SACLA ITALIA (CMD)

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Il se calcule sur l’année civile.\n\nLes modalités de décompte et majoration des heures supplémentaires sont déterminées par la loi et la convention collective applicable.\n\nPour tous les points non-régis par les présentes, les parties se réfèrent à la loi et la convention collective applicable. \n\nArticle 2 - Majorations applicables aux heures supplémentaires\n\nEn l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures seront traitées conformément à la législation en vigueur, soit, à ce jour et à titre indicatif, au taux horaire majoré de : \n\n· 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heures)\n· 50% à partir de la 44ème heure et pour les heures suivantes. \n\nCes majorations concernent à la fois les salariés dont la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires que les salariés dont la durée du travail est fixée à 39 heures hebdomadaires.\n\nPour mémoire, le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail autorisée, fixée par la loi, à ce jour, à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et à 44 heures en moyenne sur douze semaines. Le salarié se doit également de respecter le repos quotidien conventionnel de 12 heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire.\n\n\nArticle 3 - Contreparties applicables aux heures supplémentaires\n\nArticle 3.1 - Contrepartie applicable aux heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel\n\nLes heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent annuel, c’est-à-dire entre la 1ère et la 350ème heure font l’objet d’un paiement majoré, dont les taux sont précisés au sein de l’article 2 du présent accord.\n\n\nLe Comité social et économique est informé de l’accomplissement des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel.\n\n\n\nArticle 3.2 – Contrepartie applicable aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel\n\nLes heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, soit à partir de la 351ème heure, font l’objet de la majoration prévue par l’article 2 du présent accord. A cette majoration s’ajoute l’attribution d’un repos compensateur obligatoire.\n\nLes heures accomplies au-delà du contingent annuel font l’objet d’un avis préalable du Comité social et économique.\n\n1- Fixation du repos compensateur obligatoire\n\nLa contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.\nAinsi, à titre d’exemple, le salarié qui réalise 2 heures au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires bénéficie d’un repos compensateur obligatoire de 1 heure.\n\nLe repos compensateur obligatoire est attribué au 31 décembre de chaque année, pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 350 heures sur l’année.\n\n2- Prise du repos compensateur obligatoire\n\nLa prise du repos compensateur par le salarié est ouverte dès lors qu’il bénéficie de l’équivalent d’une demi-journée de travail en repos compensateur obligatoire (3.50 heures pour les salariés ayant un contrat 35h – 4 heures pour les salariés ayant un contrat 39h).\n\nLe salarié réalise sa demande sur le logiciel dédié à la prise de congés payés en respectant un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise.\n\nLa demande de prise du repos compensateur doit être faite dans les 2 mois qui suivent sa comptabilisation. A défaut, la prise sera imposée par l’employeur dans les 12 mois suivant la comptabilisation.\n\nLes salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur obligatoire portés à leur crédit sur leur bulletin de salaire.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail avant la prise effective du droit à repos compensateur obligatoire, une indemnité compensatrice correspondante sera versée au salarié.\n\nArticle 4 - Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.\n\n\nArticle 5 : Suivi de l’accord \n\nLes membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.\n\nLe présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nIl sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.\n\n\nArticle 6 : Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être modifié, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.\nChacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.\n\nLa demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\nLa discussion devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.\n\nToute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délai prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa prise d’effet.\n\nFait à ………………………, le …………………………………………………………………………………….\nSignatures précédées de la mention manuscrite \"Lu et approuvé\" et paraphe à chaque page \n\n\nPour la société\t\t\t\t\t\n\n(Signature et tampon)\n\n\n\nPour le Comité social et économique (CSE)\n\nPage 2 sur 2",
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