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COOPERATIVE U (COOPERATIVE U)

Document Interne • Traité le 25/02/2026 • Signé par: Directrice des Ressources Humaines

304602956 15 522 205 000 € (2024) GE RUNGIS 16 établissement(s)
PDF 25/02/2026

Cet avenant modifie l'accord collectif sur la classification des emplois pour réviser la règle de positionnement lors d'une mobilité interne, afin de reconnaître l'expérience acquise et éviter un repositionnement systématique à l'échelon 1. Il s'inscrit dans les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 décembre 2025.

Égalité professionnelle
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Révision de la règle de positionnement en cas de changement de niveau pour reconnaître l'expérience lors des mobilités internes
Informations techniques
Processeur
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Cette négociation a abouti à la signature d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. \nDans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont notamment accordées pour traiter du thème de la classification professionnelle.\nÀ ce titre, les parties ont conjointement constaté que la disposition actuelle de l'Accord de Classification prévoyant le positionnement systématique et obligatoire à l'échelon 1 en cas de changement de niveau de classification lors d’une mobilité professionnelle pouvait, dans certaines situations, ne pas traduire une pleine reconnaissance de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, de la maîtrise des compétences et de l'expertise du collaborateur dans son nouveau poste.\nAfin de garantir une meilleure reconnaissance des parcours professionnels en favorisant la fluidité et la continuité de la progression professionnelle lors des mobilités internes, les Parties ont convenu de négocier le présent avenant.\nL'objet unique de cet Avenant n°2 est de modifier l'Accord initial relatif à la Classification des Emplois en ce qu’il impose le passage systématique à l'échelon 1 lors d'une mobilité professionnelle.\nAinsi, le présent avenant annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets, aux dispositions de l'Article 1.1.2 (Chapitre 1, Titre 2), de l’Accord collectif relatif à la classification des emplois, usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Coopérative U qui auraient le même objet.\nL’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif relatif à la classification des emplois du 28 septembre 2018 et de l’avenant n°1 du 19 janvier 2022 reste inchangé et continue de produire ses effets dans les conditions définies. \n\n\n\n\n\n \n\n\nTITRE 1 : MODIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS\n\nARTICLE 1 : Révision de la règle de positionnement en cas de changement de niveau\n1.1. Suppression de l'obligation de positionnement systématique à l'Échelon 1\nIl est convenu par le présent accord que la disposition de l'Accord relatif à la Classification des Emplois du 28 septembre 2018 qui impose le repositionnement systématique des collaborateurs à l'Échelon 1 en cas de changement de niveau dans le cadre d’une mobilité professionnelle est supprimée et remplacée par l'article ci-dessous.\n1.2. Modification de l'Article 1.1.2 (Chapitre 1, Titre 2)\nL'Article 1.1.2 du Chapitre 1, Titre 2 de l'Accord de Classification du 28 septembre 2018 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :\n« Afin de ne pas pénaliser les parcours de mobilité interne et de reconnaître l'expérience déjà acquise au sein de la Société, la Direction s'engage à ne pas appliquer, de manière systématique, un positionnement à l'échelon 1 pour un(e) salarié(e) bénéficiant d'une mobilité interne.\nLe positionnement dans la grille (niveau et échelon) sera déterminé après une analyse objective des compétences déjà maîtrisées par le/la salarié(e) au regard de celles requises par le nouveau poste. Si des compétences clés sont déjà acquises, un positionnement à un échelon supérieur à 1 sera appliqué dès la prise de poste pour valoriser cette maîtrise. »\nTITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 1 – Durée et effets du présent avenant\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 - Dépôt et publicité\n\nLe présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nLes formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : \n· un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;\n· un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;\n· enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.\n\nFait à Rungis le 31/12/2025,\nEn 4 exemplaires originaux,\n\nPour la Société Coopérative U                                        Pour les organisations syndicales \nreprésentatives\n\n                                                           \n\nFO, représentée par, XX, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n\nCFE-CGT, représentée par, XX, Délégué Syndical Central\n\n\n                                                                                              \n\n\n\n\nANNEXE 1 – LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE U AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L’ACCORD\n\n\tSociété\n\tPérimètre\n\tSiret de l'établissement\n\tAdresse de l'établissement\n\n\tCoopérative U \n\tOuest\n\t304 602 956 00266\n\t8 RUE VEGA 44470 CARQUEFOU\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 118\n\tVENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEEN\nLES CHAMPS RAY\n85500 LES HERBIERS\n\n\t\n\t\n\t304 602 956 001 34\n\tZAC HAUTE FORET \n27 RUE VEGA\n44470 CARQUEFOU\n\n\t\n\t\n\t304 602 956 002 82\n\tGare de Marée \n11 rue Alexandre Adam\n62200 BOULOGNE-SUR-MER\n\n\t\n\t\n\t304 602 956 001 00\n\tZI BELLE ETOILE ANTARES\nPLACE DES PLEIADES\n44 470 CARQUEFOU\n\n\t\n\tRungis\n\t304 602 956 001 42\n\tPARC TERTIAIRE ICADE BATIMENT MONTREAL\n20 RUE D'ARCUEIL\n94150 RUNGIS\n\n\t\n\tEst\n\t30 460 295 600 183\n\t260 CHEMIN DU PETIT PLAN \nZI \"LES FOUGERES\" \n01250 SAINT-JUST\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 191\n\t38 AVENUE DE L'ARCALOD \nZAC RUMILLY SUD \nBP 114\n74150 RUMILLY\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 092\n\t43 RUE EUGENE DUCRETET\n68200 MULHOUSE\n\n\t\n\tSud\n\t304 602 956 00274\n\tZAE TECHNOPOLE AGEN GARONNE\nALLEE DES BORDENEUVE\n47310 SAINT COLOMBE EN BRUILHOIS\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 209\n\tROUTE DE VILLANDRAUT\nZI LA CHATAIGNERAIE\n33210 LANGON\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 241\n\tROUTE DE TEYRAN\nBP 59\n34327 VENDARGUES CEDEX\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 233\n\tZI PARC HERMES \nROUTE DE JACOU\n34747 VENDARGUES\n\n\t\n\t\n\t30 460 295 600 258\n\t3 RUE SIMONE MORIN\nZI LES TAMARINS\n97420 LE PORT\n\n\t\n\t\n\t304 602 956 001 59\n\t2 RUE LES PRADELS\n34670 SAINT-BRES\n\n\t\n\tNord-Ouest\n\t30 460 295 600 225\n\t14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE\n14000 CAEN\n\n\n\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png",
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