REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS

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Cet avenant cherche à garantir une complémentarité entre les différents éléments de rémunérations décidés localement et nationalement. \nEn effet, depuis 2021, des emplois repères ont vu leur indice évolué, tandis que de nouvelles compétences sont sur le point d’être créées en 2025, pouvant générer des cas de figure d’évolution promotionnelle vers des indices supérieurs. Il s’agit alors d’éviter les cumuls d’éléments de rémunération, en particulier s’ils apparaissent en doublon et bouleversent l’harmonisation des emplois repères. \n\n\nDISPOSITIONS REVISEES : \n\nA Salaires effectifs : \n\n1 : Création d’une prime de mission, applicable pour le 01/04/2021, à hauteur de 21 points sans prise en compte des indices complémentaires déjà acquis pour :\n\n· Les conseillers affectés à une action IEJ (cotation 12 maximum), dès lors que cette action présente des caractéristiques mettant en avant un accompagnement spécifique et intensif, et dont l’enjeu est d’accompagner une cohorte de jeunes sur un temps donné\n· Les conseillers affectés à une action spécifiquement (cotation 12 maximum) dédiée aux publics sous main de justice \n\nCette prime est applicable durant toute la durée de la réalisation de la mission et ne peut être proratisée. Elle sera mentionnée explicitement dans la fiche de paie. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. \nLorsque le salarié est affecté à l’une de ces missions, la direction ne peut lui retirer ou l’affecter sur une autre mission que dans les cas suivants : \n\n· Le financement octroyé dans le cadre de la mission diminue ou disparait, alors qu’aucune équivalence ne peut être proposée \nOu ; \n· Si le salarié accède à une cotation 13 ou plus. Dans ce cas lorsque le salarié est concerné par une promotion de carrière alors qu’il poursuit son activité sur l’une des actions concernées par la prime susvisée, le nouvel indice professionnel ne peut être inférieur à l’indice professionnel quitté cumulé à la prime de mission. S’il est inférieur, l’employeur relèvera l’indice professionnel pour qu’il soit au moins égal à la règle précitée.    \nOu ;\n· En accord avec le salarié \n\nEntendu que la disparition de la mission pour les motifs évoqués ci-dessus entraine de fait la disparition de la prime. \n\nLa mission sera mentionnée dans les fiches de poste du salarié, et devra être modifiée en cas de changement. \n\nCes primes ne peuvent être cumulées aux primes accordées antérieurement au présent accord. Si plusieurs primes sont éligibles pour un salarié, la prime la plus favorable sera alors accordée. \n\n\nDELAI DE MISE EN ŒUVRE : \n\nAprès accord des organisations syndicales et de l’employeur, les articles révisés par le présent avenant entreront en vigueur le 01 janvier 2025, et ne pourra avoir d’effet rétro actif.      \n\n\nRÉVISION\n\nSur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie de l’avenant et de l’accord initial, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet en fonction de celles retenues pour les dispositions du présent avenant de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.\n\nCette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’avenant de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les lignes directrices et les points sur lesquels la révision est souhaitée.\n\nLes discussions devront s’engager dans les trente jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.\n\nLes dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\nDENONCIATION\n\nChacune des parties signataires du présent avenant de l’accord d’entreprise peut dénoncer celui-ci selon les modalités et procédures prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 du code du travail :\n\nLa partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant de l’accord d’entreprise devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nLa dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisées de la dénonciation.\n\nLa dénonciation doit faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 6 ci- dessous.\n\nDes négociations devront être engagées avec les organisations syndicales dans les trente jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.\n\nDEPOT DE L’AVENANT DE REVISION\n\nConformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.\n\nCet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. \nDes affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.\n\n\n\nFait à MAUBEUGE le 25 novembre 2024, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.\n\nPour l’association Réussir en Sambre Avesnois,\n, Président,\nReprésenté par , Directrice Générale,\n\n\n\n\n\nPour le syndicat SYNAMI, CFDT, , en sa qualité de déléguée Syndicale\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT,, en sa qualité de déléguée Syndicale \n\n\n\n\n\n\nPage 8 sur 8",
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