🔥 CEGELEC ALSACE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT\nUNE PRIME DE TRANSPORT\n\n\n\nAccord conclu entre les soussignées :\n\n\n\nLa société CEGELEC Alsace au capital de 400.000 euros, ayant son siège social ILLKIRCH, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 834 032 336, représentée par Monsieur, président, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nci-après dénommée « la Société »,\n\n\n\nL’organisation syndicale représentative suivante :\n· FO représentée par Monsieur  , en sa qualité de Délégué Syndical,\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\nPréambule \n\nConformément à la loi n° 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.\n\nCompte tenu du contexte géopolitique et de ses effets sur l'évolution des prix des énergies tendant à l’augmentation des frais de transport à la charge des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, les représentants des salariés et la Direction ont souhaité négocier sur l’attribution d’une « prime de transport » (appelée également « prime carburant »). Ceci afin de participer à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d'une « prime de transport » à titre exceptionnel pour l’année 2026. Ont ainsi à ce titre été arrêtées les dispositions suivantes.\n\n\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société CEGELEC Alsace dans les conditions définies ci-après.\n\n· Salariés inclus : \n\nTout salarié de la Société, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance), amené à utiliser son véhicule personnel pour les trajets aller-retour domicile-travail y compris un salarié à temps partiel et disposant de 6 mois d’ancienneté dans la société.\n\n· Salariés exclus : \n\nSont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :\n· Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun,\n· Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction),\n· Les salariés percevant une indemnité de transport \n· qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail \n\nIl est par ailleurs expressément précisé que les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail ne sont pas non plus concernés par ce dispositif.\n\nLes dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre usage ou disposition conventionnelle, contractuelle, ayant la même cause et le même objet actuellement en vigueur ou à venir.  \n\n\nArticle 2 : Montant de la prime de transport \nIl est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la prime de transport perçoivent une somme de : \n\n· 300 € (trois cents euros) au titre de l’année 2026 pour les véhicules thermiques, en sus de leur rémunération selon les conditions définies ci-après.\n· 50€ (cinquante euros) au titre de l’année 2026 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. \n\nAucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ne sera exigé.\n\n\nArticle 3 : Modalités de l’attribution de la prime de transport\nLe règlement de la « prime de transport » s’effectue en un versement unique en septembre et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de versement.\n\nLes salariés éligibles au versement de la « prime de transport » doivent transmettre à la Société une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements et remplissent chaque année civile une attestation sur l’honneur dont modèle repris en annexe 1.\n\n\nLes salariés à temps partiel bénéficieront de la « prime de transport » selon un prorata résultant du nombre de jours de travail hebdomadaire rapporté au nombre de jours hebdomadaires ouvrés dans la société.\n\n\nArticle 4 : Prise d’effet – Durée – Dénonciation – Révision\nLe présent dispositif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration pour une durée déterminée s’appliquant à l’année civile 2026.\nIl pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.  \nToute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.\n\nArticle 5 : Formalités de dépôt et publicité\nConformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nLe présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.\nLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage. \n\n\nFait à ILLKIRCH,\nLe 02/09/2026\nEn 4 exemplaires originaux \n(1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaires pour les organisations syndicales//membres élus, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour la société).\n\n\nPour la Société,\t\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale FO\nMonsieur\t\t\t\t\t        \t\t Monsieur \n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\nANNEXE 1\n\nATTESTATION SUR L’HONNEUR\n\n\nJe soussigné(e)…………………………………………………………………………………Matricule………………………………………\n\nSalarié(e) de la Société………………………………………………………………………………………………………………………….\n\nDemeurant (lieu de résidence habituel pour mon travail) …………………………………………………………………….\n…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....\n…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….\n\nDéclare être contraint(e) d’utiliser mon véhicule personnel pour me rendre à mon travail du fait des dispositions de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 et demande à pouvoir bénéficier de la prime de transport prévue par \taccord du ……/……/2026\n\nA cet effet, je joins à la présente :\n\n· Photocopie de la carte grise\nJe déclare par la présente être titulaire du permis de conduire en cours de validité ou, pour les véhicules ne nécessitant pas un permis de conduire, d’une autorisation de conduire.\n\n· Autres moyens de locomotion : ……………………………………………………………………………………………….\n\nPar ailleurs, je m’engage à déduire les montants perçus au titre de l’indemnité transport des frais réels que je peux être amené à déclarer à l’Administration Fiscale.\n\nJe m’engage à ne pas demander d’indemnité lorsque que je me rends sur mon lieu de travail en covoiturage\n\nJe m’engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration.\n\nFait à……………………………………………………….\n\nLe……………………………………………………………\n\nSignature :\n\n\n\nPS\nJe m’engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels.\n3\n\nimage1.png"
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