GRUPO ANTOLIN BESANCON

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      "content": "ACCORD DE METHODE\nRELATIF AU PROJET DE REORGANISATION\nDE LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN BESANÇON\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\n\nLa Société GRUPO ANTOLIN BESANCON, société par actions simplifiée, numéro URSSAF 437 000001800106187, dont le siège social est situé 8 rue Gérard MANTION 25000 BESANCON, enregistrée au RCS de Besançon sous le numéro 328 358 734, représentée par : \n\n· Directeur d’usine, dûment habilité,\n· Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée,\n\nCi-après désignée « la Société »),\nd’une part, \net \nLes Organisations Syndicales Représentatives de la Société :\n· C.F.D.T, représentée par X sa qualité de Délégué Syndical,\n· CFE/CGC, représentée X  en sa qualité de Délégué Syndical,\nCi-après désignée « les Organisations Syndicales »,\n\nd’autre part, \n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nCi-après collectivement désignées « les Parties ».\n\n\nETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :\n\nLe 3 juillet 2026, la Société a convoqué le Comité Social et Economique (« CSE ») à une réunion extraordinaire informelle, fixée le 8 juillet 2026 (« R0 »), visant à l'informer du lancement d'une procédure d'information-consultation concernant un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique avec Plan de Sauvegarde de l'Emploi (« PSE »).  \n\nDans le cadre de cette réunion extraordinaire informelle, la Société a transmis au CSE une convocation à la première réunion officielle de procédure, fixée le 15 juillet 2026 (« R1 »), ainsi que trois notes d'information en vue de sa consultation :\n\n· Une note relative au projet de réorganisation et de compression des effectifs (information et consultation du CSE sur le projet de réorganisation, communément appelé « Livre II ») en application des articles L. 1233-30 I. 1° et L. 2312-39 du Code du travail ;\n\n· Une note relative au projet de licenciement collectif pour motif économique et au projet de PSE découlant du projet de réorganisation (information et consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif avec PSE, communément appelé « Livre I »), en application des articles L. 1233-30 I. 2° et L. 2312-40 du Code du travail ;\n\n· Une note relative aux conséquences de la réorganisation et des licenciements économiques envisagées en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (information et consultation du CSE sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, communément appelé « Livre IV »), en application des articles L. 1233-30 I. 2° du Code du travail.\n\nIl est par ailleurs précisé que la Société souhaite trouver un accord avec les Organisations Syndicales quant au contenu du PSE, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.\n\nEn parallèle de la première réunion officielle de procédure, prévue le 15 juillet 2026, les Parties ont engagé des négociations en vue de conclure un accord de méthode, à l'initiative de la Société, afin de permettre aux représentants du personnel et aux organisations syndicales d'exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions possibles. \n\nLes Parties sont aujourd'hui convenues de formaliser, dans le cadre du présent accord de méthode, (i) la composition de l'instance de négociation, (ii) le délai d’information et de consultation et le calendrier des réunions du CSE dans le cadre de la procédure d'information-consultation visée ci-dessus, (iii) le cadre du recours à l'expertise, (iv) les règles particulières de fonctionnement du CSE au cours de cette procédure et le recours à la visio-conférence pour les réunions avec le CSE et/ou les Délégués Syndicaux, ainsi que (v) le calendrier des prochaines réunions de négociation de l'accord collectif relatif au licenciement collectif et au contenu du PSE.\n\nCet accord de méthode a été en particulier négocié et conclu sur le fondement des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 1233-30 du Code du travail.\n\n \n\nIL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : \n\n\nARTICLE 1 - Champ d’application et objet du présent accord de méthode\n\n1.1. Les dispositions du présent accord de méthode sont applicables à la Société.\n\n2.1. Le présent accord a pour objet de fixer : \n\ni. La composition de l'instance de négociation ; \n\nii. Le délai de la procédure d’information et de consultation du CSE ;\n\niii. Le calendrier des réunions d'information et de consultation du CSE et leurs modalités d'organisation, ainsi que la date de remise et de présentation du rapport par l'expert-comptable ;\n\niv. Le cadre du recours à l'expertise ;\n\nv. Les règles particulières de fonctionnement du CSE au cours des procédures d'information-consultation et le recours à la visio-conférence pour les réunions dans le cadre de la procédure d'information-consultation du CSE et/ou avec les Délégués Syndicaux ;\n\nvi. Le calendrier des réunions avec les Organisations Syndicales en vue de la négociation de l'accord collectif relatif au licenciement collectif et au contenu du PSE, ainsi que leurs modalités d'organisation.\n\n\nARTICLE 2 : Composition de l’instance de négociation \n\nLa composition de la délégation des Organisations Syndicales est ainsi établie :\n\n· Madame– Délégué Syndical CFDT ; \n· Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC.\n\nIl est décidé que, lors des réunions de négociation, les Délégués Syndicaux peuvent se faire accompagner par deux (2) salariés de leur choix, appartenant au CSE, qui auront la qualité d' « invités ». Il est rappelé que, conformément aux règles légales en vigueur et à leur interprétation jurisprudentielle, le présent accord de méthode et l'accord collectif relatif au licenciement collectif et au contenu du PSE seront négociés entre la Direction de la Société et les Délégués Syndicaux.\n\nLe nom des accompagnants des Délégués Syndicaux doit être porté à la connaissance de la Direction au plus tard le 31 juillet 2026. \n\nLa représentation de la Société est déterminée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés en réunion.\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 – Délai de la procédure d’information et de consultation du CSE et calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE\n\n3.1. Il est expressément prévu par les Parties que le délai de consultation du CSE s’étendra du 15 juillet 2026 au 15 octobre 2026. \n\n\tPar ailleurs, les Parties conviennent de la suspension temporaire de la procédure d’information et de consultation du CSE, du fait des vacances estivales, du 1er aout 2026 au 1er septembre 2026. Par conséquent, le terme du délai de consultation sera reporté au 15 octobre 2026. Le CSE devra avoir rendu ses différents avis quant au projet qui lui est soumis au plus tard le 15 octobre 2026. A défaut, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.\n\n3.2 La procédure d'information et de consultation du CSE au titre du Livre II, qui débutera le 15 juillet 2026 (R1), sera organisée selon les échéances suivantes jusqu'au terme de la procédure :\n\n· 15 juillet 2026 (R1) : première réunion officielle de présentation du Livre II ;\n\n· Réunions intercalaires :\n\n· 23 juillet 2026\n· 3 septembre 2026\n· 4 septembre 2026 \n· 10 septembre 2026\n· 17 septembre 2026\n· 24 septembre 2026\n· 30 septembre 2026\n\n· 6 octobre 2026 : présentation du rapport par l'expert-comptable désigné par le CSE ;\n\n· 15 octobre 2026 au plus tard : réunion de rendu d'avis du CSE sur le projet de réorganisation et fin de la procédure d'information-consultation.\n\nCette liste quant aux réunions intercalaires n'est pas exhaustive et d'autres réunions intercalaires pourront être programmées par la Direction ou le CSE si les circonstances l'exigent. De la même manière, si des circonstances particulières le justifient, les dates prévues pour ces réunions pourront être décalées par la Société moyennant un délai de prévenance suffisant. En tout état de cause, ces modifications ne pourront pas décaler la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra son avis (i.e., 15 octobre 2026 au plus tard). \n\n3.3. La procédure d'information et de consultation du CSE au titre du Livre I, qui débutera également le 15 juillet 2026 (R1), sera organisée selon les échéances suivantes jusqu'au terme de la procédure :\n\n· 15 juillet 2026 (R1) : première réunion officielle de présentation du Livre I ;\n\n· Réunions intercalaires :\n\n· 23 juillet 2026\n· 3 septembre 2026\n· 4 septembre 2026\n· 10 septembre 2026\n· 17 septembre 2026\n· 24 septembre 2026\n· 30 septembre 2026\n\n· 15 octobre 2026 au plus tard : réunion de rendu d'avis[footnoteRef:1] sur le projet de licenciement collectif et sur le contenu du PSE. [1:  Sauf si un accord majoritaire est conclu avec les Organisations Syndicales sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, auquel cas la Société ne consultera pas le CSE sur ce sujet. ] \n\n\nCette liste quant aux réunions intercalaires n'est pas exhaustive et d'autres réunions pourront être programmées par la Direction ou le CSE si les circonstances l'exigent. De la même manière, si des circonstances particulières le justifient, les dates prévues pour ces réunions pourront être décalées par la Société moyennant un délai de prévenance suffisant. En tout état de cause, ces modifications ne pourront pas décaler la date de la réunion au cours de laquelle le CSE devra, le cas échéant, rendre son avis (i.e., 15 octobre 2026 au plus tard).\n\n3.4. La procédure d'information et de consultation du CSE au titre du Livre IV, qui débutera également le 15 juillet 2026 (R1), sera organisée selon les échéances suivantes et jusqu'au terme de la procédure :\n\n· 15 juillet 2026 (R1) : première réunion officielle de présentation du Livre IV ;\n\n· Réunions intercalaires :\n\n· 3 septembre 2026\n· 17 septembre 2026\n· 30 septembre 2026\n\n· 6 octobre 2026 : présentation du rapport par l'expert-comptable ;\n\n· 15 octobre 2026 au plus tard : réunion de rendu d'avis[footnoteRef:2] sur les conséquences du projet de réorganisation et des licenciements collectifs envisagés sur les conditions de travail des salariés.  [2:  Sauf si un accord majoritaire est conclu avec les Organisations Syndicales sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, auquel cas la Société ne consultera pas le CSE sur ce sujet.] \n\n\nCette liste quant aux réunions intercalaires n'est pas exhaustive et d'autres réunions pourront être programmées par la Direction ou le CSE si les circonstances l'exigent. De la même manière, si des circonstances particulières le justifient, les dates prévues pour ces réunions pourront être décalées par la Société moyennant un délai de prévenance suffisant. En tout état de cause, ces modifications ne pourront pas décaler la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra son avis (i.e., 15 octobre 2026 au plus tard).\n\nLe CSSCT sera également invité à une réunion d’information portant sur le projet le 22 septembre 2026.\n\n\nARTICLE 4 - Recours à l'expertise \n\n4.1. Conformément aux articles L. 1233-34 et suivants du Code du travail, le CSE pourra, lors de la première réunion officielle de procédure, fixée le 15 juillet 2026, recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.\n\n4.2.1 Conformément à l'article L. 1233-34 du même code, le CSE pourra également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour mener la négociation de l'accord relatif au projet de licenciement collectif et au contenu du PSE, tel que visé à l'article L. 1233-24-1. \n\n4.2.2 Le CSE a par ailleurs souhaité désigner un conseil juridique chargé d’assister, d’une part, le CSE dans le cadre de la procédure d'information-consultation, et d’autre part, les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire, les frais afférents à cette assistance étant pris en charge par le CSE. \n\n4.3. Les frais des éventuelles expertises comptables fixés dans le cadre du 4.1. et 4.2.1. ci-dessus seront pris en charge par la Société. \n\n4.4. En cas de recours à une expertise, le rapport de l'expert sera remis au CSE, aux Organisations Syndicales et à la Société au plus tard le 1er octobre 2026 La réunion de présentation aura lieu le 6 octobre 2026. \n\n4.5. En cas de recours à une expertise, l'expert désigné par le CSE demandera à la Société, dans les dix (10) jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il jugera nécessaires à la réalisation de sa mission. La Société devra répondre à cette demande dans les dix (10) jours et fournir le maximum d'informations dans ce délai. Il est précisé que, concernant les informations particulièrement difficiles d'accès que la Société ne pourra pas collecter dans les dix (10) jours, la Société informera l'expert de la date prévisionnelle de transmission de ces informations. Le cas échéant, l'expert pourra demander, dans les dix (10) jours suivant la transmission de l'ensemble des informations, des informations complémentaires à la Société, qui devra répondre à cette demande dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert sera formulée. L'ensemble des échanges seront effectués par e-mail. \n\n\nARTICLE 5 - Règles particulières de fonctionnement du CSE dans le cadre de la procédure d'information-consultation et recours à la visio-conférence pour les réunions dans le cadre de la procédure d'information-consultation du CSE et/ou avec les Délégués Syndicaux\n\n5.1. Dans le cadre de la procédure d'information-consultation, les règles légales et conventionnelles relatives au fonctionnement du CSE seront applicables, à l'exception des règles dérogatoires et précisions énoncées aux points 5.2., 5.3, 5.5 et 5.6. ci-dessous.\n\n5.2. Par dérogation à l'article D. 2315-26 du Code du travail, les procès-verbaux des réunions seront établis et transmis par le secrétaire du CSE à la Société dans un délai de cinq (5) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de cinq (5) jours, avant cette réunion. S'agissant des réunions au cours desquelles le CSE sera amené à rendre un avis, ce délai de cinq (5) jours sera réduit à deux (2) jours dans la mesure du possible. \n\nLa Direction, après concertation avec les Organisations Syndicales, établira un relevé de décisions suite à la tenue de chaque réunion avec l’instance de négociation.  \n\n5.3. Par dérogation à l'accord collectif d'entreprise signé le 18 juillet 2019, les convocations aux réunions, assorties de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents d'information servant de support à la consultation, devront être transmis aux membres du CSE au plus tard trois (3) jours (72 heures) avant la tenue des réunions. \n\n5.4. Le CSE devra avoir rendu ses différents avis quant au projet qui lui est soumis au plus tard le 15 octobre 2026. A défaut, il sera réputé avoir rendu un avis négatif. \n\n5.5. Dans le cadre de la procédure d'information-consultation portant sur le projet de réorganisation, et afin de permettre aux élus d'exercer leurs prérogatives dans des conditions adaptées, un crédit d'heures de délégation complémentaire est accordé selon les modalités suivantes :\n· 6 heures pour chacun des membres suppléants du CSE ;\n· 22 heures pour le secrétaire adjoint du CSE.\n\nCes heures de délégation complémentaires s'ajoutent au crédit d'heures prévu par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération dans les mêmes conditions. Les heures complémentaires de délégation attribuées en application du présent accord seront mobilisables à compter du 1er septembre et jusqu'au terme de la procédure d'information-consultation portant sur le projet de réorganisation, sans pouvoir être utilisées au-delà du 30 octobre. \n\n5.6. La priorité sera donnée aux réunions physiques. Cependant, en cas de motifs impérieux et après en avoir au préalable informé le secrétaire du CSE, il est convenu que les Parties peuvent s'accorder pour recourir à la visio-conférence pour d'éventuelles réunions qui se tiendront dans le cadre de la procédure d'information-consultation du CSE de la Société et/ou avec les Organisations Syndicales.\n\nLa Direction prendra en charge le coût et la mise en œuvre d'un système de visio-conférence conforme aux exigences techniques requises par le Code du travail, qui permettra ainsi l'identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et éventuellement de l'image des délibérations.\n\nLes participants aux réunions seront préalablement informés du système de visio-conférence retenu ainsi que de ses modalités d'utilisation.\n\nLe choix de recourir à la visio-conférence et l'information des membres du CSE et/ou des Délégués Syndicaux sur les modalités de tenue des réunions se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable avant la date prévue de la réunion et au plus tard lors de l'élaboration de l'ordre du jour de la réunion.\n\n\nARTICLE 6 - Calendrier des réunions de négociation de l'accord collectif sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE avec les Organisations Syndicales\n\n6.1. Désireuse de privilégier le dialogue social, la Direction de la Société a fait part aux Organisations Syndicales de son souhait d'engager des négociations afin d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif sur le projet de licenciement collectif et le contenu du PSE et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.\n\n6.2. A défaut d'accord trouvé entre la Société et les Organisations Syndicales, la Société établira un document unilatéral fixant les modalités du licenciement collectif projeté et du PSE afférent, qu'elle soumettra pour consultation au CSE.   \n\n6.3. Les Parties conviennent de retenir le calendrier de négociation suivant pour mener ces négociations :\n\n\n· 16 juillet 2026\n· 20 juillet 2026\n· 21 juillet 2026\n· 2 septembre 2026\n· 8 septembre 2026\n· 16 septembre 2026\n· 21 septembre 2026 (14h30)\n· 29 septembre 2026\n· 30 septembre 2026 (10h)\n· 8 octobre 2026\n· 9 octobre 2026 \n\n6.4. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres réunions pourront être programmées si les circonstances l'exigent par la Direction et les représentants du personnel. De la même manière, si les circonstances le justifient, les dates prévues pour ces réunions pourront être décalées par la Société moyennant un délai de prévenance suffisant.\n\n6.5. La Direction de la Société convoquera formellement les Organisations Syndicales, par voie de courriel recommandé avec accusé de réception, aux réunions de négociation prévues à l'article 6.3. ci-dessus. \n\n6.6. Il est par ailleurs rappelé que, dans le cas où la Direction de la Société constaterait qu'au regard de l'évolution des négociations un accord majoritaire ne pourra manifestement pas être conclu entre les Parties, elle pourra mettre fin aux négociations avec les Organisations Syndicales et élaborer un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif et au PSE afférent. A titre indicatif, les Parties déclarent que la date limite pour la conclusion d'un accord collectif serait fixée au 8 octobre 2026.\n\n\nARTICLE 7 - Obligations réciproques de la Société, du CSE et des Organisations Syndicales\n\nDans le cas où la Société, le CSE ou les Organisations Syndicales ne respecterait pas l’une ou l’autre de ses obligations décrites au présent accord de méthode, l’autre partie pourra se considérer simultanément comme déliée de toutes obligations qu’elle aurait pu prendre dans le cadre de ce même accord.\n\n\nARTICLE 8 - Dispositions finales \n\n8.1.\tDurée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord de méthode entrera en vigueur, à la condition expresse de recueillir la signature des Organisations Syndicales représentative au sein de la Société. \n\nIl est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif afférent, dont le CSE a été formellement informé le 15 juillet 2026 (R1), à la suite d'une première réunion informelle qui s'est tenue le 8 juillet 2026 (R0). Il prendra donc automatiquement fin à l’issue de ces procédures d’information/consultation.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de sa signature.\n\n\n\n8.2.\tRévision\nLes demandes de révision ou de modification du présent accord de méthode devront être présentées par leur(s) auteur(s) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. \n\nLa demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. \n\nLes négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. \n\nSi un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord de méthode qu’elles modifieront.\n\n9.3.\tDépôt et publicité\nUn exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n\nIl sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.\n\nPar ailleurs, il sera déposé auprès de la DREETS compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.\n\nL'existence du présent accord de méthode, qui est un accord collectif, figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société.\n\n\nFait à Besançon, en trois (4) exemplaires originaux, dont un (1) remis à chacune des Parties. \n\n\nFait à Besançon, le 23 juillet 2026,\n\nPour la Société\n\n\n\t\t\t\t\nResponsable Ressources Humaines \t\t\t\tDirecteur d’usine\t\t    \n\t\t\t\n\n\t\nPour les Organisations Syndicales Représentatives,\n\t\t\t    \n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFE-CGC\n\n\nClassified as Public\n\nClassified as Public\n\n\nPage 2 of 2Classified as Public"
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  "nom_raison_sociale": "GRUPO ANTOLIN BESANCON",
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  "tranche_effectif_salarie": "32",
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  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
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