NETWORK SOLUTIONS FACTORY

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      "content": "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 – REMUNERATION, SALAIRE EFFECTIF ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nNetwork Solutions Factory, Société par actions simplifiées au capital de 15 000.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81274121300035, dont le siège social est sis 16, Rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), représentée par M. XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives :\n\nUNSA, représentée par XXXX\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part\n\nIl est conclu le présent accord\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLes organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème du Rémunération, Salaire effectif et partage de la valeur ajoutée en application des dispositions du code du travail (articles L.2242-5 et suivants du code du travail). \n\nCette négociation a débuté par une première réunion le 04/02/2026.\nLa délégation syndicale a fait part de ses revendications sur le thème rémunération, salaire effectif et partage de la valeur ajoutée et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions selon le calendrier suivant :\n· Le 17/02/2026 de 16h à 17h ;\n· Le 25/02/2026 de 16h30 à 17h30 ;\n· Le 05/03/2026 de de 14h à 15h ;\n· Une quatrième réunion au pied levé a eu lieu le 09/03/2026 à 11h00.\n\nLa délégation syndicale a souhaité associer un membre du CSE a cette négociation.\nLors de la réunion du 09/03/2025, les parties ont convenu de leur accord sur le thème salaire effectif et temps de travail.\n\n\nIl est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\n\nLes parties ont convenu de négocier, par application de l’article L2242-1 le thème suivant :\n\n1. La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Thème 1)\n2. L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (Thème 2)\n\nIl a été convenu d’ouvrir en premier lieu une première session de négociation sur le thème 1 selon les conditions présentées à l’article 2 du présent accord.\nLa session de négociation sur le thème 2 sera ouverte dès lors que la première aura été finalisée.\n\nARTICLE 2 – CONTENU DE LA REUNION PREPARATOIRE\n\n2.1 Thème de la négociation\n\nIl a été convenu de négocier le thème 1 selon deux blocs distincts :\n\n1/ La rémunération, les salaires effectifs, et partage de la valeur ;\n2/ Le temps de travail.\n\n2.2 Calendrier et périodicité\n\nIl a été planifié 3 réunions d’une heure. \n \nVoici les dates des réunions fixées :\n· Le 17/02/2026 de 16h à 17h ;\n· Le 25/02/2026 de 16h30 à 17h30 ;\n· Le 05/03/2026 de de 14h à 15h.\n\nIl convient de préciser qu’une quatrième réunion au pied levé a eu lieu le 09/03/2026 à 11h00.\n\n2.3 Participants et accompagnants\n\nLes personnes participantes sont décomposées comme suit :\n\nCôté délégation syndicale - les personnes participantes sont XXXX et XXXX\nCôté délégation patronale - les personnes participantes sont XXXX et XXXX\n\n2.4 Informations et documents transmis par la direction\n\nLes documents suivants ont été demandés par la délégation syndicale :\n\n· Le montant de la masse salariale ;\n· Le montant des enveloppes allouées aux augmentations générales et individuelles en € et en % de la masse salariale en 2020, 2021 et 2025 ;\n· Le montant de l’enveloppes allouée aux primes annuelles en 2020, 2021 et 2025 ;\n· Salaire de base moyen en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2025 ;\n· Coût employeur forfait mobilité en 2025 ;\n· Grille salariale avec la classification appliquée par service (fourchette mini et maxi) ;\n· Salaires moyen homme-femme par service et par tranche d’âge (et non plus par ancienneté) ;\n· Ventilation des salaires des travailleurs postés au NSC ;\n· BDESE à jour ;\n· Nombre de salariés chez Netsf ;\n· Nombre d’heures astreintes actives effectuées en 2025 ;\n· Nombre de salariés à l’ingénierie ayant 5 ans d'ancienneté (Netsf) avec un salaire annuel inférieur à la médiane liée à leur classification\n\nDes documents complémentaires ont été demandés à posteriori :\n\n· La somme des salaires annuels de base brut au 31/12/2025 (effectif présent à date).\n\n\nARTICLE 3 – Proposition / Demande de l’organisation syndicales et du CSE\n\nLa délégation syndicale a formulé les propositions suivantes en leur dernier état comme suit :\n\n1/ Augmentation générale\nLa délégation a formulé une demande d’augmentation générale de 2% par salarié.\n\n2/ Augmentation individuelle\nLa délégation a formulé la demande suivante :\nUne enveloppe d’augmentation individuelle annuelle représentant 2,5% de la somme des salaires brut à date.\n\n3/ Primes exceptionnelles\nLa délégation a formulé la demande suivante :\nUne enveloppe de prime exceptionnelle de 150 000,00 euros brut.\n\n4/ Répartition des enveloppes budgétaires des primes et des augmentations\nLa délégation a formulé la demande suivante :\n· Le budget total, consacré aux primes exceptionnelles ajouté à celui dédié aux augmentations salariales annuelles, doit être réparti de manière à garantir que chaque salarié de l’entreprise puisse en bénéficier.  \nEn d’autres termes, la répartition de cette enveloppe financière prévue doit être répartie de manière à ce que 100 % des collaborateurs de la société puissent recevoir une prime, une augmentation, ou les deux.\n\n\n\n\n5/ Forfait mobilité durable\nLa délégation a formulé une demande de réévaluation du forfait mobilité durable comme suit :\n· Valeur du forfait mobilité durable réévalué à 38,00€ par mois pour les salariés bénéficiant du forfait mobilité durable au titre de leur trajet de rabattement.\n· Valeur du forfait mobilité durable réévalué à 50,00€ par mois pour les salariés bénéficiant uniquement du forfait mobilité durable sans autre prise en charge éventuelle.\n\nARTICLE 4 – Mesures convenues à l’issue des négociations\n\n1/ Augmentation générale\nLes parties ne se sont pas accordées sur ce point conformément au PV de désaccord signé en date du 23/03 /2026.\n\n2/ Augmentation individuelle\nLes parties ne se sont pas accordées sur ce point conformément au PV de désaccord signé en date du 23/03 /2026.\n\n3/ Primes exceptionnelles\nLes parties ne se sont pas accordées sur ce point conformément au PV de désaccord signé en date du 23/03/2026.\n\n4/ Répartition des enveloppes budgétaires des primes et des augmentations\nLes parties ne se sont pas accordées sur ce point conformément au PV de désaccord signé en date du 23/03/2026.\n\n5/ Forfait mobilité durable\nLes parties se sont accordées sur la disposition suivante :\n· Valeur du forfait mobilité durable réévaluée à 38,00€ par mois pour les salariés bénéficiant du forfait mobilité durable à compter du 1er avril 2026.\n\nARTICLE 4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES\n\nL’ensemble des engagements des parties ayant fait l’objet d’un accord fera l’objet d’un suivi par thème en préambule de la réunion de négociation de la périodicité suivante.\n\nCe suivi conduira :\n· La vérification de l’application des engagements des accords,\n· Le bilan de l’application de l’accord.\n\n\nARTICLE 5 – AUTRES CONDITIONS D’APPLICATION\n\nToutes les autres conditions d’exécution des négociations collectives n’ayant pas été abordées dans ce présent accord ou ne faisant pas l’objet d’un accord en vigueur sont soumises aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\n\nARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR et DUREE\n\nLe présent accord prendra effet au lendemain de la date de sa signature et applicable selon les modalités définies. \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 7 – CLAUSE DE REVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du code du travail sur demande de l’un des signataires du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\nToute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant. \n\nARTCILE 8 - DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions de l’artcile L.2261-9 et suivants du Code du travail\n\nARTICLE 9 – ADHESION A L’ACCORD\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nARTICLE 10 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD\n\nConformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé à l’issue de la signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\n\" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\"\n\nIl fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nPar ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines. \n\nEn outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.\"\n\n\n\n\nChaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.\n\n\n\nFait à Lyon, le 23/03/2026 en 3 exemplaires originaux\n\n\nPour la direction\t\t\t\t\t\n\n\t\tXXXX\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale\n\n\t\tXXXX\n\n\n\n\nPour les membres de la délégation CSE\n\n\t\tXXXX\n\tPage 1 sur 1"
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