SYND PROFESSION PILOTES REUN

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Il sera également mis à disposition pour consultation sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet dans les locaux de l'entreprise, ainsi que sur l’archivage du réseau informatique de la station. Chaque salarié aura ainsi la possibilité de prendre connaissance de l'accord et de ses annexes.\n\nConsidérant que le trafic du port est soumis à une forte volatilité, le présent accord a pour but de garantir le bon fonctionnement du service, étant rappelé que les pilotes doivent assurer une mission de service public 24 heures sur 24, 365 jours par an.\n\nLes activités de la station de pilotage consistent dans la conduite et l'assistance aux navires dans la zone de compétence de la station de Pilotage PORT RÉUNION et d'une façon générale dans toutes les interventions exceptionnelles motivées par les circonstances et les usages.\nCet accord tient compte des particularités inhérentes au genre de navigation, au matériel, à l'outillage et aux conditions d'exploitation du service du pilotage lamanage et remorquage.\n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent au personnel marin du syndicat des pilotes de La Réunion. \n\nLes membres de ce personnel devront, compte tenu de leur fonction et qualification respective, exécuter toutes taches nécessaires au bon fonctionnement du service du Pilotage.\n\nLe personnel est en service à la mer, concourant à la continuité du fonctionnement de la station.\n\nARTICLE 2 DURÉE DU TRAVAIL \nLa durée du travail est définie dans l’annexe organisation du temps de travail.\n\nARTICLE 3 - ORGANISATION DU TRAVAIL\nL’organisation du service est précisée selon l’annexe : organisation du travail. \nEn application du code du travail, le temps de travail sera décompté pour tout le personnel. 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Les congés sont anticipés et planifiés pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doivent être pris selon le planning établi en début d’année.\nLa durée des congés et les modalités d’établissement du planning sont détaillées dans l’annexe « Organisation du travail ».\n\n        4.2 REPOS HEBDOMADAIRES \nLes jours de repos hebdomadaires seront attribués en fin de service sous forme de « semaine de repos » et intégrés au planning de service selon l’annexe : organisation du travail.\n\n       4.3 REPOS COMPENSATEURS\nJours de repos attribués pour compenser les jours fériés, le travail de nuit ainsi que le rythme de travail irrégulier généré par l’activité de pilotage. \nLes repos compensateurs sont prévus selon l’annexe : organisation du travail.\n\n4.4 JOURS FÉRIES \nLe travail des jours fériés dont la liste est établie par le code du travail, est compensé par des jours de repos compensateurs intégrés au service.\nLe 1er mai, s'il est travaillé, sera compensé par une indemnité égale au salaire brut journalier.\n\nARTICLE 5 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL\n 5.1 Préavis en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée\nLe préavis de licenciement ou de démission à respecter, sauf en cas de faute grave ou lourde, sont des durées suivantes :\n- 7 jours, s'il justifie chez le même armateur de six mois d'embarquement effectif et continu.\n- un mois s'il justifie chez le même armateur de six mois d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de service continu inférieure à deux ans.\n- deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans. \nNota : le personnel détaché auprès d'un autre armement est considéré au service de son armateur d'origine.\nLe préavis en cas de départ volontaire à la retraite est fixé à 2 mois.\n5.2 Indemnité de licenciement \nConformément aux dispositions du code du travail, une indemnité sera due en cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde.\nLe montant de l’indemnité est calculé conformément aux dispositions du code du travail.\n\nARTICLE 6 – CUMUL EMPLOI RETRAITE\nDans la mesure où l'ENIM permet le cumul emploi retraite des marins embarqués, le syndicat peut proposer un nouveau contrat au marin qui fait valoir ses droits à pension à partir de 55 ans (après rupture du contrat précédent conformément aux dispositions administratives de l'ENIM). Il pourra être réembauché à temps plein ou temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d’un maximum d’un an d’embarquement effectif. \n\nARTICLE 7 – SALAIRE ET ACCESSOIRES \nLes salaires et accessoires de salaire donnent lieu à la construction d’une grille consignée dans l’annexe : salaire et accessoires, tenant compte des particularités inhérentes au genre de navigation et aux conditions de travail du personnel d’exécution du pilotage.\n\nARTICLE 8 – LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DROIT SYNDICAL.\nLe Syndicat des pilotes reconnait au personnel navigant du pilotage la liberté d’expression ainsi que le droit d’adhérer à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du Code du Travail. \nLe Syndicat reconnait au personnel navigant la possibilité d’être représenté par un Représentant du personnel désigné par le personnel navigant, ce dernier est légitime pour toutes mentions hors accord entreprise et annexes.   \n\n\n\nARTICLE 9 – COUVERTURE SOCIALE MALADIE ET ACCIDENT \nLe personnel marin du Syndicat Professionnel du Pilotage de la Réunion est, conformément au code du travail, affilé au contrat de prévoyance obligatoire souscrit par ce dernier et fourni en annexe.\n\nLes Navigants bénéficieront, sur décision unilatérale de l'Employeur, d'une couverture supplémentaire de santé régie par un contrat de groupe à adhésion obligatoire contrat fournie en annexe.\n \nARTICLE 10 – CONTROLE ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD.\nLe présent accord sera adressé à chaque salarié par voie électronique (email), avec une demande de confirmation de réception par retour de mail. Il sera également mis à disposition pour consultation sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet dans les locaux de l'entreprise, ainsi que sur l’archivage informatique de la station. \nUne commission composée au minimum des deux tiers du personnels marins et un représentant de la direction se réunira une fois par an, fin décembre, pour faire le point de l’application du présent accord.\n\nARTICLE 11 – DISCIPLINE.\nEn complément des dispositions du code du travail en la matière, le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande est applicable au sein de l’armement Syndicat des Pilotes Professionnels de la Réunion.  \n\nARTICLE 12 - DUREE ET DATE D'APPLICATION \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de sa validation lors de la consultation du personnel. Un procès-verbal de ratification sera établi pour acter cette validation.\n\n\nARTICLE 13 - MODALITES DE RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD \nLes deux tiers du personnel ou l’autre partie pourront à tout moment demander la révision du présent accord. \n\nLa demande de révision devra indiquer les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. \n\nDans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, le Syndicat devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. \n\nModalités de Conclusion de l’avenant de révision des formes\nLe présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.\nDans le cas d’une dénonciation par le personnel celle-ci devra émaner des deux tiers des salariés et devra être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur.\nCette dénonciation n’est possible qu’une fois par an et devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois qui précède la date d’anniversaire de l’accord.\n\nARTICLE 14 - PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L'ACCORD \nCet accord sera remis individuellement à chaque salarié et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.\nLe présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence du Syndicat des Pilotes :\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;\n· un exemplaire en sera déposé au siège de la DMSOI ;\n· un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « Télé Accords ». \nCet accord entrera en vigueur au lendemain de la publication.\nLe 16/02/2026\nLe Président et Chef du Service du Pilotage :\n\n15\n\nimage1.jpeg",
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