🔥 HUTCHINSON SNC

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L 2316-5).\n\nPour les établissements pour lesquels le nombre de sièges attribués et la répartition entre les collèges des sièges sont modifiés par le présent avenant, la nouvelle répartition ne sera applicable qu’à compter du renouvellement des CSE d’établissements entrainant une nouvelle désignation des membres du CSEC par le CSE des établissements concernés.\n\nArticle 3 - Désignation des membres du CSEC \n\nLa désignation des membres du CSEC a lieu après l'élection des membres du comité social et économique des 8 établissements.\n\nLes membres titulaires du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Le président ne prend pas part au vote et les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire.\n\nL’élection se fait dans les limites suivantes :\n· les titulaires des CSEE peuvent être titulaires ou suppléants au CSEC\n· les suppléants des CSEE ne peuvent être que suppléants au CSEC\n· les représentants syndicaux aux CSEE ne peuvent être élus ni comme titulaires, ni comme suppléants.\n\nL’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante, le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé élu.\nS’il y a plusieurs délégués à élire, les électeurs votent une seule fois pour autant de candidats qu’il y a à élire. Il n’y a pas de vote candidat par candidat.\nEn cas de partage des voix, c'est le plus âgé des candidats qui est proclamé élu.\nLe vote a lieu à bulletin secret.\n\nArticle 4 - Durée des mandats\n\nLa durée des mandats des membres du CSEC est fixée à 4 ans à compter de leur désignation au CSE d’établissement. \n\nDans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, les CSEE des deux établissements absorbés Briare et Pannes procéderont à la désignation de leurs représentants au CSEC pour le reste du mandat en cours. \n\nLes mandats prennent fin en même temps que les mandats des CSE d’établissement ou par anticipation dans les cas suivants : démission des fonctions, rupture du contrat de travail, révocation.\n\nA la fin des mandats, il doit être procédé à une nouvelle désignation des membres du CSEC au CSE des établissements concernés.\n\nArticle 5 - Remplacement des représentants du CSEC \n\nTout titulaire qui ne pourrait être présent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC devra prévenir la Direction dans les 72 heures suivant la convocation, sauf circonstances exceptionnelles.\nIl indiquera également lequel des suppléants de son établissement le remplacera dans le respect des règles ci-dessous. \nLes règles de remplacement des représentants du CSEC sont organisées de la façon suivante, étant rappelé que la représentation d’un site sera privilégiée dans la mesure du possible au sein de l’instance centrale :\n\n1. même syndicat, même collège, même site\n1. même syndicat, même collège, autre site \n1. même syndicat, autre collège, même site \n1. même syndicat, autre collège, autre site \n\nDans chaque cas est retenue la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est retenu.\n\nArticle 8 – Bureau du CSEC\nLe comité désigne à la majorité de ses membres titulaires présents un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L 2316-13).\nLe comité désigne dans les mêmes conditions un trésorier. \n\nCes mandats ont une durée de 4 ans. \n\nLa prochaine désignation est donc prévue lors du CSEC d’automne 2027.\n\nPARTIE III – FONCTIONNEMENT\nArticle 1 - Réunions préparatoires \n\nA l’occasion de chaque réunion plénière ordinaire, les membres titulaires du CSEC pourront se réunir au cours d’une réunion préparatoire.\n\nIl est convenu d’inviter en sus 1 membre élu suppléant par organisation syndicale représentative.\n\nLa durée des réunions préparatoires avant chaque séance du CSEC et CSSCTC est d’une demi-journée. Le temps de présence à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.\n\nArticle 2 - Réunions plénières\n\nLe CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2316-15) ou sur décision de son Président.\n\nLe temps de présence à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.\n\nL’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire 3 semaines avant la réunion plénière. Sont inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire (C. trav., art. L. 2316-17).\nIl doit être communiqué aux membres 15 jours calendaires au moins avant la séance.\n\nLe projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par une Assistante de Direction. Il est relu par la Direction puis communiqué au Secrétaire sous 1 mois. Il est relu par le Secrétaire du CSEC qui le communique ensuite aux membres de façon à pouvoir centraliser les éventuelles corrections et être approuvé par le CSEC lors de la réunion suivante.\n\nArticle 4 – BDESE\n\nLa Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est alimentée dans le respect des articles L2312-18 et R2312-8 du code du travail. \n\nCette BDESE est accessible uniquement aux membres élus du CSEC, aux représentants syndicaux du CSEC et aux délégués syndicaux centraux de l’entreprise, pour les besoins de leurs mandats.\n\n\nPARTIE IV – LES COMMISSIONS DU CSEC \n\nSont rattachés au CSEC, une commission économique et conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, une commission santé sécurité conditions de travail. \n\nArticle 1 - Calendrier / réunions des commissions \n\nLe calendrier des réunions des commissions est établi lors de la séance du CSEC d’automne pour l’année à venir (Cf. Calendrier type du 1er semestre et 2e semestre en annexe du présent accord).\nLa commission économique avec l’employeur se réunit deux fois par an dans le cadre d’une réunion d’une demi-journée. La réunion préparatoire de la commission économique se tient sur une demi-journée entre les membres et une demi-journée entre les membres et l’expert.\n\nLa commission santé sécurité et conditions de travail avec l’employeur se réunit une fois par an au deuxième semestre avant la réunion du CSEC sur une demi-journée maximum, elle-même précédée d’une préparatoire d’une demi-journée destinée notamment à préparer l’ordre du jour de cette CSSCTC. Cette réunion préparatoire pourra être réalisée par Teams entre les élus. \n\nArticle 2 - Composition et désignation des membres des commissions \n\n· La Commission économique\nLa Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs. La délégation du personnel à la commission est composée des membres élus titulaires du CSEC. Les RS sont invités à cette commission.\nLa réunion préparatoire à la commission économique est composée de 5 membres élus, désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Au moins un membre de la catégorie des cadres y est présent.\n\n· La Commission santé sécurité et conditions de travail\nLa CSSCTC, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, est composée : \n· de l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;\n\n· d’un représentant du personnel, dont au moins un appartenant au 2ème ou 3ème collège, par établissement distinct désigné par le CSEC et choisi parmi ses membres ainsi que du secrétaire adjoint, spécifiquement chargé des questions d’hygiène et de sécurité.\n\n· des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise. Ces personnes sont celles de l’établissement où a lieu la CSSCTC.\n\nLes membres sont désignés par une résolution du comité adoptée à la majorité des membres élus présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. A défaut d’accord entre les membres du comité, un vote à bulletin secret sera organisé. Les membres de la commission seront alors désignés à la majorité des suffrages exprimés.\nLa CSSCTC a lieu chaque année sur un des établissements de l’entreprise Hutchinson SNC.\n\n\nPARTIE V - DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 4 - Révision et dénonciation\n\nUne procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\nToute demande de révision sera notifiée aux parties intéressées.\n\nDans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation notamment).\nEn cas de dénonciation, cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. \n\nDans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.\n\nAfin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.\n\nARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT\n\nLe présent avenant entrera en vigueur à la date de l’intégration des sociétés INDUSTRIELLE DESMARQUOY SNC et HUTCHINSON POLYMERS SNC, envisagée à ce jour à titre indicatif au 01/10/2026.\n\nUn exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier électronique ou par remise en main propre contre décharge, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.\n\nLe présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. \n \n\nA Clichy,\n\nLe 23 septembre 2026\n\n\nM., Co-gérant,\n\n\n\n\nM., délégué syndical central SICTAME,\n\n\n\n\nM., délégué syndical central FO,\n\n\n\n\nM.  délégué syndical central CFDT,\n\n\n\n\nM., délégué syndical central CFE-CGC,\n\n\n\n\nM., délégué syndical central CGT,\n\n\n\n\n\n\n\n· Annexe 2 : Calendrier des réunions\n\n\n\n\n\n\n9\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage1.png"
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