SOTHOFERM

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      "content": "18\nAccord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)\nEntre les soussignés :\nLa société FS, ci-après désignée la société S dont le siège social est situé 79xxx THOUARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le, représentée par M. P. en sa qualité de Président,\n\nLa société S dont le siège social est situé  79xxx THOUARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le n°, représentée par M. P. en sa qualité de Président,\n\nD’UNE PART,\nEt, \n\nL’organisation syndicale CFDT ci-après désignée, prises en la personne de son délégué syndical, M. B.,\nD’AUTRE PART,\nCi-après ensemble les « Parties »\n\nIl a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées.\n\n\n\n\nPréambule\nPrésentation du Groupe S \nFondé en 1988 avec la création de S, le groupe S est un acteur majeur dans la fabrication et la distribution de fermetures de bâtiments pour les professionnels. Son développement s’appuie sur plusieurs acquisitions stratégiques :\n· 1997 : Rachat de S (expertise en menuiserie bois).\n· 2006 : Acquisition de S (savoir-faire industriel complémentaire).\n· 2017 : Intégration de S (menuiserie-ébénisterie haut de gamme).\n· 2023 : Rachat de V (volets en composite polyuréthane, ciblant aussi les particuliers).\n· 2025 : Lancement du site e-commerce pour répondre à la demande d’achat en ligne.\nAujourd’hui, le groupe couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, du BtoB avec une offre diversifiée en matériaux et solutions de fermeture.\nL’évolution et le développement de la société S ont entraîné en 2010 la création d’une société distincte, La Financière S dont l’activité est complémentaire. \n\nLes sociétés S et S, bien que juridiquement distinctes, ont des liens forts et historiques :\nLa complémentarité des activités exercées ;\nDes liens capitalistiques, la société S détient 100 % du capital de la société S ;\nUne concentration des pouvoirs de direction dans la mesure où le Président est le même dans chacune des sociétés;\nUne organisation managériale unique et des services supports mutualisés au niveau de S\nL’utilisation de services et de moyens communs sur un seul et même site industriel;\nUn statut social de référence et une volonté d’adopter une politique sociale visant à harmoniser le statut collectif de ces différentes entités, avec une seule DRH;\nDes dispositions conventionnelles de branche commune ;\nUne permutabilité du personnel au sein des sociétés parties au présent accord, les salariés ayant la possibilité d’évoluer d’une entité à l’autre.\nCes liens ont engendré une communauté sociale identique avec des liens étroits en termes de collaboration et de travail entre les salariés des sociétés, avec des fonctions d’appui communes, et enfin une unité économique avec une organisation managériale unique. \nLa Direction des deux sociétés s’est ainsi rapprochée des salariés afin de procéder à la reconnaissance l’existence d’une UES entre l’ensemble des sociétés. \nL’organisation syndicale CFDT a été invitée à participer à la négociation sur la reconnaissance conventionnelle de l’UES existant entre les deux sociétés. \nAinsi, l'ensemble des partenaires sociaux présents à l'accord reconnaissent l'existence d'une UES entre la société S et la société S et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.\n\n\nCeci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nObjet du présent accord\nLe présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’Unité Economique et Sociale entre les entités susvisées et de structurer les institutions représentatives du personnel sur ce périmètre. \nReconnaissance et périmètre de l’UES  S/S\nCompte tenu des liens économiques et sociaux étroits les unissant, les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée des sociétés S et S.\nL’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée « S/S » (ci-après l’«UES S/S »). \nEvolution du périmètre de l’UES   S/S\nEn cas de création ou d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de UES S/S  l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les partenaires sociaux et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.\nCet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord, étant entendu que la représentation du personnel se fera en priorité au travers le Comité Social et Economique à mettre en place au niveau de l’UES. \nIl est précisé que cette adhésion sera, toutefois, conditionnée au respect de l’ensemble des critères relatifs à la constitution d'une Unité Economique et Sociale.\n\nLes critères économiques et sociaux sont notamment les suivants :\nUne unité économique, dont la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités,\nUne unité sociale, dont la permutabilité ou mobilité du personnel, l’identité des conditions de travail, de rémunération et de statut social, la gestion du personnel, la politique sociale, le partage des statuts conventionnels.\nEn cas de cession d’une société appartenant UES S/S  ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES S/S  . \nIl en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation.\nAussi, aucun des changements précités au présent accord ne remettent en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes au sein du périmètre de l’UES. \n\nConséquences de la reconnaissance de l’UES sur le statut collectif\nLa représentation du personnel au sein de l’UES \n\nDans l’objectif de favoriser le dialogue social au niveau des deux entreprises, le périmètre du dialogue social avait été précisé dans un accord signé le 21 juillet 2023 puis le Protocole d’accord préélectoral signé le 17 octobre 2023.\nUn Comité Social et Économique unique au niveau de l’UES a ainsi été mis en place à l’issue des élections organisées au sein des sociétés composant l’UES le 10 novembre 2023 (1er tour). \nLa composition du CSE et ses modalités de fonctionnement (attributions, désignation et moyens) sont régies par les dispositions du protocole d’accord préélectoral défini et signé aux dernières élections professionnelles du 10/11/2023\nAfin d’assurer la représentation de tous les établissements entrant dans le périmètre concerné, il a été réaffirmé la nécessité que la délégation du personnel du CSE unique mis en place au niveau de l’UES reflète, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre les établissements et par collèges. \nEn outre, les parties réaffirment leur volonté d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes issue de la mise en place CSE d’UES à la suite des élections professionnelles du 10 novembre 2023.\nLa négociation au niveau de l’UES \nLes parties entendent préciser que les négociations collectives sont susceptibles d’être engagées au sein de l’UES telle que définie dans le présent accord.\nElles seront menées conformément aux obligations légales et respecteront les principes dégagés par le législateur. \nIl a été réaffirmé par le présent accord que la négociation annuelle obligatoire serait négociée à ce périmètre de l’UES.\nLa représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau de l’UES et sera calculée selon les modalités prévues pour le calcul de la représentativité au sein de l’entreprise. \nSort des accords et usages d’entreprise existants\nLes parties conviennent que chacune des sociétés qui composent l'UES continuera de bénéficier de ses propres accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages préexistant au jour d'intégration dans l'UES sans que l'intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de l'UES, ni de les remettre en cause.\nSi la fixation des décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés composant l’UES, les négociations des accords collectifs se feront en priorité au niveau de l’UES.\nDispositions générales\nDate d’entrée en vigueur – Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter 1er mars 2026.\nRévision \nL’accord pourra être révisé notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.\nLa demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues au Code du travail.\nDénonciation\nL’accord peut être dénoncé selon les modalités prévues au Code du travail.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.\nNotification, dépôt et publicité\nLe présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\nLe présent accord sera déposé auprès des instances compétentes.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nLe présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.\nIl sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux lois en vigueur.\n\nFait à ____________,\nLe 1er mars 2026\n(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)\n\n\n\tPour l’organisation syndicale CFDT\nLe Délégué syndical CFDT \nM B\nSignature\n\tPour la société\n S\n\nM P, Président\nSignature",
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