WOOP

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A partir du 1er juillet 2023, elle appliquera la convention collective Syntec des Bureaux d’études techniques.\n\nPour assurer la continuité de son activité et pour dépanner ses clients en cas d’incidents qui ne peuvent attendre la reprise normale du travail, l’entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.\n\nPour faire face à cette nécessité, un régime d’astreinte doit être mis en place au sein de l’entreprise.\n\nLa convention collective des transports routiers rend possible la réalisation d’astreintes pour les ouvriers uniquement. La convention collective des Bureaux d’études techniques ne prévoit quant à elle rien sur le sujet.\n\nLe présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d’astreinte dans l’entreprise tout en garantissant aux salariés concernés le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.\n\nARTICLE N°1 - Champ d’application\n\nLe présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.\n\nLe présent accord s’applique aux salariés des équipes suivantes:\n\tOpérations,\n\n\tIT.\n\n\n\nL’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.\n\nARTICLE N°2 - Définition de l’astreinte\n\nConformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.\nL'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. \nLa durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. \nL'astreinte a pour objet de permettre la continuité ou le rétablissement de service en cas d'incident.\nEn cas d'impossibilité de résolution du problème, le salarié doit prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique. \n\nARTICLE N°3 - Recours à l’astreinte\n\nUn roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.\nLes salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…).\n\nARTICLE N°4 - Période d’astreinte\n\nCes astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :\n\tLes lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis sur une tranche horaire allant de 19h à 9h le lendemain\n\n\tLes samedis, dimanches et jours fériés, sur une tranche horaire de 9h à 9h le lendemain\n\n\n\nARTICLE N°5 - Suivi de l’astreinte\n\nLe supérieur hiérarchique ou la personne désignée tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois dans le registre d’intervention. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera mis à la disposition de chaque salarié concerné via le bulletin de paie du mois M+1, un double étant conservé, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.\n\nToute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention. Il sera complété dans le registre d’intervention.\n\nARTICLE N°6 - Fréquence des périodes d'astreinte\n\nUn salarié ne peut pas être d'astreinte pendant une période de formation, de congés payés, de RTT.\n\nEn outre, la programmation des astreintes se fera dans le respect des durées de repos journalier et hebdomadaire disposées aux articles L.3132-1 et suivants du Code du travail.\n\nARTICLE N°7 - Planification des astreintes\n\nLe planning des astreintes est organisé sur une période de un mois par le responsable de l’équipe. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu individuellement au moins quinze jours à l'avance de sa période d'astreinte par la mise à disposition du planning.\nLe planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. \nEn cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, le responsable désignera un salarié. \n\nARTICLE N°8 - Indemnisation des astreintes sans intervention\n\nLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. \nEn conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. \nLe salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte des compensations suivantes : \nLe système d’astreinte fonctionne à la semaine et donne lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière fixée à hauteur de 320 euros bruts par semaine.\n\n\n\n\tAstreinte semaine\n\n\tSoirée + nuit - 19h à 9h\n\t40€\n\tFérié (de 9h à 9h le lendemain)\n65€\n\n\tAstreinte week-end\n\n\tSamedi (du samedi 9h au dimanche 9h)\n\t50€\n\tFérié (du samedi 9h au dimanche 9h): 75€\n\n\tDimanche (du dimanche 9h au lundi 9h)\n\t70€\n\tFérié (du samedi 9h au dimanche 9h): 100€\n\n\tTotal semaine\n\t320€\n\t\n\n\n\nARTICLE N°9 - Intervention durant l’astreinte\n\nIl est rappelé que l’astreinte a un caractère obligatoire. En cas de demande d’intervention, le salarié concerné est donc tenu d’être disponible et de pouvoir intervenir dans les conditions exposées par le présent accord.\nDans le cas contraire, l’impossibilité de réaliser l’intervention pour un salarié d’astreinte pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.\n\nConditions d’intervention\nL’intervenant doit être joignable au plus tard dans les 15 minutes suivant l'alerte et doit pouvoir intervenir au plus tard dans les 30 minutes.\n\nDurée journalière \nLa durée maximale journalière de travail est de 10 h et le repos quotidien de 11h.\nLa durée maximale hebdomadaire est de 48h et le repos consécutif de 35h.\n\nDurée d'intervention \nL’intervention se fait à distance ou sur site.\nSi, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir, il doit immédiatement et en amont de la prise d’astreinte, prévenir sa hiérarchie.\nLa durée d'intervention s'entend de l’appel à la résolutiovia les outils mis à disposition pour la gestion de l’astreinte.\nSi l’intervention nécessite un déplacement sur site, le temps de trajet aller et retour est compris dans l’intervention.\n\n\nIntervention et temps de repos \nEn cas d'intervention interrompant le repos journalier (11 heures consécutives entre chaque journée) ou hebdomadaire (35 heures consécutives une fois dans la semaine), le repos intégral sera donné aux salariés à compter de la fin de l'intervention.\n\nRémunération ou récupération des périodes d’intervention pendant l’astreinte\nLes heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme de la manière suivante  :\nIntervention en journée (de 6h à 21h):\n-Intervention en journée du lundi au vendredi (en dehors du temps de travail habituel - 9h/19h):\n\tPaiement de l’intervention : nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\n-Intervention en journée le samedi/dimanche:\n\tPaiement de l’intervention : nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\tPaiement majoration samedi/dimanche: nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\nIntervention de nuit (de 21h à 6h):\n-Intervention de nuit du lundi au vendredi:\n\tPaiement de l’intervention: nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\tPaiement majoration de nuit: nombre d’heures x taux horaire à 50%\n\n\n-Intervention de nuit le samedi/dimanche:\n\tPaiement de l’intervention: nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\tPaiement majoration samedi/dimanche: nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\tPaiement majoration de nuit: nombre d’heures x taux horaire à 50%\n\n\nIntervention jour férié:\n\tPaiement de l’intervention: nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\tPaiement majoration férié: nombre d’heures x taux horaire normal\n\n\n\nARTICLE N°10 - Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte\n\nLes frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention (déplacement entre le lieu où il se trouve et le retour éventuel à son domicile pour intervenir) sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. \n\nARTICLE N°11 - Moyen mis à disposition du salarié\n\nLes moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont les suivants: téléphone portable avec abonnement et ordinateur portable.\n\nARTICLE N°12 - Dispositions finales\n\n12-1: Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.\n\n12-2: Clause de revoyure \n\nLes parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.\n\n12-3: Révision de l’accord\n\nChacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.\n\n12- 4: Dénonciation de l’accord\n\nEn application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\n12-5:  Information du personnel\n\nLes modalités d’information collective et individuelle du personnel sont les suivantes:\n\nInformation collective\nLes salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage.\n\nInformation individuelle\nUn exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. \n\n\n\n\n12-6: Formalités de dépôt\n\nConformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : \nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. \nUn exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. \n\nFait à Lille, le 08/06/2023\nEn 4 exemplaires Originaux\n\n\n\n\n\n\nPour la société, \t\t\t\t\t\tPour les Salariés,\nXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX",
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