ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES

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44100 NANTES\n  02.51.80.38.80                       www.atdec.org\nN° SIRET : 839 782 455 00019\n\n\n\n\nVersion finale 18-12-2025\t\tp. 6\n· Le 17 octobre 2025, \n· Le 14 novembre 2025, \n· Le 02 décembre 2025, \n· Le 11 décembre 2025,\n· Le 18 décembre 2025 (signature).\n\n\n\n\n\n\nLes différentes propositions des parties sont annexées au présent accord.\n\nLes parties sont parvenues à un accord sur certaines propositions.\n\nLe présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties concernant les thèmes :\n\n· les rémunérations effectives, \n· le temps de travail, \n· les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\n\n\n\n\n\nTitre 1\tRègles générales concernant l’accord\n\n\nCHAPITRE 1\tChamp d’application de l’accord\n\nLe présent accord d’entreprise s’applique à l'ensemble des salariés de l’ATDEC.\n\n\nCHAPITRE 2\tDate d’effet et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01 janvier 2026.\n\n\nCHAPITRE 3\tRévision et dénonciation\n\n- Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales en vigueur, à savoir, au jour des présentes, l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :\n\n« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :\n\n1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;\n\n2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.\n\nII. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II. »\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux, l’avenant de révision sera valablement conclu dans les conditions suivantes :\n\n· soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, \n· soit lorsqu’il sera signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % et sera approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum).\n\nToute demande de révision devra être adressée par écrit par tout moyen permettant de conférer une date certaine de réception (LRAR, mail avec AR) aux organisations syndicales susvisées au 1er alinéa du présent Chapitre et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement. \n\nLe plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.\n\n\n\nPar dérogation aux deux alinéas précédents, en cas d’évolution des dispositions du présent accord issue d’une NAO, les parties s’accordent sur le fait que le processus de NAO vaut processus de révision du présent accord sans autre formalité.\n\nDans ce cadre, les parties s’accordent pour formaliser les évolutions des accords révisés dans l’accord collectif issu de la NAO de la façon suivante : mention de l’objet révisé dans le cadre de la NAO suivie du texte de la disposition modifiée et de sa numérotation au sein de l’accord révisé.\n\nUne version consolidée et non signée des accords révisés sera classée sur le réseau informatique de l’ATDEC (sharepoint).\n\n\n- L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois en application des articles L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail. \n\nUne négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. \n\n\nCHAPITRE 4\tSuivi et interprétation de l’accord\n\nUne commission de suivi et d’interprétation des accords est mise en place au sein de l’Association. \n\nCette commission de suivi est composée de deux membres de la direction de la structure d’une part, des délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives et de deux membres du CSE titulaires d’autre part. Elle pourra être élargie à d’autres participants si les parties en sont d’accord. Elle se réunira une fois par année civile pour assurer le suivi de l’accord selon les impératifs du calendrier social.\n\nCette commission de suivi se réunira en cas de difficulté d’interprétation à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ou par accord mutuel, dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’expression de cette demande. L’interprétation retenue sera adoptée à la majorité des présents.\n\nL’interprétation retenue par la commission ainsi que le suivi de l’accord seront consignés dans un procès-verbal établi par la commission. »\n\n\nCHAPITRE 5\tPublicité de l’accord\n\nLa partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.\n\nLe présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLes parties actent de ce que ledit accord sera porté dans la base nationale des accords collectifs. Il est précisé que les parties signataires y seront anonymisées. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.\n\nChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.\n\n\n\nIl sera également affiché sur les tableaux d'affichage des sites dès le lendemain de son dépôt et/ou classé sur le réseau informatique de l’ATDEC (Sharepoint).\n\nChacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.\n\n\n\n\nTitre 2\tContenu de l’accord\n\n\nCHAPITRE 1\tRevalorisation des cotations 8 et 9\n\nLes parties s’accordent pour acter une revalorisation de dix (10) points de cotation pour les salariés positionnés aux cotations 8 et 9.\n\n\nCHAPITRE 2 \tTélétravail\n\nUn accord collectif relatif au télétravail a été signé le 30 novembre 2021 pour une durée de 4 ans, arrivant à échéance le 02 mai 2026.\n\nPar le présent accord, les parties actent la reconduction de l’accord relatif au télétravail pour une durée de 3 ans. Elles s’accordent pour qu’un avenant soit signé et déposé avant le 02 mai 2026.\n\n\nCHAPITRE 3 \tReclassement à la fonction d’Assistant.e technique\n\nLes parties s’accordent pour acter le passage des salariés exerçant la fonction d’assistant.e administratif.ve, de chargé.e. d’accueil du CEJ et de chargé d’accueil du service Emploi Entreprises vers la fonction d’assistant.e technique.\n\n\n\n\nFait en cinq exemplaires originaux\n\n\tA Nantes, le 18 décembre 2025\n\n\nPour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole :\nM……………………………………., Président\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives des salariés :\nM……………………………………., Délégué.e syndical.e Synami-CFDT\n\n\n\nM……………………………………., Délégué.e syndical.e CGT",
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