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CIVRIDIS

Document Interne • Traité le 29/06/2026

323086827 116 624 727 € (2024) ETI CIVRIEUX-D'AZERGUES 2 établissement(s)
PDF 29/06/2026

L’accord de négociation annuelle obligatoire de la Société CIVRIDIS SAS s’applique à l’ensemble du personnel. Il fixe une nouvelle grille de salaires à compter du 1er mars 2026 et prévoit, pour les salariés « hors grille », une augmentation de 1,5% à compter de la même date (sauf pour ceux embauchés à compter du 1er mars 2026). L’accord indique également que les salariés ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion et maintient en l’état l’accord d’égalité professionnelle signé le 24 mars 2023.

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Augmentations salariales
Augmentation arrow_upward
Augmentations individuelles
1.5%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-03-01
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-06-29 07:02
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Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.\n\nPar ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent Accord est applicable à l’ensemble du Personnel de la Société CIVRIDIS.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – REMUNERATION\n\nA compter du 1er mars 2026, la grille de salaires applicable au sein de la Société CIVRIDIS pour la période allant du 01/03/2026 au 28/02/2027, sera la suivante :\n\n\t\n\tNbre heures travaillées\n(A)\n\tTaux horaire\n(B)\n\tMontant brut heures travaillées\n(C=A*B)\n\tTemps de pause\n(D=A*5%)\n\tMontant brut pauses\n(E=D*B)\n\tTOTAL BRUT\n(C+E)\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tNIVEAU I A\n\t151,67\n\t12,020 €\n\t 1 823,07 €\n\t7,58\n\t91,11 €\n\t 1 914,18 €\n\n\tNIVEAU I B\n\t151,67\n\t12,113 €\n\t 1 837,18 €\n\t7,58\n\t91,82 €\n\t 1 929,00 €\n\n\tNIVEAU II A\n\t151,67\n\t12,177 €\n\t 1 846,89 €\n\t7,58\n\t92,30 €\n\t 1 939,19 €\n\n\tNIVEAU II B\n\t151,67\n\t12,243 €\n\t 1 856,90 €\n\t7,58\n\t92,80 €\n\t 1 949,70 €\n\n\tNIVEAU III A\n\t151,67\n\t12,313 €\n\t 1 867,51 €\n\t7,58\n\t93,33 €\n\t 1 960,84 €\n\n\tNIVEAU III B\n\t151,67\n\t12,415 €\n\t 1 882,98 €\n\t7,58\n\t94,11 €\n\t 1 977,09 €\n\n\tNIVEAU IV A\n\t151,67\n\t12,517 €\n\t 1 898,45 €\n\t7,58\n\t94,88 €\n\t 1 993,33 €\n\n\tNIVEAU IV B\n\t151,67\n\t13,019 €\n\t 1 974,59 €\n\t7,58\n\t98,68 €\n\t 2 073,27 €\n\n\tNIVEAU V\n\t151,67\n\t13,703 €\n\t 2 078,33 €\n\t7,58\n\t103,87 €\n\t 2 182,20 €\n\n\tNIVEAU VI\n\t151,67\n\t14,485 €\n\t 2 196,94 €\n\t7,58\n\t109,80 €\n\t 2 306,74 €\n\n\tNIVEAU VII\n\t151,67\n\t18,798 €\n\t 2 851,09 €\n\t7,58\n\t142,49 €\n\t 2 993,58 €\n\n\tNIVEAU VII B\n\t151,67\n\t20,960 €\n\t 3 179,00 €\n\t7,58\n\t158,88 €\n\t 3 337,88 €\n\n\tNIVEAU VII C\n\t151,67\n\t22,479 €\n\t 3 409,39 €\n\t7,58\n\t170,39 €\n\t 3 579,78 €\n\n\tNIVEAU VIII A\n\t151,67\n\t25,273 €\n\t 3 833,16 €\n\t7,58\n\t191,57 €\n\t 4 024,73 €\n\n\tNIVEAU VIII B\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t 4 640,00 €\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nLes salariés dont le taux horaire est « hors grille » (taux horaire supérieur à celui de la grille applicable au sein de l’entreprise) bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de 1,5% à compter du 1er mars 2026, sauf pour ceux qui ont été embauchés à compter du 01 mars 2026.\n\nARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION\n\nEn application de l’article L.2242-17 du Code du travail, des négociations doivent être prévues pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. \n\nLe droit à la déconnexion peut se définir comme le droit pour un salarié de ne pas être conduit, dans le cadre de son activité professionnelle, à se connecter à ses outils numériques en dehors de son temps de travail.\n\nOr, les parties constatent que l’ensemble des salariés de la Société ne sont pas concernés par ce dispositif. En effet, les salariés ne sont pas amenés à se connecter dans le cadre de leur activité professionnelle à des outils numériques en dehors de leur temps de travail. \n\nAinsi, les parties conviennent que la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques est sans objet au sein de la Société. Néanmoins, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer en cas de modification de ces conditions pour négocier les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.\n\nARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent de ne pas modifier et de maintenir, en l’état, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 mars 2023 pour une durée de 4 ans. \n\nARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD \n\nLe présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur après son dépôt légal.\n\nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.\n\nARTICLE 6 – INTERPRETATION ET DIFFICULTES D'APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.\n\nLa demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.\n\nLa position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par la Société CIVRIDIS. Le document sera remis à chacune des parties signataires.\n\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.\n\nLes parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.\n\nARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD\n\nTous dispositifs modifiant le présent Accord et qui feraient l’objet d’un nouvel Accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.\n\n\nARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\nDans ce cas, la Société CIVRIDIS et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel Accord.\n\n\n\nARTICLE 9 – DEPOT LEGAL\n\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. \n\n La Société CIVRIDIS se chargera des formalités de dépôt.\n\nLe personnel sera informé du présent Accord par affichage.\n\nFAIT EN 3 EXEMPLAIRES\n A CIVRIEUX D’AZERGUES\n LE 18/03/2026\n\n\tPour le Syndicat  CGT\nMonsieur XXXX\n\n\n\tPour la Société CIVRIDIS SAS\nMonsieur XXXX\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n4\n\n0\n\n4"
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