BALL PACKAGING EUROPE FRANCE

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En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :\n\n\n1/ Période d’application de l’accord \n\n\nLe présent accord s’applique pour l’année 2026.\n\n\n2/ Rémunération \n\n\nDemandes des organisation syndicales :\n\nDemande de la CGT : revalorisation de la masse salariale de 5% avec un talon pour les bas salaires ; revalorisation de la prime de poste et de jours fériés\nDemande de la CFE-CGG : prise en compte a minima de l’inflation de l’année 2025, à savoir un minima de 1.5% sous les attentes, un minima de 3.5% ans les attentes, un minima de 5% au-dessus des attentes (hors promo) ; revalorisation des jours fériés à 80 € ; revalorisation des retours banques de 1.25 à 1.50 \nDemande de FO : une augmentation générale de 5% pour tous, sans aucune condition ; 8% pour les promotions, un talon de 100€ minimum pour les bas salaires\nDemande de Sud Chimie : 5% d’augmentation générale ; revalorisation du paiement des jours fériés\n\nIl est rappelé l’attachement à la poursuite de la politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années.\nIl est rappelé l’attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir.\nL’inflation s’établit à 0.8% à fin décembre 2025.  \n\nLa Direction a fait une proposition aux délégués syndicaux pour répondre au mieux aux demandes des organisations syndicales, dans le respect du budget dont elle dispose.\nCette proposition a pour objectif couvrir l’ensemble des demandes formulées par les syndicats.\nLa Direction fait le choix d’utiliser son budget pour proposer une augmentation pour l’ensemble des salariés qui répondent aux conditions plutôt que réévaluer les primes - poste et jours fériés – dont ne bénéficie qu’une partie de la population. \n\nAprès négociation, il est donc convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation selon les modalités suivantes : \n\n· Augmentation à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise, à l’exception des personnes ayant un poste dont la dimension dans l’organisation Ball entraine une gestion des augmentations par le Groupe. Pour en bénéficier, la condition des 9 mois d’ancienneté est revue à 6 mois. Il est nécessaire d’avoir exercé une activité de 6 mois dans l’année pour permettre l’évaluation et donc l’augmentation.\n\n· Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :\n· Evaluation très insuffisante        \t0.0%         Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines.\n· Evaluation insuffisante                \t1.5%         N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).\n· Evaluation satisfaisante               \t3.5 %        Atteint les objectifs fixés  \n· Evaluation très satisfaisante      \t5. %          Dépasse les objectifs fixés\n\nUn talon de 70€ sera appliqué à partir du niveau d’évaluation « satisfaisant ».\n\n\n3/ GPEPP\n\n\nAu 31/10/2025, 21 personnes ont été recrutées. Ce nombre est de 25 au 31/12/2025 soit :\n7 CDI \n13 CDD \n5 apprentis\nParmi celles-ci, 5 femmes soit 20 % des recrutements.\n\nIl est également à noter la transformation en CDI de 17 CDD, pour remplacer des salariés qui ont pris leur retraite. 8 ont été transformés de manière anticipée. \n\n\nLes graphiques de prévisions des départs en retraite en production sur la base d’un départ à 61 ans pour les 5 prochaines années ainsi que la pyramide des âges de la production et la pyramide des âges des nouveaux arrivants 2024 2025 ont été présentés en séance.\n\nLe travail sur le remplacement des départs prévus est toujours en cours.\n\n\n4/ Egalité Hommes Femmes et QVT\n\n\nAu 31/12/2024, en raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables.\nIl est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.\n\n\n5/ Demandes diverses\n\nDemandes de la CGT : conditions de travail : amélioration de nos conditions de travail avec une attention particulière pour le personnel senior ; changer la répartition de la participation aux bénéfices 60% en fonction du salaire et 40% sur le temps de travail\nDemandes de la CFE-CGC : revalorisation de la prime d’ancienneté de 3% ; passage semaine à 4 jours pour le personnel de jour ; revalorisation de la prime de départ en retraite 5 mois de salaire pour moins de 35 ans d’ancienneté 6 mois pour plus de 35 ans d’ancienneté ; mise en place d’un plan senior \nLa Direction présente une simulation de la répartition de la participation de 70 % en fonction du salaire 30% en fonction du temps de travail à une répartition 60/40. Elle ne retient pas de modification de cette répartition.\nLe montant de l’indemnité de départ à la retraite est défini par la Convention Collective de la Métallurgie, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise :\n· 0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans ;\n· 1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans ;\n· 2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans ;\n· 3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans ;\n· 4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans ;\n· 5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans ;\n· 6 mois à partir de 40 ans.\nLa rémunération prise en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 ou des 3 derniers mois précédant la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite.\nLa Direction ne souhaite pas déroger à ce calcul.\nConcernant le passage à la semaine de 4 jours pour le personnel de journée, la Direction souligne qu’un avenant portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été renégocié en 2025. Le passage à la semaine de 4 jours a été abordé mais n’a pas été retenu à l’issue de cette négociation.\nConcernant la mise en place d’un plan sénior, la Direction rappelle que les salariés partent aujourd’hui en retraite au même âge qu’il y a 6 ans, c’est-à-dire avant 61 ans. Elle souligne que, dans le cadre de l’accord GEPP négocié et signé en 2025, l’entreprise propose des mesures spécifiques pour les seniors dans le cadre de la préparation à la retraite telles que des réunions d’information, un accompagnement personnalisé et des dispositions financières particulières. \n\n\n\n\n8/ Dépôt de l’accord\n\nLe texte du présent accord sera déposé selon la législation en vigueur et un exemplaire sera adressé à chacune des parties signataires.\n\nLa Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.\n\nFait le 07/01/2026 à Bierne\n\nSignatures :\n\n\n\n\nPour le syndicat CFE-CGC\nReprésenté par A, délégué syndical \n\n\n\n\nPour le syndicat CGT\nReprésenté par B, délégué syndical \n\n\n\n\nPour le syndicat FO\nReprésenté par C, délégué syndical \n\n\n\n\nPour le syndicat Sud Chimie\nReprésenté par D, délégué syndical\n\n\n\n\n\nPour Ball Packaging Europe France\t\t\tPour Ball Trading France\nX, ayant reçu délégation de\t\t\t\tY, ayant reçu délégation de\nZ, Président\t\t\t\t\t\tZ, Président\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 5 sur 5\nimage2.jpeg",
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