🔥 SFS GROUP SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054994307",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/99/43/ACCOTEXT000054994307.xml",
    "siret": "30192120100028",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T02626060514",
    "themes": [
      {
        "code": "046",
        "groupe": "01",
        "libelle": "Prime de partage des profits"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "2594Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1791936000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de vis et de boulons",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "40,4 Ko",
    "dateDepot": 1791504000000,
    "dateEffet": 1791331200000,
    "dateTexte": 1791331200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Accord portant sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur\n\n\n\n\nEntre :\n\nSFS Group SAS,\n\nAyant son siège 39 rue Georges Méliès - 26902 Valence, au capital de 3 078 000 €, \nInscrite au RCS de Romans sous le N° 301 921 201, NAF : 2594Z\nReprésentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, \n\nCi-après désigné \"SFS Group \" ou \"la Société\",\n\nEt :\n\nLes Délégués syndicaux signataires, \n\n-\tCFDT\n\tSyndicat représenté par M. YYY. \n-\tFO\n\tSyndicat représenté par M. ZZZ.\nD'autre part.\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule\n\nDans le cadre fixé par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV). \nLa société souhaite, par l'attribution de cette prime, reconnaître l'engagement collectif des salariés dans la mise en œuvre des projets TX et JX ainsi que leur contribution à l'accompagnement des évolutions organisationnelles et opérationnelles qui en ont découlé. Cette prime vise à valoriser la mobilisation des équipes et les efforts d'adaptation réalisés dans le cadre de ces projets structurants pour l'entreprise.\nLe versement de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés bénéficiaires.\nConformément aux dispositions légales applicables, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'entreprise ou devenus obligatoires en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.\nLes modalités d'attribution et de versement de la Prime de Partage de la Valeur sont définies dans le présent accord.\nArticle 1\nSalariés bénéficiaires de la PPV\nLa prime de partage de la valeur sera versée à l'ensemble des salariés de SFS Group présents à la date de versement de la prime, sans condition d'ancienneté, quel que soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel) ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage).\nLes stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la PPV.\nArticle 2\nObjet de la prime\nLa Prime de Partage de la Valeur a pour objet de reconnaître l'engagement collectif des salariés dans la mise en œuvre des projets TX et JX ainsi que leur contribution à l'accompagnement des évolutions organisationnelles et opérationnelles qui en ont découlé.\nSon montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent accord.\nArticle 3\nMontant et modalités de versement de la prime\nLe montant de référence de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 420 euros pour un salarié présent à temps plein durant l'intégralité de la période de référence.\n\nCe montant est modulé en fonction :\n· de la durée de présence effective du salarié ou assimilée à des périodes de travail effectives au cours de la période de référence ;\n· de la durée contractuelle du travail.\nCes critères sont cumulables.\n\nLa Prime de Partage de la Valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2026.\n\nArticle 4\nRégime social fiscal de la PPV\nLa prime de partage de la valeur bénéficie du régime social et fiscal prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement.\nLes exonérations de cotisations sociales, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu applicable aux bénéficiaires sont déterminées conformément aux textes en vigueur à cette même date.\nArticle 5\nDurée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nIl entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera définitivement de produire ses effets à l'issue du versement de la prime de partage de la Valeur prévu en décembre 2026.\nLe présent accord est conclu pour le versement exceptionnel de la Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord. Il cessera définitivement de produire ses effets après le versement de la prime.\nArticle 6\nPublication\nLe présent accord sera remis à chaque signataire, notifié à chacune des organisations représentatives et porté à la connaissance de tous les collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise (my.SFS). \nConformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.\n\n\n\nFait à Valence,\nLe \n\n\nPour la Délégation\t\t\tPour la Délégation \t\t\tPour la Direction\n    Syndicale CFDT\t\t\t    Syndicale FO\t\t\tDirecteur Général\n\n\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261019_045314_177_AEQUOT",
    "relevantDate": 1791331200000,
    "dateDiffusion": 1792368000000,
    "raisonSociale": "SFS GROUP SAS",
    "attachementUrl": "/2026/10/07/T02626060514-30192120100028.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054994307",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Prime de partage des profits"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054994307",
        "cid": "ACCOTEXT000054994307",
        "title": "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T02626060514",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-19T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-07T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SFS GROUP SAS",
    "sizeAttachment": "4525",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR22301921201"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200068781",
    "cedex": null,
    "siret": "30192120100028",
    "geo_id": null,
    "region": "84",
    "adresse": "39 RUE GEORGES MELIES 26000 VALENCE",
    "commune": "26362",
    "latitude": "44.9236768907222",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "4.91951332926404",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0650",
      "3248",
      "1867"
    ],
    "code_postal": "26000",
    "coordonnees": "44.9236768907222,4.91951332926404",
    "departement": "26",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "39",
    "libelle_voie": "GEORGES MELIES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VALENCE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "25.94Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:36:48",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "31",
    "activite_principale_naf25": "25.94Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "301921201",
  "finances": {
    "2021": {
      "ca": 76592919,
      "resultat_net": 7039464
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "MANGEARD",
      "prenoms": "ALAIN",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-08",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "siren": "341030740",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "MAZARS & SEFCO",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "SFS GROUP INTERNATIONAL AG",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1867",
      "0650",
      "3248"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SFS GROUP SAS",
  "date_creation": "1974-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T09:11:14",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SFS GROUP SAS",
  "activite_principale": "25.94Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-16T09:46:01",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:14:33",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200068781",
      "siret": "30192120100028",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "39 RUE GEORGES MELIES 26000 VALENCE",
      "commune": "26362",
      "latitude": "44.9236768907222",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "4.91951332926404",
      "liste_idcc": [
        "0650",
        "3248",
        "1867"
      ],
      "code_postal": "26000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VALENCE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "25.94Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "activite_principale_naf25": "25.94Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "25.94Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}