SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE (STOR - ORELLE) (STOR)

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      "author": "Carole VIDONI",
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Elle se compose de deux parties : une partie de 700 € et une partie de 1 800 €.\n\nCes montants sont modulés de la manière suivante :\n\na) 1ère partie : 700 €\n\nUn montant de 700 € est versé à tous les salariés ayant une durée de présence effective strictement supérieure à 30 jours calendaires durant l’année écoulée (du 01/04/2025 au 31/03/2026).\n\nLes congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.\n\nMontant de 30 € pour toute personne ayant été présente 30 jours ou moins sur la période du 01/04/2025 au 31/03/2026.\nb) 2ème partie : 1 800 €\n\nUn montant de 1 800 € est modulé en fonction :\n\n· D’une part, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (du 01/04/2025 au 31/03/2026) : le calcul retenu pour les salariés non présents toute l’année est la durée des contrats de travail en jours ramenés sur 365 jours (calcul d’un équivalent temps plein). \nLes congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.\n\n· D’autre part, de la durée du travail prévue au contrat de travail : à ce titre, ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.\n\n\nArticle 3 - Modalités de versement de la prime\n\nLa prime sera versée le 30 avril 2026 et apparaitra sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 4 – Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur \n\nPour les salariés dont la rémunération perçue, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, est inférieure à    65057,33 € pour un temps complet calculée comme suit , ((11,88*151,67*9)+(12.02*151.67*3))*3) : la prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de la participation-construction (CGI art. 235 bis), de la taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter A), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies), de CSG/CRDS, et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle (C. trav. Art. L 6131-1 ; L 6331-2 ; L 6331-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur au moment du versement).\n\nEn revanche, pour les salariés dont la rémunération perçue, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, est au moins égale à 65057,33 € pour un temps complet, la prime exceptionnelle de partage de la valeur est soumise à :\n- la CSG et la CRDS, \n- à l’impôt sur le revenu, sauf affectation sur un plan d’épargne de l’entreprise.\n\n\nLes salariés ont ainsi la possibilité d'affecter la prime exceptionnelle de partage de la valeur sur leur Plan d'Épargne Entreprise, sous réserve des dispositions légales en vigueur et des accords spécifiques applicables à la Société. Un formulaire sera mis à disposition, avec un délai de réflexion de quinze jours calendaires, pour permettre aux salariés de faire ce choix avant la date de versement de la prime.\n\nArticle 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord \n\nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 30 avril 2026.\n \nArticle 6 – Non substitution à un élément de rémunération\n\nLa prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.\n\nLe CSE a été informé du contenu du présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 7 - Signature, dépôt et publicité\n\nUne version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil\n\nEn outre :\n1) Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. \n\n2) La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.\n\n3) Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville. \n\nFait en 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt et la publicité de l’accord.\nFait à ……, le 03 avril 2026\n\nPour la société,\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales \t\t\t\t\t\treprésentatives\nDirecteur Général                                                      Délégué syndical CGT",
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