GESTION DE L EPARGNE SALARIALE (G.E.S)
Protocole d'accord fixant les modalités des négociations annuelles obligatoires 2025, incluant le calendrier des réunions et la réunion préparatoire. Il prévoit la communication de données obligatoires et facultatives sur divers thèmes tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, la qualité de vie et l'égalité professionnelle. En cas de succès, un accord sera formalisé ; en cas d'échec, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2025-12-10 01:08
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Staff Only
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"content": "Négociations Annuelles Obligatoires 2025\n\n\n\n\nPROTOCOLE D’ACCORD\n\n\nConformément à l’article L-2242-1 du code du travail, nous prévoyons d’engager nos négociations annuelles obligatoires. \n\nA cet effet, nous vous proposons l’accord suivant portant sur les modalités de ces négociations. \n\n\nCALENDRIER DES RÉUNIONS\n1\n\n\nLa réunion préparatoire aux négociations est fixée au mardi 16 septembre 2025 à 16h00, en salle Atlantique.\n\nLes dates des réunions de négociation proposées par la direction sont les : \n\n· Mardi 7 octobre 2025 à 13h00 en salle Caraïbes ou en visioconférence via Teams\n· Mercredi 15 octobre 2025 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams\n· Mercredi 22 octobre 2025 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams\n· Mardi 4 novembre 2025 à 14h00 en salle Atlantique ou en visioconférence via Teams\n\nL’accord sera présenté le mardi 4 novembre 2025 à 15h30 en salle Atlantique.\n\n\nRÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS\n2\n\n\nArticle 2.1 Succès des négociations\n\nLe succès des négociations sera formalisé par un accord.\n\nCet accord reprendra les thèmes et les modalités des négociations.\nIl fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 7).\n\nArticle 2.2 Échec des négociations\n\nL’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.\nIl fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 7).\n\n\nDOCUMENTS A COMMUNIQUER POUR LA 1ère RÉUNION \n3\n\n\n\tArticle 3.1 Données obligatoires sur base de l’exercice 2024\n\n· Rémunération\n· La moyenne des salaires effectifs répartis par classification et par sexe\n· Salaires théoriques mini/maxi par catégories et coefficients (regroupement de catégories en cas d’effectifs insuffisants dans les catégories concernées)\n· Ecarts types mini/maxi par catégories et coefficients\n· L’itération moyenne des augmentations individuelles\n\t\n\n· Temps de travail\n· Organisation du temps de travail \n· Durée effective du temps de travail pour les salariés à temps complet\n· Nombre de salariés à temps partiel\n\n· Partage de la valeur ajoutée\n· Intéressement\n· Supplément d’intéressement\n· Abondement\n· Primes Partage de la Valeur\n\n· Qualité de Vie et Conditions de Travail\n· Déconnexion\n· Télétravail\n· Plan De Mobilité durable\n· Salariés Reconnus Travailleurs Handicapés\n\n· Egalité professionnelle\n· Effectif total réparti par classification et par sexe\n· Répartition mensuelle des effectifs par sexe, catégorie de contrat de travail\n\nL’ensemble des données obligatoires, énumérées ci-dessus, seront transmises aux délégations syndicales au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion.\n\n\tArticle 3.2 Données facultatives\n\nLe cas échéant, des informations supplémentaires pourront être demandées à la Direction.\nCes informations doivent être utiles et concerner un thème traité lors des négociations. \n\nLa Direction devra donner son accord ou signifier son refus dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de ces données facultatives. \nEn cas d’accord, la direction fournira les éléments demandés dans les 8 jours ouvrés suivant la formulation de la demande.\n\nArticle 3.3 Qualité des données fournies\n\nEn l’absence de remarques sous un délai de 5 jours ouvrés suivant la remise des données, les informations transmises seront réputées suffisantes pour tenir les négociations.\n\n\nTEMPS DE NÉGOCIATION ET ORGANISATION\n4\n\n\nLe temps passé en réunion avec la direction pour l’ensemble des négociations par les délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.\n\nCompte tenu du présent protocole, et des rendez-vous pris, aucune convocation ne sera envoyée aux délégations.\n\n\nDURÉE\n5\n\n\nLe présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondante aux négociations précitées, et prendra fin au terme des négociations.\n\n\nEFFET DU PROTOCOLE\n6\n\n\nLe présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.\n\nLe texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.\n\n\nPUBLICITÉ\n7\n\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS et une version sur support papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\n\nFait à Arcueil, le 16 septembre 2025\n \nEn 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie\n\n\n\nPour la CGT,\tPour la CFDT,\tPour la CFE CGC,\tPour le GIE GES,\t\nXXXXX\tXXXXXX\t\tXXXXX\t\t\tXXXXX\nDéléguée Syndicale\tDélégué Syndical\tDélégué Syndical\tDirecteur du Groupement\n\t\tPage 2 sur 2\nProtocole NAO 2025\t\tPage 1 sur 2",
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