I. AMODJEE ET FILS

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Les conditions d’exonération sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale en vigueur.\n\n\n· Instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année : il faut distinguer les primes obligatoires de celles qui sont exceptionnelles. Les premières sont prévues par la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur, un usage ou le contrat de travail du salarié. Elles sont obligatoires et présentent les caractéristiques juridiques d’un salaire. Les secondes sont versées à la discrétion de l’employeur et n’ont pas le caractère d’un salaire. Toutes sont soumises à cotisations sociales.\n\nArticle 1. Objet \n\nL’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SAS I. AMODJEE ET FILS remplissant les conditions définies ci-après des chèques cadeaux Noël 2025 et une prime exceptionnelle de fin d’année 2025.\n\n\nArticle 2. Personnel bénéficiaire\n\nL’attribution des chèques cadeaux Noël 2025 s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au moment de l’évènement, c’est-à-dire le 25 Décembre 2025 et dont le contrat a été signé antérieurement à la date de signature du présent accord.\n\nL’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année 2025 s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2025 sous réserve d’une condition d’ancienneté de six mois (6 mois) au 31 Décembre 2025.\n\nSont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.\n\nLe montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2025 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.\n\n\nArticle 3. Financement\n\nLa prime exceptionnelle de fin d’année 2025 s’élèvera à 450.00 € brut et les chèques cadeaux Noël 2025 s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.\n\nLa prime est soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.\nLes chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations sociales sous réserve du respect strict des critères d’exonération.\n\n\nArticle 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :\n\nLe présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée d’un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année civile 2025. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 Décembre 2025, sans formalité.\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail.\nToute demande de révision doit être notifiée par écrit à l’autre partie et donnera lieu à une négociation.\n\nIl peut être dénoncé selon les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail, avec respect : \n\n· D’un délai de prévenance de trois mois,\n· De la mise en place d’un éventuelle d’un accord de substitution.\n\nLa dénonciation doit être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.\n\n\nArticle 5. Information des salariés :\n\nUne copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.\n\n\nArticle 6. Dépôt et publicité :\n\nConformément au Code du Travail, dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS par l’entreprise, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en 2 versions (une version intégrale au format PDF réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx).\nUn exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. \nEn outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.\n\n\nFait à Saint-Louis, le 24/11/2025\n\nPour la SAS I. AMODJEE ET FILS\nM. XXX en sa qualité de Gérant\n\n\n\nPour les représentants du C.S.E\nMME XXX\n\n\n\n\nM. XXX",
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