OPAC VAL D OISE HABITAT

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Les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement de ce régime sont définies par les dispositions du présent accord.\nConformément aux obligations de l’Office en matière de commande publique, une procédure de mise en concurrence a été engagée. Ce processus a été mené à l'issue d'échanges nourris entre les partenaires sociaux et la Direction.\n\n\n\n\nDans le cadre de cette démarche, des rencontres avec les partenaires sociaux se sont déroulées le 25 novembre 2025, les 12 février, 12 mars et 25 juin 2026.\n\n\nIl a été décidé ce qui suit :\n\n\nArticle 1 - Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet d’instituer un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé venant compléter les prestations du régime de base de la Sécurité sociale. Il en définit les bénéficiaires, les garanties, le financement, les dispenses et les conditions de maintien.\nConformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.\n\n\nArticle 2- Champ d’application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Val d'Oise Habitat liés à l'Office par un contrat de travail de droit privé, quelle que soit la nature de celui-ci, sous réserve des cas de dispense prévus à l'article 5 du présent accord.\n\n\nArticle 3 – Caractère obligatoire et collectif \n\nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés entrant dans le champ d'application défini à l'article 2. Elle prend effet à compter de la date d'embauche ou, pour les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur de l'accord, à compter de cette même date.\nL'adhésion obligatoire ne concerne que le salarié lui-même. La couverture des ayants droit (conjoint et enfants à charge) demeure facultative et relève du libre choix du salarié, dans les conditions définies à l'article 5.\n\nArticle 4 – Bénéficiaires \n\nArticle 4.1. Généralités\n\nL’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’Office relevant du droit privé, sous réserve des cas de dispense prévus à l’article 5.\n\n\n\n\n\nArticle 4.2. Les ayants droits \n\nArticle 4.2.1. Le conjoint et assimilés\n\nLe conjoint du participant reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au salarié à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel à l’assureur.\n\nArticle 4.2.2. Les enfants à charge\n\nLes enfants ainsi définis doivent être :\n· Nés ou à naître ;\n· Agés de moins de dix-huit ans ;\n· Agés de plus de dix-huit ans et moins de vingt-et-un an s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle (ou dont la rémunération est inférieure à 80% du SMIC) ;\n· Agés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-huit ans :\n· S’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;\n· Ou suivent une formation sous contrat en alternance ;\n· Ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à pôle emploi depuis moins d’un an (étant précisé que le contrat en alternance ne compte pas comme premier emploi).\n· Quel que soit leur âge s’ils sont infirmes ou titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 241-3 du Code de l’action sociale et de la famille, à condition que l’attribution de ladite carte soit survenue lorsqu’ils étaient à charge du participant.\n\nArticle 5 – Cas de dispense d’adhésion\n\nBien que l'adhésion au régime revête un caractère obligatoire, certains salariés peuvent, à leur initiative et sous réserve de justification, demander à en être dispensés. Ces facultés de dispense sont strictement encadrées par les dispositions légales en vigueur. Elles ne peuvent en aucun cas être imposées par l'employeur et résultent du seul choix du salarié.\n\nPour être maintenues dans le temps, le salarié devra fournir annuellement les documents permettant d’attester le cas de dispense visé. \n\nArticle 5.1. Dispenses de droit \n\nA titre d’information et à la date du présent accord, les salariés suivants peuvent demander à être dispensés d'adhésion à tout moment, quelle que soit la date de mise en place du régime :\n\n\n\n· Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S), pendant la durée de leur droit. \n· Les salariés déjà couverts, y compris en qualité d'ayant droit, par un régime collectif et obligatoire répondant aux conditions prévues par la réglementation (jusqu'à l'échéance de cette couverture lorsqu'elle le permet). \n· Les salariés titulaires d'un contrat individuel de complémentaire santé, jusqu'à la prochaine échéance annuelle de ce contrat. \n· Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission d'une durée inférieure à trois mois, lorsqu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au « versement santé ». \n\nCes dispenses sont d'ordre public et peuvent être ajustées en fonction des dispositions légales en vigueur.\n\nArticle 5.2. Dispenses facultatives\n\nLes parties décident d'autoriser, sur demande écrite du salarié accompagnée des justificatifs nécessaires, les dispenses d'adhésion suivantes :\n· Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à la condition de justifier par écrit qu'ils bénéficient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour les mêmes risques ;\n· Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne justifient pas d'une couverture individuelle ;\n· Les salariés à temps partiel et les apprentis lorsque la cotisation salariale due au titre du présent régime représente au moins dix pour cent (10 %) de leur rémunération brute.\n\nArticle 5.3. Formalités liées au cas de dispense\n\nDans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande par écrit, accompagnée le cas échéant, du ou des justificatif(s) requis, à la Direction des Ressources Humaines. Elle doit intervenir, selon le cas, dans le mois de la mise en place du régime, la date d'embauche, ou la survenance de l'événement ouvrant droit à dispense.\nLe salarié dispensé est informé par l'employeur des conséquences de son choix. La dispense emporte, pour la période concernée, renonciation à la couverture du régime et à la prise en charge patronale de la cotisation. \n\nLe salarié peut à tout moment revenir sur sa décision et solliciter son adhésion ; il est en outre tenu d'adhérer dès qu'il cesse de remplir les conditions de la dispense ou qu’il ne produit plus les justificatifs nécessaires annuellement.\n\n\n\nArticle 6 – Financement et répartition des cotisations\n\nArticle 6.1. Financement \n\nLe financement du régime repose sur une cotisation unique « famille », identique pour tous les salariés quelle que soit la composition de leur foyer. Le nombre d’ayants droit couverts est sans incidence sur le montant de la cotisation. \nLes cotisations sont exprimées en euros et pourront être révisées en fonction des évolutions tarifaires décidées par l'organisme assureur. Toute modification fera l'objet d'une information préalable des salariés dans les conditions prévues par la réglementation. Les évolutions tarifaires décidées par l'organisme assureur s'appliquent de plein droit, sans avenant.\n\nArticle 6.2. Répartition des cotisations\n\nLes cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont s prises en charge par l'Office et par les salariés dans les proportions suivantes :\n\n· Part patronale : 55,50 %,\n· Part salariale : 44,50 %.\n\nLa part salariale de la cotisation est précomptée mensuellement par l'Office sur le bulletin de paie du salarié sauf cas particulier détaillé à l’article 9.\n\n\nArticle 7 - Les garanties\n\nLes garanties sont précisées en annexe du présent accord. Elles pourraient être amenées à évoluer selon les évolutions législatives afin de respecter les conditions d’un contrat dit responsable.\n\nA titre informatif, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\n\nArticle 8- Portabilité du régime\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) et qui bénéficient du maintien de revenus de remplacement ouvrent droit au maintien des garanties du présent régime.\nCe maintien est accordé pour une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de douze mois. Le bénéfice de la portabilité cesse de plein droit en cas de reprise d'une activité professionnelle, d'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou de radiation des listes de l'opérateur France Travail.\n\n\n\nLe financement de la portabilité est assuré par un système de mutualisation intégré dans les cotisations du régime actif. Aucune cotisation supplémentaire n'est donc due par les anciens salariés bénéficiaires.\n\nArticle 9 – Suspension du contrat de travail\n\nLes garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions suivantes : \n· Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou toute autre cause ouvrant droit, soit à maintien (total ou partiel) de salaire par l’Office, soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.  \n\n· Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat. \n\n· A contrario, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’Office (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont suspendus. \nLes salariés pourront, sur demande expresse et écrite à l’organisme assureur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.\n\nArticle 10- Information\n\nArticle 10.1. Information individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, l’Office remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.\n\nArticle 10.2. Information collective\n\nConformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.\n\n\nArticle 11 - Durée — Révision — Dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an reconductible tacitement trois fois à compter du 1er janvier 2027.\n\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l'Office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme.\n\nIl pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Office, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. \n\nArticle 12- Formalités\n\nLe présent accord sera établi en 6 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :\n\n· il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,\n· un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise,\n· et un exemplaire à chacune des parties signataires.\n\nLe présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait à Cergy, le 6 juillet 2026, en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.\n\n\nPOUR LA DIRECTION GENERALE\nPOUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES \nPour la CGT \t\t\t\tPour la CFDT \t\t\t\tPour FO \n\t\t\n\n\n\nANNEXE\n\nTableau des garanties\n\n\tGaranties Intégrant celles de la sécurité sociale \n\tBase\n\n\tHOSPITALISATION\n\n\tFrais de séjour \n\t100% BR\n\n\tHonoraires médicaux\n\n\tHonoraires médicaux OPTAM/OPTAM-CO\n\t250% BR\n\n\tHonoraires médicaux hors OTAM/OPTAM-CO\n\t200% BR\n\n\tActes chirurgicaux d’anesthésie et d’obstétrique\n\n\tActes chirurgicaux d’anesthésie et d’obstétrique \n\t250% BR\n\n\tOPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tActes chirurgicaux et d’anesthésie \n\t200% BR\n\n\tHors OPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tSi acte médical supérieur à 120€ prise en charge du forfait \n\t24 €\n\n\tForfait journalier hospitalier\n\tFrais réels\n\n\tChambre particulière (par jour)\n\n\tChambre particulière tout secteur y compris ambulatoire\n\t80€/jour\n\n\tFrais ou lit d'accompagnement\n\n\t(Enfant et ou ascendant avec notion d'âge)\n\n\tEnfants de moins de 16 ans ou adultes de plus de 75 ans\n\t25€/jour\n\n\t30 jours\n\t\n\n\tAutres cas 2 jours\n\t25€ /jour\n\n\tGaranties majorées en cas d’accident de la circulation\n\n\tActes chirurgicaux et d’anesthésie OPTAM/OPTAM-CO\n\t350%\n\n\tActes chirurgicaux et d’anesthésie Hors OPTAM/OPTAM-CO \n\t200%\n\n\tChambre particulière (6 mois maximum en secteur médecine et chirurgie)\n\t120€ /jour\n\n\tFrais d’accompagnement :lit et repas en milieu hospitalier durée 15 jours maximum par accident \n\t30€/jour \n\n\tFrais liés à l’hospitalisation facturés par l’établissement (télévision téléphone wifi)\n\t100€/an\n\n\tSOINS COURANTS\n\n\tHonoraires médicaux\n\n\tHonoraires médicaux consultations visites généralistes \n\t200% BR\n\n\tOPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tHonoraires médicaux consultations visites généralistes\n\t180% BR\n\n\tHors OPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tHonoraires médicaux consultations visites spécialistes\n\t300% BR\n\n\tOPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tHonoraires médicaux consultations visites spécialistes\n\t200% BR\n\n\tHors OPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tActe de petite chirurgie \n\t250% BR\n\n\tOPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tActes de petite chirurgie\n\t200% BR\n\n\tHors OPTAM/OPTAM-CO \n\t\n\n\tActes techniques médicaux \n\t200% BR\n\n\tOPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tActes techniques médicaux \n\t180% BR\n\n\tHors OPTAM/APTAM-CO \n\t\n\n\tAnalyses examens de laboratoires\n\n\tAnalyses et examens de laboratoire\n\t200% BR\n\n\tHonoraires paramédicaux\n\n\tHonoraires paramédicaux\n\t200% BR\n\n\t(Infirmiers kinésithérapeutes orthophonistes…)\n\t\n\n\tImagerie médicale\n\n\tActes d'imagerie médicale (radiologie échographie…)\n\t200% BR\n\n\tOPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tActes d'imagerie médicale (radiologie échographie…)\n\t180% BR\n\n\tHors OPTAM/OPTAM-CO\n\t\n\n\tMédicaments\n\n\tMédicaments remboursés par l’AMO\n\t100% BR\n\n\tMatériel médical (hors aides auditives)\n\n\tMatériel médical Orthopédie petits et grands appareillages \n\t250% BR\n\n\tMatériel médical Prothèses capillaires et mammaires \n\t100% du BR+350€ /An\n\n\tAIDES AUDITIVES\n\n\tPrise en charge d’une prothèse /oreille/période de 4 ans\n\n\tEquipements  « 100% santé » de classe 1\n\tFrais réels\n\n\tEquipements hors « 100% santé » de classe 1\n\t100% BR +350€/oreille\n\n\tComplément aides auditives si achat dans un espace audioprothèse agrée par l’assureur \n\t+100€/oreille\n\n\tDENTAIRE\n\n\tSoins et prothèses dentaires \n\tFrais réels\n\n\t« 100% santé » (panier sans reste à charge)\n\t\n\n\tSoins et consultations\n\t200% BR\n\n\tProthèses remboursées par l’AMO\n\t400% BR\n\n\t(Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)\n\t\n\n\tProthèses non remboursées par l’AMO\n\t400 €/an\n\n\tInlay onlay \n\t200% BR\n\n\tInlay-core et inlay-core à clavettes \n\t200% BR\n\n\t(Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)\n\t\n\n\tOrthodontie\n\t \n\n\tOrthodontie remboursée par l’AMO \n\t350% BR\n\n\tOrthodontie non remboursée par l’AMO \n\t500 €/an\n\n\tImplantologie et Parodontologie\n\t \n\n\tImplantologie et parodontologie remboursée par l’AMO \n\t400% BR\n\n\tImplantologie et parodontologie non remboursée par l’AMO\n\t750 €/an\n\n\tOPTIQUE\n\t \n\n\tEquipement « 100% santé » Monture verres de classe A\n\tFrais réels\n\n\tEquipements\n\t \n\n\tHors « 100% santé » Monture Verres de classe B\n\t\n\n\tVerre simple \n\t160€ /verre\n\n\tVerre complexe \n\t255€ /verre\n\n\tVerres très complexes \n\t255€ /verre\n\n\tComplément d’équipement si achat dans un espace optique agréé par l’assureur :\n\t30 €\n\n\tD’un équipement à verre simple dans la limite des plafonds du contrat responsable\n\t\n\n\tComplément d’équipement si achat dans un espace optique agréé par l’assureur :\n\t60 €\n\n\tD’un équipement à verre complexe dans la limite des plafonds du contrat responsable\n\t\n\n\tMonture \n\t100 €\n\n\tLentilles correctrices\n\t \n\n\tLentilles de contact remboursées par l’AMO\n\t100% BR\n\n\tForfait lentilles de contact prises en charge ou non par l’AMO \n\t150€/An\n\n\tComplément Lentilles si achat dans un espace optique agréé par l’assureur \n\t30 €\n\n\tAutres prestations optiques\n\t \n\n\tChirurgie réfractive de l’œil (myopie, hypermétropie, presbytie)\n\t450€ /Œil\n\n\tAUTRES POSTES\n\t \n\n\tTransports\n\t100%BR\n\n\tCure thermale et médecine douce\n\t \n\n\tCures thermales - Honoraires de surveillance médicale, forfait thermal, forfait hébergement \n\t150% BR\n\n\tPanier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire \n\n\t60 €\n\n\tAmniocentèse, contraception, fécondation in vitro, homéopathie non remboursée, ostéodensitométrie, sevrage tabagique, vaccins non remboursés)\n\t\n\n\tForfait séances Acupuncteur, chiropraticien, diététicien diplômé d’état, micro-kinésithérapeute, ostéopathe, pédicure podologue) -nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues \n\t40 € /séance \n\n\t\n\t3 séances maxi/an  \n\n\tActes de prévention (tout acte de prévention pris en charge par l’AMO°\n\t100% BR\n\n\n\nAccord collectif relatif à un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » \nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpg"
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  "tranche_effectif_salarie": "32",
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