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🔥 ANIDER (ANIDER)

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directeur de l’ANIDER

305837817 PME EPRON 30 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord définit la méthode, les priorités, les moyens et le calendrier des négociations obligatoires de l’ANIDER pour le cycle 2026-2027. Il répertorie des thèmes de négociation, sans préjuger de leur issue ni engager l’Association à accepter les revendications, sauf engagement expressément prévu à l’article 5.

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2026-11-16 10:02
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Ces échanges ont également permis d’identifier plusieurs sujets issus des négociations précédentes dont l’examen devait être poursuivi.\nAu regard du nombre, de l’importance et de la diversité des sujets ainsi recensés, les parties ont constaté que certains d’entre eux nécessitaient, préalablement à leur négociation, des travaux d’instruction approfondis, notamment en matière d’analyse juridique et organisationnelle, de valorisation et d’évaluation de leurs incidences sociales et financières ainsi que des mesures d’impacts à partager avec les collectifs. \nAfin de permettre une négociation effective et approfondie de ces différents sujets, les parties ont ainsi convenues d’organiser leurs travaux dans le cadre d’un cycle de négociation couvrant les années 2026 et 2027, en définissant des priorités et une programmation adaptée à la nature et à la complexité des thèmes concernés.\nDans ce contexte, les parties ont souhaité définir conjointement un cadre permettant d’organiser et d’échelonner leurs travaux sur les années 2026 et 2027, tout en identifiant les sujets appelant un traitement prioritaire. Cette organisation vise à permettre un examen approfondi des différentes propositions et à assurer la continuité des négociations tout au long du cycle.\nLe présent accord traduit ainsi la volonté des parties de disposer d’une méthode de négociation claire, loyale et partagée, permettant d’organiser les travaux, d’en déterminer les priorités et d’en assurer le suivi, sans préjuger de l’issue des négociations conduites sur chacun des thèmes concernés.\n CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu sur le fondement des articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail. Il organise les négociations obligatoires de l’ANIDER sur la période 2026-2027.\nIl a pour objet de :\n· Regrouper les revendications syndicales et les propositions de la Direction dans un socle thématique commun et les rattacher aux blocs de négociation applicables ;\n· Définir un ordre de priorité et une méthode d’évaluation de la charge d’instruction des thèmes ;\néchelonner les travaux sur 2026 et 2027 tout en identifiant les sujets devant être traités prioritairement en 2026 ;\n· Fixer le calendrier, les moyens, les informations utiles et les modalités de suivi des négociations.\nLe présent accord organise la méthode et la programmation des travaux. Sauf engagement expressément prévu à l’article 5, l’inscription d’un sujet dans le socle commun ne vaut pas nécessairement acceptation de la revendication.\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PÉRIODICITÉ\nLe présent accord s’applique à l’ensemble de l’ANIDER. Les parties fixent à deux ans la périodicité du cycle de négociation relatif aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Le cycle couvre les années 2026 et 2027.\nLa programmation sur deux ans n’interdit pas la conclusion d’accords ou d’avenants distincts au cours du cycle, ni la réouverture anticipée d’un thème rendue nécessaire par une évolution légale, conventionnelle, économique ou organisationnelle. En cas de difficulté d’application du présent accord ou de non-respect de la programmation convenue, les parties peuvent se réunir à la demande de l’une d’entre elles afin d’examiner les mesures correctrices nécessaires. Cette démarche ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\n\n\nARTICLE 3 – SOCLE COMMUN ET BLOCS DE NÉGOCIATION\nLes revendications de la CGT ANIDER NORMANDIE, de SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES et de la CFE-CGC SANTE SOCIAUX, ainsi que les propositions de la Direction, sont regroupées dans le tableau figurant en annexe 1. Le « socle commun » désigne des thèmes identiques ou convergents ; il ne signifie pas que les organisations portent les mêmes demandes, montants ou modalités.\n3.1 – Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée\nCe bloc comprend notamment les salaires effectifs, les primes et avantages collectifs, les titres-restaurant, les remplacements et adaptations de planning, les astreintes, le travail de nuit, les horaires variables, les congés liés à l’ancienneté, les jours fériés, le compte épargne-temps et le tutorat.\n3.2 – Bloc 2 : égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail\nCe bloc comprend notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection sociale complémentaire, la carence maladie et le maintien de salaire, les droits familiaux et la parentalité, le handicap et le maintien dans l’emploi, les mobilités domicile-travail, les mesures liées au coût du carburant, le télétravail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.\n3.3 – Evolution des revendications et ajout de nouveaux thèmes\n\nLes parties conservent la faculté, pendant toute la durée du présent accord, de présenter de nouvelles propositions, de modifier ou de compléter celles existantes.\nLa liste des sujets figurant en annexe 1 constitue un état des demandes connues à la date de conclusion du présent accord et ne présente pas de caractère exhaustif ou définitif.\nL’absence d’une proposition dans cette annexe ou dans le calendrier initial ne peut, à elle seule, justifier le refus de recevoir ou d’examiner la demande.\nLes nouvelles propositions sont communiquées aux parties, qui en accusent réception. Celles-ci échangent sur les informations nécessaires à leur examen et sur les modalités de leur programmation, dans le respect des obligations légales applicables.\n\nLa présentation d’une nouvelle proposition ne vaut pas acceptation de celle-ci ni engagement de conclure un accord. \nARTICLE 4 – PRIORISATION ET CHARGE D’INSTRUCTION\nChaque thème est apprécié selon deux critères distincts : sa priorité dans le calendrier et la charge nécessaire à son instruction. La priorité tient notamment à l’échéance d’un accord, aux engagements antérieurs, aux convergences entre parties, aux enjeux sociaux ou organisationnels et au nombre de salariés concernés.\n\tVERT – charge faible à modérée\n\tORANGE – charge intermédiaire\n\tROUGE – charge importante\n\n\tDonnées disponibles, chiffrage simple ou mise en œuvre ciblée.\n\tSimulations, chiffrage ou analyse financière/juridique/organisationnelle nécessaires.\n\tCréation ou révision d’un dispositif structurant avec impacts transversaux.\n\n\nLes couleurs mesurent uniquement le volume de travaux préparatoires ; elles ne constituent aucune appréciation sur la légitimité ou l’importance du sujet. La programmation initiale figure en annexe 1 et peut être ajustée lors du suivi du cycle.\nLa classification d’un thème en charge importante ne peut, à elle seule, justifier son report au-delà d’une échéance légale applicable. Lorsqu’un thème nécessite des travaux préparatoires importants, les parties identifient les informations à réunir, les analyses à réaliser et une échéance prévisionnelle d’examen.\nARTICLE 5 – DÉLÉGATIONS ET MOYENS DE NÉGOCIATION\nChaque organisation syndicale représentative est représentée par son délégué syndical et peut compléter sa délégation par un salarié de l’ANIDER. Ce salarié peut varier selon les thèmes examinés. La Direction est représentée par XXXXX, Directeur de l’ANIDER, accompagné, selon les sujets, des personnes utiles à l’instruction des négociations.\nPour les années 2026 et 2027, chaque organisation syndicale bénéficie, conformément aux dispositions de l’accord relatif au droit syndical de 2025, d’un crédit de 15 heures de délégation destiné à la préparation des négociations obligatoires par année civile. \nARTICLE 6 – INFORMATIONS ET DOCUMENTS DE NÉGOCIATION\nLa Direction met à disposition les informations utiles aux thèmes programmés, notamment les données relatives aux effectifs, rémunérations, temps de travail, égalité professionnelle, protection sociale, absentéisme et, lorsque cela est nécessaire, les éléments budgétaires et simulations financières permettant de chiffrer les propositions. Les documents sont centralisés dans le dossier partagé.\nLes documents nécessaires à l’examen d’un thème sont transmis aux organisations syndicales représentatives dans un délai leur permettant de les analyser avant la réunion correspondante. Sauf accord contraire entre les parties ou nécessité particulière justifiée, ils sont communiqués au moins quinze jours calendaires avant la réunion.\nLorsque les documents nécessaires ne peuvent être transmis dans ce délai, la Direction en informe les organisations syndicales représentatives et indique la date prévisionnelle de transmission. Les parties examinent alors les conséquences éventuelles sur le calendrier des travaux.\nARTICLE 7 – CALENDRIER, THEME, ET LIEUX DES RÉUNIONS\nLes réunions se tiennent en présentiel à Rouen ou à Epron, sauf accord ponctuel des parties pour un autre lieu ou une réunion à distance. \nLes dates des réunions prévues en 2027 sont fixées d’un commun accord entre les parties, au plus tard lors de la réunion de finalisation des travaux de 2026, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les circonstances.\nToute modification d’une date de réunion fait l’objet d’une information préalable des organisations syndicales représentatives et d’un échange sur une nouvelle date. Le report d’une réunion ne peut avoir pour effet de faire obstacle au respect des échéances légales applicables.\nLes parties conviennent que le calendrier prévisionnel des réunions de négociation ainsi que les thèmes devant être examinés sont définis conjointement et formalisés dans un document de suivi distinct du présent accord, établi et actualisé d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.\n\nARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027, sans tacite reconduction. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de sa signature dans les conditions de majorité prévues par les dispositions légales applicables.\nIl peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.\n\nFait à Rouen, le 5 novembre 2026\n\nPour l’ANIDER\nReprésenté par XXXXXX, Directeur, dûment mandaté,\n\nLe Syndicat CGT ANIDER NORMANDIE\nReprésenté par XXXXXX, Déléguée Syndicale,\n\nLe Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES\nReprésenté par XXXXXX, Déléguée Syndicale,\n\nLe Syndicat CFE-CGC SANTE SOCIAUX\nReprésenté par XXXXXX, Délégué Syndical,\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.png"
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