SLS (SLS)

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Conformément aux règles URSSAF, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. \n\nLe montant des paniers repas est de 6.30€ (montant équivalent à la prise en charge patronale des titres restaurants) pour les salariés contraints de prendre une restauration sur le lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail de nuit). Les mêmes conditions d’attribution qu’auparavant sont requises pour l’attribution des paniers. \n\nLes titres restaurant et les paniers repas ne sont pas cumulables (non-cumul des avantages ayant le même objet). \n\nArticle 3 – Prime Transport \n\nLes parties conviennent de poursuivre le dispositif de l’indemnité transport mise en place depuis avril 2009 afin de participer aux frais exposés par les salariés dans l’utilisation de leurs véhicules personnels et ne pouvant pas, pour des raisons touchant à la desserte ou aux horaires de travail, prendre les transports collectifs. \n\nCe montant forfaitaire s’élève à 16.65€ nets par mois, exonérés de toute charge. \n\nElle sera attribuée à tous les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de société, et ne bénéficiant pas de la prise en charge de la moitié de leur abonnement de transport en commun, quel que soit leur statut, et sous les mêmes conditions qu’auparavant.\n\nCe dispositif est applicable au 1er avril 2026 pour une durée d’un an.\n\nArticle 4 – Bonus à la prime d’efficacité \n\nUn bonus à la prime d’efficacité sera versé à l’ensemble des collaborateurs présents au 31 janvier 2027 et qui totaliseront jusqu’à 7 jours d’absence maximum pour maladie et/ou enfant malade entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026. Le bonus correspondra à 15% de la somme des primes d’efficacité versées au cours de l’année 2026 et dans la limite de 200€ bruts par salarié. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2027.\n\nPour les collaborateurs entrés en cours d’année, le nombre de jours d’absence pour maladie et/ou enfant malade ainsi que la limite de 200€ bruts sera proratisée en fonction du temps de présence. \n\nLa période prise en compte pour le calcul des jours d’absences sera revue l’année prochaine. \n\nArticle 5 – Œuvres sociales \n\nLe Comité social et économique perçoit une subvention annuelle affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) versée par la Société mensuellement. Cette dernière est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire la masse DSN.\n\nAfin d’accompagner les membres du CSE de la société SLS dans l'accomplissement de leurs fonctions et des diverses actions proposées pour l'ensemble des collaborateurs permanents, la Direction souhaite procéder à une augmentation du budget des œuvres sociales.\n\nA ce titre, ce taux est porté à 1.25% de la masse salariale, renforçant ainsi les moyens mis à disposition du CSE pour développer ses prestations et poursuivre l’amélioration des avantages offerts aux salariés.\n\nCe taux est applicable au 1er avril 2026.\n\n\nCHAPITRE 2 – RÉVISION – PUBLICITÉ ET DÉPÔT\n\nArticle 6 - Prise d’effet \n\nL’accord prend effet à compter de sa signature. \n\nA la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.\nArticle 6 – Durée de l’accord\n\nL’accord à durée déterminée d’un an est conclu pour l’année 2026.\n\nConformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets. \n\nArticle 8 – Révision de l’accord \n\nLe présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \n\nToute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.\n\nLes discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.\n\nLes Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.\n\nArticle 9 – Dépôt \n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg ;\n· L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). \n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. \n\nUn affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. \n\nArticle 10 – Publication sur la base de données \n\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. \n\n\nFait à Strasbourg, le 11 février 2026, en 3 exemplaires\n\n\n\n\tPour le Syndicat CFTC\n\tPour SLS\n\n\t\n\t\n\n\tDélégué Syndical\n\n\tDirecteur \n\n\n\n\n\n\t\t4 / 4"
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