HIOLLE TECHNOLOGIES

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      "content": "Siège social :  54 rue Ernest Macarez  59300 VALENCIENNES  Tél :  03.27.47.50.00  Fax : 03.27.47.50.40  E.mail : hiolleindustries@aol.com   \n \nACCORD D’ETABLISSEMENT \nDU SITE DE BRILLON\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nL’établissement secondaire de BRILLON, situé 9 rue des 9 Bonniers – 59178 BRILLON, établissement de la société HIOLLE TECHNOLOGIES, société au capital de 1 762 600 €, dont le siège social est situé à ZAC Prouvy - Rouvignies, 9 Avenue Marc Lefrancq à PROUVY (59121), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B 332 909 647, code NAF 3320C, représenté par HIOLLE INDUSTRIES, Présidente, elle-même représentée par (anonyme) agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée de HIOLLE INDUSTRIES, \n \nci-après désignée par le terme « l’établissement secondaire » ou « établissement »\nd’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la société HIOLLE TECHNOLOGIES : \n\tF.O, représentée par (anonyme), délégué syndical de l’Entreprise\n\n\tC.F.D.T représentée par (anonyme), délégué syndical de l’Entreprise\n\n\nci-après désignées par le terme « les Organisations Syndicales »\nd’autre part,\n\nci-après ensemble désignées « les Parties »,\n\n\n\nIL A ETE RAPPELE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\n\nA l’automne 2024, un projet de fusion-absorption de la société CST ETUDES par la société HIOLLE TECHNOLOGIES était présenté aux instances représentatives du personnel de HIOLLE TECHNOLOGIES ainsi qu’au personnel de CST ETUDES. \nDans une note économique et sociale qui leur était remise à l’occasion d’une première réunion d’information, les motivations de ce projet ainsi que le cadre général de la future organisation de la nouvelle société fusionnée leur était présentées. \nLes raisons évoquées étaient à la fois commerciales et industrielles, afin de faire face aux évolutions du marché mondial de la robotique – automation. \n\nLes objectifs attendus de cette fusion – absorption étaient les suivants : \n\tRenforcer la position de chacune des 2 sociétés, une fois réunies en 1, face à leurs concurrents ;\n\n\tRenforcer la position de chacune auprès des grands donneurs d’ordres, en se présentant comme une seule et unique Entreprise, de taille conséquente ;\n\n\tRenforcer la position de chacune face à leurs fournisseurs et partenaires, en unissant leurs forces.\n\n\n\nAu cours de ces réunions d’échanges entre les partenaires sociaux, les conséquences tant organisationnelles que sociales de cette fusion étaient présentées. \n\n\nLe 6 décembre 2024, le Comité Social et Economique de la société HIOLLE TECHNOLOGIES émettait un avis favorable au projet de fusion-absorption. \n\nA la suite de quoi les opérations liées à la mise en œuvre concrète de ce projet étaient lancées et aboutissaient à la conclusion juridique de cette opération, en date du 1er janvier 2025.\n\nA cette date, la société SAINTOBERT (CST ETUDES) a cessé d’exister en tant que société à part entière, et a été fusionnée-absorbée par la société HIOLLE TECHNOLOGIES, plus précisément au sein même de sa division E.A.R. \n\nUne nouvelle organisation s’est alors mise en place au sein de l’entité HIOLLE TECHNOLOGIES division E.A.R., et prend la forme suivante : \n\tDivision ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE, dirigée par le Directeur Général Délégué \n\n\n(anonyme)\n\t\tDépartement (déjà existant) Robotique & Process, dont le responsable est (anonyme), \n\tintégration de l’activité de SAINTOBERT (CST ETUDES) en son sein. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\tLe siège social unique de HIOLLE TECHNOLOGIES reste situé à Prouvy, au sein duquel se trouvent réunies les directions des fonctions supports ainsi que les fonctions dirigeantes.  \n\n\t11 établissements au sein desquels se trouvent l’exploitation de l’une ou plusieurs divisions. Au 1er janvier 2025, les activités par divisions et par établissements se répartissent comme suit :\n\n\n\n\tDivision \nEQUIPEMENTS ELECTRIQUES EMBARQUES\n\tDivision MAINTENANCE ET SERVICES FERROVIAIRES\n\tDivision \nELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE\n\tDivision \nINTEGRATION ELECTRONIQUE\n\n\tProuvy (59)\nCrespin (59)\nRaismes (59)\nReischoffen (67)\nOsny (95)\nIstres (13)\nTrélivan (22)\n\tProuvy (59)\nValenciennes (59)\nReischoffen (67)\n\tSaint Quentin (02)\nTrélivan (22)\nBrillon (59)\n\n\tErquinghem Lys (59)\n\n\n\n\nEnfin, afin de procéder à la mise en œuvre concrète du volet « social » de la fusion acquisition, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’entériner au niveau du nouvel établissement de BRILLON, l’ensemble des avantages et pratiques en vigueur au sein du site d’avant fusion-absorption.\n\nDans ce souci de transparence, les partenaires sociaux ont négocié sans attendre la date de fusion-absorption et se sont entendus avant la date de l’opération de fusion-absorption sur le projet d’accord d’établissement les concernant, la conclusion de l’accord devant avoir lieu quant à elle après la date de fusion-absorption et donnant ainsi à l’accord d’établissement le statut d’accord de substitution. \n\nLes articles suivants ont pour objet d’entériner les différentes dispositions qui s’appliquaient par le passé au sein de l’entité concernée, que leur origine soit issue d’un accord, d’un accord atypique, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. Ils maintiennent, améliorent ou remplacent sans perte pour le salarié, l’ensemble des dispositions existantes, rendant inutile la dénonciation des dispositions qu’ils traitent.\n\nL’accord d’établissement n’ayant pour objet que d’entériner les particularités qui sont propres au fonctionnement de l’établissement lui-même, et parce qu’il est impossible d’incorporer dans un tel accord l’ensemble des mesures applicables à un salarié, il est convenu que tout ce qui n’est pas mentionné dans le présent accord d’établissement est traité selon les règles de la Convention Collective applicable, ou encore, à défaut, de la Loi qui s’appliquent. En aucun cas il n’est possible à un salarié dont le contrat est rattaché administrativement à un établissement donné, de se prévaloir d’une disposition mentionnée dans un accord d’établissement d’un autre établissement. \n\nPar ailleurs, les éventuels avantages qui seraient issus de dispositions contractuelles, ne sont pas remis en question par le présent accord, et continuent de s’appliquer en priorité, à chaque salarié qui en bénéficie.  \n  \n\n\n***********\n\n\n\nL’établissement de BRILLON a un effectif au 1er janvier 2025 de 7 salariés :\n\n\t7 CDI (7 hommes)\n\n\n\n\nLa répartition par catégorie est la suivante :\n\t2 cadres\n\n\t2 non-cadres ex techniciens\n\n\t3 non-cadres ex ouvriers\n\n\n\nLa liste nominative des salariés est annexée au présent accord (ANNEXE 1).\n\nL’établissement de BRILLON relève de la convention collective nationale de la métallurgie. \n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés présents à l’effectif et transférés au jour de la fusion-absorption, ainsi que tous les salariés intégrés par la suite dans l’établissement couvert par le présent accord. \n\nAucun autre établissement n’est couvert par le présent accord d’établissement. \n\nLe personnel éventuel intervenant sur les sites clients (personnel de chantier) est soumis aux horaires spécifiques des chantiers ainsi qu’aux règles spécifiques des déplacements sur chantiers.\n\n\n***********\n\n\n\n\nCeci étant rappelé, pour l’ensemble du personnel de l’établissement de BRILLON, il est convenu des dispositions suivantes : \n\nArticle 1 – Temps de Travail et Horaires applicables : \n\n\t\tOrganisation du temps de travail \n\n\n\n\n\nL’établissement de BRILLON ne bénéficiait pas d’accord de modulation du temps de travail. Un accord de cette nature est signé concomitamment qui prendra effet le 1er avril 2025. Les partenaires sociaux ont souhaité entériner définitivement cet accord de modulation au sein de l’Etablissement afin d’harmoniser les pratiques en vigueur au sein de la division E.A.R. Cet accord de modulation à durée indéterminée est annexé au présent accord d’établissement (ANNEXE 2). Il restera applicable pour tout le personnel concerné de l’Etablissement de BRILLON.\n\n\n1.2 Horaires applicables \n\nLes horaires applicables à l’établissement de BRILLON sont, à titre indicatifs : \n\nATELIER\n\tJour\n\tHeure début Matin\n\tHeure \nFin Matin\n\tPause Matin \n(non rémunérée)\n\tReprise Après-midi\n\tFin \nAprès-midi\n\tTemps Travail Effectif jour\n\n\tLundi\n\t\n\n8h00\n\n\t\n\n12h00\n\t\n\n10mn\n\n\t\n\n13h00\n\t\n\n16h00\n\t\n\n7h\n\n\tMardi\n\n\tMercredi\n\n\tJeudi \n\n\tVendredi\n\n\n\n\nBUREAU\n\tJour\n\tHeure début Matin\n\tHeure \nFin Matin\n\tReprise Après-midi\n\tFin \nAprès-midi\n\tTemps Travail Effectif jour\n\n\tLundi\n\t\n\n8h00\n\n\t\n\n12h\n\t\n\n13h30\n\t\n\n16h30\n\t\n\n7h\n\n\tMardi\n\n\tMercredi\n\n\tJeudi \n\n\tVendredi\n\n\n\n\nCette organisation du travail est donnée à titre indicatif. Elle est la référence pour une semaine de 35h en l’absence de modulation ou démodulation.\n\nElle reste modifiable par l’employeur selon les modalités légales. \n\nPour les salariés des bureaux ne disposant pas d’un forfait temps de travail, l’heure de prise de poste le matin ainsi que la plage horaire de repas et l’heure de fin de poste, peut être fixée différemment, sous l’accord du responsable. \n\nDans les ateliers, un décalage des horaires est également possible en cas de besoin d’une partie ou de l’autre, sous l’accord du responsable.\n\n\n\nArticle 2 – Rémunération et primes diverses\n\nToutes les dispositions relevant de l’application des conventions collectives ou des accords de branche précisées dans le présent accord d’établissement pourront donner lieu à des modifications en fonction des avenants aux conventions collectives et/ou de nouveaux accords de branches sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord d’établissement.\n\n\n2.1 Prime d’ancienneté\n\nLa prime d’ancienneté est versée aux non-cadres en application d’un double calcul depuis la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie. \nIl est d’abord fait application des calculs de la convention collective nationale de la métallurgie. Dans l’éventualité où ce calcul est inférieur à celui de la grille ci-dessous, une prime dite de compensation, équivalente à la différence entre les deux calculs est versée. Ce calcul est établi jusqu’à ce que la différence disparaisse du fait des évolutions futures du calcul fait selon la nouvelle convention collective nationale.  \n\n\tAncienneté\n\tTaux\n\tAncienneté\n\tTaux\n\n\tAprès 3 ans\n\t3 %\n\tAprès 10 ans\n\t10%\n\n\tAprès 4 ans\n\t4 %\n\tAprès 11 ans\n\t11%\n\n\tAprès 5 ans\n\t5%\n\tAprès 12 ans\n\t12%\n\n\tAprès 6 ans\n\t6%\n\tAprès 13 ans\n\t13%\n\n\tAprès 7 ans\n\t7%\n\tAprès 14 ans\n\t14%\n\n\tAprès 8 ans\n\t8%\n\tAprès 15 ans\n\t15%\n\n\tAprès 9 ans\n\t9%\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n2.2 Médaille du travail et prime associée\n\nL’employeur procède à l’achat des médailles et verse pour les salariés rattachés à l’établissement de BRILLON une prime selon les modalités ci-après :\n\tPour une médaille du travail de 20 ans (argent) : \t100 € de prime\n\n\tPour une médaille du travail de 30 ans (vermeil) : \t150 € de prime\n\n\tPour une médaille du travail de 35 ans (or) : \t\t200 € de prime\n\n\tPour une médaille du travail de 40 ans (grand or) : \t250 € de prime\n\n\n\nPour récompenser l’ancienneté au sein de l’établissement de BRILLON, la prime est abondée de la manière suivante : \n\tPour une médaille du travail de 20 ans (argent) : \tprime multipliée par 2\n\n\tPour une médaille du travail de 30 ans (vermeil) : \tprime multipliée par 3\n\n\tPour une médaille du travail de 35 ans (or) : \t\tprime multipliée par 3,5\n\n\tPour une médaille du travail de 40 ans (grand or) : \tprime multipliée par 4\n\n\n\nLe salarié qui souhaite faire valoir son droit à la médaille du travail doit en faire la demande auprès de la mairie de sa commune et remettre le diplôme reçu à son employeur pour obtenir sa médaille et la prime. La Direction de la division accompagnera dans sa démarche le salarié qui en fait la demande. \n\nCelles-ci sont décernées une fois par an lors d’une cérémonie conviviale dans l’établissement.\n\n\n2.3 Prime anniversaire ancienneté Hiolle  \n\nLes salariés de BRILLON sont également bénéficiaires, comme tous les établissements de l’Entreprise, de la prime anniversaire HIOLLE conclue entre les partenaires sociaux à l’occasion des NAO 2024 dans les conditions suivantes : \n\tAnnées d’ancienneté HIOLLE \n\tMontant BRUT prime anniversaire Hiolle \n(versée une seule fois à l'atteinte du pallier d'ancienneté sur la paie de Mois +1) \n\t\n\n\t10\n\t500 €\n\t\n\n\t15\n\t600 €\n\t\n\n\t20\n\t700 €\n\t\n\n\t25\n\t800 €\n\t\n\n\t30\n\t900 €\n\t\n\n\t35\n\t1 000 €\n\t\n\n\t40\n\t1 100 €\n\t\n\n\n\n\n\n2.4 Allocation complémentaire de vacances (ou prime vacances)\n\nCette allocation était versée en application de dispositions contractuelles ou conventionnelles diverses. Il a été décidé de la conserver par une disposition au sein de cet accord, selon les modalités ci-dessous, plus favorables. \n\n\nLe montant de la prime est calculé au pro-rata temporis.\nSeuls les non cadres sont concernés.\nLe salarié travaillant à temps partiel percevra, au minimum, une prime de vacances calculée au prorata de son temps de travail effectif moyen des 12 derniers mois.\nAu cas où il existerait déjà dans l'entreprise des primes qui, sous quelque dénomination que ce soit auraient le même caractère de complément annuel, ces primes viendront en déduction - ou s'imputeront à due concurrence - du complément annuel visé aux 2 premiers alinéas.\nPour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, auraient totalisé plus de 30 journées d'absence, le complément annuel subira une réduction proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient les motifs.\nIl ne sera toutefois pas tenu compte des absences n'affectant pas la durée des congés payés, c'est-à-dire :\n\tles journées de congés payés de la période précédente ;\n\n\tle congé de maternité ;\n\n\tles périodes non rémunérées des congés de formation économique, sociale et syndicale, et des stages de formation des cadres d'animateurs pour la jeunesse ;\n\n\tla période limitée à une durée ininterrompue d'une année pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle ;\n\n\tles périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux ;\n\n\tles absences pour maladie dans la limite du temps pendant lequel sont versées les indemnités complémentaires prévues à l'article 22 du présent avenant ;\n\n\tles congés exceptionnels pour événements de famille.»\n\n\nCette allocation est versée en une fois, avec la paie de fin juillet. \n\nSon montant est de 610€ bruts. \n\n\n2.5 Modalités de versement de la Prime contractuelle de 13ème mois\n\nLa prime de 13ème mois est une rémunération complémentaire accordée à certains salariés de l’entreprise (cadres dans la plupart des cas) de manière contractuelle dans leur contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail initial.  \n\nCette prime équivalente à un salaire de base brut mensuel était versée à part égale (en année pleine) pour 50% en juin et pour 50% en décembre. A compter du 1er janvier 2025, date d’effet du présent accord d’établissement, la prime de 13ème mois versée aux salariés dont le contrat de travail le prévoie sera versée en deux fois : la moitié sur la paye de juillet et le solde sur la paye de novembre.\n\nDans l’éventualité où des modalités de versement seraient contractuellement différentes, un avenant au contrat de travail serait présenté aux salariés concernés de sorte à uniformiser au sein de toute la société, les modalités de paiement du 13ème mois lorsqu’il est prévu. \n\n\nArticle 3 – Indemnités et Frais de déplacement\n\n3.1 Frais de déplacements \nSelon qu’il s’agisse d’un petit déplacement ou d’un grand déplacement, les frais de repas (et éventuellement de nuitées) seront indemnisés selon la grille des déplacements en vigueur dans l’Entreprise qui figure en annexe de ce présent accord (ANNEXE 3) \n\nLes autres déplacements professionnels exceptionnels réalisés avec le véhicule personnel, et non déjà indemnisés au titre des déplacements prévus par l’ANNEXE 3, donnent lieu à un remboursement par note de frais, selon le barème des indemnités kilométriques fixé par l’URSSAF, et sur présentation des justificatifs. Lors du 1er déplacement de cette nature, et à chaque changement de véhicule, le salarié remettra une copie de sa carte grise au service comptabilité. \n\nIl est précisé que la priorité doit être donnée à l’utilisation d’un véhicule de service. L’usage du véhicule personnel doit rester exceptionnel et soumis à l’accord d’un responsable.\n\nLes déplacements à l’international font l’objet d’une prise en charge au cas par cas, selon la situation, dans le cadre défini par l’ordre de mission. \n\nEn cas de frais professionnels dépassant les indemnités versées, la différence est remboursée sur présentation de justificatifs valables. \n\n\n3.2 Indemnités de trajet\nLes salariés rattachés à la Division ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE doivent en priorité utiliser les véhicules de société mis à leur disposition (véhicule propriétaires ou véhicules en location). L’usage de véhicules personnels doit rester exceptionnelle et reste soumise à l’accord préalable du Responsable. \nDans l’éventualité où il serait fait usage de véhicule personnels, il serait fait application du barême kilométrique URSSAF limité aux montants maximum indiqués dans la 1ère colonne. Il est fait application du barême en fonction des CV du véhicule utilisé sur la base de la carte grise communiquée annuellement. \n\n\n\nArticle 4 – Avantages sociaux\n\n4.1 Mutuelle \n\nJusqu’au 31/12/2024, l’établissement de BRILLON bénéficiait d’un seul contrat collectif responsable « frais de santé » avec garantie santé de base à adhésion obligatoire et garantie santé optionnelle à adhésion facultative pour le personnel qu’il s’agisse de personnel non cadre ou cadre, souscrit par CST ETUDES auprès du GAN. \n\nCe contrat a été dénoncé par le GAN. \n\nA compter du 1er janvier 2025, suite à la fusion absorption de CST ETUDES par HIOLLE TECHNOLOGIES, le personnel de BRILLON est donc couvert par le contrat groupe et selon les conditions en vigueur au sein de HIOLLE TECHNOLOGIES. Les renégociations tarifaires effectuées par le groupe HIOLLE Industries, et l’application de la Décision Unilatérale en vigueur chez HIOLLE TECHNOLOGIES concernant la prise en charge patronale des cotisations forfaitaires de frais de santé, le barème applicable est le suivant : \n\n\n\n\n\n\ten €\n\t\n\t\n\tCotisation Totale\n(employeur et salarié)\n\tPart salariale\n(40% sur Base,\n100% option)\n\tPart patronale\n(60% sur base)\n\n\t\n\n\nPour le personnel non cadre\n\tIsolé (*)\n\tBase Isolé\n\t61,62\n\t24,65\n\t36,97\n\n\tOption\n\t7,46\n\t7,46\n\t\n\n\tBase Isolé \n+ Option\n\t69,08\n\t32,11\n\t 36,97\n\n\tFamille (*)\n\tBase Famille\n\t145,22\n\t58,09\n\t87,13\n\n\tOption\n\t21,19\n\t21,19\n\t\n\n\tBase Famille \n+ Option\n\t166,41\n\t79,28\n\t87,13\n\n\tPour le personnel cadre\n\tFamille Base\n\t166,81\n\t66,73\n\t100,08\n\n\tFamille Option\n\t21,59\n\t21,59\n\t\n\n\tFamille Base + Option\n\t188,40\n\t88,32\n\t100,08\n\n\n(*) Pas de choix possible entre Isolé ou Famille ; le régime Famille est obligatoire dès lors qu’il y a un conjoint et/ou 1 enfant au foyer du salarié. \n\n\n4.2 Subrogation\n\nLes salariés Cadres bénéficient de la subrogation aux IJSS, quelle que soit la nature de l’arrêt. \nLes salariés non cadres sont exclus de ce dispositif.\n\n\n\n4.3 Prévoyance\n\nJusqu’au 31/12/2024, l’établissement de BRILLON bénéficiait d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire non cadre et d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire cadre, tous deux souscrits auprès de l’institution GAN. \n\nLe contrat a été dénoncé par le GAN. \n\nA compter du 1er janvier 2025, suite à la fusion absorption de CST ETUDES par HIOLLE TECHNOLOGIES, le personnel de BRILLON est donc couvert par le contrat groupe et selon les conditions en vigueur au sein de HIOLLE TECHNOLOGIES. Les conditions sont les suivantes :  \n\n\nAccord de prévoyance non cadre 2025\n\nPour les non cadres, les cotisations pour 2025 sont les suivantes :\n\n\t\n\tTranche A\n\tTranche B\n\n\tTotal\n\t2,440 %\n\t4,300 %\n\n\n\n\n\n\nLes répartitions entre les parts salariales et patronales sont les suivantes :\n\t\n\tTotal cotisations\n\tPart salariale\n\tPart patronale\n\n\tTranche A\n\t2,440 %\n\t0,805 %\n\t1,635 %\n\n\tTranche B\n\t4,300 %\n\t1,419 %\n\t2,881 %\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord de prévoyance cadre 2025\n\nPour les cadres, les cotisations pour 2025 sont les suivantes :\n\t\n\tTranche A\n\tTranche B\n\n\tTotal\n\t2,580 %\n\t3,570 %\n\n\n\n\n\n\n\nLes répartitions entre les parts salariales et patronales sont les suivantes :\n\t\n\tTotal cotisations\n\tPart salariale\n\tPart patronale\n\n\tTranche A\n\t2,580 %\n\t0,077 %\n\t2,503 %\n\n\tTranche B+C\n\t3,570 %\n\t1,785 %\n\t1,785 %\n\n\n\n\n\nArticle 5 – Date d’effet, validité et durée de l’accord\n\nCompte tenu de la représentativité syndicale au sein de HIOLLE TECHNOLOGIES observée à l’occasion du 1er tour des élections professionnelles du 8 novembre 2023 : \n\tDeux organisations syndicales ont présenté des candidats, sur les 3 collèges, en liste unique commune : FO et CFDT\n\n\tLa clé de répartition définie par les 2 syndicats avant les élections, était 50/50.\n\n\tNombre de suffrages valablement exprimés, 3 collèges confondus : 207\n\n\tNombre de suffrages moyens recueillis par les candidats de la liste commune : 172\n\n\tCompte tenu de la clé de répartition entre les 2 syndicats, le nombre de suffrages recueillis par chacune des organisations syndicales peut être chiffré à 86. \n\n\tChaque organisation syndicale est donc bien représentative à 50% chacune, et peut donc signer, chacune, un accord qui aura le caractère de majoritaire.\n\n\n\nLe présent accord d’établissement étant conclu par l’ensemble des Délégués Syndicaux de l’Entreprise, est un accord majoritaire. Il produit ses effets au 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée. \n\n\nLe présent accord a été soumis préalablement à consultation du CSE, lequel, en date du 6 décembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  \n\n\n\nArticle 6 – Révision – Dénonciation de l’accord\nLe présent accord est révisable ou dénonçable selon les modalités légales en vigueur. \n\n\n\nArticle 7 - Modalités de dépôt et publicité de l’accord\nAprès notification aux organisations syndicales, l’employeur se chargera d’effectuer le dépôt de l’accord d’établissement auprès de la DREETS. \n\nL’accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords, accompagné des pièces suivantes : \n\tPreuve de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives\n\n\tCopie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles\n\n\tBordereau de dépôt\n\n\n\nIl fera l’objet d’une information aux salariés et aux représentants du personnel. \n\nCompte tenu des thématiques du présent accord, il est soumis à l’obligation de publicité. A cette fin, une version anonymisée (Nom, prénom, paraphes et signatures seront retirés, seul le nom de l’Etablissement doit apparaître) sera rédigée avant d’être publiée. \n\n\nFait en trois exemplaires, à BRILLON le 02 janvier 2025.\n\n\nPour l’Etablissement :\nHIOLLE INDUSTRIES, présidente,\nReprésentée par (anonyme), Directrice Générale Déléguée,\n\n\n\n\n\nPour F.O :\n(anonyme)\nDélégué Syndical\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT : \n(anonyme)\t\t\t\nDélégué Syndical\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : LISTE DU PERSONNEL au 1er janvier 2025\n\n\n\n\n\n(anonyme)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 : ACCORD DE MODULATION VALABLE AU SEIN DE LA DIVISION ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 3 : GRILLE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 4 : DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LA PREVOYANCE ET LA MUTUELLE GROUPE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tHIOLLE TECHNOLOGIES - Accord d’établissement de BRILLON\n\tJanvier 2025",
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