LA SAUVEGARDE DU NORD (ADNSEA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053713001",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/71/30/ACCOTEXT000053713001.xml",
    "siret": "77562467901416",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L26069188",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "7010Z",
    "dateFin": 1922313600000,
    "dateMaj": 1773878400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des sièges sociaux",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "246,5 Ko",
    "dateDepot": 1768953600000,
    "dateEffet": 1764547200000,
    "dateTexte": 1764547200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "7",
        "libelle": "SOLIDAIRES"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1770883560000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "NAO 2024\nNAO 2024\n\n\n\n\n\nNAO 2024\n\n\n\nProtocole conclu à l’issue de la négociation\n\n\n\nEntre :\n\nLa Sauvegarde du Nord, représentée par                                 , en sa qualité de Directeur Général, d’une part\n\nEt :\nLes Organisations Syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord,\n· SUD représentée par                          , Délégué Syndical Central\n· CGT, représentée par                            , Déléguée Syndicale Centrale\n\n\nPréambule\n\nLes négociations annuelles obligatoires sont organisées en cycle annuel. Elles débutent chaque année en Janvier pour se terminer fin décembre. Le Procès-Verbal est quant à lui signé en cours d’année suivante.\nAu cours de l’année 2024, les élections professionnelles ont eu lieu mais la délégation syndicale est restée à l’identique entre le nouveau et l’ancien cycle électoral. L’organisation des élections professionnelles en cours d’année 2024 a réduit le temps de négociation dédié aux autres sujets.\n\nLes thématiques décidées conjointement entre la Sauvegarde du Nord et les deux organisations syndicales SUD et CGT ont porté en 2024 sur :\n\n· La rémunération et le temps de travail\n· La gestion des parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\n\n· Position de la CGT\n\n· Concernant le FMD 2024, la Cgt a demandé de porter le FMD à 450 euros étant donné le non dépensé de 86      000 euros sur l’enveloppe 2023, ainsi qu’une indemnité kilométrique marche avec critères au même titre que l’indemnité kilométrique vélo. Il ne s’agissait nullement d’une « prime à la chaussure », la marche étant un mode de déplacement répondant à l’esprit des déplacements doux.\n \n· Concernant la durée du travail, la Cgt a alerté sur une pratique de travail en 12 heures à la demande des salariés, sur un service du PPE. La Cgt alerte une nouvelle fois sur les risques sur la santé de cette durée quotidienne du travail. Elle demande la bonne application de l’accord d’entreprise car celui-ci n’a pas été respecté. \n\n· Concernant le Ségur/Laforcade pour tous, la Cgt se félicite de l’inclusion d’une partie des exclus de la première vague. Pour autant, cette prime Laforcade ne vient pas compenser la perte de salaire depuis 2000, ni le versement de cette prime depuis avril 2022 pour la première vague. Il faut également rappeler que les exclus du Ségur n’ont perçu aucune prime en 2023.  Cette prime est versée sans le financement du conseil départemental du Nord. Selon une note Nexem, les CDDI sont éligibles à la prime et à la rétroactivité. Toutefois, sans financement, l’employeur indique qu’il ne peut verser cette prime aux CDDI et cherche à s’exonérer de son obligation de paiement. \n\n· Concernant le temps partiel modulé, la Cgt a demandé un recensement des temps partiels modulés, les modalités du temps partiel et la consultation des CSE. Si les CSE sont consultés sur les modulations, ils ne le sont pas pour les temps partiels modulés. Selon la direction, le temps partiels modulé n’est pas appliqué sur tous les pôles et il serait très peu utilisé. La question sur l’obligation d’un accord d’entreprise reste à vérifier. \n \n·  Concernant les congés, l’arrivée d’octime est venue bousculer les pratiques et usages dans les services et notamment la question de décompte des congés au-delà des 5 samedis correspondant aux 5 semaines de congés payés. Les salariés ont découvert la règle de calcul des congés sans information au préalable. Le décompte va donc au-delà des 5 samedis et obligent, de ce fait, les salariés à revoir leur pose de congé.\n\n·  Le reliquat des congés de salariés de Lambersart remis à 0 sans information préalable a été abordé. La direction a d’abord demandé un état des lieux, en fonction du type de congés. Elle a reprécisé la règle : pose des congés avant le 31 mai de l’année suivante sinon ils sont perdus, et a rappelé un ensemble de communication faites aux salariés : dénonciation de l’usage sur les congés d’ancienneté, existence d’un tableau de suivi des congés sur le PH (en dehors de Tressin), une note rappelant la règle de pose de congés fixés au calendrier et pris en dehors de ce calendrier sur le PH. Les 2 organisations syndicales ont proposé la mise en place d’un plan d’apurement des congés comme celui fait lors de la fusion avec l’Adssead. Cela a été refusé. Des salariés ont donc perdu leurs congés. \n\n· La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne du 22 avril 2024 qui met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelles sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. \n\n· Concernant la récupération des fériés, la Cgt est intervenue pour dénoncer le passage du délai de récupération de 1 an à 2 mois. Au final, le salarié dispose de 2 mois pour poser sa récupération  et au max un délai d’un an\n\n· Concernant l’indemnité dimanche et férié, la Cgt a alerté sur une application différenciée entre le PPE et le PH (pour une journée de 12 heures sur le PPE, indemnité calculée sur 10 h + paiement de 2 heures normales, tandis que sur le PH, 12h conformément à la CC 66). La Direction a indiqué qu’il fallait retenir 12 heures et un mail en ce sens serait envoyé dans les centres de gestion pour harmoniser les pratiques. \n\n· Concernant la GEPP, le déplacement pour la formation au-delà du temps de trajet habituel a été questionné par notre syndicat. Ce temps de déplacement n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, lorsque ce temps dépasse le temps de trajet habituel, il doit donner lieu à des contreparties en temps ou en argent. L’employeur parle lui de co-investissement, même pour une formation imposée.La Cgt a également fait des remarques (immersion, mobilité, formation accueil des nouveaux salariés, entretiens annuels et de seconde partie de carrière, temps partiels) concernant le questionnaire qui a été rempli par 103 salariés.\n\n· Concernant l’article 40, la position du syndicat est : à travail égal, salaire égal. L’article 40 de la CC66 parle d’un délai d’un mois et non pas de 3 mois. De plus, la Cgt alerte sur les conditions cumulatives du projet employeur alors que l’article de la convention ne dit rien à ce sujet. L’employeur différencie ME/ES par la référence éducative, ce qui reste très vague. Les conditions invoquées par l’employeur, semblent tout à fait fallacieuses, y compris la question de la vacance du poste… La Cgt alerte également sur le remplacement d’un chef de service : l’employeur applique un découpage des missions réparties sur plusieurs éducateurs et raisonne en mission et non plus en poste, ce qui revient à un travail à la tâche, en accord avec le projet employeur de la future CCUE.\n\n· Enfin, concernant l’observatoire des métiers, la Cgt ne peut pas y siéger et elle a fait le constat qu’elle n’avait pas d’informations sur ce qu’il s’y disait.  \n\n· Concernant des salariés de Lino Ventura, des AMP occupent des postes d’éducateurs. Sur l’IME, des AMP et ME font des références éducatives en binôme, sans indemnité. Pour ne pas verser une indemnité, l’employeur a enlevé la mission.\n\n· Concernant la décharge des représentants du personnel, l’accord ne prévoit pas de rétrocession permanente mais mensuelle. Ainsi la Cgt n’est pas favorable à une rétrocession fixée pour la totalité du mandat, sans possibilité d’adaptation. \n\n· Il est prévu d’ouvrir des négociations sur les modalités de décharges, que les élus soient du milieu ouvert, de l’hébergement, de l’administratif ou de la logistique.  \n   Sur le PIS : une élue avec une décharge de portefeuilles de 20%.\n   Sur le PA : aucune décharge\n   Sur le PH : recrutement de CDD en attendant l’ouverture de négociations en décembre.\n   Sur le PPE : des décharges de suivis sur le milieu ouvert, rien pour les autres\n   Sur le PSS : rien\n   Le salarié élu n’a que deux choix : un service dégradé ou un mandat qui ne s’exerce pas ou peu ou mal\n \n· Concernant les avenants des secrétaires. Sur le PPE, des secrétaires ont alerté des élus du CSE sur la réception d’un avenant à leur contrat de travail. Pour certaines, il y a un changement de grille et pour d’autres, l’attribution de points mais on ne connaît pas les critères énoncés par l’employeur. Cela a généré des tensions dans des équipes administratives. L’employeur a réétudié les situations.\n\n· Concernant l’intégration des jeunes, la donnée 2024 n’est pas communiquée.\n\n\n\nLe déroulement des négociations\n\n\n\n\tLes parties se sont rencontrées à sept reprises aux dates suivantes :\n\n· 20 Mars 2024\n· 27 Mai 2024\n· 26 juin 2024\n· 17 septembre toute la journée\n· 11 octobre 2024\n· 12 novembre 2024\n· 9 décembre 2024\n\nLes négociations se sont déroulées dans le cadre d’une commission composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés, avec une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord.\nChacune des deux délégations syndicales était composée d’un nombre maximum de trois membres, dont le/la DSC. La représentation de l’employeur était composée de 3 membres, dont le DG et la DRH.\n\n\n\tLa négociation annuelle a porté sur :\n\n· Les salaires et le temps de travail :\n· Le Ségur pour tous\n· Le Forfait mobilité durable\n· La mise en place d’une prime exceptionnelle\n\n· La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nLes Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de la Sauvegarde du Nord, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et de notre accord d’entreprise relatif à la GPEC 2021-2024 signé le 8 juin 2021.\n\n\n\n\tLes thèmes soumis à la négociation\n\n\t\nPV D’OUVERTURE DE LA NAO 2024\n\n\n\n\nL’employeur a présenté aux organisations syndicales un projet de procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 incluant un  calendrier prévisionnel de réunion de négociation ainsi que les sujets abordés. En l’absence de disposition relative à un crédit d’heures supra-légale, les deux organisations syndicales ont refusé de négocier et de le signer.\n\n\n· Accord visant au versement de trois types de primes exceptionnelles à destination des salariés Oubliés du SEGUR, des salariés ayant les plus bas salaires, et des salariés en CDDI et CDII\n.\nFace à l’inflation et à ses conséquences sur le niveau de vie des salariés, ainsi qu’à la crise d’attractivité du secteur social et médico-social, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord n’ont de cesse de solliciter de réelles revalorisations salariales, pérennes, pour l’ensemble des salariés, ainsi que l’équité entre les professionnels de notre secteur, à savoir le versement de l’indemnité Laforcade pour tous les salariés.\n\nLe Conseil d’administration de la Sauvegarde du Nord, dans la suite de ses précédentes décisions visant à atténuer les distinctions entre les salariés, et au vu du résultat financier 2023, a souhaité mettre en place 3 primes exceptionnelles, versée en une seule fois, comme une reconnaissance, certes insuffisante, mais au moins existante, de l’augmentation salariale en attendant la négociation au niveau de la branche d’une indemnité Ségur qui s’appliquerait à tous les professionnels de l’association.\n\nLe seuil plancher pour la prime bas salaire correspond au SMIC annuel 2023 augmenté de l’indemnité LAFORCADE et ramené à un montant mensuel pour 1 ETP.\n\nC’est dans cette optique et à l’issue de plusieurs séances de NAO qu’un accord d’entreprise a été négocié et signé le 15 mai 2024.  \n\n\n\tSégur pour tous\n\nSuite à l’agrément de l’accord du 4 juin 2024 sur l’extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « Ségur / Laforcade / Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois. Cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.\n\nNéanmoins, cette revalorisation salariale met en difficulté les finances de l’association, certains financeurs, dont le Conseil Départemental, refusent, à date, de subventionner cette nouvelle charge.\n\n· Le forfait mobilité durable 2024\n\nDans le cadre d’une démarche RSE dynamique, la Sauvegarde Du Nord a choisi depuis 2022 de mettre en place le Forfait Mobilités Durables,  visant à favoriser l’utilisation de mobilités plus durables par les professionnels dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, en participant à leur financement.\n\nDans un contexte d’inflation, et au vu des enjeux climatiques, la Sauvegarde du Nord a souhaité de nouveau mettre en place un FMD au bénéfice des professionnels en 2024. \n\nSi l’employeur souhaitait ne plus prendre en charge l’achat de moyens de mobilités et d’équipements, les organisations syndicales ont sollicité que cette possibilité soit encore ouverte pour 2024. L’employeur a consenti à reconduire le FMD dans les mêmes conditions que précédemment, sauf à supprimer la possibilité de paiement direct des achats, afin de limiter les remboursements ne correspondant pas à l’objet même du FMD.\n\nL’accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2024 avec l’organisation syndicale majoritaire SUD.\n\n\n· L’indemnité Dimanche et Jours Fériés\n\nSelon les organisations syndicales, l’indemnité dimanche et jours fériés est appliquée de manière différente entre le Pôle Protection de l’Enfance et le Pôle Handicap.\n\nL’employeur rappelle les dispositions de  l’article 10 de la convention collective. « Les personnels salariés bénéficiaires de la présente convention, lorsqu’ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille, bénéficient d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Le taux de l’indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points CCN par heure de travail effectif. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié ».\n\nLa direction s’engage à revoir la pratique du Pôle Protection de l’Enfance. \n\nLA GEPP ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE\n\n\n\n\tPar la signature de son troisième accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, portant sur la période 2021-2024, la Sauvegarde du Nord s’est engagée à :\n· Mettre en place un cadre d’information régulière des partenaires sociaux sur les évolutions de la stratégie de l’Association, ainsi que leurs impacts sur l’évolution des métiers\t\n· Intégrer, maintenir et développer les compétences nécessaires aux métiers actuels et futurs\n· Promouvoir des dispositifs permettant l’évolution des salariés tout au long de leur vie professionnelle, leur donner de la visibilité sur l’évolution des emplois, sur les parcours professionnels possibles au sein de l’Association, et les accompagner dans leur mobilité choisie.\nAinsi, en 2021, 2022 et 2023, l’Association a consulté les partenaires sociaux sur ses orientations stratégiques et de formation, sur son activité prévisionnelle et réalisée de formation professionnelle continue, sur les chiffres relatifs aux engagements de GPEC dans le cadre des données sociales et des données d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.\n· L’Observatoire des métiers a également permis, au cours des six réunions de travail, d’analyser les situations de plusieurs groupes de professionnels, nourrissant les réflexions et les échanges avec les  Organisations Syndicales (OS), sur :\n· les intervenants sociaux exerçant des références éducatives sans détenir la qualification d’éducateur spécialisé (dispositif mis en place)\n· les intervenants sociaux exerçant des missions de coordination (dispositif mis en place)\n· les agentes administratives (dispositif en cours de construction)\n\n· L’association s’est attachée à développer et améliorer son dispositif d’intégration de jeunes professionnels, avec un doublement des embauches de professionnels de moins de 26 ans entre 2021 et 2023, et l’embauche de 50 alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) sur la période 2021-2023 (engagement de 5 embauches en contrat d’apprentissage par année lors du précédent accord).\nLa Sauvegarde du Nord a organisé 9 Journées d’accueil et d’intégration à destination de plus de 200 professionnels sur la période 2021-2024, permettant aux salariés de mieux connaitre l’association, son projet, son fonctionnement, mais aussi la variété des types d’accompagnement, des publics accompagnés, des métiers et de leur diversité de conditions d’exercice.\n· La Sauvegarde du Nord a également rempli son engagement d’assurer la montée en qualification des salariés n’ayant pas le diplôme requis pour l’emploi qu’ils occupent\nAinsi, sur la période 2021-2024, au total 104 salariés ont pu engager une démarche de qualification :\n· 15 chef.fes de service (13 CAFERUIS et 2 Masters)\n· 19 assistant.es familiaux-familiales (19 DEAF)\n· 18 intervenant.es sociaux (18 certifications Délégué aux Prestations Familiales)\n· 6 maîtresses de maison (dont 3 certifications de branche et 3 titres professionnels niveau 3)\n· 11 surveillant.es de nuit (11 CPQ surveillant de nuit niveau 3)\n· 1 agente administrative (Titre professionnel assistante de direction)\n· 34 salariés ont été accompagnés dans une démarche de VAE : 4 pour une VAE CAFERUIS, 2 pour une VAE DEETS, 1 pour une VAE DEME et 27 pour une VAE DEES\n\n· La politique d’accompagnement des parcours professionnels a été déclinée de façon opérationnelle avec :\n\n· 222 entretiens de suivi de parcours professionnel réalisés sur la période par la Direction des Ressources Humaines, pour 121 salariés\n· 30 actions préparatoires à l’élaboration du projet professionnel financées ou cofinancées par l’association\n· En outre, de nombreux entretiens se sont tenus par les Responsables des Ressources Humaines (RRH) de l’association\n\n· L’association a également tenu ses engagements en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, avec un taux d'emploi CDI de 28 % pour les 50 ans et plus et de 16% pour les 55 ans et plus\n\n· Sur le sujet de la mobilité choisie, 131 salariés ont pu voir aboutir leur souhait de mobilité entre 2021 et 2023, dont 93 entre établissements d’un même pôle et 38 entre établissements de pôles différents\nS’appuyant sur les constats et analyses de la période écoulée, plusieurs séances de négociations ont été tenues. Néanmoins, un désaccord avec les organisations syndicales sur l’interprétation de l’article 40 de la convention collective de notre secteur est vite venu emboliser les négociations.  \nEn l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord a été présenté aux organisations syndicales\n\n\nTEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n\n· Délai de récupération du jour férié.\nSelon les organisations syndicales, le délai fixé par l’association a été modifié sans que l’information n’ait été communiquée auprès des salariés. Jusqu’au changement récent, le délai de récupération du jour férié coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire était d'un an. \n\nD’après la CGT, par manque d'une communication efficace sur ce changement de règle, des délais de récupération différents se sont vu appliqués en fonction du pôle d’affectation. \n\nAprès échanges sur l’opportunité d’aménager le délai de récupération notamment pour les salariés en modulation du temps de travail, la direction décide que les salariés devront déposer la récupération au plus vite après le jour férié et notamment dans un délai de deux mois. Néanmoins, au regard des contraintes des organisations de travail et pour le bon fonctionnement des établissements, les salariés en modulation du temps de travail pourront exceptionnellement poser la récupération dans un délai maximum d’une année. A défaut, elle sera définitivement perdue.\n\n\n· Point sur les séjours de vacances avec les enfants et jeunes accompagnés \n\nIl est rappelé que notre accord d’entreprise prévoit un aménagement des conditions de travail et des contreparties lorsque qu’un séjour dure plus de 48 heures.\n\nLes CSE doivent être consultés selon les délais prévus dans notre accord d’entreprise relatif au renouvellement de nos instances représentatives du personnel.\n\n\n· Temps partiel modulé\n\nLe régime prévu par l’accord de branche 2001/01 du 3 avril 2001 relatif au temps partiel modulé peut s’appliquer aux salariés à temps partiel de la Sauvegarde du Nord.\n\nSelon cet accord, le dispositif peut être mis en place après consultation des représentants du personnel, dans le cadre d’un contrat à temps partiel modulé dans les conditions fixées par celui-ci. \n\n· Durée quotidienne de travail.\n\nLes organisations demandent à l’employeur la raison qui motive le dépassement de la durée quotidienne de travail de 10h sur un établissement du Pôle Protection de l’Enfance.\n\nSelon l’article 20.5 de notre convention collective, la durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales et à nos deux accords d’entreprise, sur les séjours de vacances ainsi que l’accord sur la durée maximale du travail. \n\n\tL’index égalité Femmes-Hommes\n\nPour la 5ème année consécutive, La Sauvegarde du Nord obtient un index égalité femmes-hommes de 99/100 points lequel a été publié conformément aux textes en vigueur. Ainsi, l’association ne devra pas mettre en place des mesures correctives.\n\nDurée du protocole et formalités de dépôt\n\n\n\nLe présent protocole est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.\nIl fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.\n\nLe présent protocole est établi en six exemplaires. \n\n\nA Lille, le 1er décembre 2025\n\n\nPour la Sauvegarde du Nord\tPour les Organisations Syndicales\n\nDirecteur Général\n\tSUD Santé-Sociaux - \n\n\n\n\nCGT ADNSEA -\n1\n\nimage5.jpeg\n\nimage6.png\n\nimage6.jpeg\n\nimage7.png\n\nimage3.jpeg\n\nimage4.png\n\nimage8.jpeg",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1770883560000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 22404
    },
    "titreTexte": "Procès-verbal de NAO 2024",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260324_055044_318_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764547200000,
    "dateDiffusion": 1774310400000,
    "raisonSociale": "LA SAUVEGARDE DU NORD",
    "attachementUrl": "/2025/12/01/T59L26069188-77562467901416.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053713001",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053713001",
        "cid": "ACCOTEXT000053713001",
        "title": "Procès-verbal de NAO 2024",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L26069188",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-01T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "LA SAUVEGARDE DU NORD",
    "sizeAttachment": "22404",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "77562467901416",
    "geo_id": "59328_0190_00251",
    "region": "32",
    "adresse": "PARC DU PONT ROYAL 2EME ETAGE BAT G 251 AVENUE DU BOIS 59130 LAMBERSART",
    "commune": "59328",
    "latitude": "50.647265",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.042671",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "59130",
    "coordonnees": "50.647265,3.042671",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "251 Avenue du Bois 59130 Lambersart",
    "numero_voie": "251",
    "libelle_voie": "DU BOIS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2024-10-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LAMBERSART",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "PARC DU PONT ROYAL 2EME ETAGE BAT G",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2024-10-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:07:29",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "70.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ADNSEA",
  "siren": "775624679",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": true,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ACI",
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999",
      "3016"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "590799631"
    ],
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W595002534",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "31590062059"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "LA SAUVEGARDE DU NORD (ADNSEA)",
  "date_creation": "1981-04-15",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-23T11:14:13",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "LA SAUVEGARDE DU NORD",
  "activite_principale": "88.99B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 155,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:41:17",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "77562467901416",
      "geo_id": "59328_0190_00251",
      "region": "32",
      "adresse": "PARC DU PONT ROYAL 2EME ETAGE BAT G 251 AVENUE DU BOIS 59130 LAMBERSART",
      "commune": "59328",
      "latitude": "50.647265",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.042671",
      "liste_idcc": [
        "0413",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "59130",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2024-10-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LAMBERSART",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "70.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2024-10-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "70.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "activite_principale_naf25": "88.99H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 111,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}