CLIMANET SERVICES

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\n\n\nLa société CLIMANET SERVICES\nSAS au capital de 36 000,00 €, dont le siège social est situé 129 Chemin du Moulin Carron – 69130 ECULLY, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 802747691, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président, \n\nCi-après dénommée la « Société »,\n\nD'UNE PART,\n\n\nET \n\nLe Comité Social et Economique (CSE) de la société CLIMANET SERVICES, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 24/03/2026, annexé au présent accord, représenté par le secrétaire CSE en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de la réunion,\n\n\n\nD'AUTRE PART.\n\n\nETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de la Société résulte de l’application des dispositions de l’article 23 de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, fixant ce contingent à 130 heures par an par salarié pour les ETAM et 220 heures par an par salarié pour les Ingénieurs et Cadres.\n\nLors de leurs discussions relatives au temps de travail au sein de la Société, la Direction et les membres du Comité social et économique sont convenues de la nécessité d’augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nC’est dans ce contexte qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la Direction a engagé des négociations en ce sens avec les membres du Comité social et économique et que les parties sont convenues des termes du présent accord.\n\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nCHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société travaillant à temps plein, et dont le temps de travail est décompté en heures. \n\nLes salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles.\n\n\nDEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nConstituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail.\n\nLes heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L. 3121-29 du Code du travail.\n\n\nACCOMPLISSEMENT ET REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nLes heures supplémentaires sont soit rémunérées aux taux majorés prévue par les dispositions légales, soit compensées par l’octroi d’un repos compensateur, au choix de la Direction. \n\nAucun salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires sans l’accord exprès et préalable de son responsable hiérarchique ou de la Direction.\n\n\nVOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures par an et par salarié.\n\nCe contingent se décompte dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. \n\nEn tout état de cause, le nombre total des heures supplémentaires accomplies respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.\n\n\n\n\nDUREE \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective nationale applicable, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur les mêmes sujets que ceux prévus par le présent accord.\n\n\nSUIVI ET RENDEZ-VOUS\n\nLes parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.\n\nAinsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les deux ans dans le cadre d’une réunion avec le CSE.\n\nEn cas de nécessité de révision, les parties se donneront rendez-vous à cette fin.\n\n\nREVISION - DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.\n\n\nDEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. \n\nEn application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.\n\nUn exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. \n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera remise aux représentants du personnel. \n\nUn exemplaire sera également transmis pour information à la Commission paritaire de Branche.\n\n\nA Ecully,\nLe 24/03/2026\n\nFait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.\n\n\n\tPour la Société,\nM. XXXX\nDirecteur Général\n\tPour le Comité Social et Economique\nMme XXXX\nSecrétaire CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\nPJ :\n· Procès-verbal de la réunion du CSE du 24/03/2026\n2/5\n\n2\n\n1/5",
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