BUROMATIC 59 SOC

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      "content": "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE\nPRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n\nBUROMATIC 59, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Valenciennes sous le numéro 331180 372, dont le siège social est situé au 21 2 VALENCIENNES AEROPORT, 59220 ROUVIGNIES, représentée par     en qualité de Directeur Général.\n\nPREAMBULE\n\nDésireuse d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société décide de leur attribuer une prime de partage de la valeur pour l'année 2024, conformément :\n· aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et\n· aux précisions de l'instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prise en application de l'article précité, publiée au BOSS au mois d'octobre 2022 et mise à jour le 22 décembre 2022, mis à jour le 01/05/2024.\n\nLa Société a souhaité selon les conditions prévues par la présente décision :\n· attribuer une prime aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond,\n· moduler le montant de la prime proportionnellement à la durée de présence.\n\nARTICLE 1- OBJET\n\nLa présente décision a pour objet de fixer les modalités d'attribution et de versement de la prime de partage de la valeur 2024.\n\nLe versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au sein de la Société, ni un droit acquis au profit des salariés.\n\nARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION\n\nLa présente décision est applicable aux salariés de la Société qui justifient des conditions d'attribution définies à l'article 3.\n\nA titre informatif, il est précisé que les salariés intérimaires mis à disposition de la Société bénéficieront également de la prime de partage de la valeur prévue par la présente décision.\n\nA cet effet, la présente décision sera communiquée aux entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de la Société. Ces entreprises de travail temporaire verseront la prime aux salariés mis à disposition de la Société, selon les conditions et modalités prévues par la présente décision.\n\nARTICLE 3 - SALARIES ELIGIBLES\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la Société liés par un contrat de travail à la date de la signature de la présente décision :\n\nPage 3 sur3\n\n· sans condition d'ancienneté,\n· quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation),\n· dont la rémunération mensuelle brute versée en 2024 est inférieure à 4 400€ à la date de signature de la présente décision unilatérale.\n\nARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME\n\nLe montant de la prime attribuée à l'ensemble des salariés répondant aux conditions visées à\nl'article 3 est de 550€ par bénéficiaire.\n\nCe montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l'année écoulée.\n\nEn conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d'absence des salariés (congés sans solde, maladie) pendant cette période.\n\nToutes les absences des salariés seront prises en compte à l'exception des congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à réduction du montant de la prime.\n\nARTICLE 5 - DATE DE VERSEMENT\n\nLa prime de partage de la valeur, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente décision, sera versée avec la paie du mois de décembre 2024.\n\nARTICLE 6 - NON-SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE REMUNERATION\n\nLa prime de partage de la valeur prévue par la présente décision ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par la Société ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.\n\nElle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.\n\nARTICLE 7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL\n\n· La présente prime de partage de la valeur est :\n· totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale ;\n· exonérée de forfait social, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.\n· soumise à CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.\n\n· La rémunération prise en compte correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.\n\nPour correspondre à la durée de travail prévue au contrat, la limite de 3 SMIC doit être calculée au prorata de la durée de travail, selon les modalités prévues à la dernière phrase du 2ème alinéa du Ill de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.\n\nARTICLE 8 - DUREE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION\n\nLa présente décision est conclue pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s'appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de versement de la prime.\n\nARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIES\n\nLa présente décision sera communiquée à l'ensemble du personnel par voie d'affichage dans les locaux de la Société.\n\nFait à Rouvignies, le 30/12/2024\n\n\n\n\nPour la Société BUROMATIC 59\n\n\n\n\nen sa qualité de Directeur Général,\n\n\nPour le CSE, BUROMATIC 59",
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