NASHVERT
PDF
17/02/2026
Cet avenant modifie l'accord d’entreprise signé le 6 novembre 2020 en définissant les modalités d’organisation du travail pour les salariés titulaires ou non du permis B. Les chauffeurs doivent prendre poste au siège et bénéficient d’une indemnité de panier pour les repas. Les non-chauffeurs choisissent de se rendre directement sur chantier ou via le siège, avec des indemnités de panier ou de petit déplacement selon la distance.
Panier repas
En vigueur
Conditions
s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile
Prime transport
En vigueur
Conditions
indemnité pour petit déplacement : dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG ; dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG ; dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG ; dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG ; Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-02-17 06:57
Données extraites (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000053495512",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/49/55/ACCOTEXT000053495512.xml",
"siret": "32671627100092",
"nature": "AVENANT",
"numero": "T09426064768",
"themes": [
{
"code": "131",
"groupe": "11",
"libelle": "Autre, précisez"
}
],
"codeApe": "8130Z",
"dateFin": 32472144000000,
"dateMaj": 1770595200000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Services d'aménagement paysager",
"codeIdcc": "7018",
"fileSize": "30,3 Ko",
"dateDepot": 1770163200000,
"dateEffet": 1769904000000,
"dateTexte": 1769472000000,
"syndicats": [],
"attachment": {
"date": 1770199320000,
"name": null,
"title": "ACCORD COLLECTIF",
"author": null,
"content": "AVENANT 1\n\nACCORD D’ENTREPRISE\n\nRELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL\n\n\n\nEntre les soussignés\n\nLa Société SARL NASHVERT\nImmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil\nSous le numéro RCS Créteil B 326 716 271,\nDont le siège social est sis à 59, rue d’Estienne d’Orves – 94880 NOISEAU,\nReprésentée par Madame XXX\n\nCi-après dénommée \"la Société\" ou \"l'Entreprise\"\n\nD’une part\n\n\nEt\n\nL’ensemble du personnel de la société,\nD’autre part\n\n\nIl est convenu et arrêté que l’accord d’entreprise, signé le 6 novembre 2020 est modifié comme suit :\n\n\nArticle 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise\n\nLes salariés titulaires du permis B de conduire, et par conséquent potentiellement chauffeurs des véhicules de chantier, ont l’obligation de prendre leur poste au siège de la société.\n\nLes salariés non détenteurs du permis B de conduire, et par conséquent non chauffeurs, ont le choix :\n\n· de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens,\n· ou de passer préalablement au siège de la société pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition, et être transportés par les véhicules de chantier.\n\nCe choix a été formalisé individuellement par le remplissage d’un questionnaire remis à chaque salarié.\n\n\nArticle 2 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers\n\nA / Concernant les salariés chauffeurs\n\nLa prise de poste au siège de la société est obligatoire.\n\nLe temps nécessaire aux trajets entre le siège de la société et le lieu de travail qu’est le chantier constitue du temps de travail effectif.\n\nLes salariés perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours\n\nB / Concernant les salariés non chauffeurs\n\nLe temps nécessaire aux trajets entre le siège et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif.\n\n· 1 - Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.\n\n· 2 - Si les salariés choisissent de passer au préalable au siège de l’entreprise pour aller ensuite sur les chantiers par les moyens de transports mis à leur disposition, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes, issues de la convention collective :\n\nDans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :\n\n· dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG\n· dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG\n· dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG\n· dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG\n\nLe MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.\n\n\nArticle 3 – Date d’effet et durée d’application\n\nLe présent avenant prend effet à compter du 01/02/2026 ; il est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nLes autres termes et articles afférents à l’accord d’entreprise initial demeurent inchangés.\n\n\nFait à Noiseau, le 27 janvier 2026,\n\nPour la Société SARL NASHVERT\n\n· Mme XXX\n\n\nPour les salariés\n\n· M. XXX\tM. XXX\n\n\n· M. XXX\tM. XXX\n\n\n· M. XXX\t\n\n\nAnnexe 1\n\n\t\n\nLISTE D’EMARGEMENT - SOCIETE SARL NASHVERT\n \nAVENANT 1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL\n\n\n\n\n\n\n\tNom des salariés\n\tSignature\n\n\t\nMonsieur XXX\n\n\t\n\n\t\nMonsieur XXX\n\n\t\n\n\t\nMonsieur XXX\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\nMonsieur XXX\n\n\t\n\n\t\nMonsieur XXX\n\n\t\n\n\n\n\n\nSignature des membres du bureau\n\nFait à Noiseau\n\nLe 27 janvier 2026\n\nAnnexe 2\n\n\nPROCES VERBAL DE CONSULTATION\n\n\n\n\nIl est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la SARL NASHVERT le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.\n\nConsultation organisée ce jour, le 27 janvier 2026, la question soumise au vote était la suivante :\n\n· Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?\n\n\tOUI\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tNON\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nLe résultat est le suivant :\n\n· Nombre de suffrages exprimés : \n· Nombre de suffrages en faveur de l’accord : \n\n\nLe bureau de vote déclare que le projet d’accord est désapprouvé / approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.\n\n\nA Noiseau, le 27 janvier 2026\n\nSignature du procès-verbal par les membres du bureau",
"keywords": null,
"language": "fr",
"modified": 1770199440000,
"modifier": null,
"content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
"content_length": 4668
},
"titreTexte": "AVENANT DUREE DU TRAVAIL CONCLU LE 06/11/2020",
"signataires": [
"94"
],
"refInjection": "MD-20260217_055400_511_AEQUOT",
"relevantDate": 1769472000000,
"dateDiffusion": 1771286400000,
"raisonSociale": "NASHVERT (AVENANT DUREE DU TRAVAIL CONCLU LE 06/11/2020)",
"attachementUrl": "/2026/01/27/T09426064768-32671627100092.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053495512",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "05",
"conformeVersionIntegrale": false
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": "7018",
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Autre, précisez"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000053495512",
"cid": "ACCOTEXT000053495512",
"title": "AVENANT DUREE DU TRAVAIL CONCLU LE 06/11/2020",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": false,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"reference": "T09426064768",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2026-02-17T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "NASHVERT (AVENANT DUREE DU TRAVAIL CONCLU LE 06/11/2020)",
"sizeAttachment": "4668",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "200054781",
"cedex": null,
"siret": "32671627100092",
"geo_id": "94053_0255_00059",
"region": "11",
"adresse": "59 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 94880 NOISEAU",
"commune": "94053",
"latitude": "48.774647",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.536689",
"type_voie": "RUE",
"liste_idcc": [
"7018"
],
"code_postal": "94880",
"coordonnees": "48.774647,2.536689",
"departement": "94",
"geo_adresse": "59 Rue d'Estienne d'Orves 94880 Noiseau",
"numero_voie": "59",
"libelle_voie": "D'ESTIENNE D'ORVES",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2012-03-01",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "NOISEAU",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "81.30Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2012-03-01",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:53:51",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "02",
"activite_principale_naf25": "81.30Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "326716271",
"finances": {
"2022": {
"ca": 351266,
"resultat_net": 20218
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "PYRYT (JAYEZ)",
"prenoms": "EMILIE",
"qualite": "Gérant",
"nationalite": "Française",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1980-05",
"annee_de_naissance": "1980"
},
{
"nom": "PYRYT (JAYEZ)",
"prenoms": "EMILIE CELINE",
"qualite": "Gérant",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1980-05",
"annee_de_naissance": "1980"
},
{
"nom": "PYRYT (PYRYT)",
"prenoms": "EMMANUEL CEDRIC",
"qualite": "Gérant",
"nationalite": "Française",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1978-02",
"annee_de_naissance": "1978"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": false,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"7018"
],
"est_qualiopi": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": false,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": null,
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "NASHVERT",
"date_creation": "1983-03-01",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2026-02-16T10:20:46",
"nature_juridique": "5499",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "NASHVERT",
"activite_principale": "81.30Z",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "PME",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 8,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:41:24",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "200054781",
"siret": "32671627100092",
"geo_id": "94053_0255_00059",
"region": "11",
"adresse": "59 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 94880 NOISEAU",
"commune": "94053",
"latitude": "48.774647",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "2.536689",
"liste_idcc": [
"7018"
],
"code_postal": "94880",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2012-03-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "NOISEAU",
"liste_enseignes": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "81.30Z",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2012-03-01",
"tranche_effectif_salarie": "02",
"activite_principale_naf25": "81.30Y",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "02",
"activite_principale_naf25": "81.30Y",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "N",
"nombre_etablissements_ouverts": 1,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}