VISION SECURITE PRIVEE / VSP

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Les besoins opérationnels de ses clients peuvent être communiqués dans des délais très courts, parfois la veille pour le lendemain, nécessitant une organisation du travail à la fois souple, réactive et juridiquement sécurisée.\nLe présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail relatifs à l'aménagement du temps de travail.\nIl a pour finalité de concilier les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, la continuité des prestations de sécurité, le respect de la réglementation applicable ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des salariés.\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective au sein de I t entreprise et a été négocié conformément aux règles légales applicables.\n\nArticle 1 — Objet de l'accordLe présent accord définit le cadre de l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise VISION. Il organise •\n\tLa modulation du temps de travail sur une période de six mois (semestre),\n\n\tLes seuils à partir desquels les heures supplémentaires sont déclenchées,\n\n\tLes deux niveaux de majoration des heures supplémentaires,\n\n\tLe plafond maximal de travail autorisé sur un semestre,\n\n\tLe contingent annuel d'heures supplémentaires,\n\n\tLes règles d'organisation des plannings,\n\n\tLes spécificités relatives aux permanences pouvant aller jusqu'à 15 heures,  Les modalités de la journée de solidarité,\n\n\n\t\tLes dispositions concernant le forfait annuel en jours.\nL'objectif est de permettre une organisation simple à comprendre, respectueuse de la réglementation, et adaptée aux réalités du terrain.\nvsp SARL au capital de 50.000,00 sous le no 802 181974 00063 - APE puissance publique à l'entreprise ou n'AUT-094-2123-02-28-20220400184\nArticle 2 — Champ d'applicationL'accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI ou CDD de l'entreprise VISION. Les salariés travaillant sous le régime du forfait annuel en jours ne relèvent pas de la modulation semestrielle.\n\tTITRE 2 - MODULATION SUR 6 MOIS\n\n\nArticle 3 — Périodes de modulationL'année est divisée en deux périodes de 6 mois :\n\t1er janvier au 30 juin,\n\n\t1er juillet au 31 décembre.\n\n\nCes deux périodes permettent de lisser le temps de travail et d'adapter la charge selon les besoins des clients.\nArticle 4 — Durée légale de référenceSur chaque période de 6 mois, la durée légale de travail représente . 35 heures x 26 semaines = 910 heures.\nCe volume constitue la base de calcul avant déclenchement des heures supplémentaires.\nArticle 5 — Variation hebdomadaireLa durée hebdomadaire peut varier en fonction des besoins opérationnels. Elle peut aller de O heure à 48 heures par semaine, conformément aux limites prévues par le Code du travail. Les repos journaliers et hebdomadaires restent garantis pour chaque salarié.\n\tTITRE 3 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET PLAFOND SEMESTRIEL\n\n\nArticle 6 — Déclenchement des heures supplémentairesLes heures supplémentaires débutent dès que le salarié dépasse 910 heures sur la période de 6 mois.\nCela signifie qu'un salarié peut avoir des semaines à 20 h comme à 48 h, mais tant que la totalité cumulée sur le semestre reste inférieure à 910 h, il n'y a pas d'heure supplémentaire.\nvsp SARL au capital de 50.000,00 € sous le ne 802 181974 00063 - APE puissance publique à l'entreprise ou nOAUT-094-2123Q-28-20220400184\nArticle 7 — Deux niveaux de majorationAfin d'apporter lisibilité et cohérence, l'entreprise VISION applique deux niveaux de majoration dans la limite du plafond maximal de 1 144 heures.\nPremier niveau : de la 911ème heure jusqu'à la 1 092ème heure\n Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de 25 0/0.\nSecond niveau : à compter de la 1 093ème heure\n-¥ Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de 50 0/0.\nCe système permet une rémunération juste tout en garantissant une maîtrise des volumes de travail.\nArticle 7 bis — Paiement des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont déterminées définitivement à l'issue de chaque période de modulation.\nPour simplifier la gestion et garantir un décompte exact des heures, toutes les heures supplémentaires réalisées durant le semestre sont payées uniquement sur la paie du dernier mois de la période  paie de juin pour le 1er semestre,  paie de décembre pour le 2e semestre.\nArticle 8 — Plafond semestriel maximal de 1 144 heuresLe volume maximal de travail autorisé sur une période de 6 mois est fixé à 1 144 heures.\nCe plafond permet de respecter la moyenne maximale de 44 heures par semaine. Il s'agit d'une limite stricte, qui ne peut être dépassée.\nArticle 9 — Contingent annuel unique de 460 heuresLe contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 460 heures.\nIl regroupe toutes les heures supplémentaires, qu'elles soient majorées à 25 % ou à 50 0/0. Cela signifie qu'il n'existe pas d'heures \"hors contingent\".\n\tTITRE 4 - SUIVI DES COMPTEURS ET GESTION DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES\n\n\nArticle 10 — Suivi du temps de travailL'entreprise VISION met en place un suivi régulier des heures réalisées par chaque salarié afin de garantir le respect .\n\tDu seuil de 910 heures,\n\n\tDes deux niveaux de majoration,\n\n\tDu plafond semestriel de 1 144 heures,\n\n\tDu contingent annuel de 460 heures.\n\n\nCe suivi permet d'ajuster les plannings lorsque cela est nécessaire, et d'assurer une organisation du travail conforme à la réglementation tout en préservant la santé des salariés.\nArticle 11 — Gestion des situations exceptionnellesL'entreprise s'engage à respecter l'ensemble des limites fixées dans le présent accord. Cependant, certaines situations peuvent parfois survenir de manière imprévisible, par exemple\n\tUne défaillance totale de la relève,\n\n\tUn abandon de poste,\n\n\tUne urgence de sûreté ou de sécurité,\n\n\n\t\tUne impossibilité matérielle d'organiser un remplacement immédiat.\nDans ces situations exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l'employeur, l'entreprise\nVISION prend immédiatement toutes les mesures possibles pour :\n\tGarantir la sécurité du salarié présent,\n\n\tAssurer la continuité du service,\n\n\tRégulariser au plus vite la situation.\n\n\nLes heures concernées sont rémunérées selon les majorations prévues par le présent accord.\n\tTITRE 5 - ORGANISATION DES PLANNINGS\n\n\nArticle 12 — Délai de prévenance standardEn règle générale, les plannings sont communiqués aux salariés avec un délai de trois (3) jours. Ce délai permet de concilier organisation personnelle des salariés et contraintes opérationnelles de l'entreprise.\nArticle 13 — Délai de prévenance réduit à 24 heuresCompte tenu de la nature de l'activité, l'entreprise VISION dépend directement des demandes des clients, qui peuvent parfois transmettre leurs besoins très tardivement.\nAinsi, lorsque la demande d'un client est reçue tardivement et rend impossible le maintien du planning initial, l'entreprise peut appliquer un délai de prévenance réduit à 24 heures.\nCette réduction est exceptionnelle et strictement justifiée par une demande tardive du client.\nDans ce cas :\n\tLa date et l'heure de réception de la commande sont tracées,\n\n\tLa modification est strictement liée à cette demande tardive,\n\n\tLe salarié est informé par tout moyen disponible (appel, SMS, message interne ) Cette adaptation relève de l'organisation du travail et ne constitue pas une modification du contrat.\n\n\nTITRE 6 - DURÉE JOURNALIÈRE MAXIMALE ET VACATIONS DE PERMANENCEArticle 14 — Durée iournalière normaleLa durée de travail quotidienne ne peut pas dépasser 12 heures, conformément aux règles légales et conventionnelles.\nCette limite constitue le cadre habituel des prestations réalisées.\nArticle 15 — Vacations pouvant aller jusqu'à 15 heures (cas exceptionnel prévu par la CCN)Dans des situations très particulières, certains postes nécessitent l'arrêt ou la neutralisation d'un système de sécurité.\nDans ces cas précis, la Convention Collective de la Sécurité Privée (article 4) prévoit la possibilité pour un agent d'effectuer une vacation allant jusqu'à 15 heures.\nCette possibilité est strictement encadrée .\n\tElle ne s'applique qu'à des heures de permanence,\n\n\tSur des postes spécifiques, identifiés comme nécessitant la présence continue du salarié,\n\n\tEt uniquement lorsque la situation présente un caractère exceptionnel.\n\n\nCette organisation ne peut en aucun cas devenir un mode normal de fonctionnement.\n\nArticle 16 — Principe du forfait annuel en joursCertaines fonctions au sein de l'entreprise VISION nécessitent une réelle autonomie, une organisation du travail par objectifs et non par horaire, ou encore une grande variabilité des missions.\nPour ces postes, un décompte horaire n'est pas pertinent.\nConformément aux articles L.3121-58 à L.3121-66 du Code du travail, l'entreprise peut recourir au forfait annuel en jours, permettant de fixer un nombre de jours travaillés dans l'année au lieu d'un volume horaire.\nCe dispositif s'adresse uniquement aux salariés dont les missions répondent réellement à ces critères d'autonomie.\nArticle 17 — Salariés pouvant relever du forfait-ioursPeuvent être éligibles au forfait annuel en jours :\n certains agents de maîtrise autonomes, dont l'activité est principalement axée sur la coordination ou la supervision (ex : chefs de secteur, contrôleurs qualité, managers terrain),  certains cadres autonomes dont les responsabilités nécessitent une grande latitude dans l'organisation de leur journée (ex : responsable d'exploitation, cadres supports opérationnels ou administratifs disposant d'une autonomie réelle).\nChaque salarié au forfait-jours fait l'objet d'un avenant individuel à son contrat de travail.\nArticle 18 — Nombre de iours travaillésLe nombre de jours travaillés dans l'année est fixé à 218 jours, conformément aux dispositions légales.\nLes jours d'absence (congés payés, arrêts maladie, etc.) viennent réduire ce nombre.\nArticle 19 — Garanties et suiviAfin de protéger la santé et l'équilibre des salariés au forfait-jours, plusieurs garanties sont mises en place .\n\tUn entretien annuel obligatoire permet d'évaluer la charge de travail, l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle et l'organisation générale du poste,  L'entreprise veille au respect des repos journaliers et hebdomadaires,\n\n\n\t\tUn dispositif de droit à ta déconnexion est rappelé à l'ensemble du personnel,\nvsp SARL au capital de 50.000,00 € sous le no 802 181 974 00063 - APE puissance publique à l'entreprise ou 0AUT-094-2123-02-28-20220400184\n\tUn suivi régulier de la charge de travail peut être demandé par le salarié ou réalisé par l'entreprise.\n\n\nCes garanties visent à s'assurer que le forfait-jours reste adapté et soutenable.\n\nArticle 20 — Salariés relevant de la modulationPour les salariés relevant du dispositif de modulation du temps de travail, la journée de solidarité est accomplie conformément aux dispositions des articles L,3133-7 et suivants du Code du travail. Elle correspond à sept (7) heures de travail effectif réalisées une seule fois par année civile, selon les nécessités de service et les modalités définies par l'employeur.\nCes sept heures, accomplies au titre de la journée de solidarité, ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire dans la limite prévue par les dispositions légales applicables.\nLa réalisation de la journée de solidarité est indépendante du dispositif de modulation du temps de travail prévu par le présent accord et n'a pas pour effet de modifier les seuils de déclenchement des heures supplémentaires définis aux articles 4 à 7 du présent accord.\nArticle 21 — Salariés au forfait annuel en joursPour les salariés relevant du forfait annuel en jours, la journée de solidarité est effectuée de manière uniforme .\n Le lundi de Pentecôte est travaillé, sans application d'une majoration liée au caractère férié de la journée.\nCela permet une application simple, identique pour tous et conforme aux textes légaux.\n\nArticle 22 — Révision de l'accordLe présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.\nToute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la modification est sollicitée.\nvsp SARL au capital de 50.000,00 sous te no 802 181 974 00063 - APE puissance publique à l'entreprise ou \nLa révision pourra être engagée à l'initiative de l'employeur ou des organisations ou représentants habilités à négocier et conclure un accord collectif au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.\nToute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité, de publicité et de dépôt que le présent accord.\nArticle 22 bis — Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nCela signifie qu'il a vocation à s'appliquer durablement, tant qu'aucune procédure de révision ou de dénonciation n'est engagée.\nCette durée illimitée permet .\n\tDe garantir une stabilité dans l'organisation du temps de travail,\n\n\tD'assurer une continuité pour les salariés,\n\n\tDe permettre à l'entreprise d'ajuster son fonctionnement sur le long terme.\n\n\nComme pour tout accord à durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et par les articles suivants du présent accord.\nArticle 23 — Dépôt de l'accordÀ l'issue de sa signature, le présent accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nÀ ce titre, il Sera :\n\tdéposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du Travail , \tdéposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\nLes représentants du personnel seront informés de l'accomplissement de ces formalités. Le présent accord deviendra applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.\nArticle 24 — Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur le orr Juillet 2026, sauf indication contraire précisée lors du dépôt.\n\nvsp SARL au capital de 50.000,00 € sous le n' 802 181974 00063 - APE puissance publique à l'entreprise ou n'AUT-094-2123-02-28-20220400184\n\tVISION SECURITE PRIVEE/ \t€\n\tImmatriculé au RCS de PONTOISE \t8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de aux personnes qui en bénéficient. CNAPS AUTORISATION \nVISION SECURITE PRIVEE/ \n\tImmatriculé au RCS de PONTOISE \t8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de aux personnes qui en bénéficient. CNAPS AUTORISATION \nVISION SECURITE PRIVEE/ \n\tImmatriculé au RCS de PONTOISE \t8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de aux personnes qui en bénéficient. CNAPS AUTORISATION \nVISION SECURITE PRIVEE/ vsp SARL au capital de 50.000,00 €\nImmatriculé au RCS de PONTOISE sous le no 802 181 974 00063 - APE 8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. CNAPS AUTORISATION nOAUT-094-2123Q-28-20220400184\nVISION SECURITE PRIVEE/ vsp SARL au capital de 50.000,00 €\nImmatriculé au RCS de PONTOISE sous le 802 181 974 00063 - APE 8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. CNAPS AUTORISATION\n\tVISION SECURITE PRIVEE/ \t€\n\tImmatriculé au RCS de PONTOISE \t8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de aux personnes qui en bénéficient. CNAPS AUTORISATION nOAUT-094-2123Q-28-20220400184\nVISION SECURITE PRIVEE/ \n\tImmatriculé au RCS de PONTOISE \t8010 Z\nL'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de aux personnes qui en bénéficient. 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