STET (STET)

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Définition du bénéfice net fiscal \nLe bénéfice net fiscal est déterminé selon les dispositions légales en vigueur à la date de son calcul. \n\n2.2. Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal \nLes Parties conviennent qu’au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Société s’entend d’une augmentation strictement supérieure à 15% du bénéfice net fiscal de l’exercice (N) par rapport à celui de l’exercice précédent (N-1). \nLes résultats financiers sont mis à disposition des membres du Comité social et économique (CSE) dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).\n\nArticle 3 – Modalités de partage de la valeur \n3.1. Engagement à négocier \nLes Parties conviennent d’engager la négociation sur le Partage de la valeur visée à l’article L. 3346-1 du Code du travail dans le délai d’un (1) mois suivant la publication des résultats financiers permettant de caractériser une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 2 du présent accord.\n\n3.2. Dispositifs de partage de la valeur \nConformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les Parties conviennent que si la Société réalise une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 2 du présent accord, l’ouverture de la négociation mentionnée à l’article 3 aura pour objet de définir une modalité de Partage de valeur parmi les options suivantes :\n· le versement d’un supplément d’intéressement, tel que prévu par l’article L. 3314-10 du Code du travail, si l’accord d’intéressement dans la Société a donné lieu à versement au titre de l’exercice considéré ; ou\n· le versement d’un supplément de participation, tel que prévu par l’article L. 3324-9 du Code du travail, si l’accord de participation dans la Société a donné lieu à versement au titre de l’exercice considéré ; ou\n· le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) telle que mentionnée à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ou\n· l’abondement d’un plan d’épargne salariale d’entreprise (PEE ou PERCOL).\nIl est rappelé que le résultat fiscal peut varier d’un exercice à un autre (voire être nul ou négatif). \nEn conséquence, il est possible que l’obligation de négocier sur le partage de la valeur ne soit pas déclenchée d’une année sur l’autre, voire sur plusieurs années consécutives. \nEn toute hypothèse, si la négociation aboutissait au versement d’une quelconque prime, cette dernière ne saurait constituer une rémunération garantie, ni un avantage de quelque nature que ce soit, au regard notamment de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.\n\nArticle 4 – Suivi de l’accord \nL'application du présent accord sera suivie par les membres du CSE qui se verront communiquer l'ensemble des informations nécessaires au calcul du résultat fiscal et à la caractérisation d'une augmentation exceptionnelle de ce dernier, le cas échéant.\nCes résultats fiscaux sont ceux publiés par la Société après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle.\n\nArticle 5 – Dispositions finales \n5.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026, sous réserve des formalités de dépôt.\n\n5.2. Révision de l’accord \nLa révision du présent accord peut être opérée selon les dispositions légales en vigueur.\nEn cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires au présent accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elle modifieront et seront opposables aux parties signataires et adhérentes au présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n5.3. Dénonciation de l’accord  \nLe présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment, selon les dispositions légales en vigueur.\nLa dénonciation devra dans ce cas être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRIEETS et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.\n\n5.4. Formalités de dépôt  \nLe présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.\nConformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). \nUn exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et déposée sur l’intranet de STET. \nLe présent accord est versé dans la BDESE prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.\n\nFait à La Défense, le 9 mars 2026\n\nEn trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie. \n\n\n\n©STET - INTERNAL - Any use or copy without STET authorization is prohibited\n\n©STET - INTERNAL - Any use or copy without STET authorization is prohibited\n\n\n\n19\nSociété Anonyme au capital de 19.951.800 euros - 480 140 417 RCS Nanterre\nSiège Social : 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense - Tour B\n92932 La Défense Cedex - Tel : 01.55.23.55.00 - Fax : 01.55.23.55.19 - www.stet.eu\nPour la société STET\nMonsieur X \nDirecteur Général\n\nPour la CFDT \nMonsieur Y\nDélégué syndical\n\nPour la CFE-CGC \nMonsieur Z\nDélégué syndical \n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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