TRIADE ELECTRONIQUE

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      "content": "Accord sur le maintien des cotisations sociales \nde retraite complémentaire AGIRC-ARRCO \npour la période du congé de reclassement excédant le préavis \ndans le cadre du projet de réorganisation \nimpliquant la fermeture de l'établissement de Gonesse\n\n\nLes entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Triade (“UES Triade”) ;\n\nLa société TRIADE ELECTRONIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 391.955.747, dont le siège social est situé 30, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers,\nCi-après désignée, la « Société » \n\nLa société TRIADE AVENIR OUEST, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 501.633.051, dont le siège social est situé St Sylvain d’Anjou Parc Activité Anger, Pôle 49 Boulevard de la Chanterie - 49112 Verrières-en-Anjou,  \n\nLa société TRIADE AVENIR SUD, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 501.540.066, dont le siège social est situé 169 Chemin des Thermes - 34170 Castelnau-le-Lez,\n\nLa société MICRO’ORANGE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 440.229.730, dont le siège social est situé 296 Avenue Georges Vacher - 13790 Rousset, \n\nReprésentées par XXXXXX , agissant en qualité de Président de la Société Triade Electronique, dûment mandaté à cet effet, \n\n\nD’UNE PART, \n\nET :\n\n-Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Triade ci-après désignées :\n\n\n· L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX  délégué syndical central dûment habilités à l’effet des présentes, \n     \n· L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX  délégué syndical central dûment habilités à l’effet des présentes, \n\n· L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX , délégué syndical central dûment habilités à l’effet des présentes, \nCi-après dénommés ensemble, les « Organisations Syndicales »\n\nD’AUTRE PART,\n\nCi-après désignés ensemble, les « Parties »,\n\n\n\n\nIl est convenu et arrêté les dispositions suivantes : \nPréambule\n\nLa Direction a engagé un processus d’information et de consultation du Comité Social et Économique Central de l’UES Triade (ou « CSE-C ») et Comité Social et Économique de l’établissement de Gonesse de l’UES Triade (ou CSE-E) sur les conséquences envisagées du projet de réorganisation impliquant la fermeture de l’établissement de Gonesse et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 90 salariés affectés à cet établissement en découlant ainsi que sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé (ci-après désigné le « Projet »)\n\nLes premières réunions d’information en vue de la consultation du CSE-C et du CSE-E de l’établissement de Gonesse (« R1 ») ont eu lieu le 10 avril 2026 matin et après-midi.\n\n2. Soucieuse des conséquences sociales qu’impose le Projet, la Direction de la Société entend déployer des mesures adaptées afin de limiter autant que possible les impacts sociaux liés à la mise en œuvre du Projet, tel que présenté aux partenaires sociaux, en prévoyant des mesures de nature à faciliter le repositionnement professionnel de ses salariés.\n\nDans le cadre d’un accord collectif portant Plan de Sauvegarde de l’emploi (ci-après désigné « PSE ») la Direction souhaite ainsi pouvoir déployer tous les moyens utiles à la conservation d’un emploi ou la recherche d’une solution professionnelle selon les principes directeurs suivants : \n\n· Accompagner le reclassement externe au Groupe en prévoyant des mesures répondant aux principales caractéristiques de la population concernée afin de lui offrir la possibilité de pouvoir retrouver rapidement à l’externe une solution professionnelle, \n\n· Faire bénéficier chaque salarié concerné d’un suivi individuel, à travers l’assistance d’un cabinet d’accompagnement, afin d’atténuer les conséquences du licenciement, \n\n· Accompagner les populations dites « fragiles » par le biais de mesures spécifiques. A cet effet, le présent PSE propose des mesures variées pouvant s'adapter aux différentes situations rencontrées.\n\nL’objectif prioritaire du PSE est de réduire l’impact social du Projet en accompagnant les salariés afin de leur permettre de poursuivre une activité professionnelle soit en interne, dans la limite des postes disponibles, soit en externe.\n\n3. C’est dans ce même objectif que la Direction souhaite limiter l’impact du projet de réorganisation sur la carrière professionnelle des salariés. \n\nC’est ainsi que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion d’un Accord dans les termes suivants : \n\nTITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD \n\n\nArticle 1. Champ d’application \n\nLe présent Accord sera applicable aux salariés, en CDI, de la société Triade Electronique, dont le licenciement serait prononcé pour motif économique, dans le cadre du projet de réorganisation impliquant la fermeture de l’établissement de Gonesse et du projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé dans les conditions fixées ci-dessous.\n\nArticle 2. Objet \n\nLe présent Accord a pour objet de prévoir pour les salariés licenciés pour motif économique et ayant adhéré au congé de reclassement, que les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco soient calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.\n\n\nTITRE 2 : LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO POUR LA PÉRIODE DU CONGÉ DE RECLASSEMENT EXCÉDANT LE PRÉAVIS\n\nArticle 1. Bénéficiaires\n\nLes bénéficiaires du maintien de cotisations prévu par le présent Accord sont les salariés, en CDI, de la Société dont le licenciement sera prononcé pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail.\n\nArticle 2. Maintien des cotisations de retraite complémentaire \n\nLes cotisations de retraite complémentaires aux régimes ARRCO et AGIRC et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis.\n\nIl est précisé que le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement.\n\nLe maintien des cotisations, dans les conditions spécifiques prévues par le présent Accord, cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de ce dernier.\n\nArticle 3. Assiette des cotisations\n\nConformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.\n\nLes cotisations seront calculées sur la base du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement. \n\nLes cotisations seront ainsi assises sur 100% du salaire brut de référence. \n\nArticle 4. Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations\n\nLes cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celles applicables sur le salaire.\n\nLes taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail.\n\nTout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord.\n\n\nTITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, RÉVISION, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ\n\n\nLe présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.\n\nLe présent Accord est conclu pour une durée déterminée, qui s’achèvera au terme de la mise en œuvre du projet de réorganisation impliquant la fermeture de l’établissement de Gonesse et des éventuels licenciements qui seraient notifiés dans ce cadre éventuels licenciements qui seraient notifiés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, si ledit plan est mis en œuvre, après information et consultation du CSE. \n\nAu terme de cette durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.\n\nLe présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n\nToute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.\n\nDans ce cas, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées avec la Direction en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. \n\nLes dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueraient de plein droit aux dispositions de ce dernier.\n\nUn exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire sera également remis au CSE. \n\nPar ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés.\n\nLe présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. \n\nConformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. \n\nIl sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nLes Parties reconnaissent que chacune d’elle pourra signer le présent Accord par l’apposition d’une signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais de la plateforme sécurisée de signature électronique DocuSign.\n\nA ce titre, les Parties conviennent que la signature de ce document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et les engage au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.\n\nChacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier son signataire et garantir le lien entre sa signature et le présent Accord.\n\nLes Parties retiennent expressément que le présent document signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.\n\nEn ce sens, les Parties s’accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé échangé et conservés dans le cadre de la signature électronique\n\nLe présent Accord est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu’un document papier signé de façon manuscrite.\n\nPar ailleurs, les Parties s’engagent à ne pas contester le présent Accord ou son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.\n\nFait à Gonesse le 12 juin 2026\n\n\t\nPour les entités de l’UES Triade :\nxxxxxxxxx\nPrésident Triade Electronique\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\nPour la CFDT,\nxxxxxxxxx, Délégué syndical Central de l’UES Triade\n\n\n\n\n\nPour la CGT,\nxxxxxxxxx, Délégué syndical Central de l’UES Triade\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\tPour FO,\nxxxxxxxxx,  Délégué syndical Central de l’UES Triade"
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