UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE POITOU-CHARENTES (URSSAF)

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La négociation se tiendra annuellement et avec les sous-thèmes prévu aux articles L.2242-15 du Code du Travail, soit : Salaires effectifs, Durée effective et organisation du temps de travail, et Intéressement l’épargne salariale, participation et épargne salariale et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. \n\n\n\nThème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n\n\tSous-thèmes\n\tPériodicités de négociation\n\tCalendrier des réunions\n\tDocuments de références\n\tModalités de suivi\ndes engagements\n\n\tArticulation vie personnelle et vie professionnelle\n\nDroit à la déconnexion\n\t1 fois\ntous les 4 ans\n\n\tPremier semestre 2027\n\tPA RSE et égalité professionnelle\n\nPA TAD\n\nPA Droit à la déconnexion\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous\n\n\n\n\tObjectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nLes mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle\n\t1 fois\ntous les 4 ans\n\n\tPremier semestre 2028\n\tPA RSE et égalité professionnelle\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tL’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\t1 fois\ntous les 4 ans\n\n\tPremier semestre 2028\n\tPA RSE et égalité professionnelle\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\tLes mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail \n\t1 fois par an\n\n\tSecond semestre\n\tPA FMD\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\tDroit d’expression directe et collective des salariés (outils numériques disponibles)\n\t1 fois\ntous les 2 ans\n\n\tSecond semestre 2026\n\tPA Droit d’expression des salariés\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\n\nIl est rappelé que l’Urssaf Poitou-Charentes bénéficie de l’accord de branche sur la prévoyance du 7 janvier 1998 relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements.\nCet accord de branche permet de couvrir l’obligation de négociation sur le thème du régime de prévoyance.\n\n\n\nThème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels\n\n\tSous-thèmes\n\tPériodicités de négociation\n\tCalendrier des réunions\n\tDocuments de références\n\tModalités de suivi des engagements\n\n\tMise en place d’un dispositif Gestion des compétences et des emplois\nGrandes orientations de la formation professionnelle\nObjectifs du plan de développement des compétences\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\tConditions de mobilité professionnelle ou géographique\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tLes perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tLes conditions d’informations des entreprises sous-traitantes au sujet des orientations stratégiques ayant un impact sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tLe déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\n\n\nThème 4 : L’emploi et le travail des salariés expérimentés\n\nCe thème fait référence à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux sur l’emploi des salariés expérimentés, le dialogue social et les reconversions professionnelles.\n\nLa négociation doit être précédée par l’établissement d’un diagnostic.\n\nLa négociation doit porter sur : \n· Le recrutement des salariés expérimentés,\n· Leur maintien dans l’emploi\n· L’aménagement des fins de carrière\n· La transmission de leurs savoirs et compétences\n\n\n\n\tSous-thèmes\n\tPériodicités de négociation\n\tCalendrier des réunions\n\tDocuments de références\n\tModalités de suivi des engagements\n\n\tLe recrutement des salariés expérimentés,\n\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tLeur maintien dans l’emploi\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tL’aménagement des fins de carrière et les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\tLa transmission de leurs savoirs et compétences : les missions de mentorat, de tutorat, …\n\t1 fois\nTous les 4 ans\n\n\tPA GEPPMM en cours de négociation seconde semestre 2025\n\nSecond semestre 2030\n\tNon produit à ce jour\n\tRéunion chaque année afin de dresser le bilan annuel de l'application de l’accord → clause de suivi et de rendez-vous \n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 : La périodicité\n\nIl est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur les thèmes précités sera menée selon les durées figurants dans le tableau à l’article 2, en fonction des sous thèmes.\n\nIl est précisé que ces délais courent à compter de la date de début de la dernière négociation sur le thème concerné, soit la date de la première réunion des précédentes négociations.\n\n\n\nArticle 4 : Le calendrier des réunions\n\nPour chaque thème, la négociation débutera au plus tard en fonction des périodes fixées dans le tableau ci-dessus. \n\nLe temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail.\n\nDes dates de négociations seront fixées de façon semestrielle afin de permettre aux parties d’anticiper la préparation des négociations.\n\n\n\nArticle 5 : Lieu des réunions\n\nLes réunions de négociations obligatoires portant sur les thèmes précités seront réalisées sur le site de Niort ou sur le site de Poitiers dans les salles prévues à cet effet et réservées par la Direction. \n\nIl pourra également être prévu des réunions en visioconférence, l’objectif étant de limiter les déplacements, après accord explicite de l’ensemble des parties. \n\nLa direction transmettra une convocation par voie électronique à chaque délégué syndical au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de réunion.\n\n\n\nArticle 6 : Documents à l’appui des réunions\n\nAfin de permettre aux organisations syndicales d’engager les négociations dans de bonnes conditions et en toute connaissance de cause, la direction communiquera, a minima, les documents suivants aux délégués syndicaux au moins 7 jours calendaires avant la date de la première réunion :\n\nPour le thème Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :\n· Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;\n· Accords nationaux portant sur le thème négocié ;\n· Partie des bilans sociaux de la période relative au thème\n· Informations relatives au thème précité mises à dispositions des représentant du personnel.\n\nPour le thème Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnelles et de la mixité des métiers :\n· Bilan des engagements pris dans l’accord collectif d’entreprise précédent ;\n· Accords nationaux portant sur le thème négocié ;\n· Partie des bilans sociaux de la période relative au thème\n· Bilan de formation professionnelles de la période relative au thème\n· Informations relatives au thème précité mises à dispositions des représentant du personnel.\n\nPour le thème Emploi et travail des salariés expérimentés :\n· Partie des bilans sociaux de la période relative au thème\n· Bilan de formation professionnelles de la période relative au thème\n· Prévisionnel entrée/sortie (départ à la retraite – salarié en retraite progressive)\n· Bilan recrutement salariés expérimentés\n· Diagnostic\n\n\n\nArticle 7 : Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord\n\nLe présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. \n\n\n\nArticle 8 : Clause de suivi et rendez-vous \n\nEn vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans. \n\n\n\nArticle 9 : Révision\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.\n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.\n\nÀ la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\n\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\n\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.\n\n\n\nArticle 10 : Publicité\n\nLe présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel. Il est également soumis à l'avis du Comité Exécutif des Directeurs de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Celui-ci examine la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage nationale de l'UCANSS.\n\nConformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Poitiers.\n\n\n\n\nLe présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.\n\nUne information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié. \n\n\n\n\nFait à Poitiers, le xxxx\n\n\n\n\tPour la Direction de l’URSSAF\nLe Directeur,\nxxxx\n\tPour le Syndicat CGT\nLe Délégué Syndical,\nxxxx\n\tPour le Syndicat CGT\nLe Déléguée Syndicale,\nxxxx\n\n\n\n2\nUR547- Accord de méthode\nimage2.png\n\nimage3.jpeg"
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