REGOURD AVIATION (AMELIA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053404999",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/40/49/ACCOTEXT000053404999.xml",
    "siret": "30944627600029",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07525074784",
    "themes": [
      {
        "code": "058",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
      }
    ],
    "codeApe": "5110Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1769126400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transports aériens de passagers",
    "codeIdcc": "275",
    "fileSize": "37,8 Ko",
    "dateDepot": 1740441600000,
    "dateEffet": 1717200000000,
    "dateTexte": 1721865600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1740495000000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD JOURS DE CONGES PAYES OUVRES\n\n\n\n\n\nEntre\n\nLa société Regourd Aviation par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 21, avenue George V - 75008 - Paris, immatriculée au RCS de Paris, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXX XXXX, habilité aux fins des présentes,\n\nET\n\nLes Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société, ci-dessous désignées :\n\n· L’Organisation Syndicale SNPNC, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical\n\n· L’Organisation Syndicale UNPNC-CFDT, représentée par  Monsieur XXXX  XXXX en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\nD’autre part.\n\n\nLa Direction de la Société Regourd Aviation a proposé à l'ensemble du personnel au sol le présent accord d'entreprise relatif au passage du décompte des congés de jours ouvrables en jours ouvrés.\n\nPréambule\nConsciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la Direction de Regourd Aviation a convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions dorénavant applicables en la matière.\n\nLes dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de Regourd Aviation.\n\nDocusign Envelope ID: 1F4E0A7F-F773-4EFD-815A-B1814D2B1189\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe présent accord poursuit donc les objectifs suivants :\n\n· Simplifier les règles de gestion des congés payés,\n· Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.\n\n\n\n\nArticle 1 : Dispositions générales\n\nLe présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise Regourd Aviation relevant de la convention collective Nationale du Transport Aérien Personnel au sol.\n\n\n\nArticle 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux\nLe présent accord annule et remplace pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN Transport aérien Personnel au sol, IDCC 275, dans son article 27 (Avenant 72 du 13 avril 2005)\n\n\n\n\nArticle 3 : Champ d’application - Bénéficiaires du décompte en jours ouvrés\n\nTous les salariés relevant de la convention collective précitée, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts\n\n\nArticle 4 : Période d'acquisition des congés payés\n\nComme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés, démarre au 1er juin N et se termine le 31 mai N+1.\n\n\n\n\nArticle 5 : Nombre de jours de congés\n\nPar dérogation au principe légal visé à l’article L3141-3 du Code du travail et à l’article 27 de la convention collective du transport aérien personnel au sol, le décompte des droits aux congés payés sont exprimés en jours ouvrés (jours travaillés) et non en jours ouvrables.\n\nSi les congés sont décomptés en jours ouvrés, seuls sont considérés comme des jours de congés les jours normalement travaillés dans l’entreprise.\n\nAinsi, les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 25 jours ouvrés. (au lieu de 30 jours ouvrables).\nLes congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.\n\n\nLes salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps complet.\n\n\n\nArticle 6 : Décompte des congés payés\n\nAvec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).\n\nLe décompte des congés pris est effectué en jours ouvrés rétroactivement sur l’exercice 01er juin 2023 – 31 mai 2024. Puis pour les périodes en cours et à venir.\n\n\n\nArticle 7 – Période de prise des congés payés\n\nLa période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année.\n\nConformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10.\n\nA titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2024.\n\n\n\nArticle 8 : Durée du présent accord\n\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée.\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.\n\n\n\nArticle 9 – Révision de l’accord\n\nLa révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.\n\n\nL’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\n\n\n\nArticle 10 - Formalité de dépôt et publicité\n\nCet accord figurera dans la liste des documents consultables par les salariés.\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation du CSE sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris.\n\nLa société a convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression de son nom et prénom, et de sa signature. Il se réserve par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.\n\n\nFait à Paris le 25 juillet 2024 \n\nSignataires du présent Accord :\n\nMonsieur XXXXX XXXX, société Regourd Aviation\n\nMonsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical du SNPNC\n\nMonsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical de l’UNPNC - CFDT",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1756981560000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5926
    },
    "titreTexte": "ACCORD JOURS DE CONGES PAYES OUVRES",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260127_055520_098_AEQUOT",
    "relevantDate": 1721865600000,
    "dateDiffusion": 1769472000000,
    "raisonSociale": "REGOURD AVIATION",
    "attachementUrl": "/2024/07/25/T07525074784-30944627600029.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053404999",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "275",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053404999",
        "cid": "ACCOTEXT000053404999",
        "title": "ACCORD JOURS DE CONGES PAYES OUVRES",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07525074784",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-07-25T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "REGOURD AVIATION",
    "sizeAttachment": "5926",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "30944627600029",
    "geo_id": "75108_4110_00021",
    "region": "11",
    "adresse": "21 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS",
    "commune": "75108",
    "latitude": "48.867265",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.300965",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "code_postal": "75008",
    "coordonnees": "48.867265,2.300965",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": "21 Avenue George V 75008 Paris",
    "numero_voie": "21",
    "libelle_voie": "GEORGE V",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1988-04-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "AMELIA",
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "51.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2019-10-02",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:12:23",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "51.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "309446276",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 83310750,
      "resultat_net": 2081409
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BOULANGER (AOUAD)",
      "prenoms": "ELIANE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1952-05",
      "annee_de_naissance": "1952"
    },
    {
      "nom": "DARMON",
      "prenoms": "CLAUDE",
      "qualite": "Président du conseil de surveillance",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1942-08",
      "annee_de_naissance": "1942"
    },
    {
      "nom": "LEGRAND",
      "prenoms": "JEAN LUC",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1948-02",
      "annee_de_naissance": "1948"
    },
    {
      "nom": "REGOURD",
      "prenoms": "ALAIN",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1947-04",
      "annee_de_naissance": "1947"
    },
    {
      "siren": "424507978",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "VICTOIRE AUDIT ET CONSEIL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "652007477",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "FIGEC",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "751780966",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ACYM",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "914924170",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "VIVIEN MINGOT AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0275"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "REGOURD AVIATION (AMELIA)",
  "date_creation": "1977-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-27T09:42:58",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "REGOURD AVIATION",
  "activite_principale": "51.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:14:57",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "30944627600029",
      "geo_id": "75108_4110_00021",
      "region": "11",
      "adresse": "21 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS",
      "commune": "75108",
      "latitude": "48.867265",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.300965",
      "liste_idcc": [
        "0275"
      ],
      "code_postal": "75008",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1988-04-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "AMELIA",
      "libelle_commune": "PARIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "51.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2019-10-02",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "51.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "activite_principale_naf25": "51.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 6,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}