🔥 SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG

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Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de valeur est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés.\n\nConformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles ou d’usage. Elle ne substitue pas non plus à des augmentations de rémunération, ni à des primes conventionnelles, contractuelles ou par les usages de l’entreprise.\n\n\nArticle 1 : Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de Valeur \n\nLa Prime de partage de valeur est attribuée à l’ensemble des titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage, et présents dans les effectifs de la société au 31 mai 2026.\n\nArticle 2 : Montant de la Prime Exceptionnelle de Partage de Valeur\n\nLe montant de la prime est fixé à 1000 € bruts pour les salariés présents à l’effectif à la date visée dans l’article 1.\n\nCe montant est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.\n\nLes absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.\n\nLes absences pour accident de travail de moins de 90 jours n’auront pas pour effet de réduire le montant de la prime. Les absences pour accident de travail de 90 jours et plus ont pour effet de réduire le montant de la prime dès le premiers jours d’absence.\n\nLes éventuels impôts ou charges s’appliqueront sur ce montant dans les conditions prévues par la loi.\n\n\nArticle 3 : Versement de la Prime Exceptionnelle de Partage de Valeur\n\nLa prime exceptionnelle de partage de valeur est versée avec les paies juin 2026.\n\n\nArticle 4 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.\n\n\nArticle 5 : Révision de l’Accord\n\nIl est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.\n\nConformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.\nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\nEn outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.\n\n\nArticle 6 : Dénonciation de l’accord\n \nIl est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.\nConformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.\n\nLa dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.\n\nIl est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.\nLa dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.\n\nLes dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.\n\nLes dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.\n\nArticle 7 : Notification et Publicité\n\nConformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nUn exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société. \n\nLe présent accord sera également déposé :\n- en version électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes\n- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nA Rungis, le 18 mai 2026\nEn 7 exemplaires\n\nPour la Société:\n\nReprésentée par Monsieur \nAgissant en qualité de Directeur Général Adjoint de la société, dûment mandaté\n\nEt \n\nCGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical,\n\n\nSGS, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.\n\n\nCFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical\n\n\nPage 1 sur 1\n\nPage 3 sur 3",
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