MADER FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053932572",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/93/25/ACCOTEXT000053932572.xml",
    "siret": "84849272400069",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L24062399",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4675Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1715644800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques",
    "codeIdcc": "44",
    "fileSize": "77,7 Ko",
    "dateDepot": 1714435200000,
    "dateEffet": 1704067200000,
    "dateTexte": 1709164800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1714465380000,
      "name": null,
      "title": "ACCORD UES DEVIANNE SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME DE PREVOYANCE",
      "author": "rpa",
      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 - SOCIETE MÄDER FRANCE\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société MÄDER FRANCE, dont le siège est sis Parc de la Haute Borne, 60, Avenue Halley à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président Directeur Général, XXXX, \nD’une part,  \n\nEt, \n\nPour l’Organisation Syndicale représentative F.O., XXXX, Délégué Syndical Central,\nD’autre part, \n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\tPREAMBULE\n\n\n\nConformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\n\nDans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2024 entre la Direction de l’entreprise, représentée par Madame Dominique MARY, Directrice des Ressources Humaines Groupe et son Délégué Syndical Central F.O., Monsieur Hervé HARREAU. \n\nAu cours des réunions qui se sont déroulées les 13 février et 15 février 2024, le délégué syndical central F.O. a fait valoir les demandes suivantes : \n1. une augmentation générale de 3,7 % pour l’ensemble des collaborateurs de la société MÄDER France (tous statuts confondus) ; \n1. la mise en place d’un accord d’intéressement ;\n1. la création d’un compte épargne temps.\n\nLa Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. \n\nLa Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition.\n\nC’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants : \n\n\n\n\n\tARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise MÄDER France présent au 31 mars 2024.\n\n\n\tARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD\n\n\n\nIl a été convenu des points suivants :\n\n1) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée \n\nPOUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL\n\n· Une augmentation du salaire de base mensuel brut qui sera réalisée de la façon suivante pour tous les collaborateurs présents le 31 mars 2024 :\n\n· Une augmentation sous forme d’un talon à compter du 1er janvier 2024 qui interviendra dès la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;\n\nL’augmentation sera effectuée selon la répartition ci-dessous : \n\n\tSalaire de base mensuel brut pour un temps complet\n\tA compter du 01/01/2024 :\naugmentation mensuelle brute pour un temps complet* de \n\tAugmentation totale annuelle brute pour un temps complet **\n\n\t< = 2 900 €\n\t             80,00 € \n\tSoit un total annuel brut d’augmentation de 960 € pour tout collaborateur dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 2 900 € \n\n\n\n*augmentation mensuelle pour un collaborateur sur 12 mois à temps complet ;\n** augmentation totale annuelle brute pour tout collaborateur à temps complet.\n\nLe salaire de base mensuel brut pris en compte est celui apparaissant sur la fiche de paie du mois de janvier 2024 pour les collaborateurs présents au 31 mars 2024.\n\nCe salaire de base mensuel brut ne comprend aucune prime.\n\nLes salariés à temps partiel ou ayant intégrés la société en cours d’année auront une augmentation annuelle brute équivalente à leur temps de travail effectif. \n\n· La mise en place d’un accord d‘intéressement\n\nLes négociations portant sur l’intéressement temps seront menées durant le 1er semestre 2024.\n\n\n\n\n\n\n· Création d’un compte épargne temps\n\nLes négociations portant sur la création d’un compte épargne temps seront menées durant le 1er semestre 2024.\n\n\n2) Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail\n\n· L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes \n\nDes négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\n· Concernant le droit à la déconnexion \n\nDes négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\n\tARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera application à compter du \n1er Janvier 2024.\n\n\n\tARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD\n\n\n\nConformément aux dispositions relatives aux formalités de dépôt en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nEnfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société MÄDER FRANCE.\n\n\n\nFait à Villeneuve d’Ascq, en 3 exemplaires,\nLe 29 février 2024\n\n\n\nSon Président,\nA ET A MÄDER,\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\t     XXXXX\nPrésident Directeur Général\t\t\t\t\t     Délégué Syndical Central F.O.\n\n1\n\n\t\tPage 3 sur 4\nimage1.emf",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1714465380000,
      "modifier": "DESSAINT Céline",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5365
    },
    "titreTexte": "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260423_051109_824_AEQUOT",
    "relevantDate": 1709164800000,
    "dateDiffusion": 1776902400000,
    "raisonSociale": "MADER FRANCE",
    "attachementUrl": "/2024/02/29/T59L24062399-84849272400069.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053932572",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "44",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053932572",
        "cid": "ACCOTEXT000053932572",
        "title": "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L24062399",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-04-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-02-29T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "MADER FRANCE",
    "sizeAttachment": "5365",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "84849272400069",
    "geo_id": null,
    "region": "32",
    "adresse": "PARC DE LA HAUTE BORNE 60 AVENUE HALLEY 59493 VILLENEUVE-D'ASCQ",
    "commune": "59009",
    "latitude": "50.603932343",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.1449219935",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "0044"
    ],
    "code_postal": "59493",
    "coordonnees": "50.603932343,3.1449219935",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "60",
    "libelle_voie": "HALLEY",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2019-04-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLENEUVE-D'ASCQ",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "PARC DE LA HAUTE BORNE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.75Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2019-04-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:31:51",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "46.85Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "848492724",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 41391255,
      "resultat_net": 823174
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "409886496",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "A ET A - MADER",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A.",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0044"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "MADER FRANCE",
  "date_creation": "2019-02-14",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-22T10:57:41",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "MADER FRANCE",
  "activite_principale": "20.30Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 6,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:34:46",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "84849272400069",
      "geo_id": null,
      "region": "32",
      "adresse": "PARC DE LA HAUTE BORNE 60 AVENUE HALLEY 59493 VILLENEUVE-D'ASCQ",
      "commune": "59009",
      "latitude": "50.603932343",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.1449219935",
      "liste_idcc": [
        "0044"
      ],
      "code_postal": "59493",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2019-04-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLENEUVE-D'ASCQ",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.75Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2019-04-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "46.85Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "20.30Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 5,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}