L'IMMOBILIERE CASTORAMA

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Est d’ores et déjà prévue une information et une consultation du comité social et économique, le 09 février 2026 :\n\nPREAMBULE\n\nLa Commission de suivi des accords frais de santé et prévoyance s'est réunie le 2 juillet 2025 afin d'examiner les comptes de résultats des régimes santé et prévoyance pour l'exercice 2024. Cette séance a également donné lieu à l'établissement de projections pour les exercices 2025 et 2026. Ces dernières ayant fait apparaître un risque de dégradation des résultats sinistralité/prime (S/P) des régimes, les membres de la Commission et la Direction ont engagé une réflexion sur d'éventuels aménagements des régimes en vigueur.\n\nCes travaux se sont poursuivis lors de la Commission de suivi du 15 septembre 2025, au cours de laquelle des pistes de réflexion ont été partagées.\n\nFace au risque de dégradation des résultats des régimes, les membres de la Commission et la Direction ont convenu d’engager la négociation d’un avenant à l’accord du 23 novembre 2023 formalisant le régime de « prévoyance » au sein de l’Immobilière Castorama.\n\nLa négociation s'est déroulée les 14 octobre 2025 et 6 novembre 2025, et a abouti à un avenant définissant les nouvelles modalités du régime de prévoyance applicable au sein de l’Immobilière Castorama.\n\nLes principes qui ont conduit cette négociation ont été les suivants : \n· la recherche d'un équilibre du régime prévoyance pour la catégorie non-cadres,\n· une cotisation cadres et non-cadres revue en fonction du ratio sinistre / prime de leur propre catégorie,\n· et la préservation de l'équilibre financier global du régime.\n\nEn application de ces principes, les parties ont convenu de réviser les taux de cotisation applicables.\n\nLes dispositions du présent avenant modifient exclusivement celles qu'elles remplacent au sein de l'accord du 23 novembre 2023 formalisant le régime de prévoyance de l’Immobilière Castorama. Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées.\n\nIl a été décidé ce qui suit, en application des dispositions des articles L911-1 et L911-2 du code de la sécurité sociale.\n\nLe présent avenant à l’accord d’entreprise a donné lieu à une consultation préalable du CSE lors d’une réunion du 09 février 2026.\n\nArticle 1 : Champ d’application du présent avenant\n\nLe présent avenant vise à modifier l’accord du 23 novembre 2023 de la manière suivante :\n· modification de l’article 1.1 « Champ d’application de l’accord »\n· modification de l’article 2 « Dispositions relatives au régime de prévoyance » en ses paragraphes 2.1.B, 2.3.2 \n· modification de l’article 3 « Information » en son paragraphe 3.3.3\n\nArticle 2 : modification de l’article 1 de l’accord du 23 novembre 2023.\n\nLe paragraphe 1.1 de l’accord du 23 novembre 2023 est modifié comme suit :\n\n1.1  : Champ d’application de l’accord\n\nLe présent avenant à l’accord du 23 novembre 2023 concerne l’ensemble des salariés de la société l’Immobilière Castorama.\nIl est à noter que les salariés définis comme cadres sont ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et les salariés définis non-cadres sont ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.\n\nAu sein de l’accord du 23 novembre 2023, du présent avenant et des éventuels prochains avenants, les expressions :\n·  « T1 » équivaut à la tranche A soit une rémunération allant jusqu’à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;\n· « T2 » équivaut à la tranche B soit une rémunération allant d’1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale jusqu’à 4 plafonds de la Sécurité sociale.\n\nArticle 3 : modification de l’article 2 de l’accord du 23 novembre 2023.\n\nL’article 2 de l’accord du 23 novembre 2023 est modifié comme suit :\n· modification des paragraphes 2.1.B et 2.3.2\n\nArticle 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyance\n\n2.1 : Caractère obligatoire du régime\n\nB - Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salarié\n\nSi le salarié en fait la demande dans le mois précédent sa suspension de contrat, il pourra, pendant cette suspension non indemnisée, continuer de bénéficier du présent régime mais uniquement pour le risque décès en contrepartie du paiement total de la cotisation (patronale et salariale). Dans ce cas précis, l’assiette de la cotisation mensuelle est constituée par le salaire de base mensuel brut contractuel du salarié le mois précédent son départ en suspension de contrat non indemnisée, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Cette assiette restera identique pour toute la durée de la suspension de son contrat de travail.\n\nEn l’absence de paiement de cette cotisation, l’adhésion au régime sera suspendue.\n\nPuisque le précompte de la cotisation salariale ne peut pas être prélevé sur le bulletin de paie, le salarié est tenu d’adresser, dans le mois précédant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.\n\n\n2.3 : Dispositions relatives aux cotisations\n\n2.3.2 : Taux des cotisations (en vigueur à compter du 01/03/2026)\n\nA compter du 01.03.2026, les cotisations prévues pour financer le régime sont fixées conformément aux modalités suivantes :\n\n\tNon cadre :\n1,40 % sur la T1\n1,40 % sur la T2\n\nCadre :\n3,32 % sur la T1\n4,45 % sur la T2\n\nArticle 4 : Modification de l’article 3 de l’accord du 23 novembre 2023.\n\nLe paragraphe 3.3.3 de l’accord du 23 novembre 2023 est modifié comme suit :\n\nArticle 3 : Information\n\n3.3.3 : Fonctionnement de la commission\n\nElle se réunit, en demi-journées, 3 fois par an, en avril, septembre et octobre.\n\nIl est accordé à chaque membre qui sera présent en commission 2 heures pour préparer ladite commission prévoyance et frais de santé. Ce temps de préparation individuelle est accordé pour les trois commissions prévues au présent article. Enfin, l’utilisation de ces heures ne donnera lieu à aucun frais de déplacement pris en charge par l’entreprise.\n\nArticle 5 : Entrée en vigueur - Durée de l’avenant – Révision – Dénonciation\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026.\n\nArticle 6 :  Dépôt – Publicité\n\nLe présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».\n\nUn exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \nMention de cet avenant sera faîte au sein de la notice des accords applicables et il sera disponible par tout salarié au sein de l’intranet.\nA Templemars, le 16 février 2026,\nEn 3 exemplaires\n\n\tPour la société l’Immobilière CASTORAMA\n\tPour les salariés\n\n\tPrénom NOM, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines\n\n\n\nCachet de l’entreprise\n\n\n\n\n\n\n\n\tPar accord négocié avec la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société l’Immobilière Castorama. Leur signature est réalisée par le membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.\n\n\n\n\n4\n\nPage 2 sur 2",
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