🔥 VCSP BATIMENT FRANCE

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      "content": "Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la Société\nVCSP Bâtiment Nord-Ouest\n\n\n\nENTRE : \n\nLa Société VCSP Bâtiment France, SASU au capital de 400 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 878 260 371 dont le siège social est 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE, représentée par XXX en qualité de Président,\nD’UNE PART,\n\nET \n\nPar anticipation,\n\nLa société de management VCSP Bâtiment Nord-Ouest\n\nReprésentée par XXX, Gérant de la société BF8 (RCS 994 268 415), signant pour ordre XXX, DRH de VINCI Construction Bâtiment France, dûment mandatée à cet effet,\n\n\nD’AUTRE PART,\n\t\nET \n\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise VCSP BATIMENT FRANCE : \n\n· CFE-CGC BTP représentée par XXX\n· CFTC représentée par XXX\n· FO représentée par XXX\n\n\nD’AUTRE PART.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLa filialisation de la Société VCSP Bâtiment France en 8 sociétés de management autonomes, justifie, pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1er janvier 2027 au sein de la société de management VCSP Bâtiment Nord-Ouest, nouvellement créée, de conclure le présent accord collectif d’anticipation.\n\n1/ Champ d’application\n\nLe présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée VCSP Bâtiment Nord-Ouest.\n\nIl est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. \n\nLe présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle VCSP Bâtiment Nord-Ouest et aux futurs salariés de cette même société.\n\n2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur\n\n2.1 Poursuite des statuts collectifs\n\nLe présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle dénommée VCSP Bâtiment Nord-Ouest de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l’intégralité des accords collectifs en vigueur dans l’établissement de management VCSP Bâtiment Nord-Ouest. Il s’agit notamment :\n\n- de l’accord d’anticipation VCSP Bâtiment France en date du 24 octobre 2022 ;\n- de l’accord d’intéressement VCSP Bâtiment France en date du 14 avril 2026 ;\n- de l’ensemble des accords d’établissement applicable au sein de l’établissement de management VCSP Bâtiment Nord-Ouest. \n\n2.2 Accord d’intéressement – modalités\n\nIl est rappelé par le présent accord que l’accord d’intéressement conclu en date du 14 avril 2026 prévoit que « le calcul et le versement s’effectuent indépendamment au sein de chaque établissement de management de la Société.  Les établissements de management correspondent aux 8 établissements (Bâtiment) de la Société qui ont vocation à être chacun en support d’une délégation. Les 8 établissements sont les suivants : \n· L’établissement Habitat IDF couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement Centre-Est couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement Nord-Est & ANS couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement Nord-Ouest couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement OF Neufs IDF couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement OF Réhabilités IDF couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement Sud-Est couvrant la Délégation du même nom,\n· L’établissement Sud-Ouest couvrant la Délégation du même nom, »\nEn conséquence, il est expressément précisé que l’opération juridique en cours n’emporte aucune modification du périmètre d’application de l’accord d’intéressement. Celui-ci continuera donc de s’appliquer aux huit anciens établissements de management, devenus sociétés à la date du transfert juridique, dont la réalisation est prévue au 1er janvier 2027.\nSeule la dénomination sociale sera modifiée. A titre indicatif, les établissements de management, appelés à devenir des sociétés de management, conserveront un périmètre identique, sous les dénominations suivantes :\n· VCSP Habitat IDF couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP Centre-Est couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP Nord-Est & ANS couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP Nord-Ouest couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP OF Neufs IDF couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP OF Réhabilités IDF couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP Sud-Est couvrant la Délégation du même nom,\n· VCSP Sud-Ouest couvrant la Délégation du même nom,\n\n3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur\n\nA titre d’information, les décisions unilatérales et usages applicables au sein de l’établissement de management VCSP Bâtiment Nord-Ouest sont transférés dans leur totalité au sien de la Société de management VCSP Bâtiment Nord-Ouest.\n\nLe transfert de ces derniers, précisé à titre informatif, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).\n\n4/ Dispositions finales\n\n4.1 Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2027.\n\nIl vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.\n\n4.2 Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\nIl pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nCompte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord. \n\n4.3 Formalités\n\nA l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre\n\nLes salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nFait à Nanterre, le 16 avril 2026\nEn 5 exemplaires originaux\n\nPour la Société VCSP Bâtiment France\t\t\tPour la Société VCSP Bâtiment Nord-Ouest\nPrésident\t\t\t\t\t\tDRH\n\n\n\nPour les organisations syndicales\n\nPour CFE-CGC BTP\n\nPour CFTC\n\nPour FO\n\n2"
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