🔥 VCSP GENIE CIVIL FRANCE

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L’article 2 de l’accord initial du 23 juin 2023 est modifié comme suit :\n\n\nArticle 2. Composition de l’Instance Génie Civil France\n\n\n2.1. La représentation de la Direction \n\nLe Directeur Général de VINCI Construction en charge de la Division Génie Civil France présidera les réunions de l’Instance Génie Civil France.\n\nPourront assister aux réunions de cette Instance les membres du CODIR de la Division Génie Civil France selon la configuration et la composition suivante :\n\n\n\tPrésident\n\t1\n\n\tDRH\n\t1\n\n\tSecrétariat Général\n\t1\n\n\tDirecteur Technique - Prévention\n\t1\n\n\tDirecteur Général Adjoint – Directeur de Délégation\n\t2\n(dans l’hypothèse où leur présence serait jugée nécessaire)\n\n\n\n\nAfin de répondre de façon immédiate et opérationnelle aux éventuelles problématiques soulevées lors des réunions de l’Instance Génie Civil France sur un périmètre déterminé, en cas d’absence de l’un des membres précités, celui-ci a la possibilité de se faire remplacer / représenter par la personne de son choix.\n\nPar ailleurs, selon la nature des points inscrits à l’ordre du jour des réunions, la Direction se laisse la possibilité de pouvoir faire intervenir, de façon ponctuelle lors de celles-ci, les salariés travaillant pour le compte de la Division Génie Civil France justifiant d’une expertise sur ces sujets (juridique, social, prévention-sécurité).\n\n\n2.2. La représentation du personnel\n\nL’Instance Génie Civil France est composée de 7 membres titulaires assurant la représentation du personnel pour une durée de 4 ans, exception faite des exercices 2026 et 2027 au titre desquels la représentation du personnel ne sera désignée qu’au titre et pour ces seuls exercices.\n\nEn augmentant sensiblement le nombre de membres titulaires étant amenés à siéger lors des réunions plénières et exceptionnelles de l’Instance Génie Civil France, les parties partagent l’objectif commun que chaque Délégation de la Division Génie Civil soit effectivement représentée au sein de l’Instance Génie Civil. \n\nAfin d’assurer une représentation effective et pertinente des salariés, les parties ont également souhaité que l’intégralité des organisations syndicales représentatives au sein de la Division Génie Civil France puisse être représentée au sein de l’Instance Génie Civil France tout en tenant compte de leur audience syndicale respective pour procéder à la répartition des sièges des membres titulaires au sein de cette dernière.\n\nL’audience syndicale, telle que retenue pour répartir les sièges des membres titulaires entre les organisations syndicales, sera celle arrêtée par le biais de l’outil mis en œuvre au sein du groupe VINCI à fin décembre 2027, puis à échéance quadriennale (fin décembre 2031, fin décembre 2035, …), exception faite des seuls exercices 2026 et 2027 au titre desquels les audiences syndicales retenues ont été celles arrêtées à fin décembre 2025.\n\nLe nombre de sièges de membres titulaires attribué à chaque organisation syndicale sera, par conséquent, revu et déterminé à partir de ces données d’audience syndicale actualisées et s’effectuera de la façon suivante : \n\n· dans un premier temps, audience (avec deux décimales) de l’organisation syndicale arrêtée à chaque échéance définie ci-dessus x 7 sièges = nombre de sièges de membres titulaires attribué à l’organisation syndicale arrondi à l’unité inférieure,\n· successivement, pour chacun des sièges de membre titulaire restant à pourvoir à l’issue de la précédente formule de calcul, attribution de chaque siège de membre titulaire à l’organisation syndicale obtenant la plus forte moyenne selon la formule suivante : audience (avec deux décimales) de chaque organisation syndicale arrêtée à chaque échéance définie ci-dessus / (nombre de sièges attribué à l’issue de la précédente formule + éventuel(s) autre(s) siège(s) supplémentaire(s) de membre titulaire attribué(s) postérieurement au titre de la règle de la plus forte moyenne + 1). \n\nLe nombre de sièges de membres suppléants attribué à chaque organisation syndicale s’effectuera en appliquant la formule suivante : nombre de sièges de membres titulaires attribué à l’organisation syndicale / 2 = nombre de sièges de membres suppléants arrondi à l’unité inférieure, exception faite des organisations syndicales ne détenant qu’un seul siège de membre titulaire qui se verront, quant à elles, attribuer un siège de membre suppléant. \n\nLa durée du mandat des membres suppléants est identique à celle des membres titulaires, à savoir 4 ans, exception faite des exercices 2026 et 2027 au titre desquels les membres suppléants ne seront désignés qu’au titre et pour ces seuls exercices.\n\nEn application de quoi, à partir de l’audience enregistrée par chaque organisation syndicale sur le périmètre de la Division Génie Civil France à fin décembre 2025, le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants attribué à chaque organisation syndicale se répartit comme suit :\n\n\n\tOrganisation syndicale\n\tAudience syndicale décembre 2025\n\tNombre de membres titulaires\n\tNombre de membres suppléants résultant du nombre de membres titulaires attribué\n\n\tCFDT\n\t35.64 %\n\t3 sièges\n\t1 siège\n\n\tCGT\n\t19.70 %\n\t1 siège\n\t1 siège\n\n\tCFE-CGC\n\t23.52 %\n\t2 sièges\n\t1 siège\n\n\tFO\n\t19.03 %\n\t1 siège\n\t1 siège\n\n\tSYNDICAT NON LISTE\n\t2.12 %\n\t0 siège\n\t0 siège\n\n\tTotal\n\t100%\n\t7 sièges\n\t4 sièges\n\n\n\n\nA la suite de chaque répartition du nombre de sièges de membres titulaires et suppléants aux échéances précitées, chaque organisation syndicale procédera à la désignation de ses membres dans les conditions définies ci-après et en veillant à assurer une représentation fidèle :\n\n· de chaque Délégation présente au sein de la Division Génie Civil France,\n· de chaque collège présent à l’effectif global de la Division Génie Civil France.\n\nLa représentation de chacune des Délégations de la Division Génie Civil France lors des réunions de l’Instance Génie Civil France constituant une condition essentielle et déterminante sans lequel les parties n’auraient pas accepté de conclure le présent avenant, ces dernières arrêtent et acceptent, dès à présent, le principe qu’à défaut d’une représentation effective de chacune des Délégations parmi les membres titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives, la Direction réunisse les représentants de ces dernières afin que, collectivement et de façon constructive, soit trouvée une issue intelligente et conforme aux principes de représentation précités.\n\nLes membres, titulaires ou suppléants, désignés par les organisations syndicales sont obligatoirement des membres élus titulaires ou suppléants d’un Comité Social et Economique (CSE) d’Entreprise ou d’Etablissement d’une Société relevant du périmètre de la Division Génie Civil France, et nécessairement adhérents à l’organisation syndicale qui les a désignés.\n\nSi l’un des membres de l’Instance Génie Civil France, qu’il soit membre titulaire ou membre suppléant, ne remplit plus cette condition, il cessera d’être convié aux réunions de l’Instance, et l’organisation syndicale concernée pourra procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.\n\nDe même, si l’un des membres de l’Instance Génie Civil France, qu’il soit membre titulaire ou membre suppléant, n’est plus adhérent à l’organisation syndicale à l’origine de sa désignation, il cessera d’être convié aux réunions de l’Instance, et l’organisation syndicale concernée pourra procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.\n\nPar ailleurs, à mi-mandat, les organisations syndicales auront la faculté de renouveler, en totalité ou en partie, leurs membres (titulaires, suppléants). \n\nSeuls les membres titulaires pourront participer aux réunions plénières de l’Instance Génie Civil France. Les membres suppléants ne pourront participer auxdites réunions plénières qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.\n\nLes membres suppléants seront, quant à eux, conviés aux réunions préparatoires de l’Instance Génie Civil France.\n\n\n2. L’article 4 de l’accord initial du 23 juin 2023 est modifié comme suit :\n\n\nArticle 4. Secrétariat et Trésorier\n\n\nAfin d’assurer le bon fonctionnement de l’Instance Génie Civil France, il sera procédé à la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier.\n\nSeuls les membres titulaires de l’Instance Génie Civil France pourront se porter candidats à ces postes.\n\nLes membres titulaires de l’Instance Génie Civil France les désigneront, parmi eux, à la majorité des voix des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation. \n\nEn cas d’éventuel partage des voix, il sera fait application des principes généraux du droit électoral selon lesquels le poste est attribué au candidat le plus âgé.\n\nCes élections se tiendront à l’occasion de la première réunion de l’Instance Génie Civil France et pourront être renouvelées sur demande de la majorité des membres titulaires.\n\nLa prise de note lors des réunions de l’Instance Génie Civil France pourra être assurée soit par le Secrétaire et / ou une sténodactylographe, soit par un logiciel / une application / un robot conversationnel respectant les conditions de sécurité informatique posées par la Direction des Systèmes d’Informations de VINCI Construction, qui établira une synthèse des points abordés lors de ces réunions \n\nDans l’hypothèse où il serait fait recours à une sténodactylographe pour assurer la prise de notes et la rédaction de la synthèse d’une réunion de l’Instance Génie Civil France, la Direction prendra en charge, sur présentation d’une facture, les frais de sténodactylographie intervenus à l’occasion de cette réunion.\n\nLe projet de synthèse de chaque réunion sera transmis, sous un délai maximal de deux mois, à chaque membre titulaire de l’Instance Génie Civil France, ainsi qu’à la Direction, en vue de son approbation lors de la réunion suivante.\n\n\n3. L’article 12 de l’accord initial du 23 juin 2023 est modifié comme suit :\n\n\nArticle 12. Frais de fonctionnement de l’Instance Génie Civil France\n\n\nPour assurer le bon fonctionnement de l'Instance Génie Civil France (documentation, frais d’expertise et de conseil autres que ceux visés à l’article 9 du présent accord, fournitures, …) et couvrir les éventuels frais de déplacements occasionnés par les membres titulaires en dehors des réunions visées à l’article 3 du présent accord, l’Instance Génie Civil France disposera d’un budget de fonctionnement.\n\nL’Instance Génie Civil France se verra doter, à sa création, d’un solde d’un montant de 41 535 euros issu de la quote-part du budget de fonctionnement de l’ex-Instance VINCI Construction France lui revenant.\n\nLes parties s’accordent sur le fait que :\n\n· ce solde initial de 41 535 € a vocation à être préservé dans la durée ne serait-ce que pour rémunérer une expertise qui serait rendue nécessaire et qui ne serait pas prise en charge par la Direction étant précisé que les seuls frais d’expertise devant être pris en charge par la Direction  au titre de l’Instance Génie Civil France et en application des dispositions de l’accord du 23 juin 2023 et du présent avenant sont les frais d’assistance des experts comptables mentionnés à l’article 9,\n· une fois que 10 000 € seront consommés sur ce solde initial de 41 535 €, le Trésorier de l’Instance Génie Civil appellera auprès de la Direction une dotation de 10 000 € et ce, dans la limite maximale d’une dotation de 10 000 € / an. \n\nLe Trésorier est chargé du suivi de ce budget de fonctionnement, selon les modalités qui peuvent être définies et arrêtées collégialement, sous la forme d’un règlement intérieur, par les membres titulaires de l’Instance Génie Civil France. Pour une gestion maîtrisée et adaptée du budget de fonctionnement, le règlement intérieur peut, notamment, fixer des plafonds, annuels et individuels, maximum de remboursements de frais de déplacement par membre et/ou moduler ces derniers en fonction de la nature des mandats détenus au sein de l’Instance Génie Civil France.\n\nIl est, par conséquent, la seule personne habilitée à engager et / ou procéder à tout règlement de dépenses et / ou de remboursements de frais de déplacements tels que précités. \n\nTout règlement de dépenses et / ou de remboursements de frais de déplacements ne peut être engagé qu’après avoir recueilli la double signature / validation du Secrétaire et du Trésorier. Il doit, par ailleurs, être effectué conformément aux règles et aux modalités définies par la Direction Comptabilité et Trésorerie de la Division Génie Civil France.\n\n\n\n4. Dispositions finales :\n\nLe présent avenant à l’accord initial du 23 juin 2023 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa conclusion.\n\nSes dispositions se substituent aux dispositions de l’accord portant sur la composition et le fonctionnement de l’Instance Génie Civil France conclu en date du 23 juin 2023 pour les seuls articles cités dans le présent avenant.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé, par voie électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via le site de télétransmission gouvernementale. \n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.\n\n\nFait à Nanterre, le 7 octobre 2026,\nen 6 exemplaires originaux. \n\n\nPour la Société VCSP Génie Civil France représentée par :\n \n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT Construction Bois représentée par :\n   \n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC BTP représentée par :\n \n\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT représentée par :\n \n\n\n\n\n\n\n\nPour la FO Construction représentée par :\n \n\n\n\t10"
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