE après les élections. Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple des titulaires.\n\nArticle 5 : Réunions\n\nDe manière dérogatoire à la règlementation en vigueur, le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour pourra être transmis au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.\n\nLes parties conviennent que 3 réunions annuelles seront organisées en physique sur l’un des sites de l’UES SMART RX / DOCASHOP. Par principe, ces réunions seront organisées sur les mois de janvier, juin et septembre. Les autres réunions seront organisées par visioconférence. \n\nPar principe, il n’y aura pas de réunion sur le mois d’août.\n\nUn membre du CSE peut également solliciter le service ressources humaines afin d'organiser une réunion sur site afin de traiter des problématiques locales. La réunion se tiendra au moins 5 jours ouvrés après la demande initiale dont l'objet sera formulé par mail au responsable relations sociales. Un compte rendu sera réalisé et transmis au CSE pour information.\n\nL'employeur ou le comité social et économique à la majorité de ses membres peuvent prendre l'initiative de réunir le comité social et économique en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières. En fonction des circonstances et au regard de l’importance du sujet, ces réunions pourront être organisées en physique et les suppléants conviés. \n\nArticle 6 : Composition et fonctionnement du CSE\n\nArticle 6.1 : Composition du CSE \n\nLe CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. \n\nLa délégation élue du personnel comporte un nombre de membres égal au nombre défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail. \n\nArticle 6.2 : Heures de délégation\n\nLe volume global annuel d'heures de délégation est conforme à celui indiqué à l'article R. 2314-1 du Code du travail soit un total de 21 heures de délégation par mois. \n\nQuant aux suppléants, ils bénéficieront de 4 heures de délégation par mois afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.\n\nLe secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficieront de 6 heures de délégation par mois mutualisée. Le trésorier et le trésorier adjoint bénéficieront de 6 heures de délégation par mois mutualisée.\n\nAfin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, et de ne pas perturber l'organisation des services dans lesquels les élus évoluent, le suivi d'heures se fera mensuellement.\n\nChaque titulaire peut attribuer tout ou partie de ses heures à un suppléant ou à un titulaire, de façon ponctuelle, ou mensuellement. Pour cela, les membres du CSE doivent en informer l'employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas d'urgence. L'information doit se faire par un document écrit (e-mail, courrier ou tout autre outil permettant de procéder à ce suivi) précisant l'identité des membres bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d'eux.\n\nCette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.\n\nLes heures de trajet ainsi que les heures de réunions auxquelles sont conviés les élus par la Direction ne sont pas déductibles des heures de délégation.\n\nArticle 6.3 : Prise en compte du temps de délégation dans l’organisation du travail des élus et le calcul des primes\n\nDans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société.\n\nDe la même façon, l’employeur s’engage à aménager la charge de travail et l'organisation du travail du représentant du personnel pour qu’il puisse être en capacité de se consacrer à l’exercice de son mandat et assumer le travail qui lui incombe contractuellement.\n\nConformément à l’accord sur l’accompagnement des représentants du personnel, le représentant du personnel bénéficie à son initiative d’un entretien avec son manager ou le département des ressources humaines dans les trois mois suivant la prise ou la fin de mandat afin de prendre en compte les éléments ci-dessus. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel biennal.\n\nArticle 6.4 : Budgets annuels du CSE\n\nConformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE est de 0,20 % de la masse salariale brute.\n\nLe montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles est de 0,58 % de la masse salariale brute.\n\nCe montant pourra faire l’objet d’un échange pour révision.\n\nArticle 6.5 : Modalités de fonctionnement \n\nUn règlement intérieur du CSE régira le fonctionnement de ce comité. Ce règlement ne pourra pas contrevenir aux dispositions légales.\n\nL'ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (notamment bilan économique, effectifs, suivi des projets majeurs) sera transmis selon le même format et la même fréquence de ce qui était fait précédemment.\n\nAu moins une fois chaque trimestre, une partie spécifique de l'ordre du jour sera dédié aux questions santé, sécurité et conditions de travail et fera l'objet d'une intervention du secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article 8 du présent accord qui présentera les travaux de la commission.\n\nA l’occasion de la préparation de l’ordre du jour de chaque CSE, les parties rappellent que le CSE peut également remonter les situations individuelles. Celles-ci seront mentionnées sous le titre « réclamations individuelles ». Elles seront portées, si nécessaire, à l’ordre du jour en respectant l’anonymat des personnes concernées. \n\nArticle 6.6 : Formation des membres du CSE\n\nLes membres du CSE pourront bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. \n\nArticle 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)\n\nLe règlement intérieur du CSE régira le fonctionnement de celui-ci.\n\nArticle 7.1 : Nombre de membres de la commission\n\nDe manière dérogatoire à l'article L. 2315-39 du Code du travail et afin de tenir compte des enjeux liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est réunie au moins trimestriellement à l’initiative de la Direction.\n\nElle comprend 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège et du collège cadre. Les modalités de désignation sont déterminées à l'article 7.2.\n\nLes membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de commission et un secrétaire adjoint. \n\nLe secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE participe de droit à cette commission.\n\nArticle 7.2 : Modalités de désignation \n\nLes membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants en cas d'absence de ces derniers, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans les 3 mois suivant l'élection du CSE.\n\nLes membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. \n\nArticle 7.3 : Missions de la commission\n\nSont notamment déléguées à la commission les missions suivantes :\n\n· Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;\n· Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;\n· Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l'employeur devant être motivé) ;\n· Suivre la politique handicap.\n\nArticle 7.4 : Modalités d’exercice des missions de la commission\n\nAfin de mener à bien leurs missions, les membres de la commission disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ce volume d’heures pourra être augmenté en cas d’enquête mandatée à la fois par le CSE et l’employeur.\n\nLa prise de ces heures de délégation devra faire l'objet d'un suivi mensuel auprès de l'employeur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.2.\n\nLa commission procède, si nécessaire, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. \n\nLa commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.\n\nElle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.\n\nConformément à l'article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.\n\nLors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations. \n\nArticle 7.5 : Modalités de fonctionnement\n\nLa commission se réunira sur convocation de la Direction au moins tous les trimestres afin d'échanger sur les éléments portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\n\nLe secrétaire de la commission présente également trimestriellement les travaux de la Commission lors d’un CSE.\n\nDe plus, les membres participent aux réunions du comité social et économique organisées : \n· A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;\n· En cas d’évènement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;\n· A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.\nSont invités aux réunions de la commission organisée par la Direction, le cas échéant avec voix consultative : \n\n· Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;\n· L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;\n· Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.\n\n\n\n\n\n\nArticle 7.6 : Moyens alloués à la commission\n\nLa commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.\n\n\nArticle 7.7 : Formation des membres de la commission\n\nLes membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l'employeur.\n\nPar ailleurs, des formations complémentaires avec prise en charge de l’employeur pourront être accordées aux membres de la commission en cours de mandat.\n\nArticle 8 : Autres commissions \n\nDe manière dérogatoire et afin de préparer les travaux du CSE, des commissions complémentaires sont mises en place et composées de 2 membres se réunissant au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l'employeur et du Secrétaire du CSE pour préparer les délibérations du CSE concernant leur champ de compétences : \n\n· Une commission de la formation ;\n· Une commission de l'égalité professionnelle\nLe secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint participe de droit à ces commissions.\n\nCes commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. \n\nArticle 8.1 : Modalités de désignation des membres des commissions obligatoires\n\nLes membres des commissions sont nommés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans les 3 mois suivant l'élection du CSE.\n\nLes membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.\n\nArticle 8.2 : Crédit d’heures\n\nPour leur fonctionnement, un crédit global de 27 heures par an sera réparti entre les membres des commissions relatives à la formation et à l’égalité professionnelle, pour préparer leurs travaux, soit 9 heures par an pour chacune des commissions.\n\nLes modalités d'utilisation seront prévues par le règlement intérieur du CSE.\n\nL'utilisation de ce crédit fera l'objet d'un suivi mensuel dans les mêmes conditions que celles précitées à l'article 6.2.\n\n\n\nArticle 8.3 : Moyens alloués aux commissions \n\nLes commissions disposent de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.\n\nArticle 9 : Commission de suivi\n\nLes parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement du CSE et de l’application du présent accord.\n\nArticle 10 : Durée \n\nLe présent accord entrera en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections de l’UES Smart RX / Docashop et prendra fin à l'échéance des mandats des élus issus de ces futurs élections. \n\nCette durée pourra faire l’objet d’un échange pour révision.\n\n\nArticle 11 : Renouvellement\n\nLa Direction convoquera annuellement une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de l'éventuel renouvellement ou aménagement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.\n\nArticle 12 : Révision et dénonciation\n\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. \n\nLes négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. \n\nLe présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.\n\nLe présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. \n\nLa dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. \n\nArticle 13 : Formalités de dépôt \n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. \n\nEn application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nPar ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.\n\nL’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.\n\nLe présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.\n\nFait à Boulogne-Billancourt en 1 exemplaire original certifié électroniquement.\nLe 15 juillet 2026\n\nPour l’UES Smart RX / Docashop : \n\nDirecteur des Ressources Humaines\nDûment mandatée aux fins de signature des présentes\n\n\n\n\nPour les Syndicats : \n\nPour la CGT représentée par :\n\n, délégué syndical\n\n\n\n\nPour la CFTC représentée par :\n\ndéléguée syndicale\n\n\n\n\nPour FO représentée par :\n\n, délégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : RAPPELS DES MOYENS ATTRIBUES AU CSE\n\n\nArticle 1 : Local et matériel  \n\nL’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. \n\nL’employeur prend en charge le matériel suivant :\n\n· L’installation d’une ligne téléphonique\n· Fourniture de matériel informatique et de photocopie\nLes frais courants de fonctionnement (abonnements, documentation, papeterie…) seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. \n\nArticle 2 : Moyens de communication à l’égard des salariés \n\nArticle 2.1 : Messagerie électronique \n\nLe CSE pourra communiquer avec les salariés sur leur boîte mail professionnelle sur tout sujet concernant les œuvres sociales. L’établissement des listes de diffusion et leurs mises à jour relèvent du CSE. \n\nArticle 2.2 : Intranet\n\nLe lien d'accès à l'espace CSE sera disponible sur l'intranet ainsi que le nom des différents membres du CSE, du CSSCT et des commissions.\n\nUn espace existe également pour chaque section syndicale.\n\nArticle 2.3 : Affichage\n\nLes membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements et espaces dématérialisés prévus à cet effet. \n\nArticle 3 : Liberté de circulation \n\nLes membres de la délégation du personnel du CSE circulent librement dans l’entreprise durant les heures de délégation et en dehors des heures habituelles de travail. \n\nIls peuvent échanger avec les salariés à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail. \n\nLes membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.\n\n\n\nArticle 4 : Déplacements \n\nArticle 4.1. Règles générales relatives au déplacement des élus \n\nLa société prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et visites de sites sur invitation de la direction dans l’exercice du mandat selon la politique en vigueur.\n\nArticle 4.2. : Règles particulières relatives au déplacement des membres de la CSSCT \n\nLa société ne prendra pas en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et visites de sites dans l’exercice du mandat selon la politique en vigueur. Ces frais seront supportés par le CSE.\n\nLes temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site dans le cadre d'une réunion ou d'une enquête dans l’exercice du mandat ne seront pas décomptés du crédit d'heures.\n\nArticle 5 : Discrétion  \n\nConformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.\n11"
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